Les montants de certaines aides couplées végétales ont été fixés pour la campagne 2020.

Les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales ont été fixés comme suit pour la campagne 2020. Ils sont en baisse (parfois forte, comme l’aide à la production de protéagineux) par rapport à l’année 2019.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2020, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :- 29,60 € (33,70 € en 2019) pour la production de soja ;- 149 € (187 € en 2019) pour la production de protéagineux ;- 160 € (188,50 € en 2019) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2020 ont été fixés à :- 96 € (112 € en 2019) pour la production de chanvre ;- 560 € (585 € en 2019) pour la production de houblon ;- 132,50 € (132 € en 2019) pour la production de riz.

À noter : les montants unitaires, pour la campagne 2020, des aides à la production de blé dur, de pommes de terre féculières, de légumineuses fourragères déshydratées, de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées ainsi que des aides à la production de fruits (cerises, pêches, poires, prunes, tomates) destinés à la transformation n’étaient pas encore fixés à l’heure où nous écrivions ces lignes.

Arrêté du 2 février 2021, JO du 6

Article publié le 17 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les conditions dans lesquelles les semences de betteraves sucrières traitées avec certains néonicotinoïdes peuvent être exceptionnellement utilisées viennent d’être précisées.

Faisant suite à la loi du 14 décembre 2020, qui autorise les producteurs de betteraves sucrières à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave, un arrêté du ministre de l’Agriculture vient de préciser les types de néonicotinoïdes pouvant être utilisés et les conditions de leur utilisation.Ainsi, le texte autorise l’usage de semences traitées à l’imidaclopride ou au thiamethoxam pour une période de 3 mois (120 jours) à compter du 7 février 2021.

Les cultures autorisées ensuite

En outre, afin de réduire les risques d’exposition des insectes pollinisateurs à d’éventuels résidus de produits, une liste des cultures (incluant les cultures intermédiaires) qui pourront être semées, plantées ou replantées sur des parcelles ayant reçu des semences de betteraves traitées avec l’un ou l’autre de ces néonicotinoïdes a été dressée. Ces cultures sont les suivantes :– à partir de la campagne 2022 : avoine, blé, choux, cultures fourragères non attractives, cultures légumières non attractives, endive, fétuque (semences), moha, oignon, orge, ray-grass et seigle ;– à partir de la campagne 2023 : chanvre, maïs, pavot/oeillette et pomme de terre ;– à partir de la campagne 2024 : colza, cultures fourragères mellifères, cultures légumières mellifères, féverole, lin fibre, luzerne, moutarde tardive, phacélie, pois, radis, tournesol, trèfle et vesce.Sachant que des mesures d’atténuation du risque sont préconisées lors de l’implantation de cultures de maïs et de colza (cf. annexe 2 bis de l’arrêté du 5 février 2021).

À noter : la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) a fait savoir que si elle se réjouissait de cette autorisation, elle déplorait néanmoins les fortes restrictions imposées sur les cultures suivantes qui, selon elle, impacteront les bonnes pratiques agronomiques. Le maïs et le colza étant particulièrement visés. À ce titre, le conseil de surveillance, chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes, a demandé au gouvernement d’étudier la possibilité d’anticiper d’une année l’implantation de maïs (soit 2022 au lieu de 2023) et de colza (2023 au lieu de 2024). À suivre…

L’indemnisation des pertes

S’agissant de l’indemnisation des pertes subies par les producteurs impactés par la jaunisse, son déclenchement interviendrait, selon le ministère de l’Agriculture, pour des pertes supérieures à 30 % par rapport au rendement historique pour les exploitations bénéficiant d’une assurance récolte et pour des pertes supérieures à 35 % pour les exploitations non assurées.Arrêté du 5 février 2021, JO du 6

Article publié le 10 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Compte tenu du succès rencontré par les mesures du plan de relance visant à encourager la production de cultures riches en protéines, les pouvoirs publics planchent sur la mise en place d’un dispositif supplémentaire qui serait orienté plutôt vers la production de légumineuses.

En raison du nombre très important des demandes (4 000 demandes représentant 60 millions d’euros d’aide), les crédits (20 millions d’euros) alloués aux exploitants agricoles pour les aides à l’achat de matériels et de semences permettant de favoriser la production d’espèces riches en protéines végétales ont été intégralement consommés quelques jours seulement après l’ouverture du dispositif.Afin de satisfaire les très nombreuses demandes (tout au moins en partie) qui n’ont pas pu être honorées et qui portaient en majorité sur le « volet fourrage » (achat de semences), le ministère de l’Agriculture a indiqué qu’il mettrait en place, dans les prochaines semaines, « un dispositif supplémentaire, d’un montant équivalent », mais qui serait plutôt destiné à encourager la production de légumineuses. Un dispositif dont les modalités sont à définir et qui seront ensuite soumises à l’aval du conseil d’administration de FranceAgriMer.Les exploitants agricoles dont le dossier n’a pas pu être retenu seront donc invités à redéposer une demande. À suivre…

Article publié le 03 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les montants des aides bovines pour la campagne 2020 ont été revalorisés.

Initialement fixés par un arrêté du 29 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2020 ont été légèrement revalorisés.Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :– de 77 € à 83,80 € par animal primé en zone de montagne ;– de 38 € à 41,30 € hors zone de montagne.Le montant des aides aux bovins allaitants 2020 passe, quant à lui, de :– 166 € à 171,25 € par animal primé de la 1re à la 50e vache ;– 121 € à 123 € par animal primé de la 51e à la 99e vache.

À noter : le montant accordé par animal primé de la 100e à la 139e vache reste fixé à 62 €.

Sachant que pour chaque demandeur de l’aide, le nombre maximal de vaches primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de vaches éligibles auquel on applique un coefficient qui vient d’être porté à 1 (comme en 2019), au lieu de 0,975 comme précédemment prévu.

Rappel : pour les aides 2021 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées le 17 mai 2021 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 18 janvier 2021, JO du 22 (bovins allaitants)Arrêté du 18 janvier 2021, JO du 22 (bovins laitiers)

Article publié le 27 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les viticulteurs qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % vont pouvoir bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 200 000 €.

Créé depuis le mois de mars dernier pour soutenir les TPE mises en difficulté par la crise sanitaire et les mesures de couvre-feu et de confinement, le fonds de solidarité a été reconduit mois après mois. Rappelons que ce fonds offre plusieurs régimes d’indemnisation qui sont revus chaque mois et qui diffèrent en fonction des secteurs d’activité, mais aussi des mesures sanitaires imposées. Sans surprise, les aides les plus importantes reviennent aux entreprises frappées d’une interdiction d’accueillir du public comme, par exemple, les bars ou les restaurants, ainsi qu’à celles appartenant aux secteurs les plus impactés (secteurs dits S1 et S1 bis). Ainsi, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide pouvant atteindre, selon les cas, jusqu’à 200 000 € par mois.

Précision : la liste des secteurs S1 et S1 bis figure en annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Une aide à hauteur de 15 % à 20 % du chiffre d’affaires

À ce titre, à en croire les annonces récentes du ministre de l’Économie et des Finances, les viticulteurs très fortement impactés par les sanctions américaines de surtaxation des vins et spiritueux français vont pouvoir bientôt percevoir une aide plus importante au titre du fonds de solidarité. Pour eux, le montant de l’aide pourra atteindre :– 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année 2019, dans la limite de 200 000 €, lorsque la perte de leur chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % ;– 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année 2019, dans la limite de 200 000 €, lorsque la perte de leur chiffre d’affaires est supérieure à 70 %.En outre, l’attribution d’une nouvelle aide prenant en charge 70 % des charges fixes, dans la limite de 3 M€, a également été annoncée. Elle concernera notamment les entreprises viticoles dégageant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 M€.Ces mesures devront être officialisées et précisées par un prochain décret. À suivre…

Article publié le 20 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La téléprocédure de déclaration des aides animales pour la campagne 2021 est ouverte. Les demandes d’aides ovines et caprines doivent être déposées au plus tard le 1 février 2021 et les demandes d’aides bovines au plus tard le 17 mai 2021.

La procédure de déclaration des aides animales au titre de 2021 est ouverte depuis le 1er janvier dernier. Ainsi, depuis cette date, les éleveurs d’ovins, de caprins, de bovins laitiers (en zone de montagne et hors zone de montagne), de bovins allaitants ou de veaux sous la mère peuvent formuler leurs demandes d’aides de même que la prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.Plus précisément, s’agissant des aides ovines et caprines, les demandes doivent être transmises au plus tard le 1er février 2021. Il en est de même pour la prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.Les aides bovines devront, quant à elles, être demandées le 17 mai 2021 au plus tard.Pour les départements d’outre-mer, l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant pourra s’effectuer du 1er mars au 15 juin 2021.

En pratique : les demandes d’attribution de ces aides doivent, comme d’habitude, être déposées sur le site Telepac.

Aides ovines et caprines

S’agissant des aides ovines et caprines, les demandes doivent donc être déclarées au plus tard le 1er février 2021. Sachant qu’une période supplémentaire de 25 jours calendaires, soit jusqu’au 26 février 2021, est prévue pour les retardataires. Mais les éleveurs qui déposent leur demande pendant cette période subiront une pénalité.Rappelons que pour bénéficier de l’aide ovine ou caprine, les éleveurs doivent s’engager à détenir un nombre d’animaux au moins égal à celui pour lequel l’aide est demandée pendant une période de 100 jours minimum à compter du 2 février 2021 (lendemain de la date limite de dépôt de la demande), soit au moins jusqu’au 12 mai 2021.Pour l’aide ovine, l’éleveur doit détenir au moins 50 brebis éligibles. En outre, il doit respecter un ratio de productivité, qui correspond au quotient du nombre d’agneaux vendus l’année précédant celle de la demande (2020) par le nombre de brebis présentes au 1er janvier de cette même année (1er janvier 2020). Ce ratio devant être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis. Si ce ratio n’est pas atteint, le nombre maximal de brebis primables est réduit en proportion.

À noter : les nouveaux producteurs, c’est-à-dire ceux qui détiennent un cheptel ovin depuis moins de 3 ans, donc qui ont démarré leur activité d’élevage ovin entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2021, peuvent demander une aide complémentaire à ce titre.

Quant à l’aide caprine, l’éleveur doit détenir au moins 25 chèvres éligibles. Le nombre d’animaux primés étant égal au nombre d’animaux éligibles dans la limite de 400 par exploitation.

À noter : pour 2021, le montant de l’aide ovine est estimé à 21 € par brebis et à 6 € pour l’aide complémentaire aux nouveaux producteurs. Quant au montant de l’aide caprine, il est estimé à 16 € par chèvre.

Consultez les notices d’information pour les aides ovines et l’aide caprine pour la campagne 2021.

Aides bovines

Les aides bovines (aide aux bovins laitiers, aide aux bovins allaitants, aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique) doivent, quant à elles, être demandées le 17 mai 2021 au plus tard. Sachant toutefois que, là aussi, les dépôts restent possibles pendant une période supplémentaire de 25 jours calendaires, soit jusqu’au 11 juin 2021, mais que des pénalités pour dépôt tardif seront alors appliquées.Rappelons que pour bénéficier de l’aide bovine laitière (tant hors zone de montagne qu’en zone de montagne) ou de l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit s’engager à détenir sur son exploitation des vaches et génisses éligibles pendant au moins 6 mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d’aides ou au plus tard à compter du 18 mai 2021 en cas de dépôt tardif.En outre, s’agissant de l’aide bovine laitière (tant hors zone de montagne qu’en zone de montagne), l’éleveur doit avoir produit du lait entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Bien entendu, pour avoir droit à l’aide laitière en zone de montagne (plus élevée que celle servie hors zone de montagne), il doit avoir le siège de son exploitation en zone de haute-montagne, de montagne ou de piémont.

À noter : pour 2021, le montant unitaire de l’aide bovine laitière est estimé à 75 € en zone de montagne plafonnée à 30 vaches et à 37 € hors zone de montagne plafonnée à 40 vaches.

Quant à l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit, pour pouvoir en bénéficier, détenir, au jour de la demande (ou, au plus tard, le 17 mai 2021), des animaux éligibles (vaches, brebis ou chèvres) dont le nombre correspond à au moins 10 UGB, et maintenir sur son exploitation au moins 3 vaches éligibles pendant la période de détention obligatoire de 6 mois.

À noter : pour 2021, le montant unitaire de l’aide aux bovins allaitants est estimé à 161 € de la 1re à la 50e vache, à 117 € de la 51e à la 99e vache et à 59 € de la 100e à la 139e vache.

Consultez les notices d’information pour l’aide aux bovins laitiers, l’aide aux bovins allaitants et les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio pour la campagne 2021.Communiqué du ministère de l’Agriculture, 4 janvier 2021

Article publié le 13 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les exploitations agricoles qui n’utiliseront pas de glyphosate en 2021 et en 2022 bénéficieront d’un crédit d’impôt.

Un crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires contenant du glyphosate vient d’être instauré par la loi de finances pour 2021.Plus précisément, il bénéficiera aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les pépinières) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère) ou encore sous serre, ainsi qu’aux éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures (polyculture-élevage), et qui n’utiliseront pas de glyphosate en 2021 et en 2022.D’un montant de 2 500 €, ce crédit d’impôt s’appliquera aux revenus déclarés au titre de l’année pendant laquelle l’usage de glyphosate aura été évité. Sachant que pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

Attention : ce crédit d’impôt ne sera pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique, ni avec le nouveau crédit d’impôt créé en faveur des exploitations bénéficiant d’une certification Haute Valeur Environnementale (HVE). Et il doit encore être approuvé par la Commission européenne avant de pouvoir s’appliquer.

Art. 140, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 05 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021