En cas de litige avec un salarié, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout fait pour que celui-ci ait posé ses congés.
Juin 2024 – semaine 23
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
En cas de litige avec un salarié, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout fait pour que celui-ci ait posé ses congés.
Juin 2024 – semaine 23
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
En principe, les faits tirés de la vie personnelle d’un salarié ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée par son employeur.
Juin 2025 – semaine 24
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.
Juin 2025 – semaine 23
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale les changements d’occupation de leurs biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025.
Mai 2025 – semaine 22
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Destiné à maintenir les salariés dans leur emploi, le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.
Mai 2025 – semaine 21
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.
Mai 2025 – semaine 20
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, sous réserve que ces derniers soient agréés.
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu jusqu’au 31 décembre 2025, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ces organismes doivent notamment être agréés par le ministère chargé de la Recherche.
Rappel : le montant de ce crédit d’impôt s’élève à 40 % des dépenses éligibles facturées – minorées de certaines aides – retenues dans la limite de 6 M€ par an. Le taux étant porté à 50 % pour les PME (effectif < 250 salariés, chiffre d’affaires < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).
À ce titre, les entreprises doivent vérifier que les ORDC ont reçu un agrément pour le crédit d’impôt collaboration de recherche. Pour s’assurer de son existence, l’administration fiscale vient de préciser qu’elles peuvent consulter en ligne, sur un site dédié, la liste des organismes agréés établie par le ministère. Attention toutefois, cette liste est indicative. Les entreprises ne peuvent donc pas s’en servir comme justificatif de leur crédit d’impôt en cas de contrôle fiscal.
En pratique : les entreprises doivent s’assurer d’être en possession des attestations ou des copies d’agrément des ORDC.
Article publié le 06 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : gorodenkoff
Pour mieux se positionner et s’assurer de la protection des données des personnes partout en France, en Europe et dans le monde, la CNIL dévoile sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028.
Alors que l’environnement devient de plus en plus interconnecté et que la circulation des données personnelles s’intensifie, notamment avec le développement mondial des technologies, la CNIL estime qu’il est indispensable de défendre un haut niveau de protection des données personnelles en France, en Europe et dans le monde. En complément de son plan stratégique 2025-2028, elle intègre donc un cadre renforcé pour une protection des données à l’échelle mondiale.
Cette stratégie s’appuie sur trois axes prioritaires :- fluidifier la coopération européenne ;- promouvoir des standards internationaux élevés de protection des données personnelles tout en accompagnant l’innovation et la circulation des données ; – consolider son réseau d’influence européenne et internationale en portant un modèle de protection des données personnelles centré sur l’équilibre entre innovation et protection des personnes. Dans son document, elle fixe, pour chacun de ces trois axes, des objectifs à atteindre et les impacts attendus.
Pour consulter le document : www.cnil.fr
Article publié le 06 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : marian
La réforme de la franchise en base de TVA, déjà reportée du 1er mars au 1er juin 2025, est finalement suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre « un débat approfondi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Vous le savez : la loi de finances pour 2025 a modifié les limites d’application de la franchise en base de TVA en les abaissant uniformément à 25 000 € de chiffre d’affaires. Cette mesure devait s’appliquer à compter du 1er mars 2025. Mais face aux inquiétudes des professionnels, le gouvernement a reporté cette réforme au 1er juin prochain afin d’ouvrir les discussions avec les parties prenantes et d’apporter les adaptations nécessaires.
Rappel : une entreprise relevant de la franchise en base peut opter pour le paiement de la TVA.
Cependant, malgré cette concertation, le gouvernement vient de faire savoir qu’aucun consensus n’a été trouvé autour de la mise en œuvre ou de la suppression de la réforme. En conséquence, il a décidé d’en prolonger la suspension jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre « un débat apaisé et approfondi » dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
À noter : parmi les pistes à l’étude figurent le maintien de la limite d’application de la franchise TVA à 25 000 € pour le bâtiment au regard de la forte concurrence de ce secteur et la volonté de réduire le nombre des limites d’application pour les autres secteurs.
Dans l’attente du prochain budget, la franchise en base de TVA s’applique donc, au titre de 2025, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT dégagé en 2024 n’excède pas, en principe :
– 85 000 € pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement ;
– 37 500 € pour les autres activités de prestations de services.
À savoir : les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’une limite spécifique fixée, en principe, à 50 000 €.
Article publié le 06 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov
Verrous de sécurité des systèmes informatiques de nombreuses entreprises, les mots de passe doivent être composés avec soin et régulièrement changés.
En raison de sa simplicité et de son faible coût, le mot de passe reste la technique d’identification la plus utilisée par les entreprises, notamment les plus petites. Or, ce système, s’il n’est pas administré avec rigueur, offre un faible niveau de sécurité. Une bonne occasion de rappeler quelques principes à respecter pour créer et administrer des mots de passe solides dans l’entreprise.
Pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), un bon mot de passe doit être composé de 10 à 12 caractères de type différent (lettres, chiffres, caractères spéciaux, majuscules, minuscules). Bien entendu, pour être impossible à deviner, la chaîne de signes ainsi formée ne doit pas avoir de lien avec la vie privée de son utilisateur (date de naissance, noms des enfants…) et ne doit pas être présente dans un dictionnaire (autrement dit, elle ne doit avoir aucun sens).Afin de parvenir à créer un tel mot de passe et à s’en souvenir, l’Anssi préconise deux méthodes. La méthode phonétique « J’ai acheté 5 CD’s pour cent euros cet après-midi » : ght5CDs%€7am, et la méthode des premières lettres : « Les 12 salopards et César et Rosalie sont mes deux films préférés » : L12seCeRsmdfp.La Cnil propose sur son site un générateur de mot de passe basé sur la technique de la première lettre.
Même si c’est pratique et plus simple, il est dangereux d’utiliser le même mot de passe pour administrer plusieurs comptes. S’il venait à être découvert, toutes les applications qu’il permet d’ouvrir seraient alors compromises. A minima, l’Anssi conseille de choisir un mot de passe spécifique au moins pour les services les plus sensibles (messagerie professionnelle, accès aux réseaux de l’entreprise, services bancaires en ligne…). Quant aux systèmes de mémorisation des mots de passe présents notamment sur les navigateurs internet, l’agence en déconseille l’usage qu’elle considère encore peu sécurisés. Bien entendu, le recours au célèbre « Post-it » pense-bête collé sur le bureau ou le coin de l’écran de l’ordinateur est à proscrire.
Aussi fort soit-il, un mot de passe n’est jamais incassable. Dès lors, il convient de le changer régulièrement pour éviter qu’un hacker qui serait parvenu à le découvrir sans que personne s’en aperçoive continue à accéder au réseau de l’entreprise ou à certaines de ses applications. Il faut ici trouver un compromis entre le confort des utilisateurs et la nécessaire sécurité de l’entreprise. En fonction du caractère sensible des accès, la durée de validité d’un mot de passe pourra ainsi varier de 3 mois à 1 an.
La gestion des mots de passe ne doit pas peser sur les seuls collaborateurs, mais doit s’inscrire dans une politique de sécurité globale. Ainsi, les règles de choix des mots de passe (longueur du mot de passe, type de signes utilisables pour le composer…) comme leur durée de vie doivent être les mêmes pour tout le monde. Pour être acceptée et suivie et ne pas être considérée comme des contraintes inutiles et chronophages, la mise en place de ces règles doit s’accompagner de plan de formation et de communication. L’idée est ici de permettre à chacun de mesurer les enjeux de la sécurité informatique en termes de risque. Cette phase est essentielle pour que la sécurité devienne une véritable culture partagée par l’ensemble des collaborateurs. Idéalement, des réunions d’information pourront être organisées pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur l’intérêt d’assurer la sécurité des données de l’entreprise, mais également afin de partager les expériences de chacun et ainsi élaborer des solutions à la fois efficaces et consensuelles.
La sécurité des systèmes informatiques doit être administrée de manière centralisée comme tous les autres sujets à fort enjeu de l’entreprise. Les personnes qui en assument la charge, outre de définir les règles de création et de gestion des mots de passe, devront aussi veiller à leur application (mise en place de systèmes automatiques imposant le changement des mots de passe après un certain délai, vérification de la confidentialité des mots de passe, désactivation des mots de passe des anciens salariés…).
Un gestionnaire de mots de passe est un logiciel administrant une base de données sécurisée. Il a pour principale mission de stocker vos identifiants et tous les mots de passe associés et de vous permettre de vous connecter automatiquement sur chacun des sites sécurisés auxquels vous êtes abonné. Ces programmes peuvent être présents sur l’espace mémoire d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, mais également en ligne (cloud), ce qui présente l’avantage d’en permettre l’accès à partir de n’importe quelle machine.Les utiliser permet de n’avoir plus qu’un mot de passe à retenir : celui qui permet d’accéder au gestionnaire de mot de passe.Ces outils peuvent s’intégrer dans la politique de gestion des mots de passe de l’entreprise. Mais dans ce cas, il revient aux personnes en charge de ce dossier de sélectionner l’outil qui devra être utilisé par l’entreprise dans le cadre d’un abonnement global, sans quoi chaque collaborateur risque de faire son propre choix.Il existe des dizaines de gestionnaires de mots de passe. Le plus souvent, ces outils sont téléchargeables sur le site de leur éditeur sur les plates-formes proposant des utilitaires pour ordinateurs (Clubic, 01Net, Comment ça marche ?…) et pour smartphones (Apple Store, Google Play…). Les plus connus sont Dashlane, LastPass, NordPass et KeePass. Les 3 premiers sont payants (du moins en version non limitée – il faut compter entre 30 et 50 € par an) et le dernier est gratuit. KeePass est, en effet, un logiciel open source (mis à jour par une communauté d’informaticiens très active) qui, en outre, présente l’avantage d’être certifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Seul regret, KeePass souffre d’une interface très rustique comme beaucoup de logiciels open source.
Article publié le 06 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : A. Martin UW Photography