Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

En matière de fiscalité personnelle, on notera la prorogation du dispositif Pinel, recentré sur les bâtiments d’habitation collectifs. Et on se souviendra que les quelque 20 % de contribuables qui sont encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale vont perdre ce privilège sur les trois prochaines années, ce dont ils ne se plaindront pas !

L’impôt sur le revenu revu à la baisse

La loi de finances 2021 procède à quelques changements au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des changements qui portent notamment sur le taux d’une des tranches du barème. En outre, comme chaque année, les tranches de ce barème sont revalorisées.

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour certains contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux qui ont un ou plusieurs enfants.Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.Ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2020, de 1 567 à 1 570 € pour chaque demi-part accordée, soit 785 € (contre 783,50 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 704 € pour l’imposition des revenus 2020 (contre 3 697 € pour les revenus 2019).

Imposition des revenus 2020
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 084 € 0 %
De 10 085 € à 25 710 € 11 %
De 25 711 € à 73 516 € 30 %
De 73 517 € à 158 122 € 41 %
Plus de 158 122 € 45 %

Des crédits et des réductions d’impôt aménagés

Pour 2021, les pouvoirs publics remanient en profondeur certains dispositifs conférant des crédits et réductions d’impôts. Tel est le cas du Pinel qui devrait être remplacé en 2025 par un autre dispositif plus efficient. En attendant cette date, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse. Présentation des principaux changements.

Le dispositif Pinel reconduit

Dans ce budget, les pouvoirs publics ont, cette année encore, retouché le dispositif Pinel. Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, il est prévu de recentrer la réduction d’impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En clair, pour les logements qu’un contribuable fait construire (acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, il n’est plus question d’octroyer un avantage fiscal aux logements individuels. À noter que la notion de bâtiment d’habitation collectif (BHC) est encore floue. Le législateur devrait prochainement préciser ce qu’elle recouvre. En revanche, cette condition de « bâtiment d’habitation collectif » ne vaut pas pour les investissements réalisés dans des logements anciens.


À noter : ces aménagements ne concernent, en effet, pas le dispositif Denormandie.

Autre modification, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024 (cf. tableau ci-après), le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite.Cependant, par exception, les taux de réduction actuels sont maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieur à ce qu’impose la réglementation. Un décret à venir devant préciser ces critères de performance.

Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Durée de l’engagement Investissements réalisés depuis 2014 Investissements réalisés en 2023 Investissements réalisés en 2024
– Location de 6 ans- 1re prorogation triennale- 2nde prorogation triennale 12 %6 %3 % 10,5 %4,5 %2,5 % 9 %3 %2 %
– Location de 9 ans- 1re prorogation triennale 18 %3 % 15 %2,5 % 12 %2 %

Maintien temporaire du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, est devenu, en 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Toutefois, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » jusqu’à sa suppression définitive, en janvier 2021. Pas tout à fait définitive puisque le budget 2021 maintient toutefois un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicules électriques, dépense non éligible à la nouvelle prime. Globalement, ce crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que le CITE mais bénéficie à davantage de contribuables. Il est ouvert aux personnes domiciliées en France et est réservé aux dépenses engagées (équipement et pose) entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, par les propriétaires et les locataires pour équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable).Le taux du crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, le montant du crédit d’impôt étant limité à 300 € par système de charge. Le montant maximal des crédits obtenus peut donc atteindre 1 200 € si un couple marié installe deux systèmes de charge dans sa résidence principale et deux systèmes dans sa résidence secondaire.

Souscription au capital d’entreprises de presse

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale, en principe, à 30 % des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire et de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Pour les versements effectués en 2021, ces plafonds annuels passent respectivement à 10 000 € et 20 000 €.Autre avantage fiscal, un crédit d’impôt de 30 % vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Une publication qui doit présenter un caractère d’information politique et générale. Un décret sera toutefois nécessaire pour l’application de ce crédit d’impôt.

Suppression progressive de la taxe d’habitation

Promesse phare de la campagne présidentielle du candidat Macron, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables dès 2021. L’occasion de faire un point d’étape sur l’avancée de cette réforme.

D’abord les ménages modestes

Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites (80 % des Français) ont bénéficié d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019), puis d’un dégrèvement total en 2020.Pour les autres contribuables (les 20 % restants), l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.


Précision : en 2021, l’exonération est totale pour les contribuables dont les revenus 2020 n’excèdent pas 27 761 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 225 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 169 € pour chaque nouvelle demi-part.

Agir sur les mensualités

Pour les contribuables qui étaient redevables de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera donc progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et s’ils sont mensualisés, ils pourront bénéficier de cette baisse dès le début de l’année 2021 en venant dès maintenant diminuer leurs prélèvements mensuels. De ce fait, ils n’auront pas à faire l’avance d’un montant qui leur serait restitué à l’automne prochain.Pour moduler leurs prélèvements, les contribuables peuvent ainsi :- se rendre dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement » ;- sélectionner le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation principale et cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » ;- indiquer le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter, le cas échéant, le montant de leur contribution à l’audiovisuel public (138 € ou 88 € pour les départements d’outre-mer). Précision importante, aucune pénalité ne sera appliquée si les contribuables surestiment la baisse de leurs mensualités. Dans ce cas, ils paieront le complément à l’automne.

Les autres nouveautés fiscales en faveur des particuliers

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2021.

Maintien du taux de l’intérêt de retard

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le taux de l’intérêt de retard (et celui des intérêts moratoires) dû notamment par les contribuables à l’administration fiscale ou aux douanes au titre des impôts, droits et taxes était fixé à 0,2 %.Les taux d’intérêt n’ayant pas évolué de manière significative ces dernières années, le taux de 0,2 % est reconduit et pérennisé.

Une exonération des dons familiaux

Une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par un même donateur, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, est instaurée. Condition pour en bénéficier, les sommes transmises doivent être affectées dans les 3 mois :- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) réalisés dans la résidence principale du donataire ;- à la construction de la résidence principale du donataire ;- ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et au chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 M€, notamment).

Article publié le 14 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite

J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?

Pour connaître le montant de votre plafond de déduction fiscale adossé à votre Plan d’épargne retraite, vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale via votre messagerie du site www.impots.gouv.fr. Elle pourra alors vous communiquer le plafond de l’année en cours ainsi que les plafonds non utilisés (reportables) des trois années passées. Vous pouvez également retrouver cette information sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

Article publié le 13 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La réduction d’impôt Sofica est prorogée

Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.

Les investissements dans les Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) contribuent au financement de la production cinématographique et audiovisuelle en France. Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.

Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans. Alors que la réduction d’impôt Sofica devait prendre fin au 31 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023. En outre, les investissements éligibles à la réduction d’impôt ont été revues. Jusqu’à présent, seules les œuvres réalisées en version originale en langue française et produites dans un État membre de la Communauté européenne étaient éligibles. Désormais, pour faciliter l’investissement dans des œuvres réalisées en langue étrangère, ces œuvres peuvent être intégralement ou principalement réalisées en français ou dans une langue régionale en usage en France. Articles 115 et 116, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 13 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La loi de finances pour 2021 est publiée !

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2021. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Et, sans surprise, cette année, les pouvoirs publics ont prévu toute une série de mesures visant à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 et à mettre en œuvre le fameux plan de relance de l’économie. Comme à son habitude, plusieurs dispositions touchent également à la fiscalité des particuliers. Présentation des principales d’entre elles.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

Aménagement de la réduction d’impôt Pinel

Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, la réduction d’impôt est recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021 et ses taux sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

Baisse des impôts de production

À partir de 2021, les impôts dits « de production » sont réduits grâce à : une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; une réduction significative de la valeur locative des établissements industriels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière ; une exonération pendant 3 ans de CFE, et donc de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités.

Neutralisation des réévaluations libres d’actifs

Afin d’améliorer la capacité de financement des entreprises, les conséquences fiscales des réévaluations libres de leurs actifs peuvent, sur option, être différées. Un dispositif qui s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Modification de la fiscalité des véhicules

La fiscalité applicable aux voitures est, de nouveau, aménagée. D’abord, la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2021, à verser en 2022, voit le barème de sa première composante modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Un barème, établi à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule, remplacera l’ancien barème par tranche. Ensuite, le malus automobile est, de nouveau, alourdi au 1er janvier 2O21 et sera couplé avec un malus lié au poids du véhicule à compter de 2022.

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 04 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020

Adaptez vos prélèvements à la source !

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.

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Article publié le 24 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !

L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.

Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont reversés l’été qui suit l’année de paiement des dépenses (N+1). Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N+1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier avantage fiscal obtenu.


Rappel : sont concernés les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement. En revanche, le crédit d’impôt transition énergétique, notamment, n’ouvre pas droit à cet acompte.

Cette avance étant calculée sur la base des dépenses de l’année N-1, une baisse de charges en année N n’est donc pas automatiquement intégrée. Elle peut ainsi conduire les contribuables à devoir rembourser au cours de l’été de l’année N+1, lors de la liquidation définitive de l’impôt, un éventuel trop-perçu. Mais une telle situation peut être évitée ! En effet, il est possible de réduire ou de renoncer à l’avance de crédits d’impôt de janvier 2021 lorsque vos charges de 2020 ont baissé par rapport à celles de 2019.


Exemple : tel peut être le cas si vous avez employé, durant toute l’année 2019, une assistante maternelle pour la garde de votre enfant en bas âge et que vous avez mis fin à son contrat en septembre 2020 en raison de l’entrée à l’école de votre enfant.

En principe, les demandes pour réduire ou renoncer à l’avance de crédit d’impôt doivent intervenir avant le 1er décembre de l’année qui précède celle du versement de l’acompte, c’est-à-dire avant le 1er décembre 2020 pour l’avance de janvier 2021. Mais par tolérance, l’administration vous autorise, cette année, à opérer la modification jusqu’au 10 décembre prochain. Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier du site internet www.impots.gouv.fr, au service de gestion du prélèvement à la source, puis cliquez sur « Prélèvement à la source », et « Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt ». Vous devrez alors indiquer le montant estimé de vos avantages fiscaux, sachant qu’un simulateur de calcul est mis à votre disposition pour vous faciliter la tâche. L’avance sera ensuite recalculée automatiquement.


Attention : vous ne pouvez pas revoir à la hausse le montant de l’avance même si vos dépenses ont augmenté en 2020 par rapport à celles de 2019.

Article publié le 03 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Des réductions d’impôt pour soutien à la presse

Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le projet de loi de finances pour 2021 aménage deux réductions d’impôt, l’une pour les sociétés et l’autre pour les particuliers, afin de soutenir le secteur de la presse d’information politique et générale. Un secteur déjà fragilisé par certaines évolutions, notamment technologiques, et que le gouvernement estime particulièrement exposé aux conséquences de la crise sanitaire actuelle.

Du côté des sociétés

Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions au capital de sociétés de presse. Ces investissements devant intervenir entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Pour en profiter, la société devra notamment conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans.


À noter : le bénéfice de cette réduction d’impôt est soumis au plafonnement des aides de minimis.

 

Du côté des particuliers

Quant aux particuliers, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % ou à 50 %, selon les cas, des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire ou de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ces plafonds seraient relevés, respectivement, à 10 000 € et à 20 000 € pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2021.


À savoir : un crédit d’impôt de 30 % vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement de presse d’une durée minimale de 12 mois. Un avis favorable de la Commission européenne est toutefois attendu pour rendre ce dispositif effectif.

Art. 42 J et 43 octies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500

Article publié le 30 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Assurance-vie : comment un rachat est-il imposé ?

Une formule de calcul permet de déterminer la quote-part du rachat qui sera imposable.

Le détenteur d’une assurance-vie peut reprendre, quand il le souhaite, une partie du capital versé sur son contrat. Une opération de rachat qui est soumise à taxation. Avant de procéder à un rachat, il n’est donc pas inutile de connaître la manière dont est déterminée la partie de ce rachat qui sera imposable. Explications.

La détermination de la plus-value taxable

Tout rachat partiel se décompose en deux parties : un remboursement d’une partie du capital versé à l’origine par l’investisseur et un paiement partiel d’intérêts. Seule la part correspondant aux intérêts générés par le contrat étant imposée. Et pour déterminer le montant imposable, une formule de calcul est applicable : montant du rachat – [total des primes versées à la date du rachat partiel x (montant du rachat/ valeur de rachat du contrat)]. Prenons un exemple : soit un contrat souscrit avec versement d’une prime unique de 100 000 €. Quelques années plus tard, l’épargnant souhaite effectuer un rachat partiel de 50 000 €. La valeur de rachat du contrat est de 155 000 €. La part imposable du rachat est de : 50 000 – (100 000 x 50 000/155 000) = 17 742 €.

Le calcul de l’impôt

Après avoir déterminé la part imposable du rachat, il convient ensuite d’y appliquer la fiscalité. Dans le cadre de l’assurance-vie, il faut savoir que plusieurs régimes fiscaux cohabitent. Des régimes qui s’appliquent en fonction de l’ancienneté du contrat et de la date de versement des primes. Ainsi, pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, les gains peuvent être soit intégrés aux revenus de l’épargnant imposés au barème, soit soumis à un prélèvement libératoire (taux de 7,5 %, 15 % et 35 % selon l’ancienneté du contrat, hors prélèvements sociaux). Pour les primes versées après le 26 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (hors prélèvements sociaux) s’applique, sauf pour les contrats de plus de 8 ans, qui ouvrent droit, en principe, à une taxation à 7,5 % (hors prélèvements sociaux). Sachant que l’épargnant peut préférer opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. Stratégie intéressante, pour les rachats réalisés sur des contrats de plus de 8 ans, il est possible de bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou de 9 200 € (couple). En fonction des besoins de trésorerie de l’épargnant, il peut donc être judicieux de mettre en place des rachats partiels successifs pour profiter de ces abattements annuels plusieurs fois sur plusieurs années. Ce qui peut permettre d’éviter toute imposition lors de rachats.

Comment racheter ?

Pour faire une demande de rachat, l’assuré doit adresser une lettre recommandée à son assureur. Lettre dans laquelle il joint une copie de sa pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire (RIB) et le dernier relevé annuel de son assurance-vie. Autre possibilité, il peut réaliser une demande de rachat directement dans son espace personnel du site internet de l’assureur. Dans ce cas, aucun document n’est à envoyer à ce dernier.

Article publié le 25 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021

La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux investisseurs mise en place pour 2020 a été reconduite pour 2021.

Dans le cadre du dispositif IR-PME (loi Madelin), les personnes qui investissent directement au capital d’une PME en passant par une plate-forme de financement participatif (crowdfunding) ou en souscrivant à un fonds commun de placement (FCPI) ou un fonds d’investissement de proximité (FIP), peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette dernière, fixée initialement à 18 % de l’investissement, avait été élevée à 25 % pour un an par la loi de finances pour 2018. Toutefois, l’accord de la Commission européenne, nécessaire à son application, n’étant intervenu qu’à la fin du mois de juin 2020, ce taux majoré ne s’applique que pour les investissements réalisés depuis le 10 août 2020 et jusqu’à la fin de l’année seulement.

Une prolongation d’un an

Une période d’à peine 5 mois qui a incité les députés à adopter un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Cet amendement prévoit que ce taux majoré de 25 % soit reconduit pour 2021. Mais attention, une fois encore, l’aval de la Commission sera nécessaire. S’il intervient avant la fin de l’année, le dispositif sera applicable dès le 1er janvier 2021. Dans le cas contraire, cette prolongation entrera en vigueur au plus tard dans les 2 mois qui suivront la réception de la décision de conformité de la Commission.

À noter : le taux de réduction d’impôt appliqué aux investissements au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (IR-ESUS) étant aligné sur celui du dispositif IR-PME, il restera également majoré à 25 % pour 2021.

Article publié le 18 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et de ce 2 confinement, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place et fait évoluer plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l’État et prêts participatifs… Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains ont évolué récemment. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Pour télécharger le guide :  cliquez ici

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander. Le guide est mis à jour à chaque nouvelle évolution. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Article publié le 10 novembre 2020 © Les Echos Publishing 2020