Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?

L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des salariés échappe aux cotisations et contributions sociales.

Dans l’objectif de favoriser la pratique du sport en entreprise, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles l’avantage résultant de la mise à disposition d’équipements sportifs par l’employeur au profit de ses salariés est exonéré de cotisations et contributions sociales.

Précision : le décret officialise et précise la tolérance déjà admise en la matière par la Direction de la Sécurité sociale.

Echappent ainsi aux cotisations et contributions sociales : la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise, un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location ; le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives comme des cours collectifs, des évènements ou des compétitions de nature sportive.

Attention : le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré de cotisations et contributions sociales dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multiplié par l’effectif de l’entreprise.

Autre condition à respecter pour profiter de l’exonération : la mise à disposition d’équipements ou le financement de prestations d’activités physiques et sportives doivent être proposés à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, JO du 30

Article publié le 14 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.

Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité.

Précision : cette exonération bénéficie uniquement aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1er janvier 2015.

Pour continuer à avoir droit à cette exonération, les employeurs doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, adresser à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus l’année précédente. La déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020 doit ainsi être effectuée au plus tard le 30 avril 2021.

Attention : l’employeur qui transmet sa déclaration en retard perd l’exonération de cotisations sociales pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2021. Cette exonération lui sera de nouveau accordée sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre.

Article publié le 19 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Cotisations sociales : les aides disponibles

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, et comme ce fut le cas lors du premier confinement, les pouvoirs publics ont instauré des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales dues auprès de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Et ce, au profit des entreprises et des travailleurs indépendants encore fortement impactés par les restrictions sanitaires (interdiction d’accueillir du public, deuxième confinement, couvre-feu…). Décryptage de ces dispositifs et des conditions à remplir pour en bénéficier.

De quoi s’agit-il ?

Exonération, aide au paiement et réduction des cotisations sociales sont autant de dispositifs pour aider les entreprises à surmonter la crise.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent se voir accorder, pour un ou plusieurs mois, une exonération des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Plus précisément, ceci concerne les cotisations entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse…), excepté celles de retraite complémentaire.Et ce n’est pas tout : à cette exonération s’ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, patronales mais aussi salariales restant dues au titre des années 2020 et 2021. Le montant de cette aide correspond à 20 % des rémunérations versées aux salariés pour les mois durant lesquels l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations.


Attention : le montant maximal qu’un employeur peut se voir accorder au titre de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations s’élève à 800 000 € (120 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire). Ce plafond inclut, le cas échéant, les aides accordées aux employeurs lors du premier confinement.

Pour les travailleurs non salariés

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent, quant à eux, prétendre à une réduction de leurs cotisations sociales personnelles. D’un montant forfaitaire de 600 € par mois, cette réduction vient alléger leur « facture sociale » au titre de l’année 2020 et de l’année 2021 (uniquement de l’année 2021 pour les exploitants agricoles).


En complément : une réduction forfaitaire de cotisations égale à 600 € par mois est également consentie au profit des mandataires sociaux dès lors qu’ils ont été rémunérés pendant les mois durant lesquels l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations sociales.

À quelles conditions ?

Selon leur secteur d’activité, les entreprises doivent avoir été interdites d’accueillir du public ou avoir subi une forte baisse de chiffre d’affaires.

Le bénéfice de l’exonération, de l’aide au paiement et de la réduction de cotisations implique le respect de plusieurs conditions (sauf pour les clubs sportifs professionnels). Celles-ci doivent être réunies durant le mois suivant celui au titre duquel les avantages sont applicables. Ainsi, par exemple, sont éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations dues au titre du mois d’octobre 2020 les entreprises fermées durant le confinement du mois de novembre 2020.


Précision : le recours à la vente à emporter, au click and collect et à la livraison ne remet pas en cause la réalisation de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Retrouvez l’infographie détaillant les conditions à remplir selon le secteur d’activité de l’employeur ou du TNS en cliquant ici.

Pour quelles périodes ?

Les employeurs et les travailleurs non salariés peuvent bénéficier des aides à compter du mois de septembre 2020.

Là encore, les périodes (les mois) durant lesquelles les employeurs et les TNS sont susceptibles de bénéficier de l’exonération, de l’aide au paiement et de la réduction des cotisations varient, notamment, en fonction de leur secteur d’activité.


Précision : par « périodes », il faut entendre les périodes d’emploi des salariés ou, pour les TNS, les périodes d’activité pour lesquelles les cotisations sociales sont dues.

Comment procéder ?

Les employeurs doivent déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales via la déclaration sociale nominative.

Pour les employeurs

Il appartient aux employeurs de calculer et d’indiquer, au sein de la déclaration sociale nominative (DSN), les montants de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre. Et ce, idéalement, dans la DSN du mois de février 2021, c’est-à-dire celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 mars 2021. Toutefois, si le délai imparti est trop court, les employeurs peuvent déclarer ces avantages dans la DSN du mois de mars 2021, à savoir celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 avril 2021.


En pratique : lorsque l’employeur est à jour du paiement des cotisations sociales, l’aide au paiement s’applique sur le montant des cotisations dues au titre de la période qui court. Dans le cas contraire, l’aide vient, en priorité, réduire les cotisations dont le paiement a été reporté. Ensuite, l’Urssaf ou la MSA indique à l’employeur le montant résiduel de l’aide pouvant être déduite de la prochaine échéance des cotisations.

Pour les TNS

La réduction de cotisations accordée aux TNS viendra s’imputer sur les cotisations définitives dues au titre de l’année 2020 (ou 2021). Or, le montant de ces cotisations définitives ne sera calculé qu’une fois les revenus de 2020 (ou de 2021) connus de l’Urssaf ou de la MSA. Aussi, les démarches à accomplir pour bénéficier de la réduction de cotisations n’ont pas encore été détaillées par l’administration.


À suivre : consultez régulièrement le site de l’Urssaf (www.urssaf.fr) ou de la MSA (www.msa.fr).

Toutefois, les TNS (hormis les exploitants agricoles) peuvent anticiper les effets de la réduction, c’est-à-dire réduire le montant des cotisations provisionnelles réglées au titre de l’année 2021. Pour ce faire, ils doivent appliquer, sur leur revenu estimé de 2021, un abattement de 1 200 € (pour une réduction estimée à 600 €). Et ce, via leur espace personnel sur le site www.secu-independants.fr (artisans et commerçants) ou www.urssaf.fr (professionnels libéraux).

Article publié le 25 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !

Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération totale de cotisations sociales patronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021. Explications.

Qui est concerné ?

L’exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève d’un des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien et évènementiel) ou d’un secteur dit « connexe » à ces secteurs protégés.


Précision : les listes de ces secteurs figurent en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Mais encore faut-il que ces employeurs aient subi, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (sauf pour les clubs sportifs professionnels) :– une interdiction d’accueil du public ;– ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.


À noter : cette dernière condition est considérée comme remplie si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours d’un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019 de l’entreprise.

Peuvent aussi prétendre à l’exonération de cotisations sociales patronales les employeurs de moins de 50 salariés qui ne relèvent ni d’un secteur protégé, ni d’un secteur connexe. Et ce, dès lors qu’ils ont fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité ou d’une interdiction d’exercice de leur activité à la suite du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (commerces fermés durant le confinement de novembre, notamment).


À savoir : la condition d’interdiction d’accueil du public est remplie même si l’entreprise a eu recours à la livraison, au click & collect et/ou à la vente à emporter, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Pour quelles périodes ?

L’exonération de cotisations s’applique pour les périodes d’emploi débutant à compter :– du 1er septembre 2020 pour les employeurs relevant d’un secteur connexe et, s’ils exercent leur activité dans un lieu soumis au couvre-feu avant le 30 octobre 2020, pour les employeurs relevant d’un secteur protégé ;– du 1er octobre 2020 pour les autres employeurs.Et elle prend fin :– le 31 décembre 2020, ou le dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueillir du public, pour les employeurs relevant des secteurs protégés ou des secteurs connexes ;– le 30 novembre 2020 pour les autres employeurs.


Attention : l’éligibilité à l’exonération de cotisations s’apprécie mois par mois. Ainsi, par exemple, pour bénéficier de l’exonération au titre du mois d’octobre, les employeurs doivent remplir les conditions exigées (interdiction d’accueil du public ou perte de chiffre d’affaires) durant le mois de novembre.

Et pour les cotisations restant dues ?

Les employeurs qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales patronales peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations (patronales et salariales) restant dues. Cette aide est égale à 20 % des rémunérations brutes versées aux salariés pendant les périodes d’emploi durant lesquelles l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations. Elle vient en réduction des cotisations sociales dont les employeurs sont redevables au titre des années 2020 et 2021.


Précision : le montant global de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par employeur (120 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire). Ce plafond inclut également l’exonération et l’aide au paiement dont les employeurs ont pu bénéficier lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19.

Comment procéder ?

Il appartient aux employeurs de déclarer l’exonération et l’aide aux paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) de février, à savoir celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 mars 2021, ou, si le délai imparti est trop court, dans la DSN du mois de mars, soit celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 avril 2021.Art. 9, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28

Article publié le 04 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et de ce 2 confinement, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place et fait évoluer plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l’État et prêts participatifs…Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains ont évolué récemment. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Pour télécharger le guide : cliquez ici

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.Le guide est mis à jour à chaque nouvelle évolution. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Article publié le 10 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.Le guide est régulièrement mis à jour. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !
Pour télécharger le guide, cliquez ici.

Article publié le 22 avril 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Enregistrement des contrats d’apprentissage

Nous avons recruté un apprenti dont le contrat va bientôt débuter. Nous avons entendu dire que les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage avaient été modifiées. Est-ce vraiment le cas ?

Oui, depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage n’ont plus à être enregistrés auprès des chambres consulaires, mais doivent être déposés auprès de l’opérateur de compétences (ex-OPCA) dont relève l’employeur. Ce dépôt, qui comprend à la fois le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation, doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat. Puis, dans un délai de 20 jours, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière du contrat.

Article publié le 27 janvier 2020 – © Les Echos Publishing 2019

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires

J’ai lu quelque part que la réduction des cotisations dues sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019 ne concernerait que les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. Est-ce vraiment le cas ?

Non. Tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, bénéficient de cette réduction. Toutefois, son taux ne peut pas dépasser 11,31 %, ce qui équivaut à la somme des taux de cotisations de retraite de base et des taux de la cotisation de retraite complémentaire et de la contribution d’équilibre général appliqués dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Seuls les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond (3 377 € par mois) ont donc droit, en principe, à une exonération totale des cotisations de retraite de base et complémentaire sur la rémunération des heures supplémentaires ainsi que sur les majorations de salaire correspondantes.Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond n’ont droit qu’à une exonération partielle car ils sont soumis à un taux de cotisation supérieur à 11,31 %

Article publié le 25 mars 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires

Les salariés ont droit à une réduction des cotisations sociales et à une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019.

Heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019, ainsi que les majorations de salaire correspondantes, bénéficie d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. Par ailleurs, ces rémunérations et majorations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel de 5 000 €.Sont concernées par ces avantages sociaux et fiscaux :– les rémunérations des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou, dans certains secteurs, au-delà de la durée considérée comme équivalente ;– les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;– la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;– les rémunérations des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;– les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;– les rémunérations des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel ;– les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs  ;– les rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels au delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi que les salaires dues pour les heures complémentaires accomplies au sens de leur convention collective.Concernant la majoration de salaire due au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, la réduction de cotisations s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, elle s’applique dans la limite des taux prévus par le Code du travail, c’est-à-dire :– pour les heures supplémentaires, dans la limite d’un taux de 25 % de la 36e à la 43e heure (les 8 premières heures) et de 50 % à partir de la 44e heure ;– pour les heures complémentaires, dans la limite d’un taux de 10 % (pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée prévue au contrat de travail) et de 25 % (pour les heures effectuées au-delà).

À savoir : la réduction des cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu ne s’applique pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération supprimés depuis moins 12 mois.

Montant de la réduction

Le taux de la réduction de cotisations s’élève à 11,31 %. Ce taux inclut les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Autrement dit, un salarié, dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond, soit 3 377 € par mois en 2019, ne paie pas de cotisations d’assurance vieillesse de base ni de cotisations de retraite complémentaire sur la rémunération et les majorations de salaire qu’il perçoit pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.En pratique, pour calculer la réduction de cotisations à laquelle le salarié a droit, il convient d’appliquer ce taux de 11,31 % sur la rémunération et les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires. Cette réduction est ensuite déduite du montant des cotisations d’assurance vieillesse de base dû par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération, sachant que le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant de ces cotisations.

Exemple : un salarié rémunéré 14 € de l’heure effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25 % chacune. À ce titre, il a donc droit à une rémunération de 140 € (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 € (140 x 11,31 %). Pour un salaire mensuel de 2 263,38 € (14 x 151,67 + 140), le salarié devrait payer 165,23 € de cotisations d’assurance vieillesse de base. Or, avec la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires, il paiera 149,40 € (165,23 – 15,83).

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.L’application de la réduction des cotisations salariales n’est soumise à aucune déclaration préalable de l’employeur. Il doit cependant tenir à la disposition de l’Urssaf les documents liés à la durée du travail dont le Code du travail impose la tenue.Article L.241-17 du Code de la Sécurité socialeArticles D.241-21 et 22 du Code de la Sécurité socialeArticle D.241-25 du Code de la Sécurité sociale

Article publié le 30 janvier 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles

Jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération de la part patronale des cotisations et contributions sociales dues sur leur rémunération.

Bénéficiaires de l’exonération

Employeurs

Les employeurs relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales en cas d’embauche de travailleurs occasionnels, à l’exception toutefois : – des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;– des coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation ;– des entreprises paysagistes ;– des structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;– des entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d’agriculture…) ;– des artisans ruraux ;– des entreprises de travail temporaire ;– des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Salariés

Pour que l’exonération de cotisations s’applique, il faut que les travailleurs occasionnels agricoles soient recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier, d’un contrat d’usage, du contrat vendanges ou d’un contrat initiative emploi.Sont aussi visés les contrats d’insertion conclus par une entreprise d’insertion ou une association intermédiaire ainsi que les contrats à durée indéterminée conclus entre un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 4 mois à Pôle emploi (1 mois en cas de licenciement) et un groupement d’employeurs.De plus, le contrat de travail doit viser l’exécution de tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle…), aux travaux forestiers ou aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles qui constituent le prolongement direct de l’acte de production et qui sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Modalités de l’exonération

Cotisations concernées

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes : part patronale des cotisations dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse), des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et de la contribution d’équilibre général, cotisation d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution solidarité autonomie, contribution d’assurance chômage et fraction de la cotisation accidents du travail.Au 1er janvier 2021, cette exonération de cotisations sera supprimée et, à la place, les employeurs appliqueront, sur la rémunération des travailleurs occasionnels, la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Calcul de l’exonération

L’exonération de cotisations est :– totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1,2 Smic, soit en 2020, à 1 847,30 € ;– dégressive pour les salaires bruts dépassant 1,2 Smic et inférieurs à 1,6 Smic (2 463,07 € en 2020) ;– nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic.

Cumul avec d’autres exonérations

L’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels ne peut pas se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, telle que la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.Un employeur ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels que dans la limite de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. S’il emploie un travailleur occasionnel au-delà de cette durée maximale, il peut alors renoncer à l’application de cette exonération pour la période où elle s’est appliquée (les 119 premiers jours ouvrés) et demander, à la place, l’application de la réduction générale pour toute la période de travail du travailleur occasionnel (les 119 premiers jours ouvrés et les jours au-delà). À défaut de renonciation de la part de l’employeur, l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels s’applique dans la limite de 119 jours ouvrés et la réduction générale ne prend pas le relais pour les jours travaillés au-delà de cette période maximale.

Important : la demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l’année 2019 doit avoir lieu le 31 mars 2020 au plus tard auprès de la MSA.

Article publié le 01 janvier 2019 – © Les Echos Publishing 2019