Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret.

Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation « civique et citoyenne ». Un récent décret est venu en fixer la durée ainsi que les conditions dans lesquelles ces associations doivent justifier de sa réalisation pour percevoir les aides publiques correspondantes. La formation civique et citoyenne comprend un volet théorique destiné à sensibiliser les volontaires aux enjeux de la citoyenneté et à leur transmettre les valeurs citoyennes du service civique. Il est désormais précisé que cette formation théorique doit avoir une durée minimale de 2 jours.

Précision : durant cette formation, doivent être abordés un ou plusieurs thèmes relatifs aux valeurs de la République ou à l’organisation de la cité et choisis parmi les thèmes listés dans le référentiel défini par l’Agence de Service Civique.

Une aide est allouée aux associations pour la mise en œuvre de cette formation théorique. Elle fait l’objet d’un versement unique après le terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. Et désormais, précise le décret, si la formation n’a pas eu lieu ou que l’association ne peut pas justifier de sa réalisation effective par la personne volontaire, le montant de l’aide est recouvré (ou compensé) par l’Agence de services et de paiement. La formation civique et citoyenne comprend une deuxième partie qui consiste en une participation des volontaires à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ». Là encore, une aide financière est accordée aux associations pour la mise en place de cette formation. Mais uniquement après sa réalisation effective par la personne volontaire, sous réserve, pour l’association agréée, d’en justifier. Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021, JO du 12

Article publié le 21 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait K bis.

Lors de l’accomplissement de leurs démarches administratives, les entreprises sont généralement tenues de présenter un extrait K bis.

Rappel : l’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document officiel qui atteste de son existence et de son identité. Il regroupe l’ensemble des mentions que l’entreprise a déclarées et portées au RCS (sa dénomination sociale, son numéro d’identification, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa durée et sa date de constitution, son activité, son adresse, son code NAF, l’identité de son dirigeant principal, de ses administrateurs et des commissaires aux comptes et le nom du greffe d’immatriculation).

À compter du 1er novembre prochain, la présentation d’un extrait K bis ne sera plus obligatoire dans un certain nombre, à savoir 55, de procédures administratives. Les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN à l’administration concernée. Avec ce numéro, cette dernière pourra alors recueillir les données dont elle a besoin, relatives à l’entreprise considérée, par le biais du site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Parmi les procédures concernées par cette simplification, figurent les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les demandes d’inscription auprès de l’Inpi ou encore la fourniture de la preuve de l’absence de cas d’exclusion à un marché public.

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, JO du 22Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22

Article publié le 01 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.

Dès 2023, les entreprises de plus de 250 salariés installées dans l’Union européenne seront contraintes de publier leurs données extra-financières concernant leurs impacts environnementaux, leurs pratiques en matière sociale et leur gouvernance : les fameux critères ESG. Afin d’anticiper cette obligation issue d’une directive européenne (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui devrait concerner plus de 50 000 entreprises en Europe, les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme internet. Baptisée « Impact », cette plate-forme est l’outil qui permet aux entreprises volontaires de publier, dès à présent, leurs données ESG. Concrètement, elles peuvent y renseigner 47 indicateurs allant du suivi du recyclage des déchets au bilan des émissions de gaz à effet de serre, en passant par l’existence de partenariats avec des associations. Des publications qui vont permettre également au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables. Ce qui peut leur permettre de faire un choix éclairé en faveur des entreprises dans lesquelles ils souhaitent acheter, travailler ou investir. Étant précisé que toutes les entreprises peuvent utiliser Impact, quelle que soit leur taille. Actuellement, la plate-forme regroupe plus de 120 entreprises (LVMH, Accor, Armor Lux, Camif, Leboncoin, La Poste…), 55 % d’entre elles étant des TPE-PME, de tous les secteurs d’activité.

Précision : les données ESG ne sont pas contrôlées par l’administration. La certification des données s’effectue sous la responsabilité de l’entreprise.

Plate-forme Impact

Article publié le 31 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2020 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021. Cette déclaration devra ensuite être validée, au plus tard le 31 décembre 2021, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte bénévole. Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Article publié le 25 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021

Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.

Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous deviez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces et demandes d’aides bovines) le 17 mai au plus tard. Sachant qu’un dépôt après cette date reste possible jusqu’au 11 juin mais il donnera alors lieu à des pénalités sur le montant des aides versées. À ce titre, les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2021 devraient être versées sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates étant les mêmes qu’en 2020.

Aides découplées, couplées végétales et animales

S’agissant des aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel aux jeunes agriculteurs) et des aides animales dues au titre de 2021, un acompte, dont le taux n’est pas encore connu, serait versé à la mi-octobre 2021. Le solde devrait être payé en décembre 2021 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et fin janvier 2022 pour les aides bovines (aide aux bovins allaitants et aide aux bovins mâles). Sachant que l’aide aux veaux sous la mère et l’aide aux veaux bio ne seraient versées qu’en mars 2022.Le versement des aides couplées végétales de 2021 aurait lieu, quant à lui, à partir du mois de février 2022.

MAEC et aides bio

Les paiements des aides servies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de 2021 devraient intervenir à partir du mois de mars 2022.

Indemnité compensatoire de handicaps naturels

Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2021 devrait faire l’objet d’un acompte versé à la mi-octobre 2021, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

À noter : l’aide à l’assurance récolte 2021 serait versée en février 2022.

Article publié le 18 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

Depuis 2017, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société, ainsi que les modalités du contrôle qu’elle(s) exerce(nt) sur la société.

Rappel : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) : qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ; ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle(s) détermine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle(s) est (sont) associée(s) ou actionnaire(s) de cette société, parce qu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

Transmises par les greffes à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) qui les centralise, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont désormais accessibles gratuitement au grand public sur le site data.inpi.fr. Cet accès est toutefois restreint, le public ne pouvant se voir communiquer ni les jour et lieu de naissance du bénéficiaire effectif, ni son adresse personnelle, ni encore la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

À noter : pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment (autorités judiciaires, administration fiscale, administration des douanes, Tracfin, officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale), l’accès à l’intégralité de ces informations s’effectue par le biais de licences gratuites qui leur sont accordées par l’Inpi.

Inpi, communiqué du 13 avril 2021

Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Politique de la ville : financement des associations nationales

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.

Les pouvoirs publics lancent la campagne 2021 de demande de subvention pour les associations nationales travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette année, sont subventionnés en priorité les projets portant sur : la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes publics pour leur émancipation ; le soutien à l’emploi et le développement économique ; l’émancipation, la promotion de la citoyenneté et le renforcement du lien social, notamment par la médiation sociale, la culture et le sport ; la revalorisation de l’image des quartiers.

À savoir : les projets associatifs doivent inclure des objectifs de promotion de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes.

Les associations doivent envoyer leur demande de subvention via le portail Dauphin (usager-dauphin.cget.gouv.fr) au plus tard le 31 mai 2021.

Article publié le 26 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Comment gérer les frais des bénévoles ?

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de son association.

Un remboursement de frais…

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif. Les remboursements doivent être effectués sur présentation de justificatifs (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale. Cette indemnité s’élève à 0,320 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

Important : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques, il est déconseillé, car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un a de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux.

… ou un abandon de frais

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant analysé comme un don au profit de l’association. Cette renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur). En pratique, elle prend la forme d’une mention rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés. Et, comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations, dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Article publié le 19 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale, ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié).

À noter : la même obligation pèse sur le chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

En pratique, si la collaboration du conjoint débute dès la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre une déclaration attestant de l’exercice régulier de l’activité professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci. Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE. Nouveauté : ces différentes déclarations devront dorénavant être accompagnées d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint (ou le partenaire pacsé) par laquelle il confirme le choix de son statut.

Précision : cette nouvelle formalité entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté à paraître et au plus tard le 1er septembre 2021. Le format et les mentions de l’attestation sur l’honneur seront déterminés par cet arrêté.

Art. 1er, décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21

Article publié le 16 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021