Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?

L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).

Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, qui sont imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent. Cet avantage fiscal profite également à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi qu’aux sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.

Précision : le crédit d’impôt recherche s’élève, par année civile, à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses engagées au-delà de 100 M€. Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Parmi les dépenses à prendre en compte figurent les dépenses de personnel. Il s’agit principalement des rémunérations, et des cotisations sociales obligatoires correspondantes, des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que les dépenses relatives aux intérimaires sont également éligibles dès lors qu’ils constituent des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. En revanche, selon elle, les dépenses liées au personnel de soutien doivent être exclues. À ce titre, l’administration a indiqué que les activités de soutien sont celles qui ne s’inscrivent pas directement dans les tâches scientifiques et techniques de la R&D et qui ne sont pas réalisées par du personnel qualifié pour la R&D. Il s’agit, par exemple, des activités administratives, de direction, juridiques, réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité. Elle estime en effet que ces dépenses sont couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement.

Précision : les dépenses de fonctionnement font partie des dépenses ouvrant droit au CIR. Elles sont évaluées forfaitairement, en principe, à 43 % des dépenses de personnel éligibles et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche.

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 du 13 juillet 2021, n° 80 et 140

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux au plus tard le 31 décembre 2021.

Quelles entreprises ?

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux est réservé aux PME.

Sont concernées par le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.


Précision : par PME, il faut entendre les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Quels travaux ?

Les travaux éligibles au crédit d’impôt sont expressément visés par la loi.

Les travaux ouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux qui permettent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, dont la liste a été fixée par la loi.Sont ainsi éligibles les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les dépenses d’acquisition et de pose :- d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;- d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;- d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;- d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;- d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;- d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;- d’une chaudière biomasse ;- d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.


À savoir : sont également éligibles les dépenses d’acquisition et de pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire et d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses concernent un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Sachant que la plupart des travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environnement »).En outre, les dépenses de travaux doivent être engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Les entreprises intéressées n’ont donc plus que quelques semaines pour se décider.

Quels bâtiments ?

Les bâtiments doivent être achevés depuis plus de 2 ans, à usage tertiaire et affectés par l’entreprise à son activité économique.

Les bâtiments ou partie de bâtiments dans lesquels sont effectués les travaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans, être dédiés à un usage tertiaire et être affectés par l’entreprise à son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.


À noter : sont considérées comme des activités tertiaires par l’administration fiscale le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’information-communication, la santé humaine ou encore l’administration.

À ce titre, l’administration fiscale a souligné qu’une structure qui exerce exclusivement une activité civile ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt. Tel est le cas, par exemple, d’une société civile immobilière (SCI) de location nue de locaux.

Quid de l’usage mixte ?

L’administration a précisé qu’un bâtiment qui n’est pas affecté exclusivement à des activités tertiaires peut ouvrir droit, pour partie, au crédit d’impôt. Mais dans ce cas, seules les dépenses portant sur la partie du bâtiment hébergeant l’activité tertiaire sont éligibles.


Illustrations : dans le cas d’un bâtiment utilisé par un boulanger pour la fabrication du pain et sa vente, seules les dépenses portant sur la partie hébergeant l’espace « vente » sont éligibles au crédit d’impôt. Autre exemple, une PME industrielle peut bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses portant sur les bâtiments ou parties de bâtiments abritant ses services administratifs ou la restauration des employés.

Lorsque les travaux portent sur l’ensemble du bâtiment, le montant des dépenses prises en compte est déterminé au prorata de la proportion de surface de plancher des locaux à usage tertiaire par rapport au total de la surface plancher du bâtiment.


Exemple : une entreprise exerce, au sein d’un même bâtiment, une activité artisanale de production de biens et une activité commerciale de vente aux particuliers de sa production. Le bâtiment possède une surface de plancher de 70 m², dont 20 m² dédiés à l’activité de vente. L’entreprise a engagé des dépenses d’acquisition et de pose d’une chaudière biomasse pour un montant de 10 000 € HT afin d’équiper son bâtiment. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont retenues à hauteur de la surface de plancher dédiée à l’activité de vente, soit 10 000 € × (20/70) = 2 857 €.

Quel montant ?

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, dans la limite globale de 25 000 €.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Son montant, par entreprise, ne peut toutefois excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année civile ou de l’exercice d’engagement des dépenses de travaux. L’éventuel excédent étant reversé à l’entreprise.Les entreprises doivent mentionner le crédit d’impôt sur la déclaration n° 2069-RCI dans le même délai que leur déclaration de résultats et reporter son montant sur le formulaire n° 2572.

Article publié le 12 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise

Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.

Le projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé. Du côté des entreprises, il acte principalement les mesures fiscales annoncées par le président de la République dans le cadre du plan « indépendants » visant à faciliter la transmission des entreprises grâce, notamment, à un aménagement de certains dispositifs d’exonération des plus-values.

Départ à la retraite

Un exploitant individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente de son entreprise au moment de son départ en retraite. Un régime de faveur qui nécessite, notamment, que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Le projet de loi propose de porter ce délai à 3 ans lorsque l’entrepreneur fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession. Cette mesure s’adresse en particulier aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, ont rencontré des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai imparti. Une modification qui s’appliquerait également dans le cadre de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par le dirigeant qui cède les titres de sa PME soumise l’impôt sur les sociétés pour partir à la retraite. Le délai entre le départ à la retraite et la cession serait donc porté de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Précision : en outre, cet abattement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, serait prolongé jusqu’en 2024.

Transmission d’une PME

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME ou d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en totalité si la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 300 000 € ou partiellement lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Le projet de loi de finances envisage d’augmenter ces plafonds afin d’être en concordance avec les réalités économiques et la valorisation des entreprises. Ainsi, la valeur des éléments transmis devrait être inférieure à 500 000 € pour une exonération totale et comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Le cas de la location-gérance

Les plus-values issues de la cession d’un fonds donné en location-gérance peuvent bénéficier des exonérations précitées pour départ en retraite ou pour transmission d’une PME. À ce titre, la cession doit, entre autres, être effectuée au profit du locataire-gérant en place. Le projet de loi autoriserait cette cession à un tiers, c’est-à-dire à toute personne autre que le locataire-gérant, dès lors que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité objet du contrat de location-gérance. Cet élargissement permettrait ainsi de ne plus bloquer les reprises d’entreprises en cas de fragilité financière du locataire-gérant.

La formation

Afin de faciliter l’accès à la formation des chefs d’entreprise, le montant du crédit d’impôt dédié à la formation serait doublé pour les TPE (moins de 10 salariés, CA annuel ou total de bilan < 2 M€).

À noter : actuellement, le montant du crédit d’impôt est égal au maximum à 410 €.

Art. 5, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

Article publié le 27 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires

Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent, en principe, l’utiliser pour régler l’impôt dont elles sont redevables au titre de l’année d’engagement des dépenses de recherche. Sachant que l’éventuel excédent de crédit d’impôt constitue une créance qui peut servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction de la créance d’impôt non utilisée à l’expiration de cette période étant remboursée. Toutefois, certaines entreprises (PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes…) sont en droit de demander le remboursement immédiat de cette créance. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour y répondre. À défaut, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement la demande. À ce titre, dans une affaire récente, une association avait sollicité le remboursement immédiat de créances de CIR. Après avoir d’abord rejeté implicitement ces demandes, l’administration fiscale les avait finalement accueillies plusieurs années plus tard. L’association avait alors réclamé des intérêts moratoires. Ce que lui avait refusé l’administration. L’association avait donc saisi les tribunaux et obtenu gain de cause ! En effet, selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de CIR qui intervient après le rejet, explicite ou implicite, par l’administration, de la demande ouvre droit au versement d’intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la réclamation.

Conseil d’État, 11 mai 2021, n° 442936

Article publié le 23 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

À noter : le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Actuellement, le bénéfice de cette réduction d’impôt n’est pas subordonné à la présentation à l’administration fiscale de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Toutefois, l’entreprise donatrice doit être en mesure de prouver que le versement effectué répond aux conditions d’application de la réduction d’impôt (réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement). Les organismes bénéficiaires étant autorisés, s’ils le souhaitent, à remettre les reçus permettant aux entreprises d’attester des dons effectués. Une faculté qui va bientôt devenir une obligation. En effet, la récente loi confortant le respect des principes de la République impose aux entreprises, pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022, de disposer de ces justificatifs afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. En pratique, elles devront donc être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les reçus fiscaux justifiant de la réalité de leurs dons.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Article publié le 20 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un « super-Pinel » est à l’étude

Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur. Cette réduction, répartie par parts égales sur cette durée d’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la double limite de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.Bonne nouvelle ! Le dispositif Pinel devrait avoir un successeur. En effet, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé qu’un nouveau dispositif d’investissement locatif est actuellement à l’étude. Baptisé pour l’heure « super-Pinel », il pourrait arriver dès 2023 (et ainsi cohabiter avec l’actuel dispositif Pinel). Avec cette nouvelle mouture, le dispositif offrirait un avantage fiscal de 21 % à taux plein à condition que le logement éligible respecte des exigences environnementales (règlementation RE-2020), mais aussi certains standards en matière de qualité d’usage (hauteur sous plafond, luminosité du logement, taille des pièces…). Une fois le dispositif sur les rails, le gouvernement compte lancer une consultation avec les professionnels du secteur afin de définir les référentiels liés à la qualité d’un logement. Affaire à suivre, donc…

Article publié le 07 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?

L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire.

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, pompe à chaleur, ventilation mécanique, etc.) dans leurs locaux, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Précision : ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Son montant, par entreprise, ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Pour que le crédit d’impôt s’applique, les bâtiments dans lesquels sont réalisés les travaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans, être dédiés à un usage tertiaire et être affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

À noter : les entreprises exerçant exclusivement une activité civile ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt.

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de ce dispositif, et notamment la définition de l’usage tertiaire des bâtiments. Ainsi, selon elle, une activité tertiaire ne relève ni du secteur primaire ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles, par exemple) ni pour la transformation des matières premières (artisanat, notamment). Sont considérées comme des activités tertiaires par le fisc le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine ou encore l’administration. Sachant qu’un bâtiment qui n’est pas dédié exclusivement à des activités tertiaires peut ouvrir droit au crédit d’impôt. Dans ce cas, seules les dépenses portant sur la partie du bâtiment hébergeant l’activité tertiaire sont éligibles. Plus précisément, lorsque les travaux portent sur l’ensemble du bâtiment, le montant des dépenses prises en compte est déterminé au prorata de la proportion de surface de plancher des locaux à usage tertiaire par rapport au total de la surface plancher du bâtiment.

Illustration : une entreprise exerce, au sein d’un même bâtiment, une activité artisanale de production de biens et une activité commerciale de vente aux particuliers de sa production. Le bâtiment possède une surface de plancher de 70 m², dont 20 m² dédiés à l’activité de vente. L’entreprise a engagé des dépenses d’acquisition et de pose d’une chaudière biomasse pour un montant de 10 000 € HT afin d’équiper son bâtiment. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont retenues à hauteur de la surface de plancher dédiée à l’activité de vente, soit 10 000 € × (20/70) = 2 857 €.

BOI-BIC-RICI-10-170 du 30 juin 2021

Article publié le 06 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

Dans une affaire récente, un professionnel libéral avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour son activité de médecin généraliste exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR). À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale lui avait refusé l’application de l’exonération fiscale relative à ses activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) exercées en ZRR au motif qu’il avait déposé en retard, et de façon systématique, ses déclarations de bénéfices. Ce que le médecin avait contesté puisque, selon lui, cette condition ne concernait que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à défaut de mention expresse dans le Code général des impôts (CGI) de son application aux BNC. Mais pour les juges de la Cour administrative d’appel de Nancy, le CGI, par un jeu de renvoi entre plusieurs dispositions, vise à la fois les contribuables relevant des BIC et ceux relevant des BNC. En conséquence, le régime d’exonération fiscale en ZRR n’était pas applicable aux bénéfices que ce professionnel libéral avait omis de déclarer dans les conditions et délais légaux, quels que soient les motifs de cette omission. Le redressement fiscal a donc été confirmé.

Rappel : les cabinets, soumis à un régime réel d’imposition, qui sont créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2022 dans une ZRR peuvent, sous certaines conditions (effectif salarié, détention du capital…), bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices. Cette exonération est totale pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 juin 2021, n° 19NC03101

Article publié le 16 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) peut bénéficier aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, imposées selon un régime réel, au titre des dépenses de recherche qu’elles engagent. Il concerne également certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale. Parmi les dépenses de recherche éligibles à cet avantage fiscal figurent les dépenses de personnel. Il s’agit des rémunérations ainsi que des cotisations sociales obligatoires des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Sont considérés comme techniciens de recherche les personnels qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. Et le Conseil d’État vient de préciser que la qualification de technicien de recherche ne nécessite pas, en revanche, que l’intéressé soit titulaire d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique, dès lors que ce dernier réalise des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au CIR, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui le supervisent.

Précision : dans cette affaire, une société avait demandé la prise en compte, pour le calcul du CIR, des rémunérations versées à six salariés qui, placés sous l’autorité du directeur technique responsable des travaux de recherche, avaient contribué au projet éligible au CIR, notamment en élaborant des langages informatiques, des tests fonctionnels et des analyses. Une demande validée par les juges qui ont considéré, au regard des tâches réalisées, que ces six salariés devaient être qualifiés de techniciens de recherche. Leurs rémunérations pouvaient donc ouvrir droit à l’avantage fiscal.

Conseil d’État, 24 février 2021, n° 429222

Article publié le 08 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021