L’Anah va adresser aux ménages ayant sollicité une aide au titre de MaPrimeRénov’ un courrier les invitant à confirmer qu’ils sont bien à l’origine des travaux déclarés sur la plate-forme maprimerenov.gouv.fr.

Pour financer des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place, au 1er janvier 2020, une aide financière sous la forme d’une prime à la transition énergétique, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’. Depuis son lancement, plus de 2,4 millions de ménages ont pu en bénéficier. Mais là où il y a des aides, les tentatives d’arnaques ne sont jamais loin. Récemment, une vague inquiétante de fraudes frappe ce dispositif. En effet, des individus mal intentionnés usurpent l’identité de particuliers ou d’entreprises pour s’approprier indûment ces aides. L’Agence nationale de l’habitat est sur le pied de guerre contre ces agissements qui menacent non seulement les finances publiques, mais également la confiance dans ce système de subvention. Pour riposter, l’Anah vient de mettre en place une ambitieuse campagne de vérification. Ainsi, des milliers de ménages vont recevoir un courrier les invitant à confirmer qu’ils sont bien à l’origine des travaux déclarés sur la plate-forme maprimerenov.gouv.fr. Cette procédure supplémentaire est de nature à allonger les délais de traitement des dossiers, mais est indispensable à la sécurisation du parcours des ménages et à l’identification des acteurs malveillants.

À noter : aucune information personnelle ne sera demandée par l’Anah, hormis celles déjà fournies initialement. En cas de communication avec cette agence, veillez à ne pas divulguer plus que ce qui est strictement nécessaire.

L’Anah invite les ménages ayant sollicité une aide via le dispositif MaPrimeRénov’ à rester vigilant !

Article publié le 03 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Pour un emprunt souscrit en février 2024 sur 20 ans, un emprunteur peut espérer décrocher un taux de l’ordre de 3,99 %.

Selon la dernière étude de l’Observatoire Crédit Logement, les taux des crédits immobiliers amorcent leur descente depuis le début de l’année. En effet, en février 2024, le taux moyen des crédits (hors assurance) s’est établi à 3,99 % (sur une durée de 20 ans), soit une diminution de 14 points de base par rapport à janvier 2024. Dans le détail, on constate que, sur le marché du neuf, les taux ont diminué de 33 points de base pour atteindre un niveau de 3,90 % en février, tandis que pour le marché de l’ancien, la baisse est de 21 points de base avec un taux moyen établi à 4,02 %. Cette tendance baissière récente du taux moyen contraste avec la période précédente où les taux avaient augmenté de 18 points de base en moyenne mensuelle durant les 10 premiers mois de l’année 2023. Mais en décembre 2023, l’augmentation n’était que de 2 points de base, signalant un ralentissement notable qui annonçait cette inflexion observée depuis.

Observations : ces variations reflètent non seulement les changements dans la politique monétaire européenne avec le principal taux de refinancement de la BCE resté stable durant près de deux mois, mais aussi les efforts des établissements bancaires pour redynamiser le marché immobilier dans un contexte où la demande a subi plus de deux années d’atonie.

Autre élément à tirer de cette étude, les taux d’apport personnel ont augmenté significativement (depuis décembre 2019, +54,6 % pour un projet dans le neuf et +42,5 % pour un projet dans l’ancien), ce qui traduit un accès au crédit plus sévère et impacte la capacité d’emprunt des ménages. En outre, la durée moyenne des crédits octroyés a diminué de 7 mois depuis octobre 2023 (en février 2024, la durée moyenne des prêts accordés était de 245 mois). La baisse des taux favorise une telle évolution. Toutefois, cette baisse n’est pas suffisante pour compenser l’impact des niveaux actuels des prix des logements ou pour amortir les conséquences du niveau des taux d’apport personnel exigés sur les capacités d’emprunt des ménages.

Observatoire Crédit Logement, tableau de bord mensuel – Février 2024

Article publié le 12 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov

Le Prêt à taux zéro a fait l’objet de plusieurs aménagements. Des aménagements qui devraient permettre à 29 millions de foyers fiscaux d’être éligibles à ce dispositif, contre 23 millions actuellement.

Le prêt à taux zéro (PTZ), pilier du soutien à l’accession à la propriété en France depuis 1995, connaît quelques aménagements afin d’élargir le dispositif à davantage de Français.

Rappel : le PTZ est un dispositif qui permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires d’acquérir, sous conditions de ressources, leur première résidence principale. Comme son nom l’indique, il est consenti sans intérêts et pour une durée généralement comprise entre 20 et 25 ans, avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Concrètement, cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées. Ces changements consistent en particulier à : rehausser fortement les plafonds de revenus des deux premières tranches (entre 7 et 30 % selon les zones et les tranches de revenus) afin que le PTZ puisse bénéficier à davantage de ménages ; mieux aider les emprunteurs les plus modestes, en augmentant à 50 % la quotité de leur projet finançable par le PTZ (contre 40 % actuellement). L’aide par ménage peut à présent atteindre jusqu’à 10 000 € de subvention ;- doubler l’aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ (20 % en 2024) ; élargir la cible des ménages éligibles grâce à la création d’une 4e tranche de revenus (entre 37 000 et 49 000 € par an). Ces ménages, qui ne pouvaient pas jusqu’à présent bénéficier du dispositif, pourront financer leur acquisition à hauteur de 20 %. Cet élargissement représente en moyenne 5 000 € d’aide de l’État. Applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024, ces mesures devraient permettre à 29 millions de foyers fiscaux d’être éligibles à ce nouveau dispositif, contre 23 millions actuellement.

Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, JO du 3

Article publié le 10 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : kali9 / Getty Images

Selon une étude récente, le nombre de mises en vente de biens classés F ou G a baissé de -11,8 % depuis le 1er janvier 2023.

Grâce à une analyse économique basée sur 7 millions d’annonces de biens anciens en vente publiées sur le site SeLoger et sur une étude menée par OpinionWay auprès de 5 200 Français en janvier 2024, SeLoger s’est intéressé, trois ans après sa promulgation, aux impacts qu’a provoqués la loi Climat et résilience sur le marché locatif.

Rappel : la loi Climat et résiace du 22 août 2021 a notamment mis en place un calendrier d’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » (étiquettes D, E, F, G et G+ du DPE).

Globalement, depuis la mise en place de cette nouvelle législation, des répercussions significatives ont pu être observées. Ainsi, après une accélération du nombre de mises en vente de passoires thermiques entre juillet 2021 et janvier 2023, cette dynamique connaît désormais un ralentissement. En effet, le nombre de mises en vente de biens classés F ou G a enregistré une baisse de -11,8 % depuis janvier 2023. Cette tendance à la baisse n’a, en revanche, pas été observée pour les biens classés A, B, C, D, dont les ventes sont restées stables, voire en légère hausse pour la catégorie E (+1 %). Pour expliquer ce phénomène, 32 % des propriétaires interrogés ont déclaré avoir entrepris des travaux de rénovation énergétique en 2023. Ces travaux ont permis à un bien rénové sur 5 de sortir de la catégorie F ou G, contribuant ainsi à la réduction de l’offre de passoires thermiques sur le marché. En outre, certains propriétaires ont adopté une attitude attentiste face à un contexte réglementaire en mutation et à un marché immobilier de plus en plus complexe, avec des baisses de prix de plus en plus significatives au niveau national. Dans le domaine de la location, une tendance similaire se dessine. Près d’un quart des passoires thermiques ne sont plus mises en location. Cette diminution s’explique en partie par les travaux de rénovation entrepris par un quart des propriétaires bailleurs en 2023, ainsi que par le choix de certains propriétaires de vendre leurs biens plutôt que d’effectuer les travaux nécessaires pour améliorer leur classement énergétique.

À noter : malgré l’interdiction de l’indexation des loyers sur l’indice de référence des loyers (IRL) pour les biens classés F et G, les loyers des passoires thermiques continuent d’augmenter (+4,5 % depuis 2022). Une hausse plus contenue que celle des biens mieux classés (+6,3 % pour les biens A, B, C et D et +5,4 % pour les biens E).

Article publié le 29 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Westend61 / Ok Shu