Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.

Mauvaise nouvelle pour les particuliers ! Dans le cadre des discussions autour du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, les parlementaires ont donné un coup d’arrêt au texte qui devait permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Une mesure qui aurait pu permettre aux ménages français de faire des économies importantes. Ils doivent donc se contenter du dispositif actuel. Pour mémoire, ce dernier, instauré notamment par la loi « Hamon », permet de résilier l’assurance-emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat. À noter toutefois que les parlementaires ont voté en faveur de certaines dispositions. Tout d’abord, le texte fixe une date unique de résiliation, à savoir la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date mentionnée au contrat. Ensuite, l’assureur auprès duquel l’emprunteur a souscrit une assurance en couverture d’un crédit immobilier est tenu de rappeler chaque année à l’emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. Enfin, en cas de non-respect de cette obligation d’information, l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment et l’établissement bancaire pourra être sanctionné par une amende.

Article publié le 23 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

Lorsque le bailleur d’un local donné à bail commercial souhaite ne pas renouveler ce bail à l’arrivée de son terme, il doit envoyer congé à son locataire, par acte extrajudiciaire (autrement dit par acte d’huissier de justice), au moins 6 mois à l’avance. De même, lorsqu’il refuse une demande de renouvellement formulée par le locataire, il doit, dans les 3 mois suivant cette demande, lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire. Et attention, s’il procède autrement, sa décision est sans effet.Ainsi, dans une affaire récente, un locataire avait envoyé à son bailleur, par acte d’huissier de justice, une demande de renouvellement de son bail commercial. Lors de la délivrance de cet acte, le bailleur avait déclaré à l’huissier son refus de renouveler le bail en indiquant « vouloir reprendre son bien ». Ce dernier avait alors mentionné cette déclaration sur l’acte.Considérant que son bail commercial avait pris fin à son terme en raison de ce refus de renouvellent, le locataire avait réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction au bailleur.

L’exigence d’un acte notifié par le bailleur

Mais lors du contentieux qui s’en est suivi, la demande du locataire avait été rejetée par les juges. En effet, ces derniers ont considéré qu’à défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au locataire, la déclaration de refus de renouveler le bail, exprimée verbalement par le bailleur en réponse à l’interpellation de l’huissier lui notifiant une demande de renouvellement du locataire, ne constituait pas un acte de refus de renouvellement.Autrement dit, le refus de renouvellement exprimé oralement par le bailleur à l’huissier de justice était sans effet. Et du coup, le bail s’était trouvé renouvelé ! Le locataire ne pouvait donc pas demander une indemnité d’éviction.Cassation civile 3e, 24 septembre 2020, n° 19-13333

Article publié le 23 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.

La crise sanitaire a eu un effet majeur sur la situation financière des entreprises françaises. Ainsi, pour permettre à tout un chacun de participer à la relance économique du pays, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de dévoiler son nouveau label « Relance ». Ce label, qui sera lancé officiellement le 1er janvier 2021, a pour but d’identifier rapidement les fonds d’investissement qui s’engageront à mobiliser rapidement leurs ressources pour soutenir les fonds propres des entreprises françaises (cotées et non cotées), et notamment des PME et des ETI. Les fonds qui, après examen de leur dossier de candidature, auront été labellisés pourront être souscrits via des supports d’épargne grand public : assurance-vie, PEA-PME, Plan d’épargne retraite et plans d’épargne salariale.

Précision : ces fonds devront également intégrer un ensemble de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans leur politique d’investissement et d’engagement actionnarial.

Avantage non négligeable, les fonds labellisés investis dans des entreprises non cotées pourront, sous conditions, accéder au dispositif de garantie en fonds propres de Bpifrance, France Investissement Garantie. Ce dispositif pourra garantir jusqu’à 1 Md € d’investissement en fonds propres. À noter que la liste des fonds labellisés sera rendue publique sur le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. À ce jour, 10 fonds d’investissement, accessibles au grand public et aux professionnels, ont été labellisés.

Article publié le 21 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

Un agriculteur qui exploite des terres louées selon un mode conventionnel alors que son bail prévoit qu’il doit les cultiver selon des méthodes agrobiologiques s’expose à la résiliation de ce bail. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente qui n’est pas passée inaperçue. Un bail rural avait été conclu entre un propriétaire et un couple d’exploitants. Ce bail prévoyait que « les terres seraient cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques ». Les exploitants ayant cultivé les parcelles louées de façon conventionnelle, le propriétaire avait saisi le tribunal d’une action en résiliation du bail pour non-respect du contrat. Et il a obtenu gain de cause. En effet, la Cour de cassation, devant laquelle l’affaire avait fini par être portée, a affirmé que l’exploitant locataire s’expose à la résiliation de son bail lorsqu’il emploie « la chose » (en l’occurrence les parcelles louées) à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée. Ce qui avait été le cas ici puisque le couple d’exploitants avait délibérément exploité les terres louées de façon conventionnelle alors qu’elles avaient vocation, selon le bail, à être cultivées selon des pratiques agro-biologiques.

En outre, les juges ont estimé qu’une clause du bail prévoyant des méthodes de culture respectueuses de l’environnement n’est pas contraire au statut du fermage. Ainsi, ils ont rejeté l’argument des exploitants selon lequel, en vertu du principe de liberté du fermier dans le choix du mode d’exploitation, le bailleur n’a pas le droit d’introduire des clauses environnementales dans un bail rural.

Enfin, ils ont considéré, contrairement à ce que le couple d’exploitants faisait valoir, que la culture des parcelles selon un mode conventionnel alors qu’elles étaient affectées à la production biologique avait compromis la bonne exploitation du fonds par « l’application de méthodes polluantes, contraires au classement des terres ». Et qu’en outre, le propriétaire avait subi un préjudice car il avait fait l’objet de sanctions administratives (remboursement des aides perçues) en raison de la non-conformité des parcelles considérées à l’opération de conversion à l’agriculture biologique à laquelle elles avaient été déclarées. Pour toutes ces raisons, les juges ont prononcé la résiliation du bail. Cassation civile 3e, 6 février 2020, n° 18-25460

Article publié le 20 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien

Un de mes clients me signale que l’aspirateur qu’il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu’est-il en droit de me demander ?

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.Lorsqu’un bien souffre d’un défaut de conformité, votre client est en droit, à condition d’agir dans les 2 ans qui suivent l’achat, de vous demander de le remplacer ou, le cas échéant, de le réparer. Sachant que vous pouvez lui imposer l’option la moins chère des deux. Si aucune de ces deux options n’est possible, ou si vous ne donnez pas satisfaction à votre client au bout d’un mois, ce dernier peut alors vous demander de le rembourser, soit intégralement s’il vous rend le bien, soit partiellement s’il décide de le garder.Et attention, si vous contestez le défaut de conformité, c’est à vous, commerçant, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien. En effet, si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. L’acheteur n’est donc pas tenu de rapporter la preuve de son existence.

Article publié le 17 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.

Vous le savez : depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire.

Important : en raison de l’aggravation de la situation sanitaire et, par voie de conséquence, de la situation économique de nombreuses entreprises, le gouvernement vient d’annoncer que ces PGE seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu. Ouverts aux entreprises de moins de 50 salariés (à l’exception des sociétés civiles immobilières et des entreprises agricoles ou œuvrant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture), ces prêts participatifs sont directement accordés par l’État. Financés par le Fonds de développement économique et social, ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 % et peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Attention : pour pouvoir prétendre à un tel prêt, les entreprises ne devaient pas faire l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 (celles qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles). Et elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Un montant maximal de 20 000 € ou de 50 000 € selon les cas

À ce titre, les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt d’un montant de 20 000 € maximum tandis que celles comptant de 10 à 49 salariés peuvent espérer obtenir jusqu’à 50 000 € (100 000 € dans certains cas exceptionnels).

En pratique : l’entreprise qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invitée à solliciter le médiateur du crédit, puis le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département dans lequel elle est située, lequel examinera sa demande et pourra lui accorder le prêt. Dans ce cas, il lui indiquera la voie à suivre pour déposer son dossier (une plate-forme numérique sécurisée étant prévue à cette fin). Pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez .

Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 13 octobre 2020 https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=26F4F9CB-2F13-4B12-AD00-E6890217AB27&filename=283%20-%20Bruno%20Le%20Maire%20et%20Alain%20Griset%20simplifient%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99acc%C3%A8s%20aux%20pr%C3%AAts%20exceptionnels%20accord%C3%A9s%20par%20l%E2%80%99%C3%89tat%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%20et%20petites%20entreprises%20en%20difficult%C3%A9%20financi%C3%A8re.pdf

Article publié le 16 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.

La circulation du virus s’accélère en France et les récentes mesures restrictives visant notamment les bars, les restaurants et les salles de sport ne suffiront pas à inverser le processus. Raison pour laquelle le Premier ministre a décrété l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du samedi 17 octobre 2020 à 0h00 et jusqu’au 1er décembre prochain.

Des limitations de rassemblement

Dans le cadre de ce dispositif, des limitations de rassemblement s’imposent à tous les Français sur l’ensemble du territoire national :

– interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes dans l’espace public ;

– interdiction des évènements festifs (mariages, fêtes étudiantes, bal…) dans les salles des fêtes et polyvalentes ;

– les restaurants doivent appliquer un protocole sanitaire renforcé (au maximun 6 personnes par table, recueil des coordonnées des clients) ;

– la règle d’un siège occupé sur 2 (ou un siège vide entre 2 groupes de 6 personnes maximum) s’applique dans les lieux publics où l’on est assis ;

– le nombre de visiteurs doit être régulé dans les lieux publics où l’on circule debout (centres commerciaux, musées, salles d’exposition…).

Par ailleurs, le président de la République a appelé les Français (ce n’est pas une obligation) à ne pas se rassembler dans le cadre privé (dîner ou déjeuner, fêtes à domicile…) à plus de 6 personnes. Quant au télétravail, il est fortement recommandé par le gouvernement, lorsque cela est possible, afin de réduire de 50 % les effectifs présents au bureau.

Un couvre-feu dans 8 métropoles

Les zones les plus touchées par l’épidémie doivent, quant à elles, appliquer un couvre-feu entre 21h00 et 6h00 à compter du samedi 17 octobre à 0h00. Sont concernées les 8 départements de l’Ile-de-France et 8 métropoles : Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne et Toulouse. Concrètement, pendant ce créneau horaire, les sorties et les déplacements sont interdits sous peine d’amende (135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive). Sauf si le déplacement est justifié :

– pour des raisons de santé (se rendre chez son médecin, chez le pharmacien…) ;

– par un motif professionnel ;

– pour prendre un train, un avion ou un bateau ;- pour rendre visite à un proche en situation de dépendance ;

– pour sortir un animal de compagnie.

Comme pendant le confinement, en cas de contrôle, une attestation dérogatoire et les pièces justificatives associées (billet de train, carte professionnelle…) doivent être présentées aux forces de l’ordre. Ces attestations être remplies directement en ligne ou rédigées sur papier libre.

Précision : pour favoriser les déplacements des personnes contraintes de sortir pendant le couvre-feu, les transports en commun continuent à fonctionner.

Article publié le 16 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indice National du Bâtiment

Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état)
Juillet 2020 : 112,0*
* Insee 15 octobre 2020 (base 100 en 2010)

Historique

Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état)
BT01 2016 BT01 2017 BT01 2018 BT01 2019 BT01 2020
J 103,3* 105,7* 108,0* 110,1* 111,8*
F 103,2* 105,9* 108,3* 110,3* 111,8*
M 103,2* 106,1* 108,5* 110,6* 111,7*
A 103,3* 106,3* 108,7* 110,9* 111,5*
M 103,8* 106,2* 109,0* 111,0* 111,7*
J 104,4* 106,2* 109,0* 111,2* 112,0*
Jl 104,5* 106,3* 109,2* 111,2* 112,0*
A 104,7* 106,6* 109,5* 111,6*
S 104,8* 106,7* 109,5* 111,4*
O 104,8* 107,1* 109,7* 111,4*
N 104,9* 107,2* 109,7* 111,3*
D 105,2* 107,4* 109,7* 111,6*

* Valeur en base 100 en 2010

Article publié le 15 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation

(Nouvel) Indice de référence des loyers * (base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau Évolution annuelle
2013 1er trim. 124,25 +1,54 %
2e trim. 124,44 +1,20 %
3e trim. 124,66 +0,9 %
4e trim. 124,83 +0,69 %
2014 1er trim. 125,00 +0,60 %
2e trim. 125,15 +0,57 %
3e trim. 125,24 +0,47 %
4e trim. 125,29 +0,37 %
2015 1er trim. 125,19 +0,15 %
2e trim. 125,25 +0,08 %
3e trim. 125,26 +0,02 %
4e trim. 125,28 -0,01 %
2016 1er trim. 125,26 +0,06 %
2e trim. 125,25 0,00 %
3e trim. 125,33 +0,06 %
4e trim. 125,50 +0,18 %
2017 1er trim. 125,90 +0,51 %
2e trim. 126,19 +0,75 %
3e trim. 126,46 +0,90 %
4e trim. 126,82 +1,05 %
2018 1er trim. 127,22 +1,05 %
2e trim. 127,77 +1,25 %
3e trim. 128,45 +1,57 %
4e trim. 129,03 +1,74 %
2019 1er trim. 129,38 +1,70 %
2e trim. 129,72 +1,53 %
3e trim. 129,99 +1,20 %
4e trim. 130,26 +0,95 %
2020 1er trim. 130,57 +0,92 %
2e trim. 130,57 +0,66 %
3e trim. 130,59* +0,46 %
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.** Publié par l’insee le 15 octobre 2020.

Article publié le 15 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020