La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA

Alors que le Règlement européen sur l’IA (RIA) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application à compter du 1er août 2024, la CNIL répond aux questions que pose ce nouveau texte.

Le RIA constitue la première législation dans le monde à vouloir réguler l’intelligence artificielle (IA). Ce règlement européen vise à encadrer son développement, sa mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle qui peuvent présenter des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. À ce titre, la CNIL, qui travaille depuis un an sur un plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes et sécuriser les entreprises innovant dans ce domaine, propose une série de questions-réponses sur ce nouveau texte.

Articuler RIA et RGPD

La CNIL propose d’abord une présentation exhaustive du RIA : qu’est-ce que prévoit le règlement IA ? Qui contrôlera l’application du RIA dans l’UE et en France ? Comment la CNIL va-t-elle prendre en compte le RIA ?… Elle s’attache ensuite à expliquer en quoi le règlement IA se distingue du RGPD et en quoi ces deux réglementations se complètent. Car si elles présentent de fortes similarités et une complémentarité, leur objet et leur approche diffèrent. Un tableau récapitulatif des spécificités du RIA et du RGPD permet de mieux appréhender leurs spécificités.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/

Article publié le 17 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Jens Kristian Balle

Médecins : la rémunération forfaitaire pour les vaccinations HPV est fixée

Un récent arrêté fixe le montant de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le Papillomavirus (HPV) dans les collèges.

Depuis la rentrée scolaire de 2023, les élèves de 5e peuvent être vaccinés contre le papillomavirus au sein de leur collège. Des campagnes de vaccination doivent donc être organisées dans les établissements scolaires, ce qui peut mobiliser plusieurs catégories de professionnels de santé. Ces derniers sont alors indemnisés forfaitairement par l’Assurance maladie en fonction du temps alloué. Un arrêté vient de fixer le montant de cette indemnité forfaitaire.

75 € pour les médecins en activité

L’indemnité s’élève à 75 € pour les médecins en activité, à 48 € pour les sages-femmes diplômées d’État et pour les pharmaciens, et à 37 € pour les infirmiers diplômés d’État. Les professionnels de santé retraités, sans activité professionnelle, les agents publics, les salariés et les étudiants peuvent aussi être sollicités. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire est de 50 € pour les médecins et les étudiants en deuxième et troisième cycle de médecine, 32 € pour les sages-femmes diplômées d’État, les pharmaciens et les étudiants en troisième cycle d’étude pharmaceutique, et 24 € pour les infirmiers diplômés d’État.Ces montants ne peuvent pas être majorés.Arrêté du 3 juillet 2024, JO du 7

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Ariel Skelley / Getty Images

Des recommandations pour l’hébergement de données dans le cloud

L’ANSSI vient de publier des recommandations pour aider les entreprises à choisir le cloud adapté à leurs besoins en fonction du type de système d’information (SI), de la sensibilité des données et du niveau de menace.

Le recours au cloud pour héberger les systèmes d’information (SI) se développe de plus en plus, mais pose cependant des questions de sécurité pour les données, notamment les plus sensibles. En effet, les hébergeurs font souvent l’objet de cybermenaces en raison de la concentration des informations qu’ils hébergent et de l’usage de solutions de virtualisation et d’administration mutualisées plus faciles à déjouer. À ce titre, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose d’aider les entreprises envisageant un hébergement cloud à faire le bon choix.

Réaliser une étude d’impact

L’ANSSI publie pour cela des recommandations qui précisent, en fonction du type de SI, de la sensibilité des données et du niveau de la menace associé, les types d’offres cloud à privilégier. Elle préconise, par exemple, de réaliser une étude d’impact et d’analyse des risques en amont, de bien sélectionner des services et licences pertinents afin de disposer des options et mécanismes de sécurité adaptés à leur besoin, ou encore de former ses équipes techniques et de direction à l’usage des technologies cloud.

Pour consulter les recommandations : https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/document/recommandations_hebergement_cloud_systemes_information_sensible.pdf

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : D3Damon

Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur.

Dans une affaire récente, un contribuable avait reçu de ses parents, par donation-partage, la nue-propriété de titres, ces derniers s’étant réservé l’usufruit. Les frais liés à l’acte de donation-partage avaient été pris en charge par les parents donateurs. Quelques mois plus tard, ces titres avaient été cédés à un tiers, le prix de cession ayant été réemployé pour constituer des sociétés civiles. Étant précisé que le démembrement de propriété des titres avait été reporté sur les nouvelles parts sociales émises.


Précision : en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés. En revanche, lorsque le prix de vente est réemployé dans l’acquisition d’autres titres (report du démembrement), la plus-value réalisée au moment de la cession n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire.

Au moment de la cession des titres, le nu-propriétaire avait acquitté l’impôt sur la plus-value en déduisant les droits de mutation qui avaient été pris en charge par ses parents lors de la donation-partage. Refus de la part de l’administration fiscale ! Même résultat devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel. Le nu-propriétaire avait alors abattu sa dernière carte en portant le litige devant le Conseil d’État. Après avoir rappelé la règle en matière d’imposition en cas de démembrement de propriété, les juges de la Haute juridiction ont également rejeté la demande du nu-propriétaire. En effet, ils ont souligné que les droits de mutation acquittés par le donateur à l’occasion de la transmission à titre gratuit de droits sociaux en vertu d’une stipulation de l’acte de donation ne sont pas déductibles du gain net imposé dans les mains du donataire à la suite de la cession de ces droits, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés.Conseil d’État, 17 juin 2024, n° 488488

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : milan2099

La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié.

En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement du locataire à des engagements environnementaux (interdiction de supprimer les haies, de retourner certaines parcelles…) doit démontrer que ces manquements constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds agricole. En revanche, si le bail rural est un bail environnemental, le bailleur peut se contenter de prouver que le locataire n’a pas respecté les engagements environnementaux stipulés dans le contrat, sans avoir besoin de démontrer que ces agissements fautifs ont été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Tel a été le cas d’un locataire qui avait manqué à ses obligations, inscrites dans un bail environnemental conclu avec une commune et portant sur des terres affectées à la culture de l’immortelle et des oliviers, de débroussailler certaines parcelles, de ne pas pratiquer l’écobuage et de ne pas couper les espèces d’arbres typiques conférant au site son aspect paysager caractèristisque. Rendue récemment par la Cour de cassation, cette décision mérite d’être signalée car c’est la première fois que les juges ont eu l’occasion d’appliquer cette règle de résiliation de plein droit qui caractérise les baux environnementaux.

Rappel : les engagements environnementaux pouvant être stipulés dans un bail environnemental doivent faire partie de ceux listés par le Code rural (art. R 411-9-11-1).

Cassation civile 3e, 30 novembre 2023, n° 22-19016

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : MarioGuti / Getty images

L’épargne solidaire franchit le cap des 30 Md€ d’encours

En 2023, l’épargne solidaire a progressé de 15 % pour s’établir à 30,2 miliards d’euros d’encours.

Selon la 22e édition du baromètre de la finance solidaire publié par FAIR – La Croix, l’épargne solidaire continue sa progression et a atteint un encours de 30,2 milliards d’euros en 2023, soit 4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2022. Une croissance portée par des conditions de marché positives et par des souscriptions en hausse. Ce qui montre l’intérêt des Français pour la finance solidaire.


Précision : les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : lutte contre le chômage ou contre le mal-logement, développement de l’agriculture biologique ou des énergies renouvelables…

Dans le détail, les fonds solidaires (FCP, SICAV, UC solidaires) ont affiché une croissance de 900 M€, portant ainsi les encours de 3,5 à 4,4 Md€ en 2023. En 2023, ces fonds ont investi près de 160 M€ dans des entreprises solidaires.Même constat du côté de l’épargne salariale solidaire. Le baromètre observe une augmentation des encours de l’ordre de 17,6 %, soit une hausse de 2,7 Md€ en 2023, pour un total de 18 Md€. Les encours ont ainsi presque doublé en 5 ans. Et le nombre estimé de souscripteurs de l’épargne salariale solidaire labellisée Finansol se situe désormais entre 1,2 et 1,3 million de salariés.


À noter : les produits bancaires de type livrets solidaires ont enregistré un recul de 240 M€ en 2023. Un recul qui ramène les encours à 2,8 Md€. La faute à un arbitrage conjoncturel des épargnants au profit de l’épargne réglementée et de ses taux élevés ainsi qu’à la délabellisation de livrets par le label Finansol.

Fait marquant, les dons aux associations, distribués par le biais des produits solidaires, sont passés de 4,8 M€ en 2022 à près de 8,5 M€ en 2023, soit une hausse de près de 80 % !Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les financements solidaires réalisés en 2023 (680 M€) ont permis de soutenir plus de 1 470 projets à impact social ou environnemental (16 000 emplois créés, 2 100 personnes relogées, 13 000 personnes alimentées en électricité renouvelable, 2 600 hectares d’agriculture biologique et 180 nouveaux agriculteurs soutenus…).22e édition du Baromètre de la finance solidaire FAIR – La Croix, juin 2024

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Jitalia17

PEA : peut-on réaliser un différé de paiement pour l’acquisition de titres non cotés ?

Les règles de fonctionnement du PEA imposent le paiement immédiat lors de l’acquisition de titres non cotés.

Dans son dossier du mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière un litige pour lequel il a été saisi récemment. Un litige ayant trait aux modalités de paiement de titres non cotés acquis via un Plan d’épargne en actions (PEA).Dans cette affaire, un particulier avait donné l’instruction à sa banque d’acquérir des titres de deux sociétés non cotées. Étant précisé que le paiement de ces titres était réalisé pour partie au comptant et pour une autre partie avec un différé. La banque avait refusé de passer l’opération au motif qu’un différé de paiement n’est pas possible pour l’acquisition de titres non cotés via un PEA. L’investisseur s’était donc résolu à payer au comptant l’ensemble des titres en dehors de son PEA, engendrant un coût fiscal supérieur. Interloqué, il avait saisi le médiateur de l’AMF afin de connaître les raisons d’un tel refus et d’obtenir une régularisation de la situation.Saisi du litige, le médiateur s’était rapproché de la banque afin qu’elle lui fasse part de ses observations. Cette dernière avait précisé que :
– le contrat de cession transmis par l’investisseur pour l’acquisition des titres non cotés stipulait que le transfert de propriété des titres était immédiat pour l’ensemble de l’acquisition, mais que le paiement se ferait en partie de manière différée ;
– les titres non cotés doivent être réglés intégralement et au comptant pour être éligibles à une souscription au sein du PEA.

Les recommandations du médiateur de l’AMF

Comme l’indique le médiateur de l’AMF, le PEA est structuré de manière à ce que le compte titres soit adossé à un compte espèces. Tout mouvement de débit sur l’un de ces comptes est compensé par un mouvement de crédit équivalent sur l’autre, assurant la cohérence entre les deux. Ainsi, procéder à une souscription avec un paiement différé constituerait une violation des règles de fonctionnement du PEA, entraînant une position débitrice interdite par la loi, et obligeant le teneur du compte à clôturer ce compte en cas d’insuffisance de fonds pour couvrir l’acquisition.


À noter : il existe toutefois une exception à la règle qui permet un paiement différé. Une exception qui concerne uniquement la cession de titres déjà acquis et inscrits sur un PEA, à condition qu’un versement compensatoire soit effectué. Dans le cas présent, bien que le contrat de cession prévoit un transfert immédiat des titres, le paiement partiel différé pour une partie des titres a conduit la banque à refuser leur inscription sur le PEA de l’épargnant.

Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers, juillet 2024

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Nespix / Getty images

L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses

L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisés à proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers.

Nouvelles alertes de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : le gendarme de la bourse a mis à jour les listes des acteurs financiers non autorisés à proposer des investissements en France.

Forex et crypto-actifs

La première alerte émise par l’AMF se concentre sur les offres portant sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs. Rappelons que le Forex est un marché sur lequel s’échangent des devises. Contrairement aux marchés boursiers traditionnels, le Forex n’est pas une place financière organisant la cotation des devises via un carnet d’ordres. Ici, les échanges se réalisent directement entre les intervenants à un prix et à des conditions qu’eux seuls déterminent. En pratique, trader sur ce marché revient à spéculer sur la valeur de ces devises en tentant de prédire l’évolution d’une devise par rapport à une autre (comme l’euro/dollar). Si la « prédiction » se révèle exacte, le trader empoche une plus-value.Quant aux crypto-actifs, il s’agit de monnaies électroniques (par exemple, le bitcoin, l’Ethereum…) émises et contrôlées non pas par une banque centrale comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composé d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur).Sans surprise, ces marchés présentent de nombreux risques. Pour le Forex, comme il est très difficile de prévoir l’évolution à court terme du cours d’un actif, les risques de pertes sont très importants. Autre risque commun au Forex et aux crypto-actifs, ne jamais pouvoir récupérer son argent. En effet, de nombreuses arnaques circulent sur internet.Selon l’AMF, depuis le début de l’année 2024, l’AMF et l’ACPR ont ajouté 24 sites non autorisés dans la catégorie Forex et 26 sites dans la catégorie des produits dérivés sur crypto-actifs.

Biens divers

La seconde alerte est consacrée à la catégorie dite des « biens divers ». Dans cette catégorie se trouvent les offres de biens pouvant porter sur des pierres précieuses, du vin, un cheptel, des panneaux photovoltaïques, la forêt, des œuvres d’art, etc. Quel que soit le bien en question, il consiste à vous offrir d’acquérir des droits sur des biens gérés par l’intermédiaire en biens divers. En échange, vous recevez un rendement financier direct, indirect ou assimilé. C’est donc une proposition d’investissement avec une perspective de rendement qui ne repose pas sur des valeurs de bourse.Là encore, l’AMF a identifié des acteurs qui ne sont pas autorisés à proposer ce type d’offres. Selon elle, depuis le 1er janvier 2024, l’AMF a ajouté 7 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers, dont 4 en catégorie « or ». Et, depuis la création en 2017 d’une liste noire concernant les offres de biens divers non autorisées, l’AMF a inscrit près de 400 adresses de sites sur cette liste qui concernait tout d’abord les diamants et qui s’est ensuite étendue à des offres d’investissement en cheptels bovins, vins et champagnes notamment.

Vérifier avant d’acheter

À noter que cette liste n’est pas exhaustive car de nouveaux sites internet non autorisés apparaissent régulièrement. Et attention, si le nom d’un site ou d’une société n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.Compte tenu des risques, l’AMF et l’ACPR invitent les investisseurs à vérifier systématiquement si le site qui offre un service financier ne figure pas sur la liste noire et dispose bien d’un agrément pour fournir des services d’investissements en France.Pour consulter ces différentes listes, cliquez ici.

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright Dazeley

L’importance de la comptabilité dans la prise de décision stratégique

prise de décisions stratégiques avec données comptables

La gestion d’une entreprise repose fortement sur la comptabilité, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre des décisions stratégiques. Elle fournit des informations précieuses sur la santé financière de l’organisation, permettant ainsi aux dirigeants de faire les bons choix pour assurer la rentabilité et le succès à long terme. Découvrez comment la comptabilité peut vous aider à piloter efficacement votre entreprise et à atteindre vos objectifs stratégiques.

La comptabilité dans le pilotage de l’entreprise

  • La comptabilité fournit une vision globale et précise de la santé financière de l’entreprise
  • Elle permet de suivre les performances et d’identifier les points d’amélioration
  • En France, 99,9% des entreprises sont des TPE/PME (source INSEE), rendant la comptabilité d’autant plus essentielle pour leur pérennité

La comptabilité est un outil de gestion incontournable pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle offre une vue d’ensemble de la situation financière et permet de prendre des décisions avisées pour optimiser les performances et assurer la viabilité à long terme de l’organisation.

Conseils pratiques

  1. Analysez régulièrement les ratios financiers
  2. Utilisez la comptabilité analytique
  3. Maintenez une communication financière transparente
Besoin d'un expert comptable ?

Les états financiers : une mine d’informations pour les décideurs

Le bilan, le compte de résultat et les annexes sont les documents clés pour analyser la situation de l’entreprise. Ces documents sont essentiels pour évaluer la rentabilité, la solvabilité et les flux de trésorerie de l’entreprise. En 2020, malgré la crise sanitaire, 84% des entreprises françaises ont maintenu un résultat net positif grâce à un suivi rigoureux de leur comptabilité.

Les états financiers sont une source précieuse d’informations pour les dirigeants d’entreprise. Ils fournissent des données objectives sur la performance de l’organisation et permettent de prendre des décisions stratégiques basées sur des faits concrets.

L’analyse des coûts : un levier pour optimiser la performance

Pour les entrepreneurs français, la gestion des coûts reste une priorité pour assurer la compétitivité et la pérennité de leur entreprise. En 2019, l’industrie manufacturière en France a démontré l’importance d’une gestion efficace des ressources, avec un fort impact des grandes entreprises sur la valeur ajoutée et les exportations du secteur. Ces entreprises maîtrisent non seulement la production mais aussi les coûts logistiques, un facteur clé pour maximiser les marges et la rentabilité​.

L’optimisation des coûts logistiques répond aux fluctuations du marché et maintient un avantage concurrentiel. L’utilisation de logiciels de prévision des ventes avec intelligence artificielle réduit les coûts de stockage et de manutention. Cela évite les ruptures de stock et les invendus, améliorant la satisfaction client et la rentabilité.

Plusieurs études ont démontré que les entreprises françaises se concentrent principalement sur la réduction des coûts avant même la gestion des talents ou le maintien d’un bon climat social, illustrant l’importance accordée à l’efficacité financière pour naviguer dans un climat économique incertain.

Les indicateurs clés de performance (KPI)

  • Les KPI financiers (marge brute, BFR, trésorerie…) permettent de suivre la performance en temps réel
  • Ils aident à prendre des décisions rapides et à anticiper les difficultés

Les indicateurs clés de performance sont des outils essentiels pour piloter efficacement une entreprise. Ils fournissent des données quantitatives sur la santé financière de l’organisation et permettent aux dirigeants de réagir rapidement face aux évolutions du marché.

KPI Définition Objectif
Marge brute Différence entre le chiffre d’affaires et le coût des ventes Mesurer la rentabilité des produits/services
BFR (Besoin en Fonds de Roulement) Montant nécessaire pour financer le cycle d’exploitation Optimiser la gestion du cash
Trésorerie Différence entre les encaissements et les décaissements Assurer la solvabilité à court terme

La comptabilité, un outil d’aide à la décision stratégique

  • Les données comptables alimentent les réflexions stratégiques (investissements, diversification, internationalisation…)
  • Elles permettent de simuler différents scénarios et d’évaluer leur impact financier
  • En 2021, 68% des dirigeants français ont déclaré s’appuyer sur leur comptabilité pour définir leur stratégie post-Covid

La communication financière

  • La comptabilité fournit une base solide pour dialoguer avec les investisseurs, les banques et les partenaires
  • Elle renforce la crédibilité et la transparence de l’entreprise
  • Exemple : en 2020, les entreprises du CAC 40 ont publié en moyenne 280 pages de documentation financière pour rassurer leurs actionnaires

Vers une comptabilité plus stratégique

  • L’essor des outils de Business Intelligence permet d’automatiser les tâches chronophages et de se concentrer sur l’analyse
  • La comptabilité prédictive utilise l’IA pour anticiper les tendances et affiner les prévisions
  • D’ici 2025, 50% des tâches comptables seront automatisées selon une étude de Xerfi, libérant du temps pour le conseil stratégique

La comptabilité évolue vers une approche plus stratégique grâce aux nouvelles technologies. En automatisant les tâches répétitives et en exploitant la puissance de l’analyse de données, les entreprises peuvent se concentrer sur l’essentiel : la prise de décision rapide et la définition d’une stratégie gagnante.

Ce qu'il faut retenir

Pour développer convenablement votre société, l’analyse des données comptables est indispensable. Celle-ci vous offre une vision claire de la santé financière de votre entreprise et guide vos décisions stratégiques. Surveiller les ratios financiers clés tels que la solvabilité, la liquidité et la rentabilité vous permettra d’anticiper les défis et de saisir les opportunités. En adoptant la comptabilité analytique, vous identifiez les sources d’inefficacité pour mieux les corriger, optimisant ainsi vos coûts et vos marges. Enfin, une communication financière transparente avec vos parties prenantes renforce la confiance et contribue à la pérennité de votre entreprise. Ces éléments combinés forment le socle d’une gestion financière robuste et proactive.

Pour aller plus loin en comptabilité

Le rôle stratégique du comptable
Interpréter un bilan comptable

Questions fréquemment posées (FAQ)

Comment exploiter les données comptables pour définir des objectifs stratégiques pertinents ?

Les données comptables permettent d’avoir une vision claire de la situation financière de l’entreprise et de ses performances. En analysant ces informations, les dirigeants peuvent identifier les forces et les faiblesses de leur organisation et définir des objectifs stratégiques adaptés. Par exemple, si la rentabilité d’un produit est faible, l’entreprise peut décider de le repositionner ou de l’abandonner pour se concentrer sur des activités plus porteuses.

En s’appuyant sur des indicateurs financiers précis et actualisés, les dirigeants peuvent également fixer des objectifs ambitieux mais réalistes, en tenant compte des ressources disponibles et des contraintes du marché. La comptabilité devient ainsi un véritable outil d’aide à la décision stratégique, permettant de piloter l’entreprise avec efficacité et agilité.

Quels sont les principaux ratios financiers à surveiller pour évaluer la santé de mon entreprise ?

Plusieurs ratios clés permettent de juger de la santé financière d’une entreprise. Parmi les plus importants, on peut citer :

  • Le ratio de solvabilité (dette/capitaux propres) qui mesure la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes
  • Le ratio de liquidité (actifs court terme/passifs court terme) qui évalue la capacité à honorer les engagements à court terme
  • Le ratio de rentabilité (résultat net/chiffre d’affaires) qui indique la profitabilité de l’activité

Comment la comptabilité peut-elle contribuer à optimiser les coûts et à améliorer les marges ?

La comptabilité analytique est un outil précieux pour comprendre la formation des coûts et identifier les leviers d’optimisation. En ventilant les charges par produit, par client ou par processus, l’entreprise peut repérer les sources d’inefficacité et mettre en place des actions correctives. Par exemple, elle peut renégocier les contrats avec ses fournisseurs, optimiser ses stocks ou automatiser certaines tâches pour réduire ses coûts et améliorer ses marges.

En analysant finement ses coûts, l’entreprise peut également identifier les activités les plus rentables et les clients les plus profitables. Elle peut ainsi orienter ses efforts commerciaux vers les segments les plus porteurs et maximiser sa marge. La comptabilité devient un véritable levier de compétitivité, permettant à l’entreprise de gagner en efficacité et en rentabilité.

Comment garantir une communication financière efficace avec les différentes parties prenantes ?

La communication financière est essentielle pour instaurer un climat de confiance avec les parties prenantes (actionnaires, banques, salariés, clients…). Elle doit être transparente, régulière et adaptée aux différents publics. Pour cela, l’entreprise peut s’appuyer sur des supports variés : rapports annuels, présentations investisseurs, lettres aux actionnaires, réunions d’information… L’objectif est de donner une image fidèle de la situation financière et des perspectives de l’entreprise, tout en mettant en avant sa stratégie et ses atouts. Un cabinet d’expert comptable peut accompagner l’entreprise dans cette démarche et l’aider à respecter ses obligations légales et réglementaires.

Une communication financière réussie repose également sur la pédagogie et l’écoute des parties prenantes. Il est important d’expliquer clairement les choix stratégiques de l’entreprise et de répondre aux interrogations des différents publics. En instaurant un dialogue constructif et transparent avec ses partenaires, l’entreprise renforce sa crédibilité et son attractivité, deux atouts essentiels pour assurer son développement à long terme.

Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme

Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative permettant de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023.

Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, jusqu’à présent, le régime micro-BIC était ouvert aux meublés de tourisme non classés à condition que le chiffre d’affaires hors taxes dégagé par cette activité n’excède pas 77 700 €. Et il ouvrait droit à un abattement forfaitaire pour charges de 50 %. Mais la loi de finances pour 2024 a abaissé ce seuil de 77 700 à 15 000 € et l’abattement pour charges de 50 à 30 %, et ce pour l’imposition des revenus de 2023 et des années suivantes. Ce qui impliquait, pour les loueurs basculant du régime micro-BIC vers le régime réel en raison de ce tour de vis, de reconstituer, a posteriori, une comptabilité commerciale.

À noter : pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le seuil de chiffre d’affaires reste fixé à 188 700 € et l’abattement pour charges à 71 %.

Cependant, ce changement étant le fruit d’une erreur lors de l’adoption de la loi de finances, l’administration fiscale avait admis, pour les loueurs qui le souhaitaient, le maintien des anciennes modalités d’application du régime micro-BIC au titre des revenus de 2023. Une tolérance qui vient d’être annulée par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, l’administration « a incompétemment ajouté à la loi ».

Précision : cette décision est sans incidence pour les loueurs ayant appliqué la tolérance administrative lors de la déclaration de leurs revenus de 2023 effectuée au printemps dernier. Mais les revenus de 2024 devraient, quant à eux, être concernés par le durcissement des règles d’imposition, sauf nouveau changement législatif… Il est donc conseillé aux loueurs de conserver leurs justificatifs pour, le cas échéant, pouvoir déduire leurs charges pour leur montant réel.

Conseil d’État, 8 juillet 2024, n° 492382

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ferrantraite / Getty Images