Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.

La crise sanitaire n’a pas épargné le secteur industriel. L’automobile et l’aéronautique, grands groupes comme petits sous-traitants, ont vu leur activité se réduire fortement et leurs perspectives s’assombrir. Or, l’importance de l’industrie n’est plus à démontrer, notamment en termes d’emplois et d’exportation. Raison pour laquelle les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs de soutien, certains étant proposés à tous les secteurs, d’autres dédiés aux acteurs du secteur industriel.En ligne depuis quelques jours, « ce guide, qui sera régulièrement actualisé, vise à répondre aux préoccupations concrètes des chefs d’entreprises et couvre notamment les dispositifs mobilisables en matière d’aide au financement, de transition numérique et écologique, de soutien à l’innovation, de développement de nouvelles productions en France, de développement à l’export, de conseil, etc », précise le communiqué du ministère des Finances. Pour le moment, le guide ne recense que les aides d’État, mais lors des prochaines mises à jour, il devrait également présenter des dispositifs de soutien portés par les régions.

Des fiches très pratiques

Une cinquantaine d’aides sont recensées dans le guide. Chacune d’elles est présentée sur une fiche pratique et pédagogique permettant de savoir quel est son montant, quelles sont les entreprises éligibles et comment la mobiliser.En outre, dans le but de « de renforcer l’information des entreprises sur ces dispositifs, les services de l’État en région (Direccte) et le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) contacteront directement près de 30 000 entreprises, ETI industrielles et PMI, afin de leur présenter ces dispositifs », fait savoir le ministère.

Article publié le 15 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

PGE : précisions sur les conditions de remboursement

La Fédération française bancaire s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

Lancés dès le début de la crise sanitaire, les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis à de nombreuses entreprises, petites et grandes, de faire face à un défaut de trésorerie. A la fin du mois d’août, dans le cadre de ce dispositif, pas moins de 570 000 entreprises avaient emprunté plus de 118 milliards d’euros. Et le principe est simple : une fois le prêt accordé, son remboursement peut s’effectuer au bout d’un an ou être lissé sur une période supplémentaire allant de 1 à 5 ans. Une souplesse bienvenue en cette période de crise, mais qui pose la question des conditions de remboursement dans le cadre d’une prolongation et notamment du taux appliqué par les banques. Les entreprises emprunteuses craignant, en cas de taux d’intérêt élevé, de se trouver dans l’impossibilité de supporter les échéances.

Un accord entre Bercy et les banques

Une crainte entendue par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, qui, depuis cet été, mène des pourparlers avec la Fédération bancaire française. Et à en croire un récent communiqué de Bercy, la possibilité d’étendre le remboursement du prêt au-delà d’un an devrait être proposée « à prix coutant » par les banques. C’est du moins un engagement de la Fédération bancaire française. Concrètement, pour les TPE et les PME, « cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris ».

Rappel : peuvent bénéficier de cette garantie de l’État, jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, etc.), à l’exception de certaines SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ces prêts peuvent représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Article publié le 09 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

Dans le cadre de l’instauration de zones de non-traitement (les fameuses ZNT), un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dose ou la dérive de produits phytosanitaires ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de ces produits vient d’être mis en place.

Une aide de 30 à 40 % du coût du matériel

Ainsi, les exploitants agricoles (exploitants individuels, GAEC, EARL, SCEA) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui souhaitent acquérir ces matériels peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide s’élève à 30 % ou à 40 %, selon les cas, du coût hors taxes de l’équipement. Ce taux étant majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les exploitants installés depuis moins de 5 ans, qui détiennent au moins 20 % du capital social de leur exploitation, ainsi que pour les Cuma. L’aide est plafonnée à 40 000 € HT, le montant minimal des dépenses étant fixé à 500 €.Attention, seul le matériel neuf et figurant sur une liste précise (v. annexe de la décision du 24 juin 2020) est éligible à l’aide. Ces matériels correspondent :- aux buses permettant de réduire la dérive ;- aux équipements d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation ;- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 ;- aux matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.Chaque exploitation ne peut déposer qu’une seule demande d’aide, mais celle-ci peut porter sur plusieurs matériels.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2020 par téléprocédure sur le site de . Mais attention, l’enveloppe financière allouée en la matière étant limitée, l’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre d’arrivée des dossiers complets. Il convient donc de ne pas tarder…

Décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020FranceAgriMer

Article publié le 01 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement.

L’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de ses créances clients (autrement dit à transmettre ses factures) à une société spécialisée, appelé factor (ou affactureur) – qui est souvent un établissement de crédit –, qui se charge de procéder à leur recouvrement (au risque de devoir supporter l’éventuelle insolvabilité de ces clients) et qui garantit leur paiement à l’entreprise. Intérêt de l’opération : l’entreprise est payée de manière anticipée pour les factures qu’elle a cédées à la société d’affacturage.Pour soutenir la trésorerie des entreprises, mise à mal pour beaucoup d’entre elles et même parfois exsangue pour certaines en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage accéléré. Un nouveau dispositif qui, grâce à la garantie de l’État apportée à ces financements aux sociétés d’affacturage, permettra aux entreprises d’être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par les clients, donc sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes.Selon les pouvoirs publics, les entreprises pourraient ainsi gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

Précision : pour bénéficier de la garantie de l’État, les affactureurs devront respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’Économie.

En pratique, ce nouveau dispositif a vocation à s’appliquer aux financements de commandes prises entre le 1er août et le 31 décembre 2020.Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Article publié le 28 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS

Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours, signalent les autorités.

Les périodes de crise sont toujours mises à profit par les arnaqueurs. Celle du Covid-19 ne fait pas exception. Et cette fois, la cible des escrocs n’est autre que les dirigeants de TPE. Ainsi, alerte Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif national d’assistance et d’information sur les risques numériques, une campagne d’hameçonnage initiée par des pirates est en cours. Le scénario est le suivant : la victime reçoit un SMS : « Bénéficiez d’une aide de 1500 € du fonds de solidarité pour les TPE au titre de la crise COVID19. Accédez au formulaire https://www.portail-gouv.info ». Après avoir cliqué sur le lien, elle atterrit sur une page web dotée d’un logo officiel qui l’invite à faire sa demande d’aide en ligne. En le faisant, la victime livre, notamment, ses codes d’accès à son espace particulier www.impots-gouv.fr…

Ne pas répondre

C’est une arnaque destinée à dérober des informations d’identité sensibles. Il est donc essentiel de ne pas répondre à ce SMS et de ne pas cliquer sur les liens qu’il propose.Pour rappel, pour bénéficier du fonds de solidarité, il suffit de se connecter sur le site officiel www.impots.gouv.fr/portail/ et de suivre la procédure présentée. Aucune autre démarche ne permet d’accéder à cette aide. En outre, l’administration n’adresse jamais ni courriel ni SMS pour inciter les destinataires à mobiliser une aide ou même pour leur demander de lui adresser des informations confidentielles. Si vous recevez ce type de demande (par mail, par SMS, même au téléphone), ne donnez pas suite.

Article publié le 25 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse

En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés.

La sécheresse qui sévit dans une grande partie du territoire national depuis plusieurs semaines a conduit le ministre de l’Agriculture à prendre un certain nombre de mesures en faveur des agriculteurs qui en sont victimes.

L’utilisation des jachères

Ainsi, dans 62 départements (15 nouveaux départements étant récemment venus s’ajouter aux 47 départements initialement concernés), les éleveurs sont exceptionnellement autorisés à faucher leurs jachères pour pouvoir fournir du fourrage à leurs animaux ou à y faire paître leurs troupeaux. Sachant que les jachères déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pourront continuer à être comptabilisées comme tel et ouvrir droit au paiement vert de la Pac même si elles sont fauchées ou pâturées.

Le report des semis des cultures dérobées

En outre, dans 54 départements (25 départements initialement concernés auxquels viennent de s’ajouter 29 départements supplémentaires), les agriculteurs peuvent décaler au 1er septembre la date de début d’implantation obligatoire des cultures dérobées, la fin de l’obligation de présence de ces cultures étant fixée au 27 octobre.En pratique, ceux qui souhaitent bénéficier de cette dérogation sont invités à en faire la demande par courrier auprès de la direction départementale des territoires (DDT) dont ils relèvent.

Précision : les agriculteurs qui ont déjà implanté leurs cultures dérobées ont néanmoins la faculté de demander à bénéficier de la dérogation lorsque ces cultures ne lèvent pas ou lèvent peu.

Des mesures financières

Enfin, le ministre a annoncé que l’avance sur les aides Pac versées, le 16 octobre prochain, aux exploitants agricoles serait portée à 70 % (au lieu de 50 % comme c’est normalement le cas) du montant final s’agissant des aides directes et à 85 % (au lieu de 75 %) s’agissant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.Un dégrèvement de taxe sur le foncier non-bâti pourra également être envisagé pour les agriculteurs en grande difficulté. À suivre…

Article publié le 25 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

En mai 2020, en pleine crise sanitaire, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait annoncé que les travailleurs indépendants qui le souhaitent pourraient débloquer, avant l’échéance normalement prévue, les fonds présents sur leurs contrats retraite pour pouvoir compléter leurs revenus. Une déclaration qui avait suscité l’intérêt de certains entrepreneurs mais qui avait aussi généré de nombreuses questions quant aux conditions attachées à cette option. Avec l’adoption récente de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, les contours du dispositif ont été définis.Ainsi, les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 € (tous contrats et plans confondus). Mais attention, seuls les contrats Madelin et Madelin agricole ainsi que les Plans d’épargne retraite individuels sont concernés. Autre condition, le contrat de l’assuré doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020.

En pratique : dispositif exceptionnel et temporaire, la demande de déblocage doit être adressée à l’assureur avant le 31 décembre 2020. À réception de la demande, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour réaliser le versement. À noter que les sommes reçues par l’assuré sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 €.

Sachant que pour éviter les abus, c’est-à-dire pour que les sommes débloquées en franchise d’impôt ne soient pas réinvesties dans un contrat retraite pour bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire, des garde-fous ont été prévus. Ainsi, le montant des « cotisations » retraite versées par l’assuré, qui sont admises en déduction de son résultat imposable ou de son revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif.Art. 12, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Article publié le 20 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Fonds de solidarité : les derniers aménagements

Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte.

Instauré au mois de mars par le gouvernement pour venir en aide aux TPE en difficulté, le fonds de solidarité est, depuis la fin du mois de juin, réservé aux petites structures appartenant à des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (HCR, culture, divertissement, sport…). Cette aide, dont le premier volet, plafonné à 1 500 €, est distribué mensuellement, devrait bénéficier à ces entreprises jusqu’à la fin de l’année. Trois décrets viennent d’apporter quelques précisions sur les conditions d’éligibilité à ce fonds.

De nouveau secteurs concernés

Pour rappel, afin d’être éligibles à l’aide, les entreprises (TPE, cabinets ou associations) appartenant à ces secteurs sinistrés doivent employer 20 salariés au plus et avoir dégagé, sur le dernier exercice, un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€. En outre, elles doivent soit avoir stoppé leurs activités lors des périodes de demande d’indemnisation, soir avoir réalisé un chiffre d’affaires, sur cette même période, au moins inférieur de 50 % à celui réalisé en 2019 (au cours du même mois ou en moyenne mensuelle). Attention, cette baisse de chiffre d’affaires doit excéder 80 % pour permettre aux entreprises des secteurs connexes aux secteurs les plus touchés d’être éligibles au fonds de solidarité. La liste des secteurs « sinistrés » et des secteurs connexes est présentée en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Elle vient d’être complétée. Ainsi, font désormais partie des secteurs « sinistrés » la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, la distribution de films cinématographiques, les galeries d’art et les casinos. Quant aux secteurs connexes, ils accueillent désormais les services auxiliaires de transport par eau, les boutiques des galeries marchandes et des aéroports, les traducteurs-interprètes, les magasins de souvenirs et de piété, les paris sportifs et les « activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ».

Un régime spécial pour les discothèques

Particulièrement touchées par la crise, les discothèques bénéficient désormais d’un fonds de solidarité adapté. Ainsi, au titre des mois de juin, juillet et août 2020, elles peuvent prétendre à l’aide de 1 500 € maximum (premier volet) sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires ou de bénéfice imposable, contrairement aux autres entreprises. En outre, le second volet, versé en une fois par les régions et, jusque-là limité à 10 000 € pour les secteurs les plus touchés, devient mensuel pour les discothèques. Sous réserve d’avoir obtenu le premier volet de l’aide, de réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 € et de présenter un solde (actif disponible – dettes exigibles à 30 jours) négatif, elles peuvent demander ce second volet pour chacun des mois indemnisables. Son montant peut aller jusqu’à 15 000 € par mois et 45 000 € sur l’ensemble des versements.

Guyane et Mayotte

Il n’y a pas que les discothèques qui bénéficient d’un soutien renforcé. Pour toutes les entreprises de Guyane et de Mayotte quel que soit leur secteur d’activité, le fonds de solidarité est prolongé à compter du 1er juillet et jusqu’à la fin de l’état d’urgence en vigueur dans ces départements d’outremer. En outre, le montant du premier volet passe de 1 500 à 3 000 €. Quant au deuxième volet de l’aide, il est désormais accessible aux entreprises n’employant aucun salarié. Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, JO du 15Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, JO du 15Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020, JO du 15

Article publié le 18 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020.

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, cette aide a été prolongée au mois d’avril et de mai 2020 et vient d’être reconduite pour le mois de juin. Présentation des conditions d’octroi.

Les structures éligibles

Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteur…), sont éligibles à condition :- d’employer 10 salariés au plus, ou 20 salariés au plus pour les entreprises appartenant à certains secteurs comme la restauration, le tourisme… dits « A » et aux secteurs connexes dits « B » (voir liste en annexe du décret) ;- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ (ou 2 M€ pour les secteurs « A » et « B ») et un bénéfice imposable, augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € ;- d’avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;- de ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Précision : pour être éligibles dans les conditions étendues (moins de 20 salariés et 2 M€ de CA), les entreprises des secteurs connexes (« B ») doivent accuser une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019).

À savoir : pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

Les conditions d’obtention

Peuvent prétendre à cette aide, les TPE, cabinets ou associations ayant :- soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;- soit réalisé un chiffre d’affaires, au mois de juin 2020, au moins 50 % inférieur à celui réalisé en juin 2019 ou, au choix de la structure, au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

À noter : si l’entreprise a été créée entre le 1 juin 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de juin 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Le montant de l’aide

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de juin 2020, dans la limite de 1 500 €. En outre, une aide complémentaire, versée par les régions, comprise entre 2 000 et 5 000 € (et jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs « A » et « B »), pourra vous être consentie :- si vous employez au moins un salarié (condition non applicable aux artistes auteurs) ;- ou si votre entreprise réalise un CA d’au moins 8 000 € et a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin ;- et si vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles à 30 jours et vos charges fixes.

Les démarches à accomplir

Pour obtenir l’aide de 1 500 € au plus au titre du mois de juin 2020, la demande peut être effectuée jusqu’au 31 août 2020, via votre espace « particulier » du site www.impots.gouv.fr. Vous devrez fournir :- les identifiants de votre structure (SIREN, SIRET) ;- un relevé d’identité bancaire ;- son chiffre d’affaires ;- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide.Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € (ou 10 000 €), vous devrez, avant le 15 septembre 2020, adresser la demande aux services de la région dans laquelle votre structure exerce son activité, via une plate-forme dédiée. Vous devrez fournir les justificatifs suivants :- une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;- un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements.Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, JO du 17

Article publié le 17 juillet 2020 – © Les Echos Publishing 2020