Selon la CLCV, le taux de conformité des annonces de location au dispositif d’encadrement des loyers est passé de 60 à 69 % entre 2020 et 2021.

Les résultats de l’enquête menée récemment par l’association de défense des consommateurs CLCV au sujet de l’efficacité de l’encadrement des loyers à Paris en 2021 devraient ravir les locataires. En effet, la CLCV a constaté que le taux de conformité des annonces de location au dispositif est passé de 60 à 69 %. En la matière, les bailleurs privés et les agences immobilières ont fait montre d’un respect du dispositif jamais vu, avec respectivement 60 % et 85 % de conformité. Et, de façon totalement inédite, le taux de respect des locations meublées est supérieur à celui des locations nues. Toutefois, la CLCV reste prudente et souligne que la crise sanitaire a pu enjoliver la réalité. En effet, la crise liée au Covid-19 et ses conséquences en matière touristique a eu pour effet de remettre sur le marché des logements meublés autrefois dévolus à des locations de courte durée, ayant entraîné ainsi une diminution des prix. De fait, au regard du contexte, ce taux global de 66 % pourrait paraître insuffisant, surtout eu égard à un dispositif qui date de 2015 et qui est fortement médiatisé. Concrètement, l’association a pu observer que les loyers non conformes affichent des montants élevés, même s’ils demeurent inférieurs à ceux constatés précédemment. Ainsi, en moyenne, les loyers irréguliers excèdent de près de 119 € par mois le maximum autorisé, soit 1 428 € qui sont réclamés, sur une année, en toute illégalité aux locataires. Et certains bailleurs vont bien plus loin. Pour tenter d’améliorer la situation, la CLCV recommande aux pouvoirs publics notamment de renforcer les contrôles. Sur la région parisienne, une dizaine de sanctions seulement ont été prononcées à l’encontre de bailleurs récalcitrants. Rappelons que la violation de l’encadrement des loyers est passible d’une amende de 5 000 € (15 000 € s’il s’agit d’une personne morale). Autre axe d’amélioration, interdire l’utilisation de la notion « de complément de loyer » pour les logements ayant une superficie inférieure ou égale à 14 m² ou qui ne sont pas dotés de sanitaires.

Rappel : le dispositif d’encadrement des loyers permet au bailleur de prévoir un complément de loyer lorsque le logement bénéficie d’éléments de confort ou d’une situation géographique déterminantes.

Association nationale de défense des consommateurs et usagers – Encadrement des loyers à Paris et Plaine Commune, édition 2021

Article publié le 16 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont cru de 0,10 à 0,40 points en juin 2022.

Depuis quelques mois, les taux des crédits immobiliers sont chahutés. Après une forte remontée en avril et mai, le mois de juin accuse également une hausse (modérée) des taux de l’ordre de 0,10 à 0,40 points. Ainsi, il est aujourd’hui possible d’emprunter en moyenne à 1,35 % sur 15 ans, à 1,55 % sur 20 ans et à 1,75 % sur 25 ans. Malheureusement, cette hausse des taux ne devrait pas s’essouffler. En cause, notamment, les taux d’emprunt d’État remontent en flèche. Les niveaux des OAT 10 ans (Obligations assimilables au Trésor) sont passés d’un niveau négatif en janvier 2022 à 2,24 % le 13 juin 2022. Rappelons que ces OAT servent en partie de référence aux établissements financiers pour fixer les taux de crédit. Interrogé récemment sur cette problématique, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a affirmé que ces niveaux de taux n’ont absolument rien d’exceptionnels. Il estime d’ailleurs que cette hausse pourrait trouver un point d’atterissage entre 2 et 3 %. Il rappelle également que, jusqu’à présent, les taux des crédits étaient anormalement bas. Une situation qui était justifiée par le fait d’une inflation trop faible. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Nous retrouvons donc, selon lui, des conditions de financement plus « normales ».

Article publié le 15 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Bercy se montre ouvert à la discussion pour trouver des solutions aux effets négatifs engendrés par la remontée des taux d’intérêt et par un niveau trop bas des taux de l’usure.

Le sujet inquiète de plus en plus les pouvoirs publics et le secteur financier : le taux de l’usure actuel, trop bas, a tendance à exclure certains ménages de l’accès au crédit immobilier. Rappelons que le taux de l’usure, qui vise à protéger les emprunteurs d’éventuels abus, correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux est fixé par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant et est publié au Journal officiel.Problème, avec une remontée des taux d’intérêt, la marge de manœuvre des banques, qui doivent également composer avec les recommandations du Haut conseil de stabilité (taux d’endettement maximal de 35 % de l’emprunteur), se restreint de plus en plus. Résultats, les refus de crédits sont de plus en plus nombreux. Les établissements financiers pointent du doigt la méthode de calcul de ces fameux taux de l’usure qui « crée un décalage entre la collecte des données et la fixation du taux ». Ce décalage pouvant être pénalisant pour certains ménages. Pour tenter de remédier à ce problème, les professionnels du secteur prônent une actualisation des taux de l’usure mensuellement.Au cours d’une réunion récente entre la Fédération bancaire française et le ministre de l’Économie, ce dernier a fait savoir qu’il était ouvert à une révision de la méthode de calcul. Parallèlement, Bercy travaillerait « à des solutions rapides pour prendre en compte l’impact de la remontée des taux sur le taux d’usure et trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et l’accès à la propriété. »Affaire à suivre, donc…

Article publié le 08 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Face à certaines pratiques frauduleuses, l’Agence nationale de l’habitat souhaite sensibiliser les Français sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et sur les démarches à réaliser pour obtenir les aides gouvernementales.

Afin d’inciter les Français à réaliser des travaux de rénovation pour rendre leur bien immobilier moins énergivore, les pouvoirs publics ont mis en place différentes aides financières. L’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui accorde ces aides pour travaux sous conditions, a publié une alerte afin de sensibiliser les ménages vis-à-vis de risques de fraudes. Une alerte qui fait suite aux signalements de certaines pratiques, celles-ci concernent notamment l’usurpation d’identité des ménages et des défauts dans la réalisation des travaux. Voici quelques bonnes pratiques lors la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Attention au démarchage

Tout d’abord, pour réaliser ce type de travaux, les particuliers sont invités à contacter France Rénov’, qui est un service public neutre et gratuit, pour s’informer et être conseillés sur les travaux à réaliser. Il est également recommandé de faire faire plusieurs devis pour pouvoir comparer et de ne pas se précipiter dans la décision et la signature des devis. Ensuite, l’Anah souligne le fait que les administrations ne démarchent jamais les particuliers. Aucune entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah ou d’un autre organisme public auprès des particuliers. Sachant d’autant plus que le démarchage téléphonique est interdit depuis juillet 2020. Enfin, l’Agence nationale de l’habitat invite également les Français à se méfier des sites internet promouvant les aides gouvernementales. Des sites peu scrupuleux peuvent utiliser les logos des organismes publics, invitent les particuliers à laisser leurs coordonnées. Ces coordonnées, notamment fiscales, peuvent être utilisées pour usurper l’identité des particuliers. Il est vivement recommandé de ne jamais les donner. L’Anah invite également les particuliers à ne pas céder à la pression commerciale et à ne rien signer en cas de démarchage à domicile.

Effectuer sa demande d’aide

Pour effectuer des demandes d’aides, les particuliers doivent créer leur compte eux-mêmes (sur https://france-renov.gouv.fr) et ensuite désigner l’entreprise comme mandataire. En raison du risque d’usurpation d’identité, les entreprises ne sont pas habilitées à réaliser cette démarche, ni à utiliser les données fiscales ou personnelles de leurs clients. Ensuite, en cas de difficultés avec les entreprises dans la réalisation des travaux, les particuliers peuvent prendre contact avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes via le site : signal.conso.gouv.fr, la maison du droit la plus proche de leur domicile ou un conseiller France Rénov’. À la fin du chantier et avant de signer la réception des travaux, l’Anah conseille de vérifier la conformité entre le devis et les travaux réalisés. En cas de litiges, le médiateur de la consommation pourra orienter et guider les ménages dans leur démarche.

France Rénov’

Article publié le 02 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022