Comment bien déclarer vos revenus 2020 ?

Comme chaque année, vous devez déclarer vos revenus auprès de l’administration fiscale afin qu’elle puisse calculer votre impôt définitif. Une déclaration au sein de laquelle vous devez renseigner les principaux revenus que vous êtes susceptible d’avoir encaissés en 2020, qu’il s’agisse des revenus de votre activité professionnelle ou de revenus de placements, en n’omettant pas vos versements ouvrant droit à déduction ou à crédit ou réduction d’impôt.

Pourquoi déclarer ?

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit désormais prélevé à la source, vous devez toujours remplir une déclaration de revenus.

Avec le prélèvement à la source, vous payez l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Mais les prélèvements qui ont été opérés en 2020 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2021, déduction faite de vos éventuels crédits et réductions d’impôt. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir une déclaration de revenus pour votre foyer fiscal et la transmettre à l’administration. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes, applicables de septembre 2021 à août 2022, et de taxer les revenus exclus du prélèvement à la source (dividendes, intérêts…).

Attention : si vos revenus ont varié en 2020, notamment du fait de la crise sanitaire, vos prélèvements à la source appliqués jusqu’en août 2021 n’en tiennent pas compte puisqu’ils se basent sur vos revenus de 2019. De même, en cas de variation en 2021, vos prélèvements ne s’y adapteront qu’en septembre 2022. Pour intégrer ces évolutions sans attendre et gérer au mieux votre trésorerie, vous pouvez demander, sous conditions, une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement et/ou de l’assiette de vos acomptes.

Les dates de dépôt

La date limite de souscription de la déclaration varie selon votre lieu de résidence.

La date limite de souscription de la déclaration de revenus varie selon votre lieu de résidence. Ainsi, vous avez jusqu’au : 26 mai 2021 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ; 1er juin 2021 pour les départements n° 20 à 54 ;- 8 juin 2021 pour les départements n° 55 à 976. La déclaration doit être souscrite par internet, quel que soit votre revenu fiscal de référence, sauf exceptions. Les contribuables qui ont encore le droit de déclarer leurs revenus en version papier ayant seulement jusqu’au 20 mai 2021 pour le faire.

À noter : vous devez souscrire une déclaration d’ensemble n° 2042. Puis, selon votre situation, vous aurez des déclarations complémentaires ou annexes à joindre.

Les revenus professionnels

Les modalités déclaratives applicables à vos revenus dépendent du statut juridique et fiscal de votre entreprise.

Les bénéfices professionnels

Si vous êtes exploitant individuel et que vous relevez d’un régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) ou de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déposer une déclaration de résultats, au plus tard le 19 mai 2021, pour déterminer votre bénéfice (ou déficit) imposable. Un résultat que vous devez reporter sur la déclaration spéciale n° 2042 C-PRO.

À savoir : les aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité en raison de la crise ne sont pas imposables. Il en va de même des aides exceptionnelles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français. En revanche, les aides reçues d’autres entités publiques ou privées restent soumises à l’impôt.

Les associés de sociétés de personnes

Le résultat imposable d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu est d’abord déterminé et déclaré au niveau de la société, puis réparti entre les associés. La quote-part de résultat qui vous revient en tant qu’associé doit être ajoutée sur la déclaration spéciale n° 2042 C-PRO.

Les rémunérations des dirigeants

Les rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux (président du conseil d’administration, gérant de SARL…) sont imposables comme des salaires. Vous pouvez déduire vos frais professionnels de votre rémunération imposable, soit par le biais de la déduction forfaitaire automatique de 10 %, soit par celui des frais réels. En cas d’option pour les frais réels, vous devez indiquer le montant global déductible dans la déclaration de revenus. Et vous devrez être en mesure de justifier vos dépenses en produisant les documents nécessaires (factures, notes de frais…), sur demande de l’administration fiscale. Des documents à conserver pendant au moins 4 ans.

Les revenus mobiliers

Vous pouvez être imposé au titre de vos revenus de placements financiers (dividendes, intérêts…) et de vos plus-values mobilières perçus en 2020.

Les revenus de placements financiers (dividendes, intérêts…) ainsi que les plus-values mobilières que vous avez perçus en 2020 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Vous pouvez toutefois, si vous y avez intérêt, renoncer au PFU dans votre déclaration et opter pour le barème progressif. Vous devez reporter ces sommes sur votre déclaration ou, si leur montant est prérempli, les vérifier en vous reportant aux justificatifs transmis par les banques.

À noter : le PFU correspond à un taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.

Les revenus immobiliers

Lorsqu’ils sont imposables, les revenus issus de vos locations immobilières sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels commerciaux (BIC) selon que la location soit nue ou meublée.

Les revenus fonciers

Vous devez déclarer les loyers issus des locations non meublées que vous avez perçus en 2020. Si le total de ces loyers n’excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus. Le montant de vos charges déductibles étant calculé de façon forfaitaire avec l’application d’un abattement de 30 %.Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur la déclaration spécifique n° 2044 (ou n° 2044-S pour les investissements locatifs défiscalisants), puis le reporter sur votre déclaration de revenus. Lorsque vous relevez du micro-foncier, vous pouvez, si vous y avez intérêt, opter pour le régime réel en déposant la déclaration n° 2044. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Les locations meublées

Les loyers issus de vos locations meublées sont imposés dans la catégorie des BIC, même si la location est occasionnelle. Vous relevez du régime micro-BIC si le montant de vos recettes annuelles n’excède pas, en principe, 72 600 €. Un abattement forfaitaire pour charges de 50 % étant alors appliqué. Au-delà de ce montant, vous relevez d’un régime réel d’imposition. Enfin, sachez que, sous certaines conditions, vous pouvez être reconnu comme loueur en meublé professionnel. Une qualification qui entraîne l’application de règles particulières, notamment en matière d’imputation du déficit.

Le traitement fiscal des abandons de loyers

Afin d’aider les entreprises locataires en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a incité les bailleurs à renoncer à une partie des loyers qui leur étaient normalement dus. Ainsi, les loyers qui ont fait l’objet d’un abandon entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas imposables, et les bailleurs peuvent quand même déduire les charges correspondantes. Par ailleurs, les bailleurs peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt de 50 % au titre des abandons de loyers du mois de novembre 2020.

Les plus-values immobilières

Si vous avez vendu un bien immobilier en 2020, l’impôt sur la plus-value a déjà été prélevé par le notaire lors de la vente. Toutefois, vous devez reporter son montant sur la déclaration n° 2042 C afin qu’elle soit prise en compte dans votre revenu fiscal de référence, sauf s’il s’agit d’une plus-value exonérée (vente de la résidence principale, par exemple).

Les charges et dépenses déductibles

De votre revenu brut global peuvent être déduites certaines charges. Sans oublier que différentes dépenses peuvent, par ailleurs, ouvrir droit à réductions ou crédits d’impôt.

Les charges déductibles du revenu global

Certaines dépenses payées en 2020 peuvent être déduites de votre revenu global si vous les reportez sur votre déclaration de revenus. Tel est le cas, sous certaines conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant, à un parent ou à un ex-conjoint, des déficits professionnels ou encore des déficits fonciers.

Les avantages fiscaux à déclarer

Vous bénéficierez, à l’été 2021, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses personnelles de 2020, à condition, là aussi, de les mentionner dans votre déclaration de revenus. Pour certains dispositifs (salarié à domicile, dons aux associations…), un acompte de 60 % vous a peut-être déjà été versé en janvier dernier. Mais attention, si vos dépenses ont baissé entre 2019 et 2020, un remboursement pourra vous être demandé.

Précision : pour éviter cette éventuelle déconvenue l’an prochain, vous pouvez renoncer à l’avance ou en réduire le montant en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 1er décembre.

En principe, le montant maximal des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier au titre de 2020 ne peut pas dépasser 10 000 €.

Article publié le 27 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu ?

Différents dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en place pour réduire votre imposition.

Investir dans l’immobilier

L’investissement locatif est un moyen efficace pour se constituer un patrimoine tout en réduisant le montant de son impôt.

Le dispositif Pinel

Si vous faites construire ou si vous achetez un logement neuf ou ancien à réhabiliter afin de le louer, vous pouvez, sous certaines conditions (plafond de loyer, ressources du locataire…), bénéficier du dispositif Pinel. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (retenu dans la double limite de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 € pour 2 logements par an), varie selon la durée de l’engagement de location que vous aurez choisie (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).


Nouveauté : pour les logements neufs, pour lesquels une demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal n’est octroyé qu’aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif (logements devant être groupés dans un seul et même bâtiment). Cette dernière condition ne valant pas pour les investissements Pinel réalisés dans des logements anciens à réhabiliter.

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué (la liste des communes éligibles a été publiée dans un arrêté du 26 mars 2019).En pratique, l’investisseur doit acquérir, entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022, un bien immobilier rénové ou à rénover. Sachant que ces travaux de rénovation doivent notamment répondre à des exigences en matière de performances et de consommation énergétiques (par exemple, consommation d’énergie inférieure à 331 kWh/m²/an). Des travaux devant être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Le dispositif Censi-Bouvard

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif Censi-Bouvard. Une réduction d’impôt répartie sur 9 ans dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements acquis). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, vous devez acquérir un logement neuf ou réhabilité situé dans un établissement accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou une résidence avec services pour étudiants.

Investir dans les entreprises

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui consacrent une partie de leur épargne au financement des entreprises.

Acquérir des parts de FCPI ou de FIP

Pour réduire la note fiscale, vous pouvez investir dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Ces fonds ont vocation à prendre des participations dans le capital de PME européennes. Étant précisé qu’une partie de l’actif des FCPI est investie en titres de sociétés innovantes non cotées en Bourse, tandis qu’une partie de l’actif des FIP est investie dans des PME régionales. L’objectif pour l’investisseur étant de réaliser à terme une plus-value lors de la vente de ses parts (pas de distribution de revenus pendant la phase d’investissement). Ce type d’investissement permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En effet, les FCPI et les FIP ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements, plafonnés à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour un couple marié, à condition de conserver les parts du fonds pendant 5 ans.

Souscrire au capital de certaines PME

Une réduction d’impôt peut être accordée au contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2021, des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de l’apport. Il est possible de réaliser ces versements directement au capital de la société ou indirectement, via une société holding. Cette souscription ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs et soumis à une imposition commune.

Épargner pour sa retraite

Afin d’inciter les particuliers à préparer leur retraite, le Plan d’épargne retraite bénéficie d’un cadre fiscal avantageux.

Pour encourager les Français à se constituer une épargne retraite supplémentaire, les pouvoirs publics ont créé le Plan d’épargne retraite. Un produit d’épargne dont le régime fiscal se veut incitatif. Ainsi, les versements ouvrent droit à une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sauf option contraire exercée par l’assuré. En effet, pour l’enveloppe individuelle, en cas de versements volontaires, les sommes peuvent être déduites du revenu global de l’assuré, ou de son revenu professionnel s’il est travailleur non salarié (TNS). Il s’agit toutefois d’une option puisque l’assuré peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à l’entrée afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce à la sortie. En pratique, la déduction à l’entrée est plafonnée, pour les TNS, à :- 10 % du bénéfice imposable, limité à 8 Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), augmenté de 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 Pass, soit 76 102 € maximum au titre de 2021 ;- ou 10 % du Pass, soit 4 114 €.Pour les versements effectués par les particuliers (salariés…), les versements volontaires sont déductibles dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :- 10 % des revenus professionnels, dans la limite de 8 Pass, soit 32 909 € en 2021 ;- ou 10 % du Pass, soit 4 114 €.

Article publié le 08 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

En raison des confinements, certains propriétaires de résidences secondaires n’ont pas pu profiter de leurs biens. Malgré ces restrictions, les pouvoirs publics n’envisagent pas un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation 2020.

En raison de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs confinements. Des confinements qui ont eu pour conséquence notamment de priver certains propriétaires de la jouissance de leurs résidences secondaires. À ce titre, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, il a été demandé si le gouvernement allait prévoir un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences qui n’ont pas pu disposer de leur bien durant cette période.En réponse à cette question, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a rappelé que la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire. Ainsi, l’inoccupation, même prolongée, d’un bien immobilier imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition.Par ailleurs, le ministre a souligné que, conformément à l’engagement du président de la République, les contribuables bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce qui constitue un effort considérable d’allègement fiscal pour l’ensemble des contribuables.Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.Rép. Min. n° 33562, JOAN du 16 février 2021

Article publié le 04 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale

Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable, pourrai-je continuer à bénéficier de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de ma résidence principale si je place cette dernière dans une société civile immobilière (SCI) ?

Vraisemblablement non. En effet, s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le bénéfice de l’abattement fiscal de 30 % ne s’appliquait que si la résidence principale était directement détenue par le redevable. Or lorsqu’elle est détenue par une SCI, la résidence principale appartient à cette dernière. L’associé de la SCI n’en étant plus propriétaire, il ne pouvait donc plus bénéficier de l’abattement fiscal. Il y a fort à parier que l’administration fiscale applique la même règle à l’IFI, qui a succédé à l’ISF.

Article publié le 02 juillet 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Loi de finances 2020 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

Impôt sur le revenu

Une baisse d’impôt pour les ménages les plus modestes.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019, qui sera liquidé en 2020, sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2019. Le barème applicable est donc le suivant :

Imposition des revenus 2019
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 065 € à 27 794 € 14 %
De 27 795 € à 74 517 € 30 %
De 74 518 € à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour certains contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux qui ont un ou plusieurs enfants.Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.Ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2019, de 1 551 à 1 567 € pour chaque demi-part accordée, soit 783,50 € (contre 775,50 € précédemment) par quart de part additionnel.En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus à l’égard de certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ne peut pas dépasser 3 697 € pour l’imposition des revenus 2019 (contre 3 660 € pour les revenus 2018).

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, afin d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème.Pour l’imposition des revenus de 2019, la limite d’application de la décote est portée à 1 208 € (au lieu de 1 196 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 990 € (au lieu de 1 970 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brut du contribuable.

Baisse d’impôt dès 2020

Le gouvernement avait annoncé une baisse de l’impôt à destination des ménages aux revenus modestes. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt passe de 14 à 11 %. Et les limites de certaines tranches sont modifiées pour réserver l’avantage fiscal aux foyers les plus modestes. Une baisse qui prend effet dès le 1er janvier 2020, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt à l’automne 2021, grâce à un ajustement du prélèvement à la source.

Imposition des revenus 2020*
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 065 € à 25 659 € 11 %
De 25 660 € à 73 369 € 30 %
De 73 370 € à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %
*Sous réserve d’une revalorisation dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Autre mesure, toujours destinée à favoriser les foyers le plus faiblement imposés, le mécanisme de la décote est aménagé : les plafonds sont abaissés et la formule de calcul est modifiée.Enfin, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fameuse prime Macron, est reconduite en 2020. Mais la délivrance de cette prime est davantage encadrée. Désormais, seuls les employeurs qui auront conclu un accord d’intéressement pourront verser cette prime. Un versement devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020. Rappelons que, sous certaines conditions, les primes versées aux salariés échappent aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Aménagement du prélèvement à la source

Les contribuables ont la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse leur prélèvement à la source. Étant précisé que la modulation à la hausse est libre. En revanche, pour la modulation à la baisse, il doit exister un écart d’au moins 10 % et 200 € entre le prélèvement modulé et le prélèvement qui aurait été réalisé sans action de la part du contribuable. Désormais, la condition tenant au montant minimal de 200 € est supprimée.Autre changement, avec le prélèvement à la source, les contribuables bénéficient au 15 janvier d’une avance de 60 % du montant de certains crédits et réductions d’impôts, calculée sur les dépenses qui ont été engagées en année N – 2. Toutefois, il est désormais possible de diminuer ou de refuser cette avance afin d’éviter de devoir rembourser d’éventuels trop-perçus. Une modification qu’il est possible d’opérer, chaque année, avant le 1er décembre de l’année qui précède celle du versement de l’avance.

Déclaration des revenus simplifiée

Un nouveau dispositif de déclaration tacite voit le jour. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont aucune démarche à réaliser pour remplir leur obligation déclarative. Ce qui signifie que l’absence de souscription d’une déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude de ces informations.Attention toutefois, ce dispositif devrait être exclu notamment pour les titulaires de revenus non préremplis (TNS et bénéficiaires de revenus fonciers), les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale et les non-résidents.En pratique, les télédéclarants concernés seront informés de cette option de déclaration tacite par un courrier électronique avant le début de la campagne déclarative et par un autre lorsque l’administration mettra à leur disposition un document récapitulant les éléments connus par le fisc.Pour les déclarants papier, la déclaration de revenus sera aménagée avec une première page reprenant les informations connues par l’administration. Et elle leur sera envoyée pour vérification.

Immobilier

Des dispositifs de défiscalisation prorogés.

Un recentrage pour le dispositif Pinel

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites), varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).Pour les investissements réalisés en 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt sera cantonné aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitat collectif. Exit, donc, les logements d’habitat individuel.

Précision : une expérimentation (jusqu’au 31 décembre 2021) du dispositif selon de nouvelles règles d’éligibilité a été lancée en Bretagne. La liste des communes concernées et les plafonds de loyers et de ressources des locataires seront déterminés par arrêté du préfet de région.

Une prorogation pour le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, le champ d’application du dispositif Denormandie fait l’objet d’une modification. En effet, est supprimée la notion de « centre » des communes. Cette dernière, délicate à définir, créait beaucoup d’incertitudes pour les investisseurs. En outre, elle conduisait à restreindre la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. En clair, le dispositif Denormandie est étendu à l’ensemble du territoire des communes éligibles (et plus seulement à leur centre) pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Une transformation du CITE en prime

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Une prime distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et dont les caractéristiques et les conditions d’octroi seront prochainement fixées par décret. Étant précisé qu’à compter du 1er janvier 2021, cette prime forfaitaire devrait s’adresser à tous les ménages (excepté les plus aisés).En attendant cette échéance, le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires », propriétaires de leur habitation principale. Et le dispositif fait l’objet de quelques aménagements : révision de la liste des dépenses éligibles, instauration d’un montant forfaitaire de crédit d’impôt par nature de dépense…

Les autres nouveautés fiscales en faveur des particuliers

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2020.

Lutte contre les violences domestiques

Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 %, dans la limite de 552 € (pour 2020) de versements, lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins. Le bénéfice du taux majoré de 75 % est étendu, à titre expérimental, aux dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Imposition des dirigeants de grandes entreprises

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ sont désormais considérés comme exerçant dans l’Hexagone leur activité professionnelle principale. En conséquence, leur domicile fiscal est automatiquement établi en France pour diverses impositions (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière [IFI], droits de donation et de succession), sauf convention fiscale contraire. Sont visés les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, à savoir le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire ainsi que les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues.Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2019, à compter du 1er janvier 2020 pour l’IFI ainsi qu’aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 1er janvier 2020.

À savoir : le dirigeant qui apporte la preuve contraire, c’est-à-dire qui démontre que son activité de dirigeant de l’entreprise française ne constitue pas son activité professionnelle principale, échappe toutefois à la présomption de domiciliation fiscale en France.

Investissement dans les PME

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », connaît une série d’aménagements.Tout d’abord, le taux dérogatoire de la réduction FIP Corse et FIP outre-mer sera abaissé de 38 % à 30 % à compter d’une date fixée par décret.Ensuite, la période d’application du taux majoré de 18 à 25 %, mise en place pour compenser partiellement la suppression du dispositif ISF-PME, est de nouveau reportée à compter, là aussi, d’une date qui sera fixée par décret. Une réponse de la Commission européenne sur la validité d’une telle majoration est en effet toujours attendue.Enfin, les titres figurant dans un plan d’épargne en actions, un compte PME innovation ou un plan d’épargne salariale n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt, de même, désormais, que les titres figurant dans le nouveau plan d’épargne retraite.

Assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’un régime fiscal particulièrement favorable. En effet, en cas de rachat (partiel ou total) ou de dénouement du contrat, les produits générés par le contrat sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu, et ce quelle que soit la date à laquelle les primes ont été versées. Seuls sont, en principe, appliqués des prélèvements sociaux.Désormais, les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées sur ces contrats depuis le 10 octobre 2019 sont taxés selon le régime fiscal « classique » de l’assurance-vie.

Réforme de la taxe d’habitation

Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites bénéficient d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019). Un dégrèvement qui sera total en 2020. Pour les autres contribuables, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.

Révision des valeurs locatives

Les pouvoirs publics vont procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. De nouvelles valeurs qui s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2026. Ainsi, pour parvenir à cette révision, les propriétaires qui louent les locaux visés par la révision devront déclarer, par voie électronique et avant le 1er juillet 2023, à l’administration fiscale les informations relatives à ces biens. Une obligation déclarative qui devra ensuite être déclinée chaque année avant le 1er juillet et mentionner le montant du loyer au 1er janvier de l’année en cours.

Droit de partage

Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, leur patrimoine fait l’objet d’un partage. Lorsque cette opération de partage s’opère avec le concours d’un notaire, les époux ou les partenaires sont redevables d’un droit de partage au taux de 2,5 %. Ce droit étant assis sur la valeur nette de l’actif partagé. Ce taux sera ramené à 1,8 % au 1er janvier 2021, puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.

Article publié le 14 janvier 2020 – © Les Echos Publishing 2019

Évaluation des établissements industriels

Ma société exploite un établissement industriel. J’ai entendu dire que nous devrions bientôt souscrire une déclaration en raison du changement des règles d’évaluation des valeurs locatives de ces locaux. Qu’en est-il exactement ?

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est évaluée selon une méthode comptable, basée sur leur prix de revient. Mais, à partir de 2020, les locaux industriels qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € seront évalués selon la méthode tarifaire, à l’instar des locaux professionnels. Cette méthode consistant à appliquer à la surface pondérée du local un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif.En conséquence, les exploitants d’un établissement industriel qui, en 2019, n’excède pas le seuil de 500 000 € devront simplement en informer le propriétaire des locaux avant le 15 janvier 2020. Vous devez donc vérifiez si vous respectez ce seuil. Et c’est ensuite le propriétaire qui, de son côté, devra souscrire une déclaration avant le 1er février 2020.

Article publié le 22 novembre 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Connaissez-vous le dispositif Pinel « centre-ville » ?

Un dispositif fiscal a été créé afin d’encourager la rénovation des centres-villes dégradés. Passage en revue des principales conditions liées à ce nouveau type d’investissement locatif.

Les logements concernés

Sont visées les opérations de rénovation réalisées dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.

Le Pinel « centre-ville », aussi appelé « dispositif Denormandie », concerne les logements anciens situés dans le centre d’une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Une liste des communes éligibles ayant été récemment communiquée.Pour bénéficier du dispositif, les investisseurs doivent acquérir dans une de ces communes, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un logement rénové ou à rénover. Sachant que les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Précision : sont également concernées les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

L’investissement peut être réalisé soit en direct par les contribuables, soit par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, soit par la souscription de parts de SCPI (95 % de la souscription devant être affectés à l’acquisition de logements éligibles).

La nature des travaux

Les travaux de rénovation éligibles sont strictement définis.

Les travaux doivent avoir pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie ou la création de surfaces habitables par l’aménagement de surfaces annexes (combles, garages). Ils doivent, en outre, respecter un niveau de performance énergétique globale. Plus précisément, ils doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové inférieure à 331 kWh/m²/an, soit par l’amélioration d’au moins 30 % (20 % dans un immeuble) de l’efficacité énergétique du logement, soit par la réalisation d’au moins deux des cinq catégories de travaux suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs extérieurs, isolation des fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire.Ils doivent, par ailleurs, être facturés par une entreprise. Sont donc notamment exclus les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise, ainsi que le coût des matériaux achetés par le contribuable, même si leur installation est effectuée par une entreprise. En revanche, les dépenses liées à l’installation, par une entreprise, de ces matériaux sont prises en compte.

La réduction d’impôt

Le Pinel centre-ville doit respecter les conditions d’application du Pinel « classique ».

Outre les conditions spécifiques tenant aux travaux de rénovation, le Pinel centre-ville doit également respecter les conditions d’application du Pinel « classique » (plafonds de loyers, ressources du locataire…). Il ouvre droit à une réduction d’impôt qui s’applique, pour deux logements au plus par an, sur le prix de revient du logement, dans la limite de 5 500 €/m² de surface habitable et de 300 000 €.

Attention : un même logement ne peut pas bénéficier à la fois de la réduction d’impôt Pinel « classique » et Pinel centre-ville.

Le propriétaire bailleur doit donner le logement en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. La location peut toutefois être consentie à un ascendant ou à un descendant. L’investisseur a le choix de s’engager à louer pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. Cette option étant irrévocable. Il peut, à l’issue de cette période d’engagement de location de 6 ou 9 ans, décider de prolonger son engagement initial jusqu’à 12 ans, par période de 3 ans. L’avantage fiscal est alors modulé en fonction de la durée de l’engagement de location choisie. Le taux étant ainsi de 12 % pour 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans. En outre-mer, ces taux sont respectivement fixés à 23 %, 29 % et 32 %.

Taux applicables
Durée d’engagement initial Investissement en métropole Investissement outre-mer
6 ans1re prolongation de 3 ans2de prolongation de 3 ansRéduction d’impôt maximale 12 %+ 6 %+ 3 %21 % 23 %+ 6 %+ 3 %32 %
9 ansProlongation de 3 ansRéduction d’impôt maximale 18 %+ 3 %21 % 29 %+ 3 %32 %

La réduction d’impôt est répartie par fractions égales sur 6 ou 9 ans, et accordée, selon les cas, au titre de l’année d’acquisition du logement ou d’achèvement des travaux (ou de la souscription des parts de SCPI). Elle s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des 5 ou 8 années suivantes, à raison de 1/6e ou de 1/9e de son montant total au titre de chacune des années comprises dans la période d’engagement initial. En cas de prolongation de l’engagement, l’avantage fiscal s’impute, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans la période de prolongation.Si le montant annuel de la réduction excède celui de l’impôt dû au titre de la même année, l’excédent ne peut pas être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, ni donner lieu à un remboursement.

À noter : le dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an (ou 18 000 € pour les investissements outre-mer).

Les obligations déclaratives

Des obligations propres au Pinel centre-ville doivent être remplies, en sus de celles du Pinel classique.

Comme pour le Pinel classique, le propriétaire bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus de la première année d’application du dispositif l’engagement de location ainsi qu’un certain nombre de pièces justificatives (copie du bail, avis d’imposition du locataire…). Des documents qui doivent de nouveau accompagner la déclaration de revenus en cas de prorogation de l’engagement de location l’année du terme de l’engagement initial et l’année du terme de la première période triennale.Et des obligations déclaratives particulières doivent également être remplies. Le propriétaire doit ainsi joindre à cette première déclaration une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant. Et il doit tenir à la disposition de l’administration les documents justifiant du respect des conditions de performance énergétique et les factures des entreprises ayant réalisé les travaux de rénovation, identifiant distinctement le montant de ces travaux.

Article publié le 17 octobre 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel

Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s’il existe une limite quant au nombre d’investissements en Pinel réalisables par un investisseur ?

Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt Pinel dans la limite de deux logements au plus par année d’imposition et d’un plafond global de 300 000 € (prix, frais d’acquisition du terrain et, selon les cas, montant des travaux). Mais attention, comme l’a récemment précisé l’administration fiscale, en cas d’acquisition de logements en l’état futur d’achèvement (achat sur plan) ou de construction par le contribuable, cette limite de deux logements s’apprécie au titre de l’année d’achèvement de ces logements (et non pas de l’année de délivrance du permis de construire).

Article publié le 05 juin 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Comme chaque année, les lois de finances, en l’occurrence la Loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, apportent leur lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

Impôt sur le revenu

Une hausse de la CSG de 1,7 point !

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2017.Le barème applicable aux revenus de 2017 est donc le suivant :

Imposition des revenus 2017
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 9 807 € 0 %
De 9 807 € à 27 086 € 14 %
De 27 086 € à 72 617 € 30 %
De 72 617 € à 153 783 € 41 %
Plus de 153 783 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2017, de 1 512 € à 1 527 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 763,50 € (contre 756 € précédemment) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2017, la limite d’application de la décote est portée à 1 177 € (au lieu de 1 165 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 939 € (au lieu de 1 920 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Déductibilité de la CSG

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus. En contrepartie, cette fraction supplémentaire de CSG, qui entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2018, est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La fraction totale de CSG déductible est donc portée à :– 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d’activité et certains revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mobiliers…) ;– 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d’invalidité.

Prélèvement à la source

Plusieurs ajustements avant sa mise en place en 2019.

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce report d’une année va permettre aux pouvoirs publics de parachever le dispositif.

Plusieurs ajustements

Le dispositif du prélèvement à la source, tel qu’il a été élaboré par la loi de finances de l’année dernière, ne connaît pas de changements majeurs. Toutefois, quelques adaptations ont été introduites.Tout d’abord, lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires, les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL…), des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d’assurance, des écrivains, des compositeurs et des artistes relèveront du régime applicable aux indépendants, c’est-à-dire que leurs titulaires devront s’acquitter d’acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.Ensuite, les sanctions prévues lorsque le contribuable fait usage de la faculté de modulation du prélèvement à la baisse alors même qu’il n’en remplit pas les conditions (montant du prélèvement inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement calculé par l’administration) sont supprimées. Seules resteront sanctionnées les modulations à la baisse s’avérant excessives dans leur montant.Enfin, le montant minimal de l’amende encourue par les collecteurs de l’impôt (entreprises, caisses de retraite, Pôle emploi…) en cas de défaut de reversement est revu à la baisse, passant de 500 € à 250 €.

Des mesures anti-optimisation

Pour éviter une double imposition l’année de mise en place du prélèvement à la source, un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) est prévu. Mais, comme l’impôt sur les revenus de 2018 sera neutralisé par ce CIMR, engager des dépenses déductibles en 2018 perd de son intérêt. Pour éviter que les contribuables ne reportent ces dépenses en 2019, des mesures anti-optimisation sont instaurées.Les travaux payés en 2019 ne seront déductibles du revenu net foncier de 2019 qu’à hauteur de la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019. Étant précisé que les travaux ayant un caractère d’urgence et les travaux sur des biens immobiliers acquis en 2019 seront déductibles intégralement.Pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des cotisations déductible du revenu net global de l’épargnant au titre de certains régimes d’épargne retraite (Perp, Madelin, par exemple) sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 sera supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier sera inférieur à celui versé en 2017.

Impôt sur la fortune immobilière

Clap de fin pour l’impôt de solidarité sur la fortune !

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018. Fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, l’IFI cible toutefois les seuls actifs immobiliers.

Personnes imposables

Les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Étant précisé que les biens détenus par l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal sont pris en compte : époux, partenaire de Pacs, concubin notoire et enfants mineurs.

À noter : la somme de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’impôt sur les revenus ne peut excéder 75 % des revenus de l’année précédente.

Les contribuables résidant en France, quelle que soit leur nationalité, sont ainsi imposés sur leurs biens immobiliers situés en France ainsi qu’à l’étranger, tandis que les contribuables qui résident à l’étranger ne sont imposables que sur leurs biens situés en France, sauf conventions fiscales plus favorables.

Patrimoine imposable

L’ensemble des biens et des droits immobiliers composant le patrimoine du redevable entre, en principe, dans l’assiette de l’IFI. Sont visés les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable.Sont également visés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société. Mais pour éviter que cette mesure ne soit trop pénalisante, l’immobilier professionnel des sociétés et l’immobilier inclus dans les participations de moins de 10 % dans des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus de la fraction imposable à l’IFI.

Exonérations et déductions

Comme pour l’ISF, les biens, les droits immobiliers et les titres représentatifs de ces mêmes biens affectés à l’activité professionnelle du redevable sont donc exonérés d’IFI. En revanche, est mis fin à l’exonération partielle des titres de sociétés faisant l’objet d’un pacte Dutreil.Par ailleurs, les dettes contractées par le redevable et affectées aux actifs imposables à l’IFI demeurent déductibles. Mais une liste des dettes déductibles est désormais fixée. Y figurent notamment celles relatives aux dépenses d’acquisition des biens ou des droits immobiliers imposables, aux dépenses de réparation et d’entretien des biens, de construction ou d’agrandissement et aux impositions dues à raison de la propriété des biens (taxes foncières…).Enfin, le dispositif ISF-dons est conservé tandis que la réduction ISF-PME est supprimée. Les versements éligibles à cette réduction ISF-PME, effectués entre la date limite de la déclaration d’ISF 2017 et le 31 décembre 2017, sont toutefois imputables sur l’IFI dû au titre de 2018.

Prélèvement forfaitaire unique

Une simplification de la fiscalité de l’épargne.

La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Encore appelé « flat tax », le PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.À noter que cette réforme semble favorable aux épargnants fortement fiscalisés.

Champ d’application

À compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus mobiliers et aux plus-values de cession de titres.Pour la première catégorie, le champ d’application est vaste puisque le PFU concerne notamment les dividendes, les produits de placement à revenu fixe, autrement dit les intérêts (obligations, bons de caisse, créances, cautionnements, comptes courants, titres de créances négociables…), les jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance de société anonyme, les produits répartis par les fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier ainsi que les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire.Pour la seconde catégorie, sont notamment visées, outre les plus-values de cession de titres, les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif, les distributions de plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les fonds de placement immobilier, les distributions de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital-risque, les plus-values réalisées à titre occasionnel sur des instruments financiers à terme et les plus-values et créances soumises à l’exit tax.

Modalités d’imposition

L’assiette du PFU est constituée par le montant brut des revenus mobiliers. Ce montant brut pouvant être diminué de l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie, des pertes sur titres ou contrats de créances négociables et des pertes en capital subies suite au non-remboursement d’un prêt ou d’un minibon.En pratique, l’imposition est toujours effectuée en deux temps. D’abord, l’année de leur versement, les revenus mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ensuite, l’année suivante, l’imposition définitive intervient après la traditionnelle déclaration des revenus. L’impôt dû par le redevable sur ces revenus est alors imputé du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé. En d’autres termes, le prélèvement forfaitaire non libératoire, dont le taux est identique au PFU, revient à une sorte de « prélèvement à la source ».

À noter : les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains montants (fixés aux articles 117 quater et 125 A du CGI) peuvent demander à leur établissement financier d’être exemptés de ce prélèvement forfaitaire non libératoire.

Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des pertes. Les moins-values constatées une année devant être imputées prioritairement sur les plus-values de même nature générées la même année. En cas de solde positif, les plus-values sont ensuite réduites des éventuelles moins-values constatées au cours des 10 années antérieures. À l’inverse, en cas de solde négatif, les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.

Précision : le système des abattements proportionnels pour durée de détention n’est plus applicable. En revanche, est maintenu l’abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite. La cession devant toutefois intervenir entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Des règles spécifiques pour l’assurance-vie

L’assurance-vie est également concernée par la flat tax. Cette dernière vise, lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, les produits perçus à compter de 2018 correspondant à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. La taxation, au titre de l’impôt sur le revenu, est alors égale à :– 12,8 % lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans ;– 7,5 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré ne dépassent pas 150 000 € ;– 12,8 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré dépassent 150 000 €. Étant précisé que l’assuré bénéficie toutefois du taux réduit de 7,5 % sur les produits attachés aux primes constituant la fraction allant jusqu’à 150 000 €.Pour les produits attachés à des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne fiscalité qui continue à s’appliquer.À cette taxation forfaitaire s’ajoutent également les prélèvements sociaux.Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition s’effectue en deux temps, avec un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits et une imposition définitive l’année suivante.À noter que l’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) est toujours d’actualité. Il s’applique prioritairement aux produits attachés à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, puis aux produits attachés à des versements réalisés à compter de cette date, d’abord sur la fraction taxée à 7,5 %, puis sur celle taxée à 12,8 %.

Option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, l’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Une option qui doit être exercée chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus.En cas d’option pour le barème, le redevable peut bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 et déduire une fraction de la CSG acquittée.

Immobilier

L’investissement immobilier est encouragé !

Réductions et crédits d’impôt

Plusieurs dispositifs en faveur de l’immobilier sont prorogés, même si la plupart font l’objet d’un recentrage.Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est prorogé de 4 ans et s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.En revanche, cette réduction d’impôt est recentrée sur les immeubles situés dans les zones géographiques où le manque de logements est le plus important (zones A, A bis et B1). Ce nouveau zonage concerne les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2018 et les constructions de logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date. En revanche, ne sont pas visées par ce nouveau zonage les demandes déposées avant le 1er janvier 2018 lorsque l’acquisition est réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Par ailleurs, le dispositif Pinel est étendu, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, aux territoires couverts par un contrat de redynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C).Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou assimilé afin de le louer meublé dans certaines structures (établissements pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, résidences avec services pour étudiants…) peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018.Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) est également reconduit pour une année et s’applique ainsi jusqu’au 31 décembre 2018. Rappelons qu’il permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale.Néanmoins, à partir du 1er janvier 2018, certains équipements n’ouvrent plus droit à cet avantage fiscal. Tel est le cas des chaudières à haute performance énergétique au fioul. Les chaudières à très haute performance énergétique au fioul acquises entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 continueront, quant à elles, d’être éligibles au crédit d’impôt, mais au taux réduit de 15 % (au lieu de 30 %). Sont également exclus du dispositif les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois aux matériaux d’isolation des parois vitrées s’ils viennent en remplacement de simples vitrages sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018.

Précision : les équipements exclus du crédit d’impôt continuent à bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Le dispositif du prêt à taux zéro est prorogé de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, cet avantage fiscal est également recentré. Pour les offres de prêt émises à partir de 2018, les logements anciens doivent être localisés dans les zones B2 et C. Et pour les offres de prêt émises à compter de 2020, les logements neufs devront être situés en zones A et B1.

Abattement sur les plus-values

Afin de favoriser la construction de logements, un abattement est introduit pour les plus-values de cession de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis localisés dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A bis).Cet avantage fiscal est octroyé sous réserve que l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Des travaux qui doivent, en outre, être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.Le taux de l’abattement est de 70 % (ou 85 % en cas de construction de logements sociaux ou intermédiaires), applicable à l’assiette nette imposable, c’est-à-dire après abattement pour durée de détention et, le cas échéant, compensation entre plus et moins-values.Attention toutefois, le dispositif ne concerne pas les cessions intra-familiales, notamment lorsque l’acquéreur est le conjoint du cédant, son partenaire de Pacs, son concubin notoire ou bien un ascendant ou un descendant du cédant ou de l’une de ces personnes.En pratique, l’abattement s’applique aux cessions précédées d’une promesse de vente, signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de la promesse.

Dégrèvement de taxe d’habitation

À compter de l’imposition de 2018, un dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à cette taxe est établie n’excède pas 28 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire. Par exemple, un couple marié soumis à une imposition commune ayant 3 enfants mineurs à charge bénéficie du dégrèvement si le RFR de son foyer fiscal n’excède pas 69 000 € (soit 4 parts de quotient familial).En principe, le taux du dégrèvement est égal à 30 % en 2018, à 65 % en 2019 et à 100 % à partir de 2020, applicable à la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition.Mais attention, ce taux devient dégressif pour les contribuables dont le RFR excède 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.Selon le gouvernement, le nouveau dégrèvement, associé aux autres mesures existantes, doit permettre à environ 80 % des foyers fiscaux d’être exonérés de la taxe d’habitation d’ici 3 ans.

Les autres nouveautés fiscales en faveur des particuliers

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2018.

Réduction IR-PME

Compte tenu de la suppression du dispositif ISF-PME à compter de 2018, les pouvoirs publics renforcent de façon temporaire la réduction IR-PME (encore appelée réduction d’impôt Madelin). Rappelons que ce dispositif permet aux personnes qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les versements étant retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires) ou de 100 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).Concrètement, le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Le taux de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer demeure, lui, inchangé.

Réduction d’impôt Sofica

Les personnes qui investissent en numéraire dans une société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée bénéficient, en principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l’année d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global et à 18 000 €. Le taux de la réduction d’impôt peut être porté à 36 % ou à 48 % sous certaines conditions. Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées à l’encontre des sociétés qui ne respectent pas les conditions d’application du dispositif sont alourdies (amendes de 8 % et de 12 %, cumulables) pour les engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

Taxe sur les transactions financières

Une taxe s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé (notamment les actions) dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger et que cette acquisition donne lieu à un transfert de propriété. Ce transfert de propriété se matérialise par l’inscription du titre, en fin de journée, dans le compte-titres du redevable.À compter du 1er janvier 2018, cette condition de transfert devait être supprimée. Ce qui, par conséquent, devait soumettre les opérations intrajournalières (achats et ventes successifs des mêmes titres le même jour et pour la même quantité) à cette taxe. Finalement, cette mesure est abrogée.Le champ d’application de la taxe sur les transactions financières reste donc celui qui était appliqué jusqu’à présent.

Modification de la fiscalité des véhicules

Afin d’inciter les contribuables à acheter les véhicules les moins polluants, le barème du malus automobile a été durci. Pour les véhicules neufs faisant l’objet d’une réception communautaire, le seuil d’application du malus passe de 127 à 120 g de CO2/km. En outre, le tarif du barème progressif, qui se compose de 67 tranches, a été revu à la hausse. Pour les véhicules neufs n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le barème, exprimé ici en chevaux-vapeur, voit ses 6 tranches également revalorisées.Par ailleurs, la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises, qui s’applique uniquement aux véhicules d’occasion mis en circulation depuis le 1er juin 2004, a été réaménagée. Deux exonérations ont été créées en faveur des véhicules spécialisés (VASP, carrosserie « handicap »…) et des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». En outre, cette taxe est assise désormais sur la seule puissance fiscale du véhicule.Ces mesures s’appliquent respectivement aux véhicules mis en circulation ou réimmatriculés depuis le 1er janvier 2018.

Article publié le 12 janvier 2018 – © Les Echos Publishing 2017