Viticulteurs, céréaliers : application exceptionnelle du régime des calamités agricoles

Les viticulteurs, de même que les producteurs de houblon, de betteraves à sucre, de colza industriel, de lin et de semences de ces cultures, qui ont été impactés par le gel du mois d’avril dernier vont pouvoir, à titre exceptionnel, bénéficier du régime des calamités agricoles.

L’accès des viticulteurs impactés par l’épisode de gel du mois d’avril dernier au régime des calamités agricoles figure parmi les mesures d’urgence prises par les pouvoirs publics pour leur venir en aide. Rappelons, en effet, qu’en principe la vigne fait partie des cultures assurables de sorte qu’elle est exclue de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Mais à titre exceptionnel, la vigne, le houblon, la betterave à sucre, le colza industriel et le lin, ainsi que les semences de ces cultures, vont être éligibles au régime des calamités agricoles en raison des pertes subies lors de l’épisode de gel du mois d’avril dernier.

Les taux d’indemnisation

À ce titre, les taux d’indemnisation pour ces cultures (raisins de table, raisins de cuve, houblon, betteraves à sucre, colza industriel, lin et semences de ces cultures) viennent d’être fixés par un arrêté du ministère de l’Agriculture. Ainsi, ce taux s’élève à : 20 % pour un taux de pertes compris entre 30 % et 50 % ; 30 % pour un taux de pertes compris entre 50 % et 70 % ; 40 % pour un taux de pertes supérieurs à 70 %.

Arrêté du 6 juillet 2021, JO du 7Arrêté du 6 juillet 2021, JO du 7

Article publié le 15 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Viticulteurs : une exonération de cotisations sociales spécifique

Les employeurs dont l’activité principale relève de la culture de la vigne peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations versées en 2021.

Fortement impactés par la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les employeurs de la filière viticole se voient accorder, sous certaines conditions, une exonération, totale ou partielle, des cotisations sociales patronales dues au titre de l’année 2021. Et ceux qui ne peuvent pas y prétendre peuvent solliciter une réduction partielle de ces cotisations.

Une exonération de cotisations…

Pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales, les employeurs de la filière viticole doivent avoir subi, en 2020, une forte baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019. Cette exonération est fixée à : 100 % pour une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ; 50 % si cette baisse de chiffre d’affaires atteint 40 % ; 25 % lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 20 %.

Précision : cette exonération concerne les cotisations d’assurances sociales (hors cotisations de retraite complémentaire), d’allocations familiales et d’accidents du travail/maladies professionnelles.

En pratique, les employeurs doivent adresser à la Mutualité sociale agricole un document réalisé par leur expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.

… ou une réduction de cotisations

Les employeurs de la filière viticole qui ne peuvent pas prétendre à l’exonération de cotisations ont la possibilité de solliciter une réduction de cotisations. Une réduction qui s’imputera sur les cotisations sociales patronales (assurances sociales hors cotisations de retraite complémentaire, allocations familiales, accidents du travail/maladies professionnelles) dues au titre de l’année 2021.

À noter : cette réduction ne peut pas excéder un sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

Pour bénéficier de cette réduction de cotisations, les employeurs doivent notamment avoir subi, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et de moins de 20 % par rapport à l’année 2019.

En pratique : les employeurs éligibles à cette réduction doivent adresser une demande à la Mutualité sociale agricole via le formulaire qui sera prochainement mis à leur disposition, accompagné d’un document réalisé par leur expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.

Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021, JO du 29

Article publié le 07 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Agriculture biologique : les alternatives aux phytosanitaires encouragées !

Un arrêté vient faciliter le recours aux substances naturelles qui stimulent la résistance et la croissance des plantes. Le but des autorités étant de promouvoir les alternatives aux phytosanitaires.

Publié le 17 juin dernier, un arrêté définit le cahier des charges qui devra dorénavant être respecté pour fabriquer, commercialiser ou utiliser des préparations naturelles à usage biostimulant. Ce cahier des charges, qui était attendu depuis l’adoption de la loi « Egalim » de 2018, va permettre à de nombreux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique d’avoir recours à des décoctions, des macérations ou encore des purins réalisés à partir de plantes comme appoint ou alternative aux traitements phytosanitaires destinés à stimuler les processus naturels des plantes ou à soigner leurs maladies.

Un ensemble de critères

Lorsqu’elles répondent au cahier des charges, ces préparations naturelles peuvent être produites, commercialisées et utilisées sans devoir subir une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Et pour répondre à ce cahier des charges, elles doivent notamment : être issues des parties consommables des plantes utilisées dans l’alimentation humaine ou animale (fruits, légumes, semences, algues…) ; être obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final (procédé mécanique ou manuel, dissolution dans l’eau, distillation…) ; présenter un effet biostimulant reconnu par un savoir ancestral ou étayé par des essais documentés. En revanche, il est exclu de recourir à des plantes génétiquement modifiées ou potentiellement impropres à la consommation (provenant de cultures ou de zones faisant l’objet de restrictions sanitaires, présentant un niveau trop important de résidus, traitées avec de l’alcool ou de l’eau eux-mêmes impropres à la consommation…). L’utilisation d’huiles essentielles réservées aux pharmaciens est également proscrite. L’arrêté présente également les conditions à respecter pour élaborer ces préparations naturelles en vue de leur utilisation directe ou de leur mise sur le marché et les règles d’utilisation lorsque ces préparations contiennent des huiles essentielles.Arrêté du 14 juin 2021, JO du 17

Article publié le 01 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Arboriculteurs, viticulteurs… : une exonération de cotisations pour les victimes du gel

Les exploitants agricoles fortement impactés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier vont pouvoir bénéficier d’un dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs cotisations sociales.

Un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales est prévu en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes du gel du mois d’avril dernier. Ses modalités d’application ont été récemment précisées par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les bénéficiaires du dispositif

Peuvent bénéficier de ce dispositif les exploitants et employeurs agricoles : qui ont subi des pertes de récoltes à hauteur de 20 % au moins ; dont le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes attachés aux activités agricoles représentent plus de 50 % du CA total ou des recettes totales ; et dont le CA moyen ou les recettes moyennes de l’un des trois derniers exercices clos tirés des productions impactées par le gel représentent plus de 50 % du CA total ou des recettes totales de ce même exercice.

Précision : le taux de perte de récoltes est déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par les commissions départementales d’expertise et du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.

Le montant de la prise en charge

L’exonération s’applique aux cotisations tant personnelles que patronales dues par l’exploitant. Son montant sera calculé par la MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.

À noter : le montant de la prise en charge des cotisations personnelles et celui des cotisations patronales pourront être différents.

Les prises en charge de cotisations seront imputées en priorité sur les dettes des cotisations 2021, puis sur celles des cotisations 2020 et antérieures, puis enfin sur celles des cotisations 2022 et ultérieures.

Les démarches à accomplir

Pour bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations sociales, les exploitants et employeurs agricoles concernés doivent remplir un formulaire dédié accessible sur le site internet de leur caisse de MSA. Ce formulaire doit lui être retourné au plus tôt lorsque les taux de perte (d’au moins 20 %) seront connus et au plus tard le 8 octobre 2021. Après instruction, la MSA informera chaque demandeur de son éligibilité au dispositif et lui adressera, avant le 31 décembre suivant, un courrier lui notifiant le montant des cotisations exonérées.

Attention : pour pouvoir être applicable, ce dispositif exceptionnel devra être validé par la Commission européenne.

Article publié le 30 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Eleveurs de lapins ou de volailles : vers la fin de l’élevage en cage ?

Le Parlement européen demande la suppression de l’élevage des animaux en cage d’ici 2027 ainsi que l’interdiction du gavage des oies et des canards.

Le 10 juin dernier, le Parlement européen a voté à une large majorité (558 voix pour, 37 contre et 85 abstentions) un texte demandant à la Commission européenne – qui est compétente pour légiférer – de faire des propositions pour parvenir à l’interdiction de l’élevage des animaux en cage dans l’Union européenne (UE) si possible d’ici 2027.

À noter : le vote de ce texte répond à une initiative citoyenne européenne demandant la fin de l’élevage en cage et qui avait donné lieu à une pétition ayant recueilli près de 1,4 million de signatures dans toute l’UE en septembre 2018, ce qui oblige la Commission européenne à intervenir en la matière.

Dans son texte, le Parlement européen demande que l’interdiction se base sur une étude d’impact et prône une approche espèce par espèce. Il propose une période de transition et qu’un soutien approprié soit apporté aux éleveurs qui devront modifier leurs conditions d’élevage. Enfin, il préconise la conformité totale des produits animaux importés avec les règles de l’Union européenne sur l’élevage en cage.

Le gavage des oies et des canards sur la sellette

Dans ce même texte, le Parlement a également demandé à la Commission européenne, par le biais d’un amendement voté à une majorité beaucoup moins large (319 voix pour, 251 contre et 108 abstentions), de présenter une proposition pour interdire, à terme, le gavage des oies et des canards pour la production de foie gras. Ce qui a suscité la vive réaction de certains eurodéputés français qui ont fait valoir que « ce serait condamner le secteur français du foie gras, une vitrine des traditions de nos territoires ». Ce vote du Parlement européen marque le début d’un éventuel processus législatif qui devrait durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois et donner lieu à des négociations entre les États membres de l’UE. À suivre…

Article publié le 23 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Producteurs de betteraves : les alternatives aux néonicotinoïdes selon l’Anses

L’Anses a identifié un certain nombre de solutions pour lutter contre les pucerons responsables de la maladie de la jaunisse des betteraves sucrières sans avoir à utiliser des néonicotinoïdes.

Les producteurs de betteraves sucrières ont été autorisés à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave. Mais il ne s’agit que d’une autorisation temporaire. Pour éviter qu’à l’avenir un nouvel épisode de jaunisse ne vienne à nouveau détruire tout ou partie de la production de betteraves, des solutions alternatives aux néonicotinoïdes doivent donc être trouvées. À ce titre, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) a été saisie par le ministère de l’Agriculture pour identifier les alternatives possibles. Selon elle, quatre solutions pourraient être utilisées à court terme pour lutter, de façon suffisamment efficace, contre les pucerons de la betterave, à savoir : deux insecticides, en l’occurrence le flonicamide et le spirotétramate ; et deux méthodes culturales que sont le paillage, d’une part, et la fertilisation organique à l’aide de vermicompost, d’autre part, qui « n’impliquent pas de modification drastique du système de culture de la betterave à sucre ». 18 autres moyens ont également été identifiés par l’Anses, mais qui, selon elle, ne pourraient être disponibles que dans un délai de 2 à 3 ans car elles nécessitent des études complémentaires ou une homologation pour leur application sur la betterave sucrière. Parmi ces moyens, on trouve des produits phytosanitaires de synthèse ou d’origine naturelle, des micro-organismes, des huiles végétales ou minérales, des méthodes de stimulation des défenses naturelles des plantes, une sélection de variétés de betteraves résistantes au virus de la jaunisse ou encore des méthodes culturales combinant la culture de la betterave avec d’autres plantes.

Précision : l’Anses indique que ces différentes méthodes devront être combinées pour être suffisamment efficaces.

L’avis de l’Anses est consultable sur son site internet.

Article publié le 16 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Arboriculteurs : une avance sur l’aide calamités agricoles pour les victimes du gel

Les producteurs d’abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes qui ont subi d’importants dommages en raison du gel du mois d’avril vont pouvoir bénéficier d’une aide sous la forme d’une avance remboursable.

Un certain nombre de mesures d’urgence destinées à soutenir les arboriculteurs fortement impactés par les épisodes de gel enregistrés début avril ont été mises en place par les pouvoirs publics (prise en charge des cotisations sociales, dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti, accès au prêt garanti par l’État et au dispositif d’activité partielle renforcé). À ces mesures s’ajoute un dispositif d’aide financière qui vient d’être instauré en faveur des producteurs de fruits à noyaux, à savoir d’abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes. Prenant la forme d’une avance (sans intérêt) sur leur indemnisation au titre des calamités agricoles, cette aide pourra être versée aux exploitants qui : s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles ; justifient, par une déclaration sur l’honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ; ont leur exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre de l’Agriculture du 4 juin 2021 en raison du caractère exceptionnel de l’évènement climatique de gel du 4 au 14 avril 2021 ; établissent que leur production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d’affaires (CA) de l’un des trois derniers exercices clos et que le CA des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos ; justifient, par une déclaration sur l’honneur, de pertes estimées à au moins 70 % sur au moins une des productions éligibles, toutes variétés confondues, en prenant en compte les quantités récoltées estimées, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux.

Une aide plafonnée à 20 000 €

Versé par FranceAgriMer, le montant de l’avance s’établit à 20 % des 70 % de perte de production, plafonnée à 20 000 €, seules les demandes dont le montant d’aide minimal atteint 1000 € étant prises en compte. Il sera déduit de l’indemnité versée au titre des calamités agricoles pour ce même épisode de gel et les mêmes productions.

Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021, JO du 5

Article publié le 09 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Viticulteurs, arboriculteurs, céréaliers : des précisions sur les aides aux victimes du gel

Une circulaire du ministère de l’Agriculture présente dans le détail les mesures d’accompagnement mises en œuvre pour aider les agriculteurs impactés par les gelées d’avril.

Dès la fin du mois d’avril dernier, le gouvernement avait annoncé la mise en place de plusieurs mesures d’urgence destinées à aider les agriculteurs dont les exploitations ont été frappées par les épisodes de gel enregistrés début avril. Les conditions de mise en œuvre de 4 de ces dispositifs de soutien ont été précisées dans une circulaire ministérielle.

Cotisations sociales et dégrèvement de TFNB

Le premier d’entre eux est un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales. Il prévoit la possibilité de reporter, sur simple demande, l’intégralité de ses cotisations dans l’attente de leur prise en charge par l’État. Le plafond de prise en charge pouvant aller de 3 800 € à 15 000 € en fonction du taux de perte prévisionnel de récolte global de l’exploitant. La deuxième mesure porte sur les dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Ces derniers, précise la circulaire, devront, « chaque fois que possible, être opérés d’office afin d’alléger les démarches pour les agriculteurs ». Concrètement, les préfets des départements cartographiés par Météo France en raison de l’exceptionnalité des évènements climatiques d’avril sont invités à lancer, sans attendre, les mesures de dégrèvement. Dans les départements limitrophes, la mise en place de ces dégrèvements d’office est laissée à l’appréciation du préfet. Enfin, la circulaire rappelle que le dispositif d’activité partielle à un taux de prise en charge majoré de 60 % a été étendu aux agriculteurs victimes du gel pour le mois de mai. Par ailleurs, ces derniers peuvent obtenir un prêt garanti pas l’État (PGE) dans le cadre du dispositif de soutien aux entreprises. Dispositif du PGE qui vient d’être prolongé jusqu’à la fin de l’année. À ce titre, est annoncé un PGE « saison » qui fera passer le plafond d’emprunt de 25 % de son chiffre d’affaires annuel, comme avec un PGE classique, à un total du chiffre d’affaires des trois meilleurs mois de l’année de référence.

Un fonds de solidarité spécifique

Un certain nombre d’autres mesures, comme l’ouverture d’un fonds de solidarité spécifique et le renforcement exceptionnel du régime d’indemnisation des calamités agricoles (hausse des plafonds, ouverture à des cultures jusque-là exclues), viendront compléter ces dispositifs. Elles feront l’objet d’une nouvelle circulaire dont la parution est attendue en juin. Circulaire CAB/BCAB/2021-381 du 21 mai 2021, BO Agriculture du 22 mai

Article publié le 02 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Arboriculteurs : aide à la rénovation des vergers

Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 15 septembre prochain, selon les cas, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.

Cette année encore, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite). Ce dispositif a pour objet d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés et de conserver ainsi une arboriculture de qualité répondant aux besoins des consommateurs et contribuant à une meilleure maîtrise des conditions de production. Basée sur les investissements réalisés dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 10 hectares par espèce, l’aide correspond à un pourcentage des dépenses engagées. Son taux est de 20 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et les exploitations touchées par la sharka, l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou tout autre organisme nuisible règlementé. À l’exception du kiwi, les variétés utilisées doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.

Précision : le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l’aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la règlementation communautaire.

Comment demander l’aide ?

En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2021 à minuit pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux et au plus tard le 15 septembre 2021 à minuit pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, nectarines, prunes). L’aide est attribuée prioritairement aux projets répondant aux trois priorités nationales partagées avec les Régions, à savoir : le renouvellement des exploitations ; la lutte contre les maladies végétales ; la recherche d’une double performance économique et environnementale. Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Article publié le 26 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Aviculteurs : indemnisation des pertes dues à la grippe aviaire

Une enveloppe de 40 millions d’euros devrait être débloquée pour indemniser les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de la grippe aviaire.

Le ministre de l’Agriculture a récemment dévoilé le dispositif d’indemnisation prévu en faveur des éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison du récent épisode de grippe aviaire. Ainsi, c’est une enveloppe de 40 M€ qui devrait être débloquée à cette fin. À en croire le ministère, les premières indemnisations seront versées, dans un premier temps sous forme d’avances, entre août et octobre prochains, le paiement du solde devant avoir lieu à la fin de l’année. En pratique, les demandes d’indemnisation seront à formuler en juin-juillet prochain auprès de FranceAgriMer, selon des modalités qui restent à préciser. Par ailleurs, une somme de 30 M€ sera destinée aux accouveurs et aux éleveurs d’animaux reproducteurs. Une autre, de 500 000 €, est prévue en faveur des éleveurs de poules pondeuses pour l’indemnisation des œufs détruits. Quant à la filière gibier, elle se verra attribuer « rapidement » une aide de 2,5 M€, à laquelle s’ajoutera, d’ici à la fin de l’année, une enveloppe de 6,5 M€ pour l’indemnisation des pertes économiques.

À noter : selon le ministère, les acomptes pour pertes sanitaires ont été versés, « à quelques exceptions près », à tous les éleveurs directement impactés par l’épizootie de grippe aviaire, pour un montant de plus de 18 M€.

Article publié le 19 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021