Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 € en 2022, le montant minimal de la gratification est inchangé au 1er janvier 2022 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure. Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18

Article publié le 24 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Bons d’achat de Noël : un montant de 250 € par salarié

Les chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux en nature distribués aux salariés au plus tard le 31 janvier 2022 sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 250 €.

Les chèques-cadeaux attribués aux salariés à l’occasion d’un évènement particulier (mariage, naissance, fête des mères ou des pères, Noël…) par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur, échappent aux cotisations sociales si leur valeur n’excède pas, en 2021, 171,40 € par employé. Cependant, afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés et de soutenir l’activité des commerces, le gouvernement porte ce montant à 250 € pour les chèques-cadeaux distribués à l’occasion des fêtes de Noël 2021. Autrement dit, les employeurs (ou les CSE) peuvent, à cette occasion, allouer des chèques-cadeaux exonérés de cotisations sociales à hauteur de 250 € par salarié. Ce plafond majoré d’exonération s’applique, en principe, aux chèques-cadeaux remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2021. Cependant, l’Urssaf a indiqué que par tolérance, cet avantage bénéficiait aux chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux en nature distribués aux salariés au plus tard au 31 janvier 2022.

Précision : des chèques-cadeaux de Noël peuvent aussi être attribués aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2021) des salariés. Le plafond de 250 € est alors apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans l’entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 24 novembre 2021

Article publié le 22 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Quelle indemnité inflation pour les travailleurs non salariés ?

Les travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €.

Compte tenu de la hausse générale des prix, le gouvernement a instauré une indemnité inflation d’un montant forfaitaire de 100 €. Une indemnité qui, selon l’Urssaf, va bénéficier à environ 900 000 travailleurs non salariés. Explications.

À quelles conditions ?

L’indemnité inflation est accordée aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux) qui : ont exercé leur activité professionnelle au cours du mois d’octobre 2021 ; et ont déclaré auprès de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 €.

Précision : pour les travailleurs non salariés qui ont créé leur activité en 2020, le plafond de revenu est réduit en fonction de la durée d’activité au cours de la totalité de l’année 2020. Et pour ceux qui ont créé leur activité en 2021, la condition de revenu est considérée comme remplie.

Peuvent également prétendre à l’indemnité les conjoints collaborateurs, les associés d’exploitation et les aides familiaux des travailleurs non salariés qui y sont éligibles.

Quand ?

Il appartient à l’Urssaf ou à la MSA de verser l’indemnité inflation aux travailleurs non salariés. Ces derniers n’ont aucune démarche à effectuer pour l’obtenir, si ce n’est transmettre leurs coordonnées bancaires à l’organisme concerné (si cela n’est pas déjà fait). L’indemnité leur sera réglée au plus tard le 28 février 2022.

À noter : les travailleurs non salariés affiliés à l’Urssaf peuvent renseigner leurs coordonnées bancaires sur leur espace personnel du site www.urssaf.fr. Les exploitants agricoles dont les coordonnées bancaires ne sont pas connues seront prochainement contactés par la MSA.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12

Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole

Mon épouse participe à l’activité de mon exploitation agricole en qualité de conjoint collaborateur. Peut-elle conserver ce statut aussi longtemps qu’elle le souhaite ?

Actuellement, le statut de conjoint collaborateur n’est pas limité dans le temps. Mais ça devrait bientôt changer. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin qui choisira le statut de collaborateur ne pourra pas conserver ce statut pendant plus de cinq ans. Une fois ce délai dépassé, il devra donc choisir entre le statut de coexploitant, de salarié ou d’associé. Et attention, cette nouveauté concernera également les conjoints, les partenaires de pacs ou les concubins qui auront déjà la qualité de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux conjoints de chef d’exploitation agricole d’avoir une meilleure protection sociale.

Article publié le 01 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants

La limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022.

En juin 2020, le gouvernement avait assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurant. Une mesure destinée à relancer l’activité des cafés et des restaurants qui avaient dû rester fermés pendant plusieurs mois afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ces assouplissements, qui devaient cesser fin août 2021, sont finalement prolongés de 6 mois. Ceci afin notamment de permettre aux salariés d’utiliser leur stock de titres-restaurant qui serait, à ce jour, supérieur de plusieurs centaines de millions d’euros par rapport à la normale. Ainsi, jusqu’au 28 février 2022, dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés à ceux-ci : la limite journalière de paiement en titres-restaurant passe de 19 € à 38 € ; tous les salariés peuvent les utiliser les dimanches et les jours fériés.

À noter : les autres établissements acceptant les titres-restaurant, comme les commerces de fruits et légumes, ne sont pas concernés par ces assouplissements.

Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO du 21

Article publié le 22 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un nouveau report des visites médicales de vos salariés

Les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics permettent de nouveau au médecin du travail de reporter certaines visites médicales des salariés. Peuvent ainsi être repoussés les visites et examens médicaux qui devaient normalement avoir lieu avant le 30 septembre 2021.

Quels sont les visites et examens concernés ?

Le médecin du travail peut décider de reporter : les visites d’information et de prévention initiales, c’est-à-dire celles réalisées au moment de l’embauche, sauf si le salarié concerné bénéficie d’un suivi médical adapté (travailleur handicapé, salarié de moins de 18 ans…) ; les visites d’information et de prévention périodiques ; les examens médicaux d’aptitude de renouvellement (hors travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A) et les visites intermédiaires.

Important : les examens médicaux d’aptitude initiaux ne peuvent pas être reportés et doivent donc être organisés avant la prise de poste des salariés.

Qui décide ?

C’est le médecin du travail qui décide ou non de reporter les visites et examens des salariés. Il peut ainsi les maintenir s’il les estime indispensables au regard des informations dont il dispose sur l’état de santé des salariés, les risques liés à leur poste de travail ou leurs conditions de travail. Lorsqu’une visite ou un examen est différé, le médecin du travail en informe l’employeur et le travailleur concerné en leur indiquant la date à laquelle il est programmé. Si le médecin ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur de lui faire suivre ces informations.

Quel report ?

Peuvent être reportés les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021. Mais dans la limite d’un an seulement ! Etant précisé que ce délai débute à compter de la date d’échéance initiale de la visite ou de l’examen médical.

À noter : sont également concernés par ce dispositif de report les visites et examens médicaux qui ont déjà fait l’objet d’un report lors du premier confinement (ceux arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 août 2020) et qui n’ont pas pu être réalisés avant le 4 décembre 2020.

Décret n° 2021-1250 du 29 décembre 2021, JO du 30

Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Des nouveautés pour les travailleurs indépendants

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.

Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Neutraliser les effets de la crise sanitaire

Le PLFSS vise notamment à préserver les droits à la retraite des travailleurs indépendants dont les revenus professionnels ont fortement diminué en raison des mesures adoptées par le gouvernement pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19.Ainsi, les non-salariés œuvrant dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que dans les secteurs connexes, bénéficieraient, pour 2020 et 2021, d’un nombre de trimestres de retraite validés équivalent à la moyenne des trimestres validés au cours de leurs trois derniers exercices. Par ailleurs, le montant des indemnités journalières dues aux non-salariés en cas d’arrêt de travail ou de congé de maternité est normalement calculé sur le revenu moyen des 3 dernières années. Le PLFSS prévoit que, pour calculer ce montant en 2022, les revenus de l’année 2020 ne seraient pas pris en compte s’ils font baisser cette moyenne.

Simplifier le calcul des cotisations sociales personnelles

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit. Ainsi, les échéances de cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois de l’année 2021 ont été déterminées sur la base du revenu perçu en 2019. En juin 2021, le travailleur non salarié a transmis son revenu définitif de l’année 2020 à son organisme de recouvrement. Ce dernier a régularisé définitivement le montant des cotisations dues au titre de 2020 et a ajusté les échéances de cotisations provisionnelles dues au titre de 2021. Il existe donc un décalage de 2 ans entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant des cotisations correspondant à ces revenus. Afin de le faire disparaître, les Urssaf de l’Île-de-France et de l’Occitanie offrent la possibilité aux non-salariés de moduler chaque mois le montant de leurs cotisations sociales personnelles selon leur revenu. Ces derniers peuvent ainsi faire varier, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations. Le PLFSS envisage de prolonger cette expérimentation en plus de l’élargir. Par ailleurs, afin de prendre en compte ses variations de revenu, à la hausse ou à la baisse, d’une année sur l’autre, le travailleur indépendant peut demander à son organisme de recouvrement que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du revenu qu’il a estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que le non-salarié aura réellement gagné.

Exemple : le travailleur indépendant demande que les cotisations provisionnelles qu’il paye en 2021 soient calculées sur le revenu qu’il pense gagner cette année-là. Après avoir reçu sa déclaration de revenus de 2021 en 2022, son organisme de recouvrement recalculera les cotisations définitivement dues au titre de l’année 2021 en prenant en compte le revenu réellement perçu cette année-là.

Actuellement, le travailleur indépendant peut être redevable de majorations de retard si son revenu définitif dépasse de plus d’un tiers le revenu qu’il a estimé. Afin d’encourager les travailleurs indépendants à opter pour ce mode de calcul, ces majorations de retard seraient supprimées par le PLFSS.

En complément : le PLFFS prévoit aussi d’ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise et de simplifier le calcul de ses cotisations sociales.

Article publié le 29 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021