Transmettre son entreprise via un Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle.

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Article publié le 10 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Un nouveau label pour mobiliser l’épargne des européens

Plusieurs États membres de l’Union européenne ont lancé un nouveau label dont l’objet est d’attirer l’épargne des ménages vers des produits finançant les entreprises européennes.

Près d’une dizaine d’États membres de l’Union européenne (France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Luxembourg…) viennent de signer un accord visant à créer un label baptisé « Finance Europe ». L’objectif étant de flécher l’épargne des particuliers vers des produits destinés à financer les entreprises du Vieux Continent. D’après les pouvoirs publics, les Européens détiennent un immense réservoir d’actifs financiers, estimé à près de 35 000 milliards d’euros, dont seule une part limitée est aujourd’hui orientée vers l’investissement de long terme et le financement de l’économie européenne. En effet, environ 50 % de l’épargne des ménages de l’UE est placée sur des dépôts bancaires ou sur des produits liquides et garantis, au détriment des investissements en fonds propres, notamment en actions cotées, qui sont nécessaires pour financer les entreprises. Dans le même temps, l’Union européenne doit faire face à des besoins de financement massifs pour ses priorités stratégiques : transition écologique, innovation numérique, infrastructures critiques. D’ici à 2030, ces défis nécessiteront un investissement supplémentaire estimé à 800 milliards d’euros.

À noter : ce projet ne constitue pas une réglementation européenne, mais une initiative intergouvernementale coordonnée, ouverte à tous les États membres souhaitant y participer.

Des critères à respecter

En pratique, le label « Finance Europe » n’est pas un nouveau produit financier mais une indication que le produit dans lequel les particuliers vont investir respecte certains critères :
– au moins 70 % des actifs collectés doivent être investis dans l’Espace économique européen ;
– les produits sont prioritairement investis en actions, pour contribuer au financement en fonds propres des entreprises européennes ;
– l’horizon de placement doit être fixé au minimum à 5 ans ;
– les actifs investis ne bénéficient pas d’une garantie publique. Pour inciter les épargnants à réaliser des versements sur ces produits, chaque pays signataire est invité à appliquer à leurs produits financiers une enveloppe fiscale attractive. Autre élément, les banques, les assurances et les sociétés de gestion seront autorisées à estampiller leurs produits « Finance Europe » à condition de respecter un référentiel commun. Sachant que les autorités ou les agences nationales compétentes de chacun des États membres vérifieront le respect des critères du label. Tout usage abusif ou non conforme pourra entraîner le retrait du droit d’utiliser le label. Affaire à suivre, donc…

Article publié le 06 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Matthias Kulka

Apprentissage du français

Un employeur peut désormais proposer à ses salariés dont la langue maternelle n’est pas le français (allophones) des formations d’apprentissage du français dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.

Août 2025 – semaine 33

Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Rémunération du gérant de SARL

Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.

Août 2025 – semaine 32

Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Ouverture d’une assurance-vie pour un enfant

Ouvrir une assurance-vie au profit d’un enfant lui permettra de bénéficier d’un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.

Juillet 2025 – semaine 31

Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Période d’essai

Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.

Juillet 2025 – semaine 30

Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Nullité des décisions en droit des sociétés

À compter du 1 octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.

Juillet 2025 – semaine 29

Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Gestionnaire de mots de passe

Les gestionnaires de mots de passe stockent vos identifiants et tous les mots de passe associés, les sécurisent et vous permettent de vous connecter automatiquement sur chacun des sites sécurisés auxquels vous êtes abonné.

Juillet 2025 – semaine 28

Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Plan d’épargne en actions

Pour investir sur les marchés financiers, le plan d’épargne en actions (PEA) est un support incontournable.

Juillet 2025 – semaine 28

Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Acompte de CVAE

Selon les cas, les entreprises peuvent être redevables d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à payer à la mi-juin, puis d’un second acompte à la mi-septembre.

Juillet 2025 – semaine 27

Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025