Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

Mieux informer les consommateurs et encourager les constructeurs à améliorer l’écoconception de leurs produits pour lutter contre l’obsolescence programmée : c’est l’objectif du nouvel indice de réparabilité qui, depuis le 1er janvier 2021, a fait son apparition sur les emballages de certains appareils électroniques vendus dans le commerce. À ce titre, si seulement 5 catégories d’équipements sont, à ce jour, concernées par la mesure (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linges à hublot et tondeuses à gazon), la liste devrait s’allonger progressivement afin d’intégrer d’autres familles de produits.

Une auto-évaluation de la part des fabricants

Instauré par le gouvernement français dans le cadre de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020, l’indice de réparabilité se matérialise sous la forme d’un logo représentant une clé de mécanicien entourée d’un engrenage et se verra accompagné d’une note allant de 0 à 10. Attribuée par le fabricant de l’appareil, cette dernière porte sur 5 critères principaux : disponibilité de la documentation technique nécessaire à la réparation ; possibilité de démonter l’appareil, accessibilité des pièces à remplacer et outils nécessaires ; durée de disponibilité des pièces détachées et délais de livraison ; prix des pièces détachées (par rapport à l’équipement neuf) ; critères spécifiques à la catégorie d’équipement concernée. À défaut d’être établi par un organisme indépendant (procédure jugée trop lourde par le ministère de la Transition écologique et solidaire) l’indice pourra être contrôlé par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). En cas de doute manifeste concernant l’évaluation fournie par le constructeur, les consommateurs pourront, par ailleurs, effectuer un signalement auprès de l’Ademe ou via le site web de la DGCCRF.

Des précisions tardives et un déploiement au compte-gouttes

Si le « devoir de transparence » imposé aux fabricants par le biais de l’indice de réparabilité devrait, à terme, contribuer à allonger la durée de vie des appareils électroniques, les consommateurs, eux, devront toutefois s’armer de patience. En cause, notamment : une publication tardive de l’arrêté fixant les conditions d’affichage et les modalités de calcul du nouvel indice, paru le 29 décembre dernier. En pratique, le déploiement du nouveau système de notation devrait donc se faire de manière très progressive et concerner, dans un premier temps, les produits récemment mis sur le marché.

Article publié le 07 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les soldes officiellement reportés au 20 janvier

Comme annoncé par le gouvernement au début du mois de décembre, les prochains soldes d’hiver débuteront bel et bien le 20 janvier.

L’arrêté est paru au Journal officiel du 29 décembre : les prochains soldes d’hiver auront donc lieu du mercredi 20 janvier au mardi 16 février, ainsi que l’avait annoncé le ministre des Petites et Moyennes entreprises le 4 décembre dernier. Normalement, ils auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le mardi 2 février.

Rappel : ce report de deux semaines est destiné à laisser aux commerçants, qui ont été contraints de fermer leurs portes pendant le mois de novembre en raison du reconfinement, un peu plus de temps après la réouverture pour qu’ils puissent vendre leurs produits au prix normal avant de les proposer à un prix réduit et reconstituer ainsi leur trésorerie.

Toutefois, une incertitude demeurait quant aux dates spécifiques des soldes dans certains départements. Cette incertitude est levée. Ainsi, dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, ainsi qu’en Guadeloupe, le début des soldes d’hiver 2021 est également fixé au 20 janvier. En revanche, les autres dates spécifiques (en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à La réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) sont inchangées.

Rappel : l’été dernier, lors du report des soldes d’été, les dates dérogatoires qui s’appliquent habituellement dans quatre départements métropolitains avaient été alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole. En revanche, les dates spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer étaient restées inchangées.

Arrêté du 23 décembre 2020, JO du 29

Article publié le 31 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Zoom sur la réglementation des soldes

Reportés de deux semaines en raison du reconfinement, les prochains soldes d’hiver se dérouleront, en principe, du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations.

Les caractéristiques des soldes

Les soldes sont des opérations commerciales qui obéissent à une réglementation stricte.

Les soldes sont définis comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée des marchandises en stock ».Ainsi, trois éléments caractérisent les soldes. D’une part, ils doivent faire l’objet d’une publicité qui précise la date de début des opérations, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles ils portent. D’autre part, durant les soldes, les marchandises doivent évidemment être proposées aux consommateurs à un prix plus faible qu’auparavant. À ce titre, le commerçant est tenu d’indiquer, sur chaque article soldé, le prix de référence barré, le nouveau prix réduit et le taux de réduction appliqué. Et la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. Enfin, les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois au moment où les soldes débutent. Impossible donc de se réapprovisionner ou de renouveler son stock quelques jours avant ou pendant une période de soldes.

Précision : un article en solde bénéficie des mêmes garanties que tout autre article (service après-vente, défaut de conformité, vice caché…). Les limites de garantie sur les produits soldés sont donc interdites. Ainsi, en cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. Et en cas de défaut de conformité identifié dans les 2 ans après l’achat, le vendeur est tenu de proposer au consommateur de réparer ou de remplacer le bien ou, si aucune de ces 2 options n’est possible, de le rembourser. Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer les dispositions relatives à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.

En pratique, aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour organiser des soldes.

Attention : est puni d’une peine d’amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales le fait : de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée ; d’utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés pour désigner une opération commerciale qui ne répond pas à la définition légale des soldes et/ou qui est organisée en dehors des périodes de soldes.

Les périodes des soldes

Les soldes ont lieu 2 fois par an, en hiver et en été, pendant 2 périodes de 4 semaines.

Les soldes ont lieu 2 fois par an, en été et en hiver, au cours de 2 périodes de 4 semaines chacune, uniformément déterminées pour l’ensemble du territoire national. Plus précisément, les soldes d’hiver commencent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au 1er mercredi lorsque le 2e mercredi tombe après le 12 janvier, ce qui aurait dû être le cas cette année si les soldes avaient eu lieu aux dates habituelles. En effet, les prochains soldes d’hiver auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le mardi 2 février. Les commerces « non essentiels  » ayant été contraints de fermer leurs portes pendant tout le mois de novembre (plus exactement du 30 octobre au 27 novembre 2020), les pouvoirs publics ont décidé, à la demande de certaines associations de commerçants, de reporter le début des opérations. Ce report étant destiné à leur laisser du temps après la réouverture pour écouler leurs stocks au prix normal avant de les proposer à un prix réduit et de pouvoir ainsi reconstituer leur trésorerie. Les soldes d’été débutent, quant à eux, le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures, la date étant avancée à l’avant-dernier mercredi lorsque le dernier mercredi tombe après le 28 juin. En 2021, ce sera donc du mercredi 23 juin au mardi 20 juillet.

Précision : ces dates s’appliquent également aux ventes réalisées sur Internet, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Sachant toutefois que des dates spécifiques sont prévues pour certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole). Pour les soldes d’hiver, le début des opérations est fixé au : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : 1er jour ouvré du mois de janvier ; Guyane : 1er mercredi du mois de janvier ; Guadeloupe : 1er samedi du mois de janvier ; Saint-Pierre-et-Miquelon : 1er mercredi après le 15 janvier ; La Réunion : 1er samedi du mois de février (soldes d’été) ; Saint-Barthélemy et Saint-Martin ) : 1er samedi du mois de mai.

Attention : la question se pose de savoir si, dans ces départements, le début des soldes d’hiver 2021 sera également reporté de 15 jours ou bien si les dates de ces opérations commerciales seront alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole. Des précisions devraient être prochainement données en la matière par le biais d’un arrêté ministériel, pas encore paru à l’heure où ces lignes étaient écrites.

Pour les soldes d’été, le début des opérations est fixé au : Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : 1er mercredi du mois de juillet ; Corse-du-Sud et Haute-Corse : 2e mercredi du mois de juillet ; Saint-Pierre-et-Miquelon : 1er mercredi après le 14 juillet ; La Réunion : 1er samedi du mois de septembre (soldes d’hiver) ; Guadeloupe : dernier samedi du mois de septembre ; Martinique et Guyane : 1er jeudi du mois d’octobre ; Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deuxième samedi du mois d’octobre.

Article publié le 24 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j’envisage de mettre en place un service de « click and collect ». Les clients qui utiliseront ce service disposeront-ils d’un droit de rétractation ?

Dans la mesure où le « click and collect » consiste, pour le consommateur, à acheter un bien par téléphone ou par internet et à venir ensuite le retirer en magasin, il s’agit d’une vente conclue à distance. Le client qui utilise ce service bénéficie donc du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de son achat ou à compter du retrait du bien acheté s’il l’a retiré. Lorsqu’un client fait valoir ce droit, vous devez le rembourser. De son côté, votre client doit, bien entendu, rapporter le bien au magasin.

Article publié le 16 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un protocole sanitaire strict.

Le gouvernement a dévoilé le protocole sanitaire que les commerçants sont tenus de respecter pour pouvoir accueillir des clients dans leur magasin. Un protocole qui s’applique à l’ensemble des commerçants, c’est-à-dire tant à ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre qu’à ceux qui sont restés ouverts pendant le confinement.

Précision : les marchés couverts et ouverts font l’objet d’un dispositif qui leur est propre.

 

8 m² par client

Alors que la jauge était fixée à 4 m² par client lors du déconfinement du printemps dernier, elle est désormais de 8 m². Ainsi, les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public. Une tolérance est toutefois prévue pour les personnes accompagnées « d’une même unité sociale » (une famille, par exemple) ou nécessitant un accompagnement (personne âgée ou handicapée notamment).

Précision : la surface à prendre en compte est la surface effectivement disponible pour les occupants, déduction faite des parties occupées. Pour un magasin, le nombre de cats pouvant être accueillis s’apprécie donc sur la surface de vente accessible au public et disponible, c’est-à-dire déduction faite des rayonnages, présentoirs et autres meubles.

Sachant que le Haut Conseil de la santé publique a rendu un avis, le 22 novembre 2020, dans lequel il recommande d’associer cette jauge de 8 m² à une distance de 2 mètres entre deux personnes issues d’unités sociales différentes. La distance de 2 mètres correspond au respect de la jauge en surface, majorée pour tenir compte de l’espace occupé par une personne. S’agissant des centres commerciaux, la jauge s’applique à la fois pour l’ensemble du centre et pour chacun des magasins ou boutiques qui le compose.

L’information des clients

La capacité maximale de l’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur. Outre cette information, les commerces doivent afficher, à l’entrée du magasin pour faciliter la régulation des flux, les éléments suivants : le rappel des consignes sanitaires, notamment en matière de distanciation physique et de port obligatoire du masque dès l’âge de 11 ans (de dernier point s’applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible) ; les conditions d’accès au magasin ; les horaires d’ouverture et de fermeture ; les heures d’affluence ; les modalités de retrait des marchandises lorsqu’elles sont spécifiques ; les modalités de précommande et de « click and collect » lorsque c’est possible ; les recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages ; le cas échéant, et lorsque c’est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des clients dans le commerce ;- l’incitation au paiement électronique lorsqu’il est possible ; l’invitation des clients à télécharger l’application TousAntiCovid ; l’encouragement à l’activation de l’application TousAntiCovid lors de l’entrée dans le magasin.

Respect de la jauge et des mesures barrières

Les commerces sont évidemment tenus de s’assurer du respect de la jauge à tout instant dans leur magasin. Pour les magasins d’une surface de vente de 400 m² et plus, cette obligation est remplie par la présence d’une personne à l’entrée pour le comptage ou par la mise en place d’un dispositif de comptage. Dans les magasins en-dessous de ce seuil, la présence d’une personne à l’entrée n’est pas requise, le commerçant devant ici être en situation de connaître le nombre de personnes dans son magasin et de faire cesser les nouvelles entrées lorsque la capacité maximale d’accueil est atteinte. Comme auparavant, les commerces doivent prévoir, à l’entrée du magasin, la mise à disposition de produit hydro-alcoolique. Son utilisation à l’entrée du commerce est obligatoire. À ce titre, il est recommandé de prévoir un contrôle de l’accomplissement de cette opération d’hygiène ainsi que le port du masque dès l’âge de 6 ans. Lorsque la configuration s’y prête, à l’intérieur du magasin et pour garantir la régulation des flux de clients, un sens unique de circulation doit être mis en place. Lorsque c’est possible, une entrée distincte de la sortie doit être organisée et un marquage au sol doit être mis en place pour faciliter la compréhension du sens de circulation par le public et la distanciation physique. Un plan de circulation peut être affiché à l’entrée du magasin. Et en cas de risque de constitution d’une file d’attente à l’entrée du magasin, un marquage au sol est recommandé à l’extérieur en lien avec les autorités municipales, pour indiquer les lieux d’attente et faciliter le respect de la distanciation physique entre les clients. Enfin, les commerces sont tenus de faire en sorte d’éviter les points de regroupement, notamment à proximité des caisses, d’assurer le nettoyage et la désinfection régulière des surfaces de contact et de procéder à la ventilation du local.Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Article publié le 27 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés.

Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande distribution ont signé avec le ministère de l’Agriculture une charte d’engagements de la promotion des produits locaux et frais dans leurs établissements.Par cette charte, en vigueur pendant au moins un an, toutes les enseignes de la grande distribution se sont engagées à mettre en avant les produits agricoles frais et locaux tant dans les rayons de leurs supermarchés que sur leur site internet et leurs documents publicitaires papier (prospectus, catalogues) ou digitaux. Une mise en avant qui, selon le ministre de l’Agriculture, « donnera au consommateur citoyen la possibilité de faire un choix dans son acte d’achat ».

Une bannière commune

En pratique, une bannière « engagement, provenance et fraîcheur : plus près de vous et de vos goûts », commune à toutes les enseignes, sera apposée sur ces produits à compter du mois de février prochain, ce qui leur permettra d’être plus facilement repérables par les consommateurs.En outre, tout au long de l’année 2021, un certain nombre d’actions de promotion de ces produits seront mises en œuvre pour permettre aux consommateurs d’avoir accès à une information plus claire et plus transparente. Ainsi, par exemple, dans les rayons fruits et légumes, des mises en avant de produits de saison pourront être faites régulièrement selon la politique des enseignes, via des stands dédiés délivrant des informations aux consommateurs sur les fruits ou les légumes présentés ainsi que sur la façon dont ils ont été produits et, le cas échéant, de les cuisiner.

La transparence de l’origine des produits

Par ailleurs, les distributeurs se sont engagés à améliorer la transparence de l’origine des produits alimentaires, et notamment la visibilité des mentions garantissant la traçabilité des étapes de production et de transformation en France développées par les interprofessions. Ainsi, par exemple, la mention « transformé ou élaboré en France » ne sera plus utilisée dans le cas où les denrées ne proviennent pas de France pour les produits « que maîtrisent les enseignes », c’est-à-dire essentiellement pour les marques de distributeurs.Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 9 novembre 2020

Article publié le 17 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Des restrictions pour la vente en supermarché

Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de fermer leurs rayons de produits « non essentiels ».

Pour limiter la propagation du Covid-19, les commerces dits « non essentiels » ont été administrativement contraints de fermer leurs portes jusqu’au 1er décembre prochain. Les autres commerces, notamment les commerces de première nécessité, ainsi que les grandes surfaces étant autorisés à rester ouverts. Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits commerces qui ont dû fermer par rapport aux supermarchés qui restent ouverts, les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à restreindre l’activité de ces derniers. Ainsi, si les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités et sans aucune restriction, il n’en est pas de même pour les centres commerciaux, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface supérieure à 400 m² qui, eux, ne peuvent désormais (à compter du 4 novembre) ouvrir que pour les activités essentielles autorisées dans les autres commerces (donc notamment la vente de produits alimentaires, de carburants, de journaux, de papeterie ou d’équipements informatiques) auxquelles a été ajoutée la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture. Ces grandes surfaces de vente sont donc tenues fermer les rayons dans lesquels sont proposés les autres produits tels que les livres, les jouets ou encore les bijoux.

Attention : dorénavant, une jauge de capacité d’accueil du public s’impose également aux grandes surfaces, lesquelles doivent réserver à chaque client une surface de 4 m2. Sachant que lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur.

Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020, JO du 3

Article publié le 04 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.

Le reconfinement, instauré par les pouvoirs publics à compter du 30 octobre et jusqu’au 1er décembre (au moins) pour limiter la propagation galopante du Covid-19, oblige un grand nombre de commerces et d’établissements recevant du public (ERP), à savoir tous ceux qui sont « non essentiels », à fermer leurs portes pendant cette période. Mais beaucoup peuvent néanmoins rester ouverts.

À noter : contrairement au mois de mars dernier, un certain nombre d’activités sont maintenues, en particulier les services publics, notamment de guichet, les commerces de gros, les marchés alimentaires et évidemment les laboratoires d’analyse. Les parcs, jardins, plages et plans d’eau restent également accessibles.

Voici la liste précise des commerces et ERP qui sont autorisés à rester ouverts et la liste de ceux qui doivent fermer.

Commerces et ERP autorisés à rester ouverts :

– services publics ;- services à la personne à domicile ;- commerce de première nécessité ;- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;- commerce d’équipements automobiles ;- commerce et réparation de motocycles et cycles ;- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;- commerce de détail de produits surgelés ;- commerce d’alimentation générale ;- supérettes ;- supermarchés ;- magasins multi-commerces ;- hypermarchés ;- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;- commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;- commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;- commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;- commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;- commerce de détail d’optique ;- commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, jardineries ;- commerce de détail alimentaire sur éventaires lorsqu’ils sont installés sur un marché ;- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;- vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;- hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ;- hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;- terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;- location et location-bail de véhicules automobiles ;- location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;- activités des agences de placement de main-d’oeuvre ;- activités des agences de travail temporaire ;- réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;- réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;- réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;- réparation d’équipements de communication ;- blanchisserie-teinturerie ;- blanchisserie-teinturerie de gros ;- blanchisserie-teinturerie de détail ;- services funéraires ;- activités financières et d’assurance, commerces de gros ;- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;- laboratoires d’analyse ;- services de transports.

Attention : le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Lorsque les circonstances locales l’exigent, il peut, en outre, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l’accueil du public. Enfin, il peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.

Commerces et ERP devant fermer :

– ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;- ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;- ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;- ERP de type L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;- ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;- ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;- ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;- ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées ;- ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;- ERP de type T : salles d’expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;- ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;- Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine. Art. 27 à 30, décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, JO du 30

Article publié le 30 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Reconfinement : les premières annonces

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été dévoilées par le président de la République.

Le discours du président Emmanuel Macron de jeudi dernier a été largement suivi par les Français. Et sans surprise, c’est une mesure de reconfinement qui a été annoncée. Seul type de restriction à même, selon le chef de l’État et ses conseillers, de freiner notablement le nombre de contaminations qui atteint des sommets depuis quelques jours. En pratique, même si les détails de ce confinement ne seront révélés qu’en fin de journée par le Gouvernement, un certain nombre de règles sont déjà connues.

Fermeture des commerces et télétravail

Comme lors de la première vague de confinement, seuls les commerces dits essentiels pourront rester ouverts. Il s’agit notamment des commerces alimentaires, des pharmacies, des garages… Une liste sera bientôt communiquée. Les autres devront baisser le rideau à partir de ce soir. Un délai de grâce a toutefois été accordé aux fleuristes, rappelait ce matin sur RTL Gabriel Attal, le porte-parole du Gouvernement. Afin de permettre aux Français de se rendre dans les cimetières pour la Toussaint, ces derniers auront ainsi la possibilité de rester ouverts jusqu’au dimanche 1er novembre. Les lieux accueillant du public autres que les commerces seront également fermés, à l’exception de certaines administrations, des crèches, écoles, collèges et lycées. En revanche, les établissements d’enseignement supérieur devront délivrer leurs cours magistraux en ligne. Quant aux entreprises, elles devront, lorsque cela est possible, placer leurs employés en télétravail. Quand ce ne sera pas le cas, elles pourront néanmoins continuer à fonctionner à condition, bien entendu, de respecter les protocoles sanitaires. Protocoles qui pourraient, bientôt, être renforcés. Enfin, toutes les réunions privées en dehors du noyau familial seront proscrites. Seules les visites en Ephad et en maison de retraite seront autorisées, dans le respect d’un strict protocole sanitaire.

Des déplacements limités

Sauf pour des raisons impératives (travail, rendez-vous médical, assistance à des personnes vulnérables, faire ses courses, sortir son chien ou prendre l’air à proximité de son domicile), il sera interdit de sortir de chez soi. Encore une fois, toute sortie ne pourra se faire que muni d’une attestation qu’il sera possible de télécharger ou de remplir sur le site du Gouvernement. Les déplacements au-delà de 100 km devraient également être soumis à une raison impérative. Pour permettre les retours de vacances, les forces de l’ordre ont été appelées à faire preuve de tolérance jusqu’à dimanche soir. En termes d’aides, notamment aux entreprises, le chef de l’État a annoncé que le fonds de solidarité pourrait désormais compenser la perte de chiffre d’affaires des plus petites structures jusqu’à 10 000 € par mois. En outre, des mesures complémentaires pourraient également être prises pour aider les TPE-PME à faire face à leur loyer.

Article publié le 29 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien

Un de mes clients me signale que l’aspirateur qu’il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu’est-il en droit de me demander ?

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.Lorsqu’un bien souffre d’un défaut de conformité, votre client est en droit, à condition d’agir dans les 2 ans qui suivent l’achat, de vous demander de le remplacer ou, le cas échéant, de le réparer. Sachant que vous pouvez lui imposer l’option la moins chère des deux. Si aucune de ces deux options n’est possible, ou si vous ne donnez pas satisfaction à votre client au bout d’un mois, ce dernier peut alors vous demander de le rembourser, soit intégralement s’il vous rend le bien, soit partiellement s’il décide de le garder.Et attention, si vous contestez le défaut de conformité, c’est à vous, commerçant, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien. En effet, si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. L’acheteur n’est donc pas tenu de rapporter la preuve de son existence.

Article publié le 17 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020