Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2024.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales, aides servies au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques, indemnité compensatoire de handicap naturel, aide à l’assurance récolte). Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Télépac.En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril dernier, la date butoir étant fixée au mercredi 15 mai 2024 à minuit.


À noter : la date d’échéance pour la télédéclaration des aides bovines, aux veaux sous la mère et aux veaux bio est également fixée au 15 mai 2024.

Sachant que le dépôt du dossier après cette date sera possible jusqu’au 10 juin inclus, mais il donnera alors lieu à des pénalités (réduction du montant des aides de 1 % par jour ouvré de retard). En revanche, une fois déposé, le dossier pourra être modifié jusqu’au 20 septembre sans pénalité.


En pratique : remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple). À ce titre, un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à leur déclaration : 0 800 221 371. Par ailleurs, toutes les notices explicatives 2024 sont disponibles sur Télépac.

Article publié le 16 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : sefa ozel

L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024

Une aide destinée à compenser partiellement les surcoûts d’électricité qu’elles supportent est prévue en 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d’énergie.

Vous le savez : une aide « gaz et électricité » a été instaurée à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie dont l’objet était de compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité auxquels ces entreprises ont dû faire face entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2023 en raison du conflit en Ukraine.

Rappel : cette aide était destinée aux entreprises dont les dépenses de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé en 2021 et qui ont subi une augmentation de plus de 50 % du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz pendant la période au titre de laquelle l’aide était demandée par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Les entreprises éligibles

Cette aide se poursuit en 2024. Mais elle est réservée aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
– qui résident fiscalement en France ;
– qui emploient moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros ;
– qui ont été créées au plus tard le 30 juin 2023 ;
– qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité en vigueur en 2024 avant le 30 juin 2023 ;
– qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité, ces deux aides n’étant donc plus cumulables ;
– qui n’ont pas perçu, au niveau du groupe auquel elles appartiennent, un montant d’aide supérieur à 2,250 millions d’euros ;
– qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
– qui ont un excédent brut d’exploitation (EBE), au cours de la période éligible considérée, soit en baisse soit négatif par rapport à la période de référence ;
– qui supportent des dépenses d’énergie représentant soit au moins 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé respectivement les mêmes mois de la période de référence ou de leur chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de la période de référence, soit au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de la période de référence, ramené à la durée de la période éligible ou d’un mois.

Précision : les associations sont éligibles à l’aide à condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié.

Sachant que les périodes éligibles correspondent aux quatre trimestres de l’année 2024. Et que la période de référence correspond à :
– pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020, l’année 2021 ;
– pour les entreprises créées en 2021, l’année 2022 ;
– pour les entreprises créées en 2022, l’année 2023 ;
– pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Le montant de l’aide

Pour ces entreprises, l’État prend en charge, pour chaque période éligible (c’est-à-dire pour chaque trimestre 2024), 50 % des surcoûts d’électricité au-delà de 300 €/MWh.

Les modalités de la demande

Les demandes pour bénéficier de cette aide doivent être effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 31 mai 2024. Ensuite, lorsqu’elles auront reçu de la DGFiP une notification d’éligibilité, les entreprises devront déposer une demande de versement de l’aide selon le calendrier suivant :
– au titre des mois de janvier, février et mars 2024 : entre le 15 avril et le 31 juillet 2024 ;
– au titre des mois d’avril, mai et juin 2024 : entre le 15 juillet et le 31 octobre 2024 ;
– au titre des mois de juillet, août et septembre 2024 : entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
– au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2024 : entre le 15 janvier et le 30 avril 2025.Les demandes doivent être accompagnées d’un certain nombre de justificatifs, notamment une attestation du cabinet d’expertise comptable, le fichier de calcul de l’aide, le fichier de calcul de l’EBE et les factures d’électricité correspondant à la période éligible considérée.

Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024, JO du 23

Article publié le 08 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Anton Petrus . Getty Images

L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue

L’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est étendue à celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 %.

Une aide financière a été instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les graves inondations qui ont eu lieu en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Initialement, l’aide était réservée aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 par rapport à la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. S’agissant des entreprises créées en novembre 2022, elles devaient avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023. Cette aide vient d’être étendue aux entreprises qui ont été moins durement touchées, à savoir à celles ayant subi une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 % sur la période trimestrielle novembre 2023-janvier 2024 par rapport à la période trimestrielle novembre 2022-janvier 2023. Les entreprises créées en novembre 2022 doivent, quant à elles, avoir subi une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023. Pour ces entreprises, l’aide correspond à 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, contre 45 % pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, plafonnée à 5 000 €.

Rappel des conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises, outre la perte de chiffre d’affaires, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– elles exercent en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais reconnue en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou dans une commune listée par arrêté du ministre de l’Économie ;
– elles ne relèvent pas du secteur de l’agriculture ;
– elles sont immatriculées au Registre national des entreprises ;
– elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
– leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
– le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 €. Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;
– elles sont, au 31 octobre 2023, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n’ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée ;
– elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;
– les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, n’étaient pas titulaires, au 1er novembre 2023, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d’indemnités journalières de Sécurité sociale d’un montant supérieur à 2 400 €.

Modalités de la demande

La demande pour bénéficier de l’aide doit être effectuée en ligne « dans les 4 mois à compter de la date d’ouverture du service » (ce qui voudrait dire jusqu’à la fin mai…). Elle doit comporter une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et indiquant que l’entreprise remplit bien les conditions requises ainsi que les coordonnées bancaires de l’entreprise.

En pratique : l’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024, JO du 4

Article publié le 04 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : aire images / Getty Images

Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert

Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu’au 19 avril pour déposer une demande d’aide.

Il y a quelques semaines, le ministre de l’Agriculture annonçait le déblocage d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour soutenir les exploitations agricoles en agriculture biologique qui ont subi des pertes économiques importantes. Le guichet pour déposer une aide à ce titre a été ouvert le 25 mars dernier sur le site de FranceAgriMer. Il le sera jusqu’au 19 avril prochain à 14 heures. Plus précisément, cette aide est destinée aux exploitants spécialisés à 100 % en agriculture biologique et/ou en conversion au moment du dépôt de la demande ainsi qu’aux exploitations certifiées en AB ou en cours de conversion à plus de 85 % (c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représente plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé).

Attention : les exploitations viticoles bio situées dans les départements couverts par le déploiement du fonds d’urgence viticole ne sont pas éligibles à cette aide. Ces départements sont l’Ardèche, la Drôme, le Rhône, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l’Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.

50 % de la perte d’EBE

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’exploitation doit avoir subi :
– soit une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2023-2024 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020 ;
– soit une perte de chiffre d’affaires en 2023-2024 supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020. L’aide consiste en la prise en charge de la perte d’EBE à hauteur de 50 % maximum, plafonnée à 30 000 €. Ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés.

Article publié le 02 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Jelena Jovic

La médiation du crédit moins sollicitée en 2023

Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu’en 2022. Un tiers des demandes ont porté sur des restructurations de prêt garanti par l’État.

Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit, adossée à la Banque de France, peut être sollicité par toute entreprise qui rencontre des difficultés relatives au financement bancaire.

En pratique : la médiation du crédit peut être saisie via son site Internet, la demande faisant ensuite l’objet d’un traitement au niveau du département considéré. À ce titre, 105 médiateurs du crédit, également directeurs de la Banque de France (ou des instituts d’émission en Outre-Mer), sont présents sur le territoire national.

Le tiers des demandes porte sur des restructurations de PGE

En 2023, la médiation du crédit a traité 1 400 dossiers, contre 2 175 en 2022. 500 demandes, donc plus du tiers d’entre elles, ont porté sur des restructurations de prêt garanti par l’État (PGE). Les autres saisines, qui demeurent majoritaires (62 %), sont consécutives à des refus d’octroi d’un nouveau financement bancaire ou à des difficultés relatives à des financements existants.

Rappel : le dispositif en vertu duquel les entreprises en difficulté peuvent demander l’étalement du remboursement de leur prêt garanti par l’État (PGE) sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État, a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2026. En pratique, l’entreprise qui souhaite bénéficier de cette mesure doit se rapprocher de sa banque, obtenir une attestation du Cabinet d’expertise-comptable selon laquelle elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement de son PGE, puis saisir le médiateur du crédit si le montant du PGE ne dépasse pas 50 000 € ou s’orienter vers le « conseiller départemental à la sortie de crise » s’il est supérieur à 50 000 €.

Comme les années précédentes, les demandes ont émané en très grande majorité de TPE de moins de 11 salariés, qui exercent leur activité dans les secteurs des services (51 %), du commerce (23 %), des industries extractives ou manufacturières (11 %) ou de la construction (11 %).La médiation du crédit a apporté une réponse positive dans 60 % des cas, soit une hausse de 17 points par rapport à 2022, ce qui démontre l’efficacité du dispositif. Ce taux de succès est d’ailleurs comparable à celui qui existait avant la crise sanitaire du Covid (64 % en 2019).

À noter : en 2023, les interventions des médiateurs du crédit ont permis de préserver 714 entreprises et de sauvegarder 6 130 emplois.

Banque de France, médiation du crédit, communiqué du 5 février 2024

Article publié le 25 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : THIETVU

Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.

Vous le savez : depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) est entré en vigueur. Plus précisément, le nouveau système mis en place repose à la fois sur l’assurance récolte facultative subventionnée et sur une indemnisation par la solidarité nationale via le fonds de solidarité nationale (FSN).

Rappel : le nouveau dispositif distingue trois niveaux de risques :- les pertes de faible ampleur, qui restent assumées par l’exploitant agricole ;- les pertes de moyenne ampleur, qui sont prises en charge, au-delà de la franchise, par l’assurance multirisques climatiques (ou assurance récolte) subventionnée que l’exploitant agricole a éventuellement souscrite ;- et les pertes exceptionnelles, qui sont indemnisées par l’État au titre de la solidarité nationale via le FSN, et ce même au profit des agriculteurs non assurés. Sachant que les exploitants qui n’ont pas souscrit d’assurance-récolte sont moins bien indemnisés que les assurés car ils se voient appliquer une décote.

L’indemnisation par la solidarité nationale (ISN) se déclenche en cas de pertes exceptionnelles d’au moins 30 % pour certaines cultures (prairies, arboriculture, horticulture, maraîchage…) et d’au moins 50 % pour les grandes cultures et la viticulture. Le taux d’indemnisation étant de 90 % des pertes pour les assurés et de 40 % seulement pour les exploitants non assurés en 2024 (35 % en 2025). À ce titre, pour pouvoir bénéficier, en 2024, d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) sur des récoltes non assurées au cas où un aléa climatique causerait des pertes d’une ampleur exceptionnelle, les exploitants agricoles doivent désigner, parmi les entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte, un « interlocuteur agréé » chargé de gérer et de verser l’ISN. À défaut, ils seraient privés d’ISN.

Avant le 31 mars ou avant le 15 mai

En pratique, la déclaration doit s’opérer sur la plate-forme en ligne dédiée. Elle doit être effectuée avant le 31 mars 2024 pour les exploitants agricoles qui sont assurés sur une partie seulement de leurs productions et avant le 15 mai 2024 pour les éleveurs qui ont des prairies non assurées.

Précision : les exploitants dont la totalité des parcelles (cultures et surfaces en herbe) est couverte par une assurance récolte n’ont aucune démarche à accomplir. Leur assureur étant leur interlocuteur unique. Il en est de même pour ceux qui n’ont aucune surface en herbe et qui n’assurent aucune de leurs productions. Pour ces derniers, c’est la DDT qui joue le rôle d’interlocuteur unique.

Article publié le 05 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ricochet64 / Getty Images

Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais vont pouvoir percevoir une aide financière.

Une aide financière est instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les graves inondations qui ont eu lieu en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– elles exercent en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais reconnue en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou dans une commune listée par arrêté du ministre de l’Économie ;
– elles ne relèvent pas du secteur de l’agriculture ;
– elles sont immatriculées au Registre national des entreprises ;
– elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
– leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au niveau du groupe auquel elles appartiennent ;
– le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 €. Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;
– elles sont, au 31 octobre 2023, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n’ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée ;
– elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;
– les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, n’étaient pas titulaires, au 1er novembre 2023, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d’indemnités journalières de Sécurité sociale d’un montant supérieur à 2 400 € ;
– elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

Montant de l’aide

L’aide financière prend la forme d’une subvention qui correspond, pour chaque entreprise éligible, à 45 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 € au niveau du groupe auquel elle appartient.

Précision : pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise telle qu’enregistrée dans le Registre national des entreprises au 31 décembre 2022.

Modalités de la demande

La demande pour bénéficier de l’aide doit être effectuée en ligne dans les 4 mois à compter de la date d’ouverture du service. Elle doit comporter une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et indiquant que l’entreprise remplit bien les conditions requises ainsi que les coordonnées bancaires de l’entreprise.

En pratique : l’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

Décret n° 2024-86 du 7 février 2024, JO du 8

Article publié le 13 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : monkeybusinessimages / Getty Images

Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.

Le récent mouvement de colère des agriculteurs s’est terminé avec l’annonce par le Premier ministre d’un certain nombre de mesures en tout genre destinées à soutenir leur activité et à préserver leur revenu. « Produire et protéger », c’est le message que le Premier ministre a eu à cœur de délivrer aux agriculteurs, rappelant sa volonté que la France soit un pays souverain « pour cultiver, pour récolter et pour nous alimenter ». À ce titre, il a déclaré que cet objectif de souveraineté serait inscrit dans la loi de même que l’agriculture serait consacrée dans le Code rural comme un intérêt fondamental de la nation. Mises en œuvre à court terme pour les unes et à moyen terme pour les autres (loi d’orientation agricole, loi de finances pour 2025), les mesures annoncées ont vocation à répondre aux huit objectifs suivants tels qu’énoncés par le gouvernement.

Mieux reconnaître le métier d’agriculteur

Premier objectif poursuivi : mieux reconnaître le métier d’agriculteur. À cette fin, il est prévu :- d’inscrire dans la loi le principe de la souveraineté alimentaire, de mettre en place un plan de souveraineté pour chaque filière qui le nécessite, notamment l’élevage, et de faire la transparence sur les progrès réalisés, pour chaque filière, en publiant un rapport annuel en la matière ;- de faire voter rapidement la loi sur les troubles du voisinage pour protéger les agriculteurs contre les recours abusifs.

Redonner de la valeur à notre alimentation

Pour atteindre ce deuxième objectif, il est envisagé : de légiférer au niveau européen sur la dénomination de la viande de synthèse ; de promouvoir massivement l’étiquetage de l’origine des produits, notamment au niveau européen ; d’accélérer le respect des objectifs fixés par la loi Egalim dans la restauration collective (50 % de produits durables et de qualité et 20 % de produits bio).

Redonner du revenu aux agriculteurs

Cet objectif crucial, au cœur des revendications des agriculteurs, a conduit ou conduira les pouvoirs publics : à renforcer la loi Egalim en France et même à l’élargir à l’Europe pour mettre en place un « Egalim européen » de façon à pouvoir encadrer les centrales d’achats européennes ; à renoncer à la hausse du GNR et des redevances eau et pollution diffuse (RPD), à avancer le remboursement des taxes sur le GNR acheté en 2023 et à appliquer, à partir du 1er juillet prochain, la remise de la taxe directement sur la facture ;- à verser rapidement les indemnisations aux agriculteurs victimes de la tempête Ciaran et des inondations ; à accélérer le versement des aides Pac ; à soutenir spécifiquement les éleveurs, une enveloppe de 150 millions d’euros en soutien fiscal et social leur étant allouée dès cette année et de façon pérenne, et à ouvrir rapidement le guichet des aides pour la prise en charge des frais vétérinaires liés à la maladie hémorragique épizootique (MHE) ; à augmenter les retraites agricoles.

Protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale

Il s’agit, là aussi, d’une revendication forte des agriculteurs à laquelle le gouvernement entend répondre : en s’opposant à l’accord de libre-échange avec le Mercosur ; en mettant en place une clause de sauvegarde sur le thiaclopride pour interdire l’importation en France de fruits et légumes traités avec ce pesticide ; plus largement, en instaurant de vraies mesures miroir et des clauses de sauvegarde claires, notamment avec l’Ukraine ; en luttant contre le contournement de la loi Egalim par le renforcement des contrôles des industriels de l’agroalimentaire et des distributeurs et le prononcé de lourdes sanctions en cas de violation de la loi ; en renforçant le contrôle de l’origine France des produits ; en créant une force européenne de contrôle pour lutter contre la fraude, notamment sanitaire ; en relevant, de façon pérenne, le plafond d’exonération sur les contrats saisonniers de 1,2 à 1,25 fois le Smic.

Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs

Le vaste chantier de la simplification des normes, que les agriculteurs ont appelé de leurs vœux, est d’ores et déjà ouvert. À ce titre, il est notamment prévu :- de simplifier et de réformer le conseil stratégique pour l’utilisation des produits phytosanitaires ;- de revoir les chartes riverains relatives aux zones de non traitement (ZNT) ;- d’automatiser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs ;- de réduire les délais à 2 mois maximum pour former un recours contre un projet porté par un agriculteur.

Lutter contre les surtranspositions des normes

Dénoncées par les agriculteurs français, les surtranspositions dans la réglementation nationale des normes édictées à l’échelon européen vont également faire l’objet des mesures correctives suivantes, lesquelles vont consister :- à recaler les calendriers français et européen concernant l’examen de réhomologation des produits phytosanitaires ;- à mettre fin à la pratique qui consiste à interdire en France des produits alors que la procédure est encore en cours au niveau européen ;- à suspendre la mise en œuvre du plan Ecophyto, qui avait pour but de réduire progressivement en France l’utilisation des pesticides de 50 % d’ici à 2025, en attendant de fixer de nouveaux indicateurs.

Assurer l’avenir et le renouvellement des générations

Assurer le renouvellement des générations en facilitant l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles est un sujet majeur d’autant plus que très nombreux exploitants agricoles vont bientôt partir à la retraite. Aussi, les pouvoirs publics envisagent-ils :- de mettre en œuvre le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture dans le cadre de la loi d’orientation agricole en préparation ;- de proposer des mesures fiscales concrètes en faveur de la transmission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Préserver notre souveraineté face au changement climatique

Enfin, le Premier ministre a invité les agriculteurs à se remettre autour de la table pour parler de lutte contre le changement climatique. Le gouvernement a déjà mis 1,3 Md€ pour aider les agriculteurs dans ce combat. De nouveaux fonds devraient être mobilisés à cette fin. À suivre…

Article publié le 07 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : epeters / Getty Images

Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée

Les entreprises pourront demander à bénéficier d’un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2026.

On se souvient que par le biais d’un accord signé par le ministre de l’Économie avec la Banque de France et la Fédération bancaire française, faculté avait été offerte aux TPE et aux PME qui ont obtenu un prêt garanti par l’État (PGE) d’un montant inférieur à 50 000 € de réaménager ce prêt lorsqu’elles rencontraient des difficultés avérées dans le remboursement des échéances. Ainsi, ces entreprises ont pu obtenir le prolongement de la durée de remboursement de leur PGE (qui est normalement de 6 ans maximum) sur 2 à 4 années supplémentaires par rapport à la durée initialement prévue, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État.

À noter : selon le ministère de l’Économie et des Finances, ce dispositif a permis, en 2022 et 2023, à environ 560 entreprises d’étaler le remboursement de leur PGE.

Bonne nouvelle : prévue jusqu’au 31 décembre 2023, cette procédure de rééchelonnement vient d’être prolongée pour trois années supplémentaires. Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises qui éprouveront des difficultés pour rembourser leur PGE pourront donc demander un rééchelonnement du remboursement de leur PGE.

En pratique : pour pouvoir bénéficier de la mesure d’étalement des remboursements, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur banque, accompagnées de leur expert-comptable qui aura établi une attestation selon laquelle l’entreprise considérée n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement du PGE, puis à saisir le médiateur du crédit. L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert. Cette procédure de rééchelonnement est rapide, gratuite, confidentielle.

Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 7 janvier 2024

Article publié le 09 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Chernus / Getty Images

Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024

Les mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements.

Même si les prix de l’énergie ont sensiblement diminué au cours de ces derniers mois, les pouvoirs publics ont souhaité maintenir les dispositifs de soutien aux entreprises en la matière. Ces dispositifs sont toutefois aménagés. Voici ce qui est prévu pour 2024. D’abord, signalons que le « bouclier électricité », dont bénéficiaient les entreprises de moins de 10 salariés, qui dégageaient un chiffre d’affaires (CA) ou qui présentaient un total de bilan inférieur à 2 M€ et qui disposaient d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, n’est pas reconduit. Ce dispositif permettait de limiter la hausse des factures d’électricité à 15 %.

L’amortisseur électricité maintenu et étendu pour les TPE/PME

En revanche, le dispositif, dit de l’« amortisseur électricité », est, quant à lui, reconduit en 2024. Il a pour objet de réduire le montant des factures d’électricité en prévoyant soit un certain plafond de prix (pour les TPE), soit une prise en charge d’une partie de la facture (pour les PME). Comme auparavant, il est ouvert aux très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs ou égaux à 2 M€) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Mais, nouveauté, il est étendu à celles qui ont un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et qui ne bénéficient donc plus du bouclier tarifaire (puisqu’il a disparu). Mais attention, ce dispositif est réservé désormais aux entreprises qui ont signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023. Pour toutes ces entreprises, un plafond de prix est prévu à hauteur de 280 €/MWh. Les PME (moins de 250 salariés et CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum) qui ont signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 continueront également à bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, mais avec les aménagements suivants : leur facture sera couverte à hauteur de 75 % (et non plus de 50 % comme c’était le cas en 2023) des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh (contre 180 € en 2023) ; le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

En pratique : les entreprises qui ont bénéficié de l’amortisseur électricité (plafond de prix ou réduction du montant de la facture) en 2023 n’ont aucune démarche à effectuer pour continuer à en bénéficier en 2024. L’aide leur sera automatiquement appliquée par leur fournisseur. Quant aux entreprises nouvellement éligibles au dispositif, elles doivent envoyer une attestation d’éligibilité à leur fournisseur (attestation, en principe, disponible sur le site internet de ce dernier).

L’aide « gaz et électricité » reconduite pour les grandes entreprises

Instaurée à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, l’aide « gaz et électricité » a eu pour objet de compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité auxquels ces entreprises ont dû faire face entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2023. Rappelons que cette aide était destinée aux entreprises dont les dépenses de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé en 2021 et qui ont subi une augmentation de plus de 50 % du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz pendant la période au titre de laquelle l’aide était demandée par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021. Cette aide se poursuivra en 2024. Elle sera réservée aux entreprises de taille intermédiaire : qui ne seront pas éligibles à l’amortisseur électricité, ces deux aides n’étant donc plus cumulables ; qui supporteront des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ; qui justifieront d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ; et qui auront signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023.Pour ces entreprises, l’Etat prendra en charge 75 % de leur facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh.

Rappel : les demandes pour bénéficier de cette aide doivent être effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023, JO du 31Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023, JO du 31

Article publié le 02 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov