Le vote par correspondance dans la SARL

Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient.

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Article publié le 26 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Mutualiser ses plafonds d’épargne retraite

Un ordre d’imputation des cotisations d’épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou entre partenaires pacsés.

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Article publié le 19 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Le harcèlement sexuel dans l’entreprise

L’employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit diligenter une enquête.

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Article publié le 08 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement

Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.

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Article publié le 05 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Les tribunaux des activités économiques

Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.

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Article publié le 02 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024