Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle.
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Article publié le 10 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025
La rémunération du gérant de SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
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Article publié le 05 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié est dispensé d’effectuer un préavis, la renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence du salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif.
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Article publié le 03 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location nue dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt.
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Article publié le 23 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
L’activité partielle de longue durée rebond permet aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité de réduire le temps de travail de leurs salariés.
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Article publié le 22 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Les propriétaires doivent déclarer auprès de l’administration fiscale certains travaux réalisés dans les locaux professionnels.
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Article publié le 15 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
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Article publié le 29 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à certaines associations.
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Article publié le 29 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Le salarié doit disposer d’au moins 5 jours ouvrables entiers pour préparer son entretien préalable au licenciement.
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Article publié le 18 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier. Ajout et prorogation de dispositifs sont au programme.
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Article publié le 10 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025
