Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises

Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a mis en place un nouveau crédit d’impôt pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique.

À noter : la mise en place de ce crédit d’impôt devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2021.

Quelles entreprises ?

Sont concernées les TPE et les PME, sans distinction de secteurs d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Quels travaux ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments (commerces, bureaux, entrepôts…). Sont éligibles les travaux de rénovation énergétique suivants :- l’isolation de combles, de toitures, de murs ou de toitures-terrasses ;- les chauffe-eau solaires collectifs ;- les pompes à chaleur (PAC) et les chaudières biomasse collectives ;- la ventilation mécanique ;- le raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;- les systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;- en outre-mer uniquement : la réduction des apports solaires par la toiture, les protections des baies contre le rayonnement solaire et les climatiseurs performants.

Attention : ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Quel montant ?

Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses hors taxes (dont le coût de la main-d’œuvre et l’éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage) éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, dans la limite de 25 000 € par entreprise. Les devis devant être datés et signés postérieurement au 1er octobre 2020.

Précision : ce crédit d’impôt est cumulable avec d’autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie, par exemple).

Ces dépenses devront être déclarées au cours de l’année concernée à l’aide de la déclaration d’impôt sur les bénéfices.

Article publié le 22 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer !

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, le 12 octobre dernier, la possibilité de reporter le paiement de la taxe foncière 2020 pour les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire. Pour rappel, la date limite de paiement de cette imposition est fixée, en principe, au 15 octobre.

Précision : pour les entreprises ayant choisi le prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la taxe foncière a lieu 10 jours après cette date limite de paiement, soit le 25 octobre.

Ce report d’une durée de 3 mois concerne les entreprises propriétaires de locaux commerciaux ou industriels. Il peut être obtenu sur simple demande en déposant un formulaire auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis de taxe foncière.

À noter : cette mesure vient, pour les TPE et PME, en complément du plan de règlement des impôts, mis en place au mois d’août dernier. Ce plan permet d’étaler le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 12 octobre 2020 https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=CE095F64-9346-4B1B-BEC1-20199A69AD84&filename=273%20-%20Mesure%20exceptionnelle%20de%20report%20du%20paiement%20des%20taxes%20fonci%C3%A8res%20pour%20les%20entreprises%20touch%C3%A9es%20par%20les%20nouvelles%20mesures%20sanitaires.pdf

Article publié le 19 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

Dans une affaire récente, un contribuable avait cédé l’ensemble des titres de sa société pour un montant de 1 872 000 euros. Une opération de cession qui avait généré une plus-value et déclenché l’imposition de cette dernière. Mais quelques temps plus tard, le vendeur, conformément aux stipulations du contrat (présence d’une clause résolutoire), avait fait annuler la vente en raison du non-versement par l’acquéreur de la quatrième tranche du prix d’acquisition prévue par l’échéancier de paiement.Parallèlement, le vendeur avait adressé à l’administration fiscale une réclamation afin de bénéficier d’un dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession. L’administration fiscale avait fait droit à sa demande, mais seulement pour les impositions relatives à la part de plus-value correspondant à la fraction du prix de vente non acquittée par l’acquéreur. Peu satisfait de cette solution, le vendeur avait alors porté l’affaire devant la justice.Saisie de ce litige, la cour administrative d’appel avait relevé que la mise en œuvre d’une clause résolutoire (stipulation prévue au contrat) est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition établie au titre de l’année de cession des titres, dès lors que la résolution (c’est-à-dire l’annulation du contrat) intervient postérieurement au 31 décembre de cette même année.Par la suite, un pourvoi avait été formé devant le Conseil d’État. Les juges ne sont pas revenus sur le bien-fondé de l’imposition de la plus-value générée par la cession des titres. En revanche, ils ont souligné que l’administration fiscale prévoit, dans sa doctrine, la possibilité pour le contribuable imposé de bénéficier d’une restitution de l’imposition initialement établie en cas de résolution de la vente. En clair, les juges invitent l’administration fiscale à faire preuve de mansuétude à l’égard du vendeur.Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 433821

Article publié le 16 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.

Plusieurs aspects de la fiscalité des véhicules font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021.

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2 en g/km du véhicule. La seconde dépend du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.Le projet de loi de finances prévoit qu’en 2021, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante ne serait plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Concrètement, le tarif serait nul lorsque les émissions sont inférieures à 21 g de CO2/km et de 29 € par g de CO2/km lorsque les émissions sont supérieures à 269 g de CO2/km. Entre les deux, le tarif serait établi par un barème.

Rappel : certains véhicules relèvent d’un « nouveau dispositif d’immatriculation » afin de tenir compte de la méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures).

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seraient remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ».

Durcissement du malus automobile

Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit d’alourdir le malus automobile. Ainsi, il se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 131 g/km en 2021 pour un tarif de 50 €, puis de 123 g/km en 2022, contre 138 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 225 g/km pour un tarif de 40 000 € en 2021 et de 50 000 € en 2022, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.

À noter : le barème du malus automobile qui est fonction de la puissance administrative du véhicule serait également renforcé.

Par ailleurs, le tarif frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2022 pourrait être limité à 50 % de leur prix d’acquisition.

Précision : à compter de 2021, le malus automobile devrait regrouper la taxe sur les véhicules d’occasion, la taxe sur les véhicules puissants, le malus à l’achat et le malus annuel.

Art. 14, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020

Article publié le 15 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de transposer dans la législation française le régime de groupe en matière de TVA prévu par une directive européenne (article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).Ainsi, les entreprises, assujetties à la TVA en France, pourraient désormais, quel que soit leur secteur d’activité, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles auraient des liens financiers, économiques et organisationnels.En pratique, le groupe ainsi constitué désignerait une entreprise tête de groupe qui deviendrait le seul assujetti à la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale. Cette tête de groupe serait tenue de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et de procéder au paiement. Les entreprises membres resteraient néanmoins solidairement tenues du paiement de la TVA.

Précision : à la différence de l’actuel régime de consolidation de TVA, le nouveau régime de groupe qui serait mis en place centraliserait auprès de la tête de groupe non seulement le paiement de la TVA mais également la déclaration de TVA.

Le groupe serait obligatoirement constitué pour une durée minimale de trois ans.À l’instar des modalités de contrôle du groupe fiscal en matière d’impôt sur les sociétés, le contrôle de la TVA déclarée serait néanmoins opéré au niveau des entreprises membres dans la mesure où elles détiennent la comptabilité afférente aux opérations contrôlées. Les conséquences du contrôle (rappels, intérêts de retard, pénalités…) seraient, en revanche, à la charge de la tête de groupe.Ce nouveau régime entrerait en application en 2023, sous réserve d’une option formulée avant le 31 octobre 2022.Art. 45, projet de loi de finances pour 2021

Article publié le 12 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble

La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée.

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire d’étalement de la plus-value de cession d’un bien immobilier réalisée dans le cadre d’une opération de cession-bail, au lieu d’une imposition immédiate au moment de cette cession.

Précision : l’opération de cession bail consiste pour une entreprise propriétaire d’un bien immobilier à le vendre à une société de crédit-bail (appelée le « crédit bailleur »). Corrélativement, l’entreprise prend cet immeuble en crédit-bail et devient locataire (ou « crédit-preneur »). Ainsi, l’entreprise conserve la jouissance de l’immeuble tout en restaurant sa trésorerie.

Ainsi, selon le projet de loi, l’étalement de l’imposition s’effectuerait par parts égales, sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite maximale de 15 ans. Devraient en bénéficier, sur option, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.Ce dispositif de lissage concernerait les cessions de biens immobiliers précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Des biens immobiliers qui, en outre, devraient être affectés par le crédit-preneur à son activité économique, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

À noter : le dispositif ne s’appliquerait pas aux immeubles de placement, sauf lorsque l’immeuble, affecté à une activité opérationnelle, serait loué par le crédit-preneur à une entreprise avec laquelle il entretiendrait des « liens de dépendance ». Tel peut être le cas, notamment, dans les groupes de sociétés.

Art. 6, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020

Article publié le 08 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Don d’assurance-vie à une association

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».

Les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à l’administration fiscale.Toutefois, sont notamment exonérées de ce versement :- les associations reconnues d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire les associations d’intérêt général ayant une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;- les associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;- les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique.Jusqu’à présent, les associations bénéficiaires d’une assurance-vie devaient transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Ce dernier ne pouvait verser les sommes dues à l’association qu’après réception de ce document.Depuis le 1er août 2020, cette formalité n’est plus exigée et l’assureur peut donc verser les sommes immédiatement.Art 15, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Article publié le 05 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

La campagne 2021 des Sofica est lancée !

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2020 pour les investissements de 2021. Cette année, ce sont 11 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 63,07 millions d’euros. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2020.Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.Centre national du cinéma et de l’image animée – Campagne Sofica 2021

Article publié le 05 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.

Présenté le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure de réévaluation libre des actifs des entreprises afin d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte actuel de crise sanitaire.Les entreprises pourraient ainsi remplacer à leur bilan la valeur historique de leurs actifs par la valeur réelle de ceux-ci, ce qui donnerait une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant, au travers de cette réévaluation, de renforcer les fonds propres des entreprises afin de leur permettre d’accéder plus facilement au financement.Un régime de faveur serait mis en place afin d’étaler ou de suspendre les conséquences fiscales de la réévaluation des actifs. Ainsi, les plus-values dégagées sur les actifs amortissables seraient étalées sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.

Précision : au cours des exercices postérieurs à la réévaluation, les amortissements et les provisions relatifs aux éléments amortissables seraient calculés sur la base réévaluée des actifs.

Les plus-values relatives aux éléments non amortissables (marques, terrains, titre de participation…) seraient, quant à elle, placées en sursis d’imposition. Elles ne seraient imposées que lors de la cession des actifs concernés.

Précision : les provisions relatives aux éléments non amortissables continueraient à être calculées sur la base de la valeur non réévaluée.

Ce régime favorable serait optionnel. Les entreprises pourraient ne pas le choisir si elles avaient intérêt à imposer immédiatement les plus-values de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit d’exploitation notamment).Art. 5, projet de loi de finances pour 2021

Article publié le 05 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020