L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
Mai 2021 – semaine 18
Article publié le 05 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !
L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, l’avaient annoncé à la fin du mois de mars dernier : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, les commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des vêtements de sport vont percevoir une aide forfaitaire correspondant à 80 % du montant du fonds de solidarité qu’ils ont perçu au titre du mois de novembre 2020.Cette aide sera versée dès le 25 mai prochain. Elle s’ajoutera aux aides existantes.
À noter : selon le ministre de l’Économie et des Finances, 36 000 entreprises de moins de 50 salariés vont percevoir cette aide, pour un montant moyen de 5 600 € par commerce.
En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier.
Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ».
Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 4 mai 2021
Article publié le 05 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020
Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.
Alors que s’ouvre la période de déclaration de revenus 2020, Apprentis d’Auteuil présente les résultats de la seconde édition de son baromètre de la solidarité à l’épreuve du coronavirus réalisé auprès de l’ensemble des Français et des hauts revenus (revenus supérieurs à 120 000 € net par an ).
Des intentions de dons stables
Selon ce baromètre, près d’un Français sur deux déclare avoir fait au moins un don en 2020 (49 %), un chiffre stable par rapport à 2019 (-2 points). Chez les Français les plus aisés, la part de donateurs est plus élevée et se maintient également à un niveau constant (77 % en 2020). Quant aux intentions de dons pour 2021, elles s’établissent à 54 % (51 % d’intentions en 2020 et 49 % qui ont effectivement donné). Parmi ces 54 %, 25 % ont déjà donné au 1er trimestre. Chez les plus aisés, les tendances sont proches avec des intentions de dons globales à 81 % pour l’ensemble de l’année 2021 (contre 82 % l’an dernier pour 77 % effectivement réalisés). Parmi eux, 51 % déclarent avoir déjà fait des dons depuis le début de l’année.
Hausse du montant moyen des dons
En 2020, les Français déclarent avoir donné en moyenne 395 €, un montant en forte hausse (+95 €) par rapport aux dons réalisés en 2019. Les montants de dons en 2020 sont assez hétérogènes : 53 % des donateurs déclarent avoir donné 100 € ou moins, 33 % entre 101 € et 500 € et 14 % plus de 500 €. Les plus aisés déclarent, quant à eux ,avoir donné 2 463 € en moyenne, soit 323 € de plus qu’en 2019. Parmi les Français qui ont donné en 2020, un peu plus de 3 sur 10 prévoient de donner un montant plus élevé en 2021 contre 25 % l’an passé. À l’inverse, la part de donateurs qui comptent donner moins est en baisse (13 %, -5 points). À l’image de l’an passé, un peu moins de la moitié des donateurs les plus aisés prévoit de donner plus en 2021 qu’en 2020 (48 %, -1 point). 14 % souhaitent à l’inverse donner moins (-5 points).
Article publié le 05 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !
Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.
Le gouvernement vient de rappeler, dans un communiqué de presse, que les associations peuvent, sous certaines conditions, obtenir les aides financières accordées aux entreprises.
Le fonds de solidarité
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité les associations qui exercent une activité économique si elles : sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ; respectent toutes les conditions d’éligibilité (perte de plus de 50 % du chiffre d’affaires notamment) ; exercent une activité éligible (activité interdite d’accueil du public, activité dans les secteurs de la culture, du sport, du tourisme, de l’événementiel…).
À noter : l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.
L’aide « coûts fixes »
Les associations peuvent également percevoir les aides financières destinées à compenser leurs coûts fixes, mais à condition notamment que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 1 million d’euros par mois. Une condition de chiffre d’affaires qui n’est toutefois pas exigée pour certaines activités comme les salles de sport, les jardins et parcs zoologiques ou encore les cafés, hôtels, restaurants et résidences de tourismes situés en montagne. Cette aide s’élève à : 70 % des coûts fixes pour une association de 50 salariés et plus ; 90 % des coûts fixes pour une association de moins de 50 salariés. En pratique, les associations demandent l’aide « coûts fixes » via le site www.impots.gouv.fr: pour les mois de janvier et de février 2021, dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ; pour les mois de mars et d’avril 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ; pour les mois de mai et de juin 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
Article publié le 05 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations
La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.
Les employeurs peuvent vendre à leurs salariés, à des tarifs préférentiels, les produits ou services proposés par l’entreprise. Ces avantages en nature ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales si la réduction tarifaire accordée au salarié ne dépasse pas 30 % du prix de vente au public TTC. Depuis le 1er janvier 2021, une règle spécifique s’applique cependant aux produits invendus. Ainsi, sont exonérées de cotisations et contributions sociales les réductions tarifaires allant jusqu’à 50 % du prix de vente public TTC octroyées aux salariés sur les invendus de l’entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient. Sachant que cette réduction doit être accordée dans la limite du seuil de revente à perte (revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif).
Précision : sont des produits invendus les produits initialement destinés à la vente dont la mise à disposition sur le marché prend fin. Ne sont toutefois pas concernés les produits qui ne peuvent plus être vendus en raison d’une décision des pouvoirs publics.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale vient de préciser que cette règle ne concernait toutefois que les produits invendus non alimentaires.
Article publié le 05 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Les petites retraites agricoles revalorisées au 1er novembre !
Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1er novembre prochain au lieu du 1er janvier 2022.
Bonne nouvelle : le montant minimal des pensions de retraite servies aux anciens chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1er novembre prochain, et non pas au 1er janvier 2022 comme c’était initialement prévu. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre, Jean Castex, lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme, le 23 avril dernier. Ainsi, pour les pensions versées à compter du mois de novembre (donc début décembre), ce montant minimal sera porté à 85 % du Smic net, contre 75 % actuellement, ce qui représentera 1 046 € par mois, soit 100 € environ de plus qu’aujourd’hui.
Précision : le Premier ministre a indiqué que cette mesure serait financée par la solidarité nationale, c’est-à-dire par la fiscalité, et non pas par une augmentation des cotisations des actifs agricoles.
Attention, pour bénéficier de cette revalorisation, qui bénéficiera à 227 000 retraités agricoles, il faut avoir effectué une carrière complète et justifier de 17,5 années en qualité de chef d’exploitation.
À noter : près de la moitié des agriculteurs et agricultrices seront en situation de prendre leur retraite dans les 10 prochaines années.
Même s’ils se réjouissent de cette annonce, les syndicats agricoles rappellent que les pensions de retraite en agriculture figurent parmi les plus basses de tous les secteurs d’activité. Et que les pensions des conjointes de chef d’exploitation et celles des aides familiaux ne sont malheureusement pas concernées par cette revalorisation…
Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.
Depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles) ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Et ceux qui rencontrent aujourd’hui des difficultés pour régulariser leur situation peuvent conclure un plan d’apurement de leur dette avec l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA), voire obtenir une remise de cotisations sociales.
Un plan pour apurer la dette sociale
Les travailleurs non salariés ont la possibilité de conclure, avec l’Urssaf ou la MSA, un plan visant à échelonner le remboursement de leur dette de cotisations sociales personnelles constatée au 31 juillet 2021 pour les exploitants agricoles ou au 30 septembre 2021 pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Pour être établi, le plan doit faire l’objet d’une demande de la part du travailleur non salarié ou d’une proposition du directeur de l’Urssaf ou de la MSA. Et ce, avant le 31 octobre 2021 pour les exploitants agricoles ou le 31 décembre 2021 pour les autres TNS.
Une remise partielle de cotisations
Les travailleurs non salariés qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de leur plan d’apurement peuvent solliciter une remise partielle des cotisations sociales personnelles restant dues au titre de l’année 2020.Mais à condition, notamment : qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % du 1er février au 31 mai 2020 ou, au choix du non-salarié, du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou, au choix du non-salarié, par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 ou 4 mois ; qu’ils n’aient pas bénéficié de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales instaurée lors de la première vague de l’épidémie ; qu’ils soient à jour de leurs obligations déclaratives sociales au jour de la demande. Quant au montant maximal de la remise, il est fixé au regard de la perte de CA du travailleur non salarié. Ainsi, il s’établit à : 300 € lorsque la baisse de CA est au moins égale à 50 % mais inférieure à 60 % ; 500 € lorsque cette baisse est d’au moins 60 % mais inférieure à 70 % ; 700 € lorsque cette baisse est d’au moins 70 % mais inférieure à 80 % ; 900 € lorsque cette baisse atteint au moins 80 %.
En pratique : la remise de cotisations doit être demandée par les travailleurs non salariés au moyen d’un formulaire dédié qui devrait prochainement être mis en ligne sur les sites de l’Urssaf et de la MSA.
Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.
Depuis 2017, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société, ainsi que les modalités du contrôle qu’elle(s) exerce(nt) sur la société.
Rappel : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) : qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ; ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle(s) détermine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle(s) est (sont) associée(s) ou actionnaire(s) de cette société, parce qu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.
Transmises par les greffes à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) qui les centralise, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont désormais accessibles gratuitement au grand public sur le site data.inpi.fr. Cet accès est toutefois restreint, le public ne pouvant se voir communiquer ni les jour et lieu de naissance du bénéficiaire effectif, ni son adresse personnelle, ni encore la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
À noter : pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment (autorités judiciaires, administration fiscale, administration des douanes, Tracfin, officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale), l’accès à l’intégralité de ces informations s’effectue par le biais de licences gratuites qui leur sont accordées par l’Inpi.
Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.
Chaque année, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du contrôle fiscal. Et pour l’année 2020, les résultats sont en baisse puisqu’ils ont permis à l’État d’encaisser 7,79 Md€, au lieu des quelque 11 Md€ de 2019. Un recul qui s’explique par la crise économique et sanitaire qui a conduit les pouvoirs publics à suspendre les contrôles et procédures de recours de mars à juin 2020. Des opérations qui n’ont ensuite repris que très progressivement de juillet à septembre 2020.Au total, 365 200 contrôles ont été menés en 2020, soit -17 % par rapport à 2019. En raison de la difficulté à organiser des contrôles directement dans les locaux des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces, lesquels n’ont diminué que de 5 %. Le montant total des sommes réclamées a baissé, lui, de 30 % (8,2 Md€ en 2020) mais le taux de recouvrement s’est amélioré (59 % au lieu de 51 %). En pratique, le contrôle fiscal s’est recentré sur les personnes considérées comme non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, IFI…), et sur les dispositifs d’urgence. Ainsi, 43 500 contrôles a posteriori ont été menés au titre du fonds de solidarité et ont permis de conclure à des versements indus pour 64 M€ entre avril 2020 et avril 2021. De même, les contrôles issus du datamining ont été privilégiés. En 2020, plus d’un tiers des opérations de contrôle fiscal ont été issus de cette technique, contre 22 % en 2019.
Rappel : le datamining consiste en une stratégie de ciblage permettant d’explorer massivement les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (croisements d’informations, analyses statistiques…).
Article publié le 03 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite. Cette limite, dont le montant s’élevait à 63 059 € en 2019, est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Toutefois, comme elle n’avait pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000, la loi de finances pour 2020 avait relevé son montant, de manière forfaitaire, à 72 000 €. À compter de 2021, l’indexation annuelle de la franchise reprend donc son cours. Cette limite étant ainsi fixée à 72 432 € cette année. En pratique, la limite de 72 432 € s’applique : aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour l’impôt sur les sociétés ; aux impositions établies au titre de 2021 pour la contribution économique territoriale ; aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2021 pour la TVA. Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2020 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2021.
Exemple : les organismes qui, en 2020, n’ont pas encaissé plus de 72 432 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2021, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 72 432 €.
Article publié le 03 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021