Insertion : un appel à projets pour soutenir l’emploi dans les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées ont jusqu’au 1er octobre 2021 pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et, le cas échéant, leur mobilité vers d’autres entreprises. En France, 800 entreprises adaptées emploient environ 35 000 travailleurs handicapés dans des secteurs très variés : entretien d’espaces verts, nettoyage de bureau, recyclerie informatique, industrie automobile, textiles, etc. Un nombre de salariés que le gouvernement souhaite porter à 50 000 d’ici 2022.

Dans cet optique, le Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) lance un nouvel appel à projets destiné à sécuriser l’emploi existant et à encourager la création d’emplois inclusifs en soutenant le développement commercial de ces entreprises et l’investissement nécessaire à la croissance de leur activité. Pour être financé dans ce cadre, le projet des entreprises adaptées doit s’inscrire dans un des trois axes d’intervention suivants : soutenir le développement du volume d’affaire : soutien à l’investissement productif, ingénierie financière (prospection financière et montage de tours de table financiers), stratégie marketing, prospection commerciale, appui à la réponse individuelle ou collective aux achats inclusifs (commande publique ou privée) en lien avec toutes les filières favorisant les synergies entre les entreprises adaptées elles-mêmes et avec les autres entreprises du milieu ordinaire de travail ; créer et professionnaliser la fonction RH mutualisée entre entreprises adaptées, notamment via la création d’emplois partagés ; créer des emplois de façon ciblée dans les entreprises adaptées dans des territoires peu ou pas dotés en entreprises adaptées : nouvelles entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire.

Attention : les entreprises adaptées intéressées doivent soumettre leur candidature au plus tard le 1er octobre 2021 à 18h via le site www.demarches-simplifiees.fr

Article publié le 03 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Culte : une réduction d’impôt pour dons plus généreuse

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers est porté à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles.

Les personnes qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est, en principe, fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cette réduction d’impôt est porté à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics du culte reconnus d’Alsace-Moselle.

En pratique : comme habituellement, les dons peuvent être effectués par versements directs ou par abandons exprès de revenus ou de produits (loyers, par exemple).

Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 € et ne sont pas pris en compte pour apprécier le plafond de 20 % du revenu imposable.

Art. 18, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

Article publié le 01 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Tourisme : un accompagnement de France Active pour les associations en difficulté

Les associations de tourisme social et solidaire peuvent notamment bénéficier d’un prêt destiné à favoriser la relance de leur activité.

Les pouvoirs publics instaurent, via France Active, un dispositif de relance à destination des associations de tourisme social et solidaire. Peuvent bénéficier de ce dispositif les associations adhérant à l’Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air (UNAT) dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 millions d’euros, qui ont au moins 3 ans d’existence et qui connaissaient une situation économique stable avant la crise liée à l’épidémie de Covid-19.Dans le cadre de cet accompagnement, les associations peuvent se voir accorder un prêt compris entre 150 000 et 750 000 €, à un taux d’intérêt de 2 % et d’une durée pouvant aller jusqu’à 12 ans. Son remboursement peut être différé jusqu’à 5 ans. Ce dispositif comprend également : un « diagnostic 360 » avec une analyse de leur plan de relance et de leur plan de financement ; des ateliers collectifs dédiés au numérique, au tourisme durable et à la coopération ; un suivi à 3 ans après le financement.

En pratique : les associations intéressées peuvent contacter France Active à l’adresse contact@franceactive.org.

Article publié le 31 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Culture : crédit d’impôt pour les représentations théâtrales

Les associations qui créent des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’élevant à 30 % de leurs dépenses.

Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024, les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Important : ce crédit d’impôt est subordonné à l’obtention, auprès du ministère de la Culture (direction générale de la création artistique), d’un agrément provisoire, puis définitif, du spectacle. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Quelles représentations théâtrales ?

Un récent décret définit la notion des « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt. Il s’agit ainsi de représentations « dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ».Quant au « spectacle », il consiste en une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes : une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d’acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ; une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Quel avantage ?

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.

À noter : le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par an et par association.

Au titre de la création et de l’exploitation du spectacle, les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle. Il s’agit notamment :- des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi de salariés permanents directement concernés par le spectacle (directeurs artistiques, responsables de la communication, responsables de la billetterie, attachés à l’accueil, webmasters, etc.) ; pour les associations de moins de 50 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros, de la rémunération, y compris les cotisations sociales, de leur(s) dirigeant(s) correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle, dans la limite de 45 000 € par an ; des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi des artistes et techniciens affectés au spectacle ; des rémunérations versées aux personnes ayant contribué directement au spectacle (créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, metteur en scène, chorégraphe…) ; des frais de location de salles de répétition, de salles de spectacles et de matériels ; des dépenses liées à la tournée du spectacle (transport, restauration, hébergement…) ; des dépenses de promotion du spectacle. Quant aux dépenses liées à la numérisation du spectacle, sont visées, entre autres, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals et les dépenses de postproduction.

À savoir : le montant total des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.

À quelles conditions ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et doit supporter le coût de sa création. D’autre conditions doivent être également réunies : les coûts de création du spectacle sont majoritairement engagés sur le territoire français ; il s’agit de la première exploitation d’un spectacle ; l’équipe d’artistes est composée à 90 % au moins de professionnels ; le spectacle dispose d’au moins six artistes au plateau ; il est programmé pour plus de 20 dates sur 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

Art. 22, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021, JO du 27

Article publié le 30 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Culture : des aides à l’embauche plus généreuses dans le secteur du spectacle

Les aides à l’embauche accordées aux associations œuvrant dans le secteur du spectacle sont revalorisées pour les contrats de travail conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

Afin de favoriser l’embauche de salariés dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, les associations bénéficient, depuis le 1er octobre 2019, d’une aide financière pour recruter des artistes et des techniciens. Son montant est fixé, pour un emploi à temps complet, à 10 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en contrat à durée indéterminée et il s’élève à : 200 € par mois pour un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 1 mois mais inférieure à 4 mois ; 300 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 4 mois mais inférieure à 8 mois ; 400 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 8 mois mais inférieure à 12 mois ; 500 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.

Précision : aucune aide n’est versée pour les CDD à temps partiel d’une durée inférieure à 2 mois. Pour les autres contrats (CDI ou CDD), les montants de l’aide sont proratisés lorsque le salarié travaille à temps partiel.

Un montant plus élevé

En cette période critique pour les employeurs du monde du spectacle, le gouvernement a décidé de revaloriser l’aide accordée pour les CDD qui débutent entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.Son montant est donc fixé, pour un emploi à temps plein, à : 466 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 1 mois mais inférieure à 4 mois ; 566 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 4 mois mais inférieure à 8 mois ; 666 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 8 mois.

Une aide pour plusieurs CDD

Par ailleurs, l’aide est désormais accordée aux employeurs qui embauchent un salarié de manière discontinue sur une période de 12 mois consécutifs au moyen de plusieurs CDD. Sachant que le premier CDD doit être conclu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Le montant mensuel de l’aide est alors déterminé en fonction de la durée cumulée de tous les CDD.

Une aide en cas de rémunération au cachet

Le recrutement d’un artiste rémunéré au cachet ouvre également droit à une aide pour l’association à condition que la date d’exécution du premier cachet intervienne entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

À noter : l’aide n’est octroyée que si le cachet accordé au salarié est inférieur à 307,50 € brut.

Son montant s’élève à : 21,18 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période de moins de 4 mois ; 25,73 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période de moins de 8 mois ; 30,27 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois.

Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021, JO du 11

Article publié le 25 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 1er trimestre 2021

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont connu une hausse de 0,9 % au 1er trimestre 2021.

Selon le dernier bilan de l’emploi associatif sanitaire et social, les effectifs salariés des associations de ce secteur ont augmenté de 0,9 % au 1er trimestre 2021. Dans le détail, entre le 4e trimestre 2019 et le 1er trimestre 2021, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 2,4 % et celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 1,9 %. Le personnel des associations œuvrant dans l’action sociale sans hébergement a, lui, augmenté de 0,8 %. À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a diminué de 2,1 % dans les autres secteurs associatifs et a stagné dans le monde associatif (tous secteurs confondus). Alors que l’emploi dans le secteur privé a connu, lui, une baisse de 1,2 %.

Précision : le secteur sanitaire et social représente près de 60 % de l’emploi associatif.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 1er trimestre 2021, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, juillet 2021

Article publié le 24 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Insertion : quelles aides pour les entreprises adaptées en milieu pénitentiaire ?

Les entreprises adaptées qui s’implantent dans un établissement pénitentiaire bénéficient d’une aide financière dont le montant varie selon l’âge du travailleur handicapé.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences. Dans le cadre d’une phase pilote mise en place pour 2 ans, ces entreprises ont désormais la possibilité d’intervenir auprès des personnes handicapées dans 10 établissements pénitentiaires volontaires.

À noter : le ministère du Travail a publié différents documents destinés à expliquer cette phase pilote d’implantation d’entreprises adaptées en milieu pénitentiaire dont une note de cadrage et un guide pratique.

Les entreprises adaptées qui œuvrent dans un établissement pénitentiaire bénéficient d’une aide financière, dite « aide au poste », dont le montant s’élève, par an et par poste de travail occupé à temps plein, à : 15 738 € pour les travailleurs handicapés âgés de moins de 50 ans ; 15 942 € pour ceux âgés de 50 à 55 ans ; 16 351 € pour ceux âgés de 56 ans et plus.

Précision : le nombre de postes de travail ouvrant droit à cette aide financière est limité à 15 par établissement pénitentiaire.

Arrêté du 30 avril 2021, JO du 23 mai

Article publié le 23 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Médico-social : quels sont les salariés concernés par l’obligation de vaccination ?

Le gouvernement instaure une obligation de vaccination pour les salariés des associations dont l’activité relève du secteur de la santé ou s’exerce au contact de personnes âgées ou handicapées.

La récente loi relative à la gestion de la crise sanitaire instaure différentes mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Une d’entre elles intéresse particulièrement les associations : l’obligation de vaccination pour les personnes travaillant notamment dans le secteur de la santé ou au contact de personnes âgées ou handicapées.

À savoir : les associations d’au moins 50 salariés doivent informer leur comité social et économique « sans délai et par tout moyen » des mesures de contrôle mises en place pour assurer le respect de l’obligation vaccinale.

Qui est concerné ?

Sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être vaccinés contre le Covid-19 les salariés exerçant leur activité dans notamment : les établissements et services sociaux et médico-sociaux (établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale…) ; les établissements de santé ; les centres de santé ; les centres et équipes mobiles de soins ; les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ; les services de santé au travail ; les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ; les résidence-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ; les habitats inclusifs. Sont également visées par cette obligation les membres des associations agréées de sécurité civile participant, à la demande des pouvoirs publics, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.

Comment s’applique-t-elle ?

Entre le 7 août et le 14 septembre 2021 inclus, les salariés soumis à l’obligation de vaccination doivent présenter à leur employeur une des quatre preuves suivantes : un certificat de statut vaccinal (schéma vaccinal complet) ; un certificat de rétablissement pour les personnes qui ont déjà été malades du Covid-19 ; un certificat médical de contre-indication au vaccin ; un test de dépistage négatif (valable 72 heures).

Précision : le certificat de rétablissement ayant une durée de validité limitée, les salariés devront ensuite produire soit un certificat médical de contre-indication, soit un certificat de statut vaccinal.

À compter du 15 septembre 2021, les salariés devront présenter : un certificat de statut vaccinal ; un certificat de rétablissement ; un certificat médical de contre-indication. Toutefois, jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les salariés qui ont reçu une seule dose de vaccin, alors que leur schéma vaccinal en requiert plusieurs, pourront continuer à présenter un test de dépistage négatif pour continuer à travailler.

Attention : l’association qui ne contrôle pas le respect par ses salariés de leur obligation vaccinale risque une amende maximale de 7 500 € (45 000 € en cas de verbalisation à plus de trois reprises sur 30 jours).

Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?

Le salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un des justificatifs exigés ne peut pas travailler. L’association doit alors l’informer sans délai des conséquences de cette situation (suspension de son contrat de travail et absence de rémunération) et des moyens de la régulariser.

À savoir : le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de congés payés ou des jours de repos le temps qu’il puisse produire un justificatif.

L’absence du salarié ne lui fait pas perdre le droit à la protection sociale complémentaire mise en place dans l’association. En revanche, elle n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à congés payés ni pour le calcul de son ancienneté.

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8

Article publié le 18 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Culture : fonds de compensation des pertes de billetterie

Les associations titulaires d’une licence d’entrepreneurs de spectacle vivant ont jusqu’au 1 septembre 2021 pour demander l’aide du Fonds de compensation des pertes de billetterie destinée à compenser le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des spectacles.

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie instauré par le Centre national de la musique (CNM) est destiné à compenser les pertes de recettes générées par la mise en place de jauge destinée à réduire les risques de contamination au Covid-19. Peuvent bénéficier de cette aide financière les associations titulaires de la licence 2 ou 3 d’entrepreneurs de spectacle vivant, c’est-à-dire celles diffusant ou produisant des spectacles, pour les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musique actuelle ayant lieu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Important : les associations doivent déposer le formulaire de demande via leur espace personnel du site internet du CNM au plus tard le 1er septembre 2021 pour un examen en commission le 27 septembre 2021.

L’aide vise à compenser les conséquences économiques de la mise en place des contraintes de distanciation physique. Pour en définir le montant, sur le principe, on va soustraire du chiffre d’affaires qui aurait pu être réalisé sans contrainte, celui qui a été vraiment réalisé. Pour calculer le chiffre d’affaires qui aurait pu potentiellement être réalisé, on va tout simplement multiplier le nombre de billets commercialisables sans jauge par le taux de fréquentation payante réalisé et le prix hors taxes d’un billet. Cette aide est plafonnée à 500 K€ par structure, par année glissante. Dans certaines conditions (nombre minimal d’artistes employés, nombre minimal de représentations produites dans l’année), ce plafond d’aide pourra être relevé à 1 M€ pour les cabarets.

Article publié le 17 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Insertion : une aide pour le secteur de la restauration

Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion mettant à disposition des salariés au sein d’un restaurant perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée jusqu’au 30 septembre 2021.

Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion accompagnent l’insertion professionnelle des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail. Les premières en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…) et les secondes via des contrats de mission auprès d’entreprises utilisatrices. En cette période de crise, le gouvernement souhaite à la fois lutter contre la pénurie de main d’œuvre dans les métiers de la restauration et favoriser l’insertion professionnelle de personnes en difficulté. À cette fin, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion qui mettent à disposition, au sein d’un restaurant, des salariés disposant d’une expérience sur les métiers de la restauration perçoivent une aide financière supplémentaire de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

Article publié le 16 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021