Le retour des contrats aidés dans les entreprises

Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

Le contrat initiative-emploi (CIE) permet aux entreprises de recruter une personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et de bénéficier d’une aide financière de l’État. Depuis 2018, aucun CIE ne pouvait être conclu, sauf, notamment, dans les départements d’Outre-mer.Cependant, pour faire face à la crise économique actuelle et favoriser l’accès à l’emploi et la formation professionnelle des jeunes, le gouvernement prévoit le financement de 10 000 CIE d’ici la fin de l’année puis de 50 000 en 2021.

À noter : certaines filières feront l’objet d’une attention particulière pour le financement des CIE. Il en est ainsi du secteur social et médico-social, de la transition écologique, de la transition numérique, de la culture et du sport.

Ainsi, une entreprise peut, dans le cadre d’un CIE, recruter un jeune de moins de 26 ans ou, pour les personnes en situation de handicap, de moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Sachant que l’employeur doit mettre en place des actions permettant à la jeune recrue d’acquérir des « comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ».Le CIE est, en principe, conclu pour une durée de 9 mois avec une durée de travail hebdomadaire de 30 heures. L’employeur perçoit une aide de l’État correspondant à 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée.

En pratique : les employeurs souhaitant recruter un jeune dans le cadre d’un CIE doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi).

Circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020

Article publié le 05 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée.

L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.Ce dispositif d’aide à l’embauche qui devait prendre fin au 31 décembre 2020 est finalement prolongé d’un an. Il s’applique donc pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021.Par ailleurs, afin d’encourager les embauches des jeunes, le gouvernement crée un dispositif « Emplois francs + » permettant d’augmenter temporairement l’aide financière octroyée à l’employeur.Ainsi, les contrats de travail conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 avec un jeune de moins de 26 ans résidant dans un QPV ouvrent droit, pour l’employeur, à une aide qui s’élève, pour un emploi à temps complet, à :– 17 000 € sur 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI), soit 7 000 € la 1re année puis 5 000 € les 2 années suivantes ;– 8 000 € sur 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois, soit 5 500 € la 1re année et 2 500 € l’année suivante.

Rappel : pour les autres contrats de travail, le montant maximal de l’aide reste fixé pour un emploi à temps complet à :- 15 000 € sur 3 ans pour un CDI, soit 5 000 € par an ;- 5 000 € sur 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois, soit 2 500 € par an.

Enfin, l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22

Article publié le 26 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées

Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €.

Afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement instaure une aide financière pour les employeurs qui engagent, entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les conditions du versement de l’aide

L’octroi de l’aide est soumis à plusieurs conditions liées au contrat de travail du salarié :– il doit s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois ;– la rémunération prévue dans le contrat de travail doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 € brut ;– le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 1er septembre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide ;– il doit être maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.Le versement de cette aide est également subordonné au respect de diverses conditions du côté de l’employeur :– il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole ou alors respecter un plan d’apurement des dettes ;– il ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période ;– il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide s’élève à un montant maximal de 4 000 €. Elle est versée, sur une année, à hauteur de 1 000 € maximum par trimestre. Sachant que le montant de l’aide est proratisé selon la durée de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail.

En pratique : les employeurs doivent demander l’aide via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat et à compter du 4 janvier 2021.

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7

Article publié le 08 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation

Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur.

Afin d’encourager la formation en alternance, le gouvernement vient d’instaurer une aide financière pour les employeurs qui recrutent des salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.Ouvrent droit à cette aide les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 qui permettent de :- préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…) ;- obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;- acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié.

Précision : si toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, peuvent se voir octroyer cette aide, celles d’au moins 250 salariés n’en bénéficient que sous certaines conditions (avoir notamment, au 31 décembre 2021, entre 3 et 5 % de salariés en contrat d’apprentissage, de salariés en contrat de professionnalisation ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise).

Le montant maximal de l’aide, qui est versée uniquement lors la première année du contrat, s’élève à :- 5 000 € pour l’embauche d’un salarié de moins de 18 ans ;- 8 000 € pour celle d’un salarié majeur.

En pratique : l’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’aide financière. Il lui suffit de transmettre le contrat de professionnalisation auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25

Article publié le 27 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Une aide financière pour encourager l’apprentissage

Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.

Ces dernières années, le gouvernement a souhaité développer le recrutement de jeunes en apprentissage, notamment en faisant passer de 25 à 30 ans l’âge limite pour accéder à cette formation en alternance. Des initiatives qui semblent porter leurs fruits puisqu’en 2019, on comptait 491 000 apprentis, soit 16 % de plus qu’en 2018.Craignant une baisse du nombre d’entrées en apprentissage en raison de la crise économique liée à l’épidémie du Covid-19, les pouvoirs publics viennent de mettre en place une aide financière pour les employeurs qui concluent des contrats d’apprentissage entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, peuvent se voir octroyer cette aide. Cependant, celles d’au moins 250 salariés n’en bénéficient que sous certaines conditions (avoir notamment, au 31 décembre 2021, entre 3 et 5 % de salariés en contrat d’apprentissage, de salariés en contrat de professionnalisation ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise). L’aide est octroyée pour tous les contrats permettant de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…).

Précision : aucune demande particulière n’incombe à l’employeur pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage. Il lui suffit de transmettre le contrat d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Quel est le montant de l’aide ?

Cette aide s’élève, pour un an, à :- 5 000 € maximum pour le recrutement d’un apprenti de moins de 18 ans ;- 8 000 € maximum pour celui d’un apprenti majeur.Elle est octroyée au titre de la première année du contrat en lieu et place de l’aide unique à l’apprentissage. Pour les années suivantes du contrat, les employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

Rappel : l’aide unique à l’apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, s’élève au maximum à 4 125 € pour la première année du contrat, à 2 000 € pour la deuxième et à 1 200 € pour la troisième (et, le cas échéant, pour la quatrième). En outre, elle est réservée aux contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25

Article publié le 26 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes

Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

Comme annoncé en juillet dernier dans son plan « un jeune, une solution », le gouvernement a créé une nouvelle aide pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. À quelles conditions les employeurs peuvent-ils en bénéficier ?

Précision : l’aide concerne les contrats de travail conclus entre le 1 août 2020 et le 31 janvier 2021.

Les conditions liées au contrat

L’aide est octroyée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois. Et la rémunération prévue dans le contrat ne doit pas excéder deux fois le montant horaire du Smic, soit environ 3 079 € brut par mois pour un contrat de travail à temps plein (35 heures par semaine). Enfin, le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’entreprise, à compter du 1er août 2020, dans le cadre d’un contrat de travail non éligible à l’aide financière.

À noter : l’âge du salarié est apprécié à la date de conclusion du contrat de travail.

Les conditions liées à l’employeur

Pour avoir droit à l’aide à l’embauche, l’employeur doit :- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (ou bien respecter un plan d’apurement conclu avec l’organisme) ;- et maintenir le salarié dans ses effectifs au moins pendant les 3 mois qui suivent sa prise de fonction.En revanche, il ne doit pas :- bénéficier, pour le même salarié, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi ;- avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste de travail concerné par l’embauche.

Quel est le montant de l’aide ?

La subvention attribuée aux employeurs peut atteindre 4 000 € par salarié. Elle est proratisée en fonction de la durée de travail du salarié et de son temps de présence effective dans l’entreprise. Ainsi l’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de sa rémunération par l’employeur et pour celles durant lesquelles il est placé en activité partielle (ou en activité partielle de longue durée).L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement, sur une année, à hauteur de 1 000 € maximum par trimestre. Chaque trimestre, l’employeur doit établir une attestation justifiant de la présence effective du salarié dans l’entreprise.

Important : l’aide doit être demandée par l’employeur à compter du 1 octobre 2020 et dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié. Cette demande s’effectue par voie dématérialisée via le téléservice de l’Agence de services et de paiement. Un téléservice permettant également de recueillir les attestations trimestrielles des employeurs.

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6

Article publié le 12 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Un plan pour relancer l’apprentissage

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1 juillet 2020 au 28 février 2021.

Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par l’alternance, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de l’apprentissage. Un plan dans lequel figure, en particulier, le versement d’une aide exceptionnelle aux employeurs qui recruteraient des apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.Cette aide financière serait octroyée, sans conditions, aux entreprises de moins de 250 salariés. Les autres pourraient également en bénéficier en justifiant, au titre de l’année 2021, un seuil d’au moins 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance. Quant au montant de l’aide, il pourrait atteindre 5 000 € pour un apprenti âgé de moins de 18 ans et 8 000 € pour un apprenti majeur.

Précision : l’aide serait allouée pour tout contrat d’apprentissage destiné à préparer un diplôme allant jusqu’à la licence professionnelle (bac+3).

L’aide de l’État serait octroyée au titre de la première année du contrat en lieu et place de l’aide unique à l’apprentissage. Elle permettrait ainsi de ramener, à un niveau quasi-nul, le reste à charge pour l’employeur du coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage. Pour les années suivantes d’exécution du contrat, les employeurs pourraient bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

Rappel : l’aide unique à l’apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, s’élève au maximum à 4 125 € pour la première année du contrat, à 2 000 € pour la deuxième et à 1 200 € pour la troisième (et, le cas échéant, pour la quatrième). En outre, elle est réservée aux contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Actualité du ministère du Travail, 12 juin 2020

Article publié le 18 juin 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Enregistrement des contrats d’apprentissage

Nous avons recruté un apprenti dont le contrat va bientôt débuter. Nous avons entendu dire que les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage avaient été modifiées. Est-ce vraiment le cas ?

Oui, depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage n’ont plus à être enregistrés auprès des chambres consulaires, mais doivent être déposés auprès de l’opérateur de compétences (ex-OPCA) dont relève l’employeur. Ce dépôt, qui comprend à la fois le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation, doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat. Puis, dans un délai de 20 jours, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière du contrat.

Article publié le 27 janvier 2020 – © Les Echos Publishing 2019

Avocats : port de décoration sur la robe

Le port de décorations françaises sur la robe professionnelle ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les avocats.

Pour garantir l’égalité d’apparence entre les avocats présents à une audience, ces derniers doivent revêtir la robe professionnelle prévue à cet effet. Une robe qui, en outre, ne doit comporter aucun signe manifestant une appartenance religieuse, communautaire ou politique. Mais qu’en est-il des décorations décernées à un avocat comme la Légion d’honneur ou l’ordre national du Mérite ? Les insignes correspondant à ces distinctions peuvent-ils être arborés sur la robe d’avocat ? Une réponse positive à cette question a été donnée par les juges dans une affaire récente.Dans cette affaire, un avocat avait demandé en justice l’annulation d’une délibération du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse qui interdisait le port de décorations sur la robe professionnelle. Une requête accueillie tant par la Cour d’appel de Toulouse que par la Cour de cassation. Puisque d’une part, la législation française confère aux personnes décorées le droit de porter les insignes afférents aux distinctions qu’elles ont reçues. Et que, d’autre part, le port de décorations françaises sur la robe professionnelle ne constitue pas une rupture d’égalité entre les avocats.Cassation civile 1re, 24 octobre 2018, n° 17-26166

Article publié le 20 novembre 2018 – © Les Echos Publishing 2018