Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !

Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.

Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé jusqu’au 15 avril 2023, le dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires ne s’applique pas à certains produits saisonniers marqués, c’est-à-dire à ceux dont plus de la moitié des ventes de l’année est concentrée sur une durée de 12 semaines au plus.


Précision : cette dérogation est subordonnée à une demande motivée émanant d’une organisation professionnelle ou de l’interprofession représentative des denrées concernées.

À ce titre, bénéficient désormais de la dérogation :– les champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;– les escargots préparés en conserve, surgelés ou frais.Ces produits rejoignent donc les chocolats de Noël et de Pâques ainsi que le foie gras, qui étaient déjà concernés par la dérogation.


Précision : cette dérogation s’applique jusqu’au 1er mars 2023.

Rappel du dispositif d’encadrement des promotions

À titre expérimental, depuis le 1er janvier 2019, les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.


Rappel : cette mesure, ainsi que celle relative au relèvement du seuil de revente à perte de 10 % des denrées alimentaires, ont pour objectif de permettre de garantir une plus juste rémunération aux producteurs et donc d’améliorer leurs revenus.

Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.Arrêté du 16 février 2021, JO du 21

Article publié le 08 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !

Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions.

À titre expérimental, depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.


Rappel : introduites par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, cette mesure, ainsi que celle relative au relèvement du seuil de revente à perte de 10 % des denrées alimentaires, ont pour objectif de permettre de garantir une plus juste rémunération aux producteurs et donc d’améliorer leurs revenus.

Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.Cet encadrement, qui devait prendre fin le 1er janvier dernier, a été prolongé jusqu’au 15 avril 2023.

Le chocolat et le foie gras

Toutefois, sous réserve d’une demande motivée émanant d’une organisation professionnelle ou de l’interprofession représentative des denrées concernées, l’encadrement en volume (à savoir le seuil de 25 %) des avantages promotionnels ne s’applique pas pour certains produits saisonniers marqués, c’est-à-dire dont plus de la moitié des ventes de l’année civile aux consommateurs est concentrée sur une durée de 12 semaines au plus. La liste des produits concernés devait encore être précisée. C’est désormais chose faite. Ainsi, il s’agit des produits :– qui, du fait de leurs caractéristiques, y compris de leur conditionnement ou de leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et qui correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;– qui sont issus des palmipèdes à foie gras.


Précision : cette dérogation s’applique jusqu’au 1er mars 2023.

Arrêté du 29 janvier 2021, JO du 7 février

Article publié le 12 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions

Depuis ce dimanche 31 janvier, les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 m² doivent être fermés et la jauge d’accueil des clients dans les commerces de plus de 400 m² est abaissée à 10 m² par personne.

Contre toute attente, le gouvernement, par la voix du Premier ministre qui s’est exprimé vendredi soir à l’issue de la tenue d’une réunion du conseil de défense, a décidé de ne pas instaurer un nouveau reconfinement, tout au moins pas pour le moment. En revanche, des mesures de restriction renforcées, concernant notamment les commerces, ont été prises. Des mesures qui sont entrées en vigueur dès dimanche dernier 31 janvier 2020.Ainsi, les centres commerciaux non alimentaires d’une surface de plus 20 000 m² doivent désormais être fermés. Selon le Premier ministre, il s’agit en effet de ceux « qui favorisent le plus de brassage de population ». Environ 400 centres commerciaux ou magasins sont concernés par la mesure. Le Premier ministre a affirmé que « le quoi qu’il en coûte » s’appliquerait à ces commerces qui pourront donc bénéficier des aides de l’État (fonds de solidarité, chômage partiel).Dans ces centres commerciaux, les enseignes alimentaires (commerces d’alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerces de détail de fruits et légumes, de viandes, de poissons…) peuvent donc rester ouvertes. Il en est de même des pharmacies. Sachant toutefois que leur surface est prise en compte pour déterminer le seuil de 20 000 m², ce seuil devant être calculé « en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non », a précisé le gouvernement.Autre mesure, la jauge d’accueil des clients dans les grandes surfaces de plus 400 m² est abaissée à 10 m² par personne, au lieu de 8 m² jusqu’alors. En deçà de ce seuil, la jauge reste fixée à 8 m² par client.


À noter : la capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, JO du 31

Article publié le 01 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

La transparence de l’information du consommateur sur certains produits agricoles et alimentaires vient d’être renforcée par la loi. Cette loi reprend certaines mesures qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi « Agriculture et Alimentation » (dite « loi Egalim ») du 30 octobre 2018, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel.

L’origine des viandes

En premier lieu, la loi nouvelle rend obligatoire l’indication de l’origine des viandes (fraîches, réfrigérées et congelées) de porc, de volaille, d’ovin et de caprin, ainsi que de la viande hachée bovine dans les plats servis par les établissements proposant des repas à consommer sur place et dans ceux proposant à la fois des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. Rappelons que la mention de l’origine de la viande bovine était déjà obligatoire dans ces établissements.

Précision : les modalités selon lesquelles cette information devra être donnée aux consommateurs seront précisées ultérieurement par décret.

La provenance des vins

De même, les restaurateurs et les exploitants d’un débit de boissons doivent désormais (depuis le 1er juin dernier) indiquer, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance géographique et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP) des vins qu’ils vendent en bouteille, en pichet ou au verre.

L’origine des miels

À compter du 1er janvier 2021, l’étiquetage des miels devra être plus précis. Ainsi, lorsqu’un miel sera composé d’un mélange de miels provenant de plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’un pays tiers, l’étiquette devra mentionner tous les pays d’origine de la récolte par ordre pondéral décroissant.Il en sera de même pour la gelée royale.

La désignation des denrées comportant des protéines végétales

Autre nouveauté, il est dorénavant interdit d’utiliser une dénomination animale (steak, filet…) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales au-delà d’un certain seuil.

Précision : la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination est interdite sera fixée par décret.

L’appellation « fromage fermier »

Enfin, s’agissant des fromages, la loi permet le maintien de l’appellation « fromage fermier » bien que l’affinage soit effectué en dehors de l’exploitation, mais à condition qu’il s’opère en conformité avec les usages traditionnels. Dans ce cas, le consommateur doit en être informé selon des modalités qui restent à déterminer.Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020, JO du 11

Article publié le 16 juin 2020 – © Les Echos Publishing 2020