Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires

Les salariés ont droit à une réduction des cotisations sociales et à une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019.

Heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019, ainsi que les majorations de salaire correspondantes, bénéficie d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. Par ailleurs, ces rémunérations et majorations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel de 5 000 €.Sont concernées par ces avantages sociaux et fiscaux :– les rémunérations des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou, dans certains secteurs, au-delà de la durée considérée comme équivalente ;– les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;– la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;– les rémunérations des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;– les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;– les rémunérations des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel ;– les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs  ;– les rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels au delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi que les salaires dues pour les heures complémentaires accomplies au sens de leur convention collective.Concernant la majoration de salaire due au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, la réduction de cotisations s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, elle s’applique dans la limite des taux prévus par le Code du travail, c’est-à-dire :– pour les heures supplémentaires, dans la limite d’un taux de 25 % de la 36e à la 43e heure (les 8 premières heures) et de 50 % à partir de la 44e heure ;– pour les heures complémentaires, dans la limite d’un taux de 10 % (pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée prévue au contrat de travail) et de 25 % (pour les heures effectuées au-delà).

À savoir : la réduction des cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu ne s’applique pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération supprimés depuis moins 12 mois.

Montant de la réduction

Le taux de la réduction de cotisations s’élève à 11,31 %. Ce taux inclut les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Autrement dit, un salarié, dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond, soit 3 377 € par mois en 2019, ne paie pas de cotisations d’assurance vieillesse de base ni de cotisations de retraite complémentaire sur la rémunération et les majorations de salaire qu’il perçoit pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.En pratique, pour calculer la réduction de cotisations à laquelle le salarié a droit, il convient d’appliquer ce taux de 11,31 % sur la rémunération et les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires. Cette réduction est ensuite déduite du montant des cotisations d’assurance vieillesse de base dû par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération, sachant que le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant de ces cotisations.

Exemple : un salarié rémunéré 14 € de l’heure effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25 % chacune. À ce titre, il a donc droit à une rémunération de 140 € (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 € (140 x 11,31 %). Pour un salaire mensuel de 2 263,38 € (14 x 151,67 + 140), le salarié devrait payer 165,23 € de cotisations d’assurance vieillesse de base. Or, avec la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires, il paiera 149,40 € (165,23 – 15,83).

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.L’application de la réduction des cotisations salariales n’est soumise à aucune déclaration préalable de l’employeur. Il doit cependant tenir à la disposition de l’Urssaf les documents liés à la durée du travail dont le Code du travail impose la tenue.Article L.241-17 du Code de la Sécurité socialeArticles D.241-21 et 22 du Code de la Sécurité socialeArticle D.241-25 du Code de la Sécurité sociale

Article publié le 30 janvier 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles

Jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération de la part patronale des cotisations et contributions sociales dues sur leur rémunération.

Bénéficiaires de l’exonération

Employeurs

Les employeurs relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales en cas d’embauche de travailleurs occasionnels, à l’exception toutefois : – des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;– des coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation ;– des entreprises paysagistes ;– des structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;– des entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d’agriculture…) ;– des artisans ruraux ;– des entreprises de travail temporaire ;– des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Salariés

Pour que l’exonération de cotisations s’applique, il faut que les travailleurs occasionnels agricoles soient recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier, d’un contrat d’usage, du contrat vendanges ou d’un contrat initiative emploi.Sont aussi visés les contrats d’insertion conclus par une entreprise d’insertion ou une association intermédiaire ainsi que les contrats à durée indéterminée conclus entre un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 4 mois à Pôle emploi (1 mois en cas de licenciement) et un groupement d’employeurs.De plus, le contrat de travail doit viser l’exécution de tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle…), aux travaux forestiers ou aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles qui constituent le prolongement direct de l’acte de production et qui sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Modalités de l’exonération

Cotisations concernées

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes : part patronale des cotisations dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse), des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et de la contribution d’équilibre général, cotisation d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution solidarité autonomie, contribution d’assurance chômage et fraction de la cotisation accidents du travail.Au 1er janvier 2021, cette exonération de cotisations sera supprimée et, à la place, les employeurs appliqueront, sur la rémunération des travailleurs occasionnels, la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Calcul de l’exonération

L’exonération de cotisations est :– totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1,2 Smic, soit en 2020, à 1 847,30 € ;– dégressive pour les salaires bruts dépassant 1,2 Smic et inférieurs à 1,6 Smic (2 463,07 € en 2020) ;– nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic.

Cumul avec d’autres exonérations

L’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels ne peut pas se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, telle que la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.Un employeur ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels que dans la limite de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. S’il emploie un travailleur occasionnel au-delà de cette durée maximale, il peut alors renoncer à l’application de cette exonération pour la période où elle s’est appliquée (les 119 premiers jours ouvrés) et demander, à la place, l’application de la réduction générale pour toute la période de travail du travailleur occasionnel (les 119 premiers jours ouvrés et les jours au-delà). À défaut de renonciation de la part de l’employeur, l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels s’applique dans la limite de 119 jours ouvrés et la réduction générale ne prend pas le relais pour les jours travaillés au-delà de cette période maximale.

Important : la demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l’année 2019 doit avoir lieu le 31 mars 2020 au plus tard auprès de la MSA.

Article publié le 01 janvier 2019 – © Les Echos Publishing 2019