Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !

L’employeur est tenu de s’assurer que les recommandations du médecin du travail, comme un aménagement de poste, peuvent s’appliquer au sein des sociétés clientes dans lesquelles le salarié est amené à intervenir.

Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs salariés. À ce titre, ils doivent notamment prendre en compte les préconisations formulées par le médecin du travail (aménagement du poste ou des horaires de travail, par exemple) dans un avis d’aptitude. Mais attention, ces préconisations ne s’appliquent pas uniquement dans les locaux de travail de l’employeur mais aussi, le cas échéant, au sein des entreprises clientes. Dans une affaire récente, un livreur, victime d’un accident du travail, devait, conformément aux préconisations du médecin du travail, s’abstenir, pendant 5 mois, de tirer ou de pousser toute charge, sauf à l’aide d’un chariot électrique. Si le salarié avait bien été affecté sur un nouveau site de travail équipé de chariots transpalettes électriques, conformément aux recommandations du médecin du travail, il était toutefois, amené à intervenir, dans la cadre de sa tournée, au sein de plusieurs entreprises clientes qui ne disposaient que de transpalettes manuels. Aussi le salarié avait-il demandé en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Saisie du litige, la cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande, estimant que l’employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l’absence de transpalettes électriques dans des sociétés tierces sans en être informé par son salarié. Mais pour la Cour de cassation, il appartenait à l’employeur de s’assurer que les sociétés clientes étaient bien équipées du matériel visé par les préconisations du médecin du travail. En s’abstenant d’effectuer cette vérification, l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l’égard de son salarié. Aussi les juges d’appel sont-ils « invités » à reconsidérer la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Précision : la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les mêmes effets, en principe, qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 11 juin 2025, n° 24-13083

Article publié le 25 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Westend61 / Roger Richter

Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024

Comme l’an dernier, plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2024 bénéficient d’une rallonge de fin de campagne.

Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement complémentaire pour un certain nombre d’aides de la Pac.

L’écorégime

Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2024 sont revalorisés comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 48,35 € par hectare (contre un montant antérieurement fixé, fin 2024, à 46,69 €) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 66,17 € par hectare (contre 63,72 €) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 96,17 € (contre 93,72 €).

Précision : le montant unitaire du bonus haies reste, quant à lui, inchangé à 7 €.

L’aide aux jeunes agriculteurs et l’aide redistributive

Pour la campagne 2024, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est porté de 4 300 € (montant annoncé en novembre dernier) à 4 469 €. Et le montant du paiement redistributif passe de 49,40 € à 50,26 €.

Les aides bovines et ovines

Pour les départements métropolitains, hors Corse, le montant unitaire de l’aide ovine de base a été revalorisé pour être porté de 21 € (montant antérieurement fixé) à 22 € par brebis pour la campagne 2024. La majoration à l’aide ovine de base accordée aux 500 premières brebis primées reste fixée à 2 € et le montant unitaire de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par de nouveaux producteurs à 6 €.De même, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique au titre de la campagne 2024, antérieurement fixé à 62,45 €, vient d’être porté à 68,70 €.

Précision : le montant de l’aide caprine demeure fixé à 14,56 € par animal. De même, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2024 restent fixés à :- 105 € par UGB pour le montant unitaire supérieur ;- 57,50 € par UGB pour le montant unitaire de base.

L’aide aux petits ruminants en Corse

Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont désormais les suivants :
– femelles éligibles ovines : 25,05 € (contre 24 €) par animal primé pour le montant unitaire de base et 50,09 € (contre 48 €) pour le montant unitaire supérieur ;
– femelles éligibles caprines : 17,42 € (contre 16,67 €) par animal primé pour le montant unitaire de base et 34,85 € (contre 33,33 €) pour le montant unitaire supérieur.

Les aides couplées végétales

Enfin, les montants de certaines aides couplées végétales ont été revalorisés pour la campagne 2024 et sont fixés à :
– aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences : 131,50 € (contre un montant antérieurement fixé à 122 €) ;
– aide couplée aux légumineuses fourragères : 152 € (contre 148,61 €) dans les zones de montagne et 131,50 € (contre 124 €) hors zones de montagne ;
– aide à la production de houblon : 538,19 € (contre 434 €) ;
– aide à la production de riz : 143 € (contre 132,65 €) ;
– aide à la production de semences de graminées prairiales : 48,27 € (contre 43,88 €) ;
– aide à la production de blé dur : 65 € (contre 59,50 €) ;
– aide à la production de chanvre : 63 € (contre 59 €) ;
– aide au maraîchage : 1 742,44 € (contre 1 583,85 €) ;
– aide à la production de prunes d’Ente destinées à la transformation : 990 € (contre 947,51 €) ;
– aide à la production de cerises bigarreau destinées à la transformation : 647,30 € (contre 588,45 €) ;
– aide à la production de pêches pavie destinées à la transformation : 561,52 € (contre 533,45 €) ;
– aide à la production de poires williams destinées à la transformation : 1 296,60 € (contre 1 130 €) ;
– aide à la production de tomates destinées à la transformation : 1 146,50 € (contre 950 €).

Précision : le montant de l’aide à la production de pommes de terre féculières demeure inchangé (92,16 €).

Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (écorégime)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (paiement redistributif)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aides ovines)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aide aux veaux sous la mère)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aide aux petits ruminants en Corse)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aides couplées végétales)

Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Ganna Zelinska

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse

Au 2ème semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,76 % pour les créances dues aux professionnels, contre 3,71 % au semestre précédent.

Pour le 2nd semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,65 % pour les créances dues aux particuliers ;- 2,76 % pour les créances dues aux professionnels. Ces taux sont donc en baisse par rapport au semestre précédent (respectivement 7,21 % et 3,71 % pour le 1er semestre 2025). Une tendance qui se confirme (8,16 % et 4,92 % au 2nd semestre 2024) après plusieurs semestres de hausse consécutives.

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,65 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,76 % s’il s’agit d’un professionnel).Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 8,28 % à partir du 1er juillet 2025.

Arrêté du 19 juin 2025, JO du 24

Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : galina.legoschina – Fotolia

Avocats : un guide pour choisir sa solution d’IA générative

Le Conseil national des barreaux publie un guide comparatif des outils d’intelligence artificielle juridiques que les avocats peuvent être amenés à utiliser dans l’exercice de leur profession.

Afin d’anticiper et de maîtriser les impacts de l’intelligence artificielle (IA) générative sur l’exercice du métier d’avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) a constitué, il y a déjà plus d’un an, un groupe de travail en la matière. Et le constat est sans appel : l’IA est un sujet prioritaire pour la profession, selon une grande consultation menée auprès des avocats. C’est pourquoi le CNB met à leur disposition, depuis septembre 2024, un guide sur l’usage de l’IA générative. Un guide comportant des conseils et des bonnes pratiques pour favoriser « une utilisation responsable et éclairée » de l’IA.

Quel outil choisir ?

En complément de ce guide, le CNB propose désormais aux avocats une grille d’auto-évaluation destinée à les guider dans le choix de logiciels juridiques augmentés par une ou plusieurs couches d’IA générative. Concrètement, ce deuxième guide compare les différentes solutions d’IA juridiques existantes (Doctrine, Genia-L, Jimini, Juri’Predis, Lamyline, Legora…), soit une douzaine d’outils, selon des critères jugés comme étant essentiels, à savoir, en particulier, la confidentialité et la sécurité des données des cabinets ainsi que la conformité éthique de la solution adoptée. Les fonctionnalités proposées par chaque outil et son coût y sont, bien entendu, également abordés.

En complément : parallèlement à la mise en ligne de ces guides, d’autres actions sont menées par le CNB pour aider les professionnels à appréhender le sujet de l’IA générative. Ainsi, par exemple, il est proposé aux avocats et aux élèves avocats de suivre un parcours de formation en ligne gratuit sur l’IA générative. Un premier bilan du travail mené par le CNB sur ce sujet a d’ailleurs été dressé, lors d’une assemblée générale qui s’est tenue le 13 juin dernier.

Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Chong Kee Siong

Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre

Face à la montée des cyberattaques, une masterclass « Anticiper pour mieux se défendre » est proposée le 23 septembre 2025 à 17h15 à l’occasion la 11 édition du rassemblement Big qui se tient à l’Accor Arena Paris. Les places sont à réserver dès à présent.

Pour faire face aux attaques en ligne, qui se multiplient, et ne plus seulement les subir, il est essentiel d’anticiper en mettant en place différentes stratégies de défense. Pour en savoir plus sur ces pratiques de sécurité, les outils clés et les stratégies proactives pour protéger efficacement son site web, une masterclass est dispensée pendant l’événement Big, organisé en septembre à Paris par la banque publique d’investissement Bpifrance.

Garantir la sécurité des données

Cette formation, accessible en présentiel ou en ligne (sur réservation), a pour objectif d’apprendre aux participants comment garantir la sécurité de leurs données, maintenir la continuité de leur activité et garder la confiance de leurs clients. Elle sera animée par Denis Boyer, formateur chez Cybermalveillance. D’autres masterclass sont proposées pendant le salon Big, comme celles sur les thèmes « Le numérique responsable, un atout face au défi de la transition écologique » ou encore « Cybersécurité : comment protéger vos données et leur authenticité ? ».

Pour en savoir plus : https://big.bpifrance.fr/

Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Just_Super

Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?

L’administration fiscale a précisé les conséquences en matière de TVA de la mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés pour un usage à la fois privé et professionnel.

L’administration fiscale a récemment précisé les conséquences en matière de TVA lorsqu’une entreprise met des véhicules à disposition de ses salariés pour un usage à la fois professionnel et privé.

Une contrepartie stipulée

La mise à disposition de ses salariés d’un véhicule par une entreprise pour un usage à la fois professionnel et privé est soumise à la TVA dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée. À ce titre, l’administration précise qu’une contrepartie existe notamment en cas :
– de versement d’une somme d’argent par le salarié ;
– de prélèvement sur le salaire du salarié ;
– de prélèvement sur le salaire et d’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire ;
– d’utilisation d’une somme allouée par l’employeur convertible en salaire supplémentaire.

Précision : la TVA est calculée, selon les cas, soit sur le montant du loyer demandé au salarié pour la mise à disposition du véhicule, soit sur la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé en contrepartie de cette mise à disposition. Sachant que l’employeur doit avoir tenu compte, de façon précise, de l’utilisation partiellement personnelle du salarié pour déterminer le montant de cette contrepartie.

Point important, si le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à disposition permanente, avec contrepartie, d’un salarié, la TVA sur cet achat est pleinement déductible.

La mise à disposition de navettes

Lorsqu’une entreprise met à disposition de ses salariés l’un de ses véhicules, gratuitement, pour effectuer le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, sans surcroît de salaire en cas d’inutilisation de ce service, cette prestation n’est pas soumise à la TVA. Dans ce cas, la TVA sur l’achat du véhicule n’est pas déductible.

À noter : cette TVA est toutefois déductible si la navette est utilisée par des entreprises multisites impliquant des changements de lieux fréquents ou dont l’accès est particulièrement difficile, dès lors que le véhicule, outre le siège conducteur, comporte plus de 8 places assises.

BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025

Article publié le 23 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Bondar Viktor

Puis-je faire mon bilan comptable seul

Une entrepreneuse faisant son bilan comptable seule

Savez-vous qu’en France, près de 60% des entrepreneurs choisissent d’établir eux-mêmes leur bilan comptable pour réduire leurs coûts ? Si vous êtes à la tête d’une petite ou moyenne entreprise, vous vous êtes sûrement déjà demandé s’il était possible de réaliser ce bilan sans passer par un expert-comptable comme Eurex. Dans cet article, vous allez découvrir les exigences, les outils concrets et les compétences nécessaires pour faire votre bilan comptable en toute autonomie si vous souhaitez l’établir, tout en mesurant clairement les avantages et les inconvénients d’une telle démarche.

Qu’est-ce qu’un bilan comptable et pourquoi est-il essentiel ?

Un bilan comptable est un document qui présente clairement la situation financière de votre société à un moment précis. En général, on le réalise à la fin de l’exercice comptable, souvent au 31 décembre. Il se divise en deux parties principales : l’actif et le passif.

Rappel des risques

Faire son bilan comptable seul peut entraîner :

  • des erreurs dans les écritures ou les comptes
  • une non-conformité avec les normes légales
  • des pénalités fiscales en cas de contrôle
  • un mauvais calcul du résultat ou des taxes
  • une perte de temps au détriment de votre activité

L’actif : ce que possède votre entreprise

L’actif regroupe tout ce que votre entreprise détient, comme :

  • les biens immobiliers (bureaux, entrepôts)
  • les véhicules
  • les stocks de marchandises
  • les créances clients (argent que vos clients vous doivent)
  • la trésorerie disponible (argent en banque ou en caisse)

C’est en quelque sorte la liste de tout ce que vous possédez et qui a une valeur financière.

Le passif : ce que doit votre entreprise

Le passif représente les dettes et obligations financières de votre entreprise, comme :

  • les emprunts bancaires
  • les dettes fournisseurs (argent que vous devez à vos fournisseurs)
  • les impôts et taxes à payer
  • les salaires dus aux employés

En bref, le passif est tout ce que vous devez rembourser ou payer à court ou à long terme.

Ai-je le droit de réaliser mon bilan comptable moi-même ?

Les obligations légales en matière de comptabilité

En France, il est tout à fait possible de réaliser votre bilan comptable de manière autonome. La loi ne vous oblige pas à faire appel à un expert-comptable. Cependant, vous devez respecter certaines règles fixées par le Plan Comptable Général et l’Autorité des Normes Comptables.

Ces règles garantissent la conformité de votre comptabilité aux normes en vigueur. Cela inclut notamment :

  • Tenir à jour un livre-journal qui enregistre toutes vos opérations
  • Établir un grand livre récapitulant vos comptes
  • Conserver toutes les pièces justificatives (factures, reçus, relevés bancaires)
  • Réaliser une déclaration annuelle des résultats auprès du Service des Impôts des Entreprises

Attention : ces obligations varient selon la taille et le statut juridique de votre entreprise. Par exemple, une micro-entreprise aura des obligations comptables simplifiées par rapport à une EURL ou une SASU.

Les entreprises concernées par l’obligation d’avoir un expert-comptable

En général, aucune entreprise n’est obligée légalement de recourir à un expert-comptable. Cependant, certaines situations spécifiques rendent son intervention obligatoire :

  • Si votre entreprise est soumise à un audit légal (ex. : SA dépassant certains seuils)
  • Si les statuts de votre entreprise imposent explicitement le recours à un expert-comptable

Dans ces cas, vous ne pouvez pas assurer vous-même la totalité de la gestion de vos finances. L’expert-comptable garantit la fiabilité de vos comptes et leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Si vous décidez malgré tout de gérer votre comptabilité seul, assurez-vous d’avoir les bonnes connaissances et les bons outils, comme un logiciel comptable adapté. Une bonne auto-gestion nécessite une certaine expertise et une bonne planification.

Quelles compétences sont nécessaires pour faire son bilan comptable seul ?

Faire son bilan comptable seul demande certaines compétences clés. Voici les principales :

Connaissance des bases en comptabilité

Vous devez maîtriser les bases des écritures comptables. Cela inclut :

  • La différence entre actif et passif
  • La gestion des comptes clients et fournisseurs
  • La distinction entre charges et produits

Savoir enregistrer correctement vos dépenses et vos revenus permet d’éviter les erreurs.

Maîtrise du Plan Comptable Général (PCG)

Le Plan Comptable Général est votre guide pour classer chaque opération. Il définit les règles à suivre pour la saisie comptable. Vous devez savoir :

  • Identifier les comptes adaptés à chaque opération
  • Classer correctement vos écritures comptables

Par exemple, connaître le compte 512 pour votre banque ou le compte 401 pour vos fournisseurs.

Compréhension de la réglementation et des normes comptables

Vous devez respecter les règles fixées par l’Autorité des Normes Comptables. Cela implique de :

  • Connaître les obligations légales liées à votre activité
  • Assurer la conformité de votre bilan avec les normes en vigueur

Il est nécessaire de bien comprendre les règles de comptabilisation des amortissements ou des provisions.

Compétences en fiscalité et déclaration d’impôts

La fiscalité est incontournable pour votre bilan comptable. Vous devez être capable de :

  • Calculer correctement votre TVA
  • Remplir votre déclaration d’impôts
  • Identifier les charges déductibles et non déductibles

Par exemple, savoir quelles dépenses peuvent réduire votre résultat fiscal.

Capacité d’analyse et d’évaluation financière

Établir votre bilan seul implique aussi une bonne capacité d’analyse et d’évaluation de vos finances. Vous devez :

  • Analyser vos résultats financiers
  • Interpréter les ratios financiers importants
  • Identifier les points forts et faibles de votre gestion

Par exemple, être capable de comprendre pourquoi votre résultat net augmente ou diminue d’une année à l’autre.

Maîtrise des outils informatiques et logiciels comptables

Utiliser un logiciel comptable simplifie énormément votre travail. Vous devez être à l’aise avec :

  • La saisie rapide et efficace des données
  • La génération automatique des états financiers
  • La sauvegarde et la sécurisation de vos données comptables

Par exemple, utiliser un logiciel performant pour automatiser une partie de votre comptabilité.

Organisation et planification rigoureuse

La bonne planification est essentielle pour éviter les erreurs et respecter les délais. Vous devez :

  • Organiser régulièrement vos documents comptables
  • Planifier les étapes de clôture de votre exercice comptable

Par exemple, fixer des rappels réguliers pour la saisie de vos factures et relevés bancaires.

Savoir quand demander de l’aide

Enfin, même en auto-gestion, vous devez reconnaître vos limites. Parfois, l’expertise d’un Expert-Comptable comme Eurex peut être nécessaire. Par exemple, en cas de doute sur une opération complexe ou pour valider votre bilan avant de le transmettre aux autorités fiscales.

un entrepreneur stressé de faire son bilan comptable seul

Comment réaliser concrètement mon bilan comptable sans expert-comptable ?

Les étapes détaillées pour établir un bilan comptable

Dresser son bilan comptable seul, c’est possible. Voici les étapes simples à suivre pour y arriver :

  1. Rassembler tous les documents comptables : factures, relevés bancaires, justificatifs de dépenses et de revenus.
  2. Classer les opérations comptables selon le Plan Comptable Général (PCG). Cela permet de respecter les normes imposées par l’Autorité des Normes Comptables.
  3. Établir les comptes annuels : compte de résultat, bilan et annexe. Le compte de résultat résume vos revenus et dépenses, tandis que le bilan montre votre patrimoine (actifs et passifs).
  4. Analyser et vérifier les comptes : assurez-vous que les soldes correspondent à la réalité de votre entreprise. Cette analyse permet une bonne gestion de vos finances.
  5. Respecter la réglementation fiscale : préparez votre déclaration pour les Impôts, en conformité avec la fiscalité applicable.

Par exemple, si vous avez acheté un ordinateur pour votre entreprise, classez-le dans les immobilisations (compte 2183 du PCG). Vos ventes seront enregistrées dans les comptes de produits (classe 7 du PCG).

Les outils et logiciels utiles pour simplifier la réalisation du bilan

Pour faciliter votre auto-gestion comptable, plusieurs outils et logiciels existent :

  • Logiciels comptables en ligne : Ils automatisent la saisie des opérations et génèrent automatiquement votre bilan comptable.
  • Tableurs Excel ou Google Sheets : pratiques pour les petites entreprises avec peu d’opérations. Vous pouvez créer vos propres modèles ou utiliser des modèles préexistants. Toutefois attention si vous souhaitez établir un bilan précis avec ces outils.
  • Applications mobiles de gestion financière : elles permettent un suivi rapide et simplifié de vos revenus et dépenses au quotidien.

Les outils dédiés à la comptabilité facilitent la planification, l’évaluation et garantissent la conformité de votre comptabilité avec la réglementation en vigueur. Ainsi, même sans expertise comptable poussée, vous pouvez réaliser un bilan relativement fiable si et seulement si vous n’avez pas fait d’erreur de comptabilité.

Faire son bilan comptable seul : avantages et inconvénients

Les bénéfices économiques et pédagogiques

Réaliser son bilan comptable en autonomie permet avant tout de faire des économies. Pour une petite structure ou un entrepreneur individuel, c’est une solution économique intéressante.

Faire son bilan seul est aussi pédagogique. Vous comprenez mieux vos finances, vos revenus et vos dépenses. Vous apprenez à mieux gérer votre entreprise grâce à une meilleure compréhension de votre comptabilité.

Quelques bénéfices concrets :

  • Économies sur les honoraires d’un expert-comptable
  • Développement de compétences en gestion financière
  • Meilleure maîtrise des outils et logiciels comptables
  • Capacité accrue à anticiper et planifier vos actions financières

En réalisant votre bilan vous-même, vous vous familiarisez avec le Plan Comptable Général et apprenez les différents comptes. Vous gagnez en autonomie et en expertise, ce qui facilite votre prise de décision future.

Les risques liés à une réalisation autonome

Établir son bilan comptable seul présente aussi des risques. Le principal est lié à la conformité avec la réglementation et les normes comptables en vigueur. Une erreur peut entraîner des problèmes avec les services des Impôts, notamment lors de la déclaration fiscale.

Quelques risques à prendre en compte :

  • Erreurs dans l’analyse et l’évaluation des comptes
  • Non-respect des délais de dépôt du bilan
  • Omissions ou erreurs pouvant entraîner des sanctions fiscales
  • Manque d’expérience pouvant impacter la qualité du bilan
  • Perte de temps dans votre production quotidienne, qui entraîne forcément un manque à gagner en facturation.

Par exemple, une mauvaise catégorisation des charges ou des produits peut fausser votre résultat fiscal. Cela peut entraîner des pénalités financières importantes. De plus, sans une bonne connaissance de la fiscalité, vous risquez de passer à côté d’avantages fiscaux auxquels vous avez droit.

Réaliser votre bilan comptable en auto-gestion demande rigueur, méthode et vigilance. Il est essentiel de bien peser les avantages économiques et pédagogiques face aux risques potentiels.

Entrepreneur se faisant aider par un comptable

Dans quels cas est-il préférable de faire appel à un expert-comptable ?

Même si devenir autonome d’un point de vue comptable, il vaut parfois mieux déléguer à un cabinet comptable comme Eurex. Voici les situations où c’est préférable :

Complexité de la comptabilité

Si votre entreprise a beaucoup de transactions ou des opérations spécifiques, un expert vous aidera à y voir clair. Par exemple :

Dans ces cas, l’expertise d’un professionnel garantit une bonne analyse et une meilleure gestion de vos finances.

Respect des normes et réglementations

Comme nous le rappelons, la conformité aux normes du Plan Comptable Général et aux exigences de l’Autorité des Normes Comptables est obligatoire. Si vous n’êtes pas sûr de maîtriser ces aspects, mieux vaut déléguer. Une erreur peut coûter cher, surtout lors d’un contrôle fiscal.

Optimisation fiscale

Un expert-comptable connaît parfaitement la fiscalité. Il vous aidera à :

  • Optimiser votre déclaration fiscale.
  • Profiter des déductions fiscales possibles.
  • Éviter les erreurs coûteuses en cas de contrôle fiscal.

Gain de temps et efficacité

Si vous passez trop de temps sur votre comptabilité, vous risquez de négliger votre cœur de métier. L’expert-comptable vous libère de cette charge. Vous pouvez alors vous concentrer sur la croissance de votre activité.

Situations particulières

Enfin, certaines situations exigent obligatoirement l’intervention d’un expert-comptable :

Dans ces cas, les outils et logiciels classiques d’auto-gestion ne suffisent pas. Avoir recours à l’expertise d’Eurex apporte une réelle valeur ajoutée.

Ce qu'il faut retenir

Faire son bilan comptable soi-même est possible et légal en France, à condition de respecter les règles du Plan Comptable Général. Avec les bons outils et un minimum de compétences, vous pouvez gagner en autonomie et réduire vos coûts. Mais cette démarche demande rigueur, organisation et une bonne maîtrise des obligations fiscales pour éviter les erreurs et les sanctions.

Pas de pause estivale pour MaPrimeRénov’ monogestes !

Le gouvernement assouplit la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov’. Cette suspension est maintenue pour les rénovations d’ampleur, mais les « monogestes » restent éligibles.

Le gouvernement fait machine arrière ! Face à la grogne des professionnels du secteur de l’immobilier et de la rénovation, les pouvoirs publics ont dû se résoudre à assouplir les restrictions adoptées récemment s’agissant du dispositif MaPrimeRénov’.Pour rappel, il y a quelques jours, le gouvernement avait annoncé que l’ensemble du dispositif d’aide allait être suspendu du 1er juillet au 15 septembre 2025, période durant laquelle aucun dossier ne pouvait plus être déposé. Finalement, le dispositif est maintenu mais uniquement en ce qui concerne les monogestes, c’est-à-dire pour la réalisation d’un seul des travaux éligibles comme l’isolation, le changement d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné, etc. En revanche, la suspension du dispositif est bien maintenue pour les rénovations d’ampleur (travaux importants permettant un gain de deux classes énergétiques au minimum au DPE).

Précision : le dispositif MaPrimeRénov’ copropriétés est également maintenu cet été.

Autre information importante, la plate-forme informatique sur laquelle les propriétaires peuvent déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur sera fermée, non pas au 1er juillet 2025, mais dès le 23 juin 2025.

Article publié le 20 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : GregorBister

L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

L’exploitant d’un centre équestre, qui conclut un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un manège équestre en vue de développer son centre, agit à des fins professionnelles et ne peut donc pas être considéré comme un consommateur.

La loi protège les consommateurs contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s’adonner certains professionnels. Sachant qu’est considérée comme un consommateur, au sens du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si l’exploitant d’un centre équestre qui, afin de développer son entreprise, avait souscrit un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un manège équestre avait agi à des fins professionnelles. De la réponse à cette question dépendait le droit pour cet exploitant de demander la suppression d’une clause du contrat qu’il considérait comme abusive. En l’occurrence, cette clause prévoyait, en cas de litige, la saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire.

Rappel : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La cour d’appel avait estimé que l’exploitant du centre équestre devait être considéré comme un consommateur, et qu’il pouvait donc invoquer le caractère abusif de la clause, dans la mesure où il n’était pas un professionnel de la construction.

Un contrat souscrit à des fins professionnelles

Mais la Cour de cassation, saisie à son tour, n’a pas été de cet avis. Pour elle, l’exploitant d’un centre équestre, qui conclut un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un manège équestre en vue de développer son centre, agit à des fins professionnelles, peu important qu’il ne soit pas un professionnel de la construction immobilière.

Cassation civile 3e, 3 avril 2025, n° 23-16776

Article publié le 19 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : mgstudyo

Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes inondations

L’Urssaf met en place des mesures d’urgence à destination des entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues en Alsace, en Champagne-Ardenne et en Aquitaine.

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les inondations survenues en Alsace, en Champagne-Ardenne et en Aquitaine peuvent bénéficier d’un soutien de l’Urssaf.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, l’Urssaf précise qu’elle sera compréhensive à l’égard des employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations en raison des inondations.Les employeurs peuvent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander à l’Urssaf un report du paiement de leurs échéances de cotisations sociales personnelles :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3698 choix 0.Ils peuvent également demander au Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Cette aide, versée dans les 15 jours de la demande, vise à répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui sont confrontés à des dégradations de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur résidence habituelle, si elle est le siège de leur entreprise ou en lien direct avec son activité, et que ces dégradations impactent le fonctionnement de leur activité.

Pour les praticiens auxiliaires médicaux

Les praticiens auxiliaires médicaux peuvent se voir octroyer un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales soit en suivant la même procédure que pour les employeurs ou les travailleurs indépendants, soit en composant le 0 806 804 209.Ils peuvent aussi contacter leur caisse autonome de retraite pour bénéficier d’une aide d’action sociale : la Carmf pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Article publié le 19 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : aire images