Les orthophonistes autorisés à vacciner

Les orthophonistes sont désormais autorisés à vacciner contre le virus du covid. Un arrêté paru début juillet a en effet allongé la liste des professionnels de santé habilités.

Pour pouvoir vacciner, les orthophonistes doivent se rendre dans les centres de vaccinations prévus à cet effet où un médecin peut intervenir.


Attention : cette possibilité ne concerne pas les étudiants en orthophonie contrairement aux étudiants en médecine et en soins infirmiers.

Pour pouvoir vacciner, le praticien devra avoir suivi une formation de 2 heures environ, délivrée dans le centre de vaccination, par un professionnel déjà au fait de la vaccination. Les orthophonistes qui vaccinent étant considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, c’est l’État qui portera la responsabilité en cas de choc ou de séquelles dus au vaccin.Pour pouvoir vacciner, l’orthophoniste volontaire doit se faire connaître auprès d’un centre de vaccination, ou auprès des plateformes Ressources Humaines, mises en place sur le site de certaines Agences Régionales de Santé. Il sera rémunéré à hauteur de 160 euros par demi-journée de 4 heures (180 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés), ou 40 euros par heure (45 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés). Pour les orthophonistes en libéral, ces honoraires sont comptabilisés dans le Système national inter-régimes (SNIR) en honoraires conventionnés.Arrêté du 7 juillet 2021, JO du 8

Article publié le 29 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La Business Intelligence décodée pour les petites entreprises

Spécialisée dans l’édition de solutions de Business Intelligence (BI) pour les PME, Report One vient de publier un livre blanc pour rendre la BI accessible et intelligible aux petites et moyennes entreprises.

La BI désigne l’ensemble des outils permettant aux entreprises d’analyser leurs données au profit de leurs prises de décisions. Jusqu’à récemment, elle intéressait principalement les métiers de la finance et de la vente. Mais depuis peu, elle est devenue un sujet transverse concernant les ressources humaines, la production, la logistique… y compris dans les plus petites entreprises. Les solutions de BI ont d’ailleurs aussi évolué et se déclinent désormais en versions plus simples d’accès pour les TPE. Pour Report One, celles-ci doivent prendre conscience du potentiel de leur data et combien leur utilisation permettra d’améliorer leur gestion et leur stratégie. Notamment dans ce contexte de crise qui nécessite plus que jamais de piloter son entreprise en temps réel. Pour les accompagner dans cette transformation, l’éditeur vient de publier un livre blanc qui démystifie le sujet en abordant les enjeux et les raisons d’adopter la BI dans son entreprise, avec définitions et démarches pratiques pour la mettre en place. Pour télécharger le livre blanc : www.report-one.fr

Article publié le 29 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance devaient être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Invoquant cette clause statutaire, l’associé gérant minoritaire, qui avait été révoqué par l’associé majoritaire au cours d’une assemblée à laquelle il était seul présent, avait demandé en justice l’annulation de cette décision. En effet, il avait fait valoir que l’associé majoritaire ne pouvait pas le révoquer tout seul puisque les statuts de la société exigeaient la présence « des associés », sous-entendu celle d’au moins deux associés.Mais les juges ont considéré, au contraire, que le terme « des associés » figurant dans la clause ambiguë des statuts devait être compris comme faisant référence de manière générique à « un ou plusieurs associés » ayant pris part au vote et non comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés. En effet, ils ont rappelé que la loi prévoit que le gérant d’une SARL puisse être révoqué par décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et qu’il est communément admis que la décision de révocation d’un gérant minoritaire associé d’une SARL, lorsqu’elle ne comporte que deux associés, puisse résulter du seul vote de l’associé possédant plus de la moitié des parts sociales.La décision de révocation du gérant peut donc valablement être prise par un seul associé dès lors qu’il détient la majorité des parts sociales.Cassation commerciale, 31 mars 2021, n° 19-12057

Article publié le 28 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Avocats : bilan de l’action du médiateur de la consommation de la profession d’avocat

La médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat a présenté le bilan de son activité pour l’année 2020.

Depuis plusieurs années, le Conseil national des barreaux propose les services d’un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce médiateur peut intervenir, sur demande d’un client, en cas de litige avec son avocat sur les honoraires dus, afin de faciliter la résolution de ce différend. Un dispositif qui ne peut bénéficier qu’aux particuliers intervenant en dehors de leur activité professionnelle.À ce titre, l’actuelle médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat a dressé le bilan de son action pour l’année 2020. Il en est ressorti une hausse de 13 % des saisines par rapport à 2019. Plus précisément, 762 demandes de saisines ont été déposées, dont 279 se sont révélées recevables. Parmi elles, 98 médiations ont été effectuées, ayant donné lieu à 58a ccords consensuels déterminés entre les participants et 7 solutions proposées par la médiatrice dont 2 acceptées.En pratique, les principales questions soulevées ont eu trait au détail des diligences accomplies par l’avocat (32 %), au décompte des heures facturées (12 %) et à la croyance en une obligation de résultat de l’avocat (11 %). Dans 80 % des cas, le type de médiation choisi par les participants a été la conférence téléphonique tripartite. La durée moyenne de la médiation s’étant élevée à 39 jours, contre 27 jours en cas de conférence téléphonique. La prétention du client s’est chiffrée à environ 1 432 € en moyenne, et la somme concédée par l’avocat ou versée par le client à 731 € en moyenne.


À noter : le recours au médiateur, qui se déroule en toute confidentialité, constitue une étape facultative préalable amiable à l’éventuelle saisine du Bâtonnier. Il n’a donc pas vocation à remplacer la procédure de fixation des honoraires diligentée devant le Bâtonnier.

Rapport d’activité 2020, médiateur national de la consommation à la profession d’avocat

Article publié le 27 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

En principe, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP) d’un contribuable est limité à une durée d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Mais dans certains cas, cette durée peut être plus longue ainsi qu’en témoigne une affaire récente. Dans cette affaire, un contribuable avait fait l’objet, à la suite d’un ECSFP, d’un redressement en matière d’impôt sur le revenu en raison des rémunérations complémentaires versées sur le compte courant d’associé qu’il détenait dans une société dont il était gérant majoritaire. Redressement qu’il avait contesté au motif que la durée de l’ECSFP avait excédé un an. Mais la durée d’un ECSFP peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir les relevés de compte (comptes bancaires, comptes courants d’associés…) lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours suivant la demande de l’administration, a rappelé le Conseil d’État. Or, dans cette affaire, le contribuable avait reçu un avis d’ECSFP dans lequel l’administration fiscale lui avait demandé ses relevés de compte courant d’associé. Des relevés qu’il n’avait pas fournis et que l’administration avait obtenus auprès de la société seulement 6 mois plus tard. Selon les juges, l’administration avait donc pu proroger la durée de l’ECSFP du délai nécessaire à la récupération des documents, soit de 6 mois. Et il importait peu que le vérificateur ait déjà eu communication des éléments relatifs à ce compte courant à l’occasion de la vérification de comptabilité de la société qu’il avait auparavant effectuée. Le redressement a donc été confirmé.

À noter : contrairement à ce que soutenait le gérant, le Conseil d’État a précisé que le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale exploite, dans le cadre de l’ECSFP d’un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé.

Conseil d’État, 4 juin 2021, n° 430897

Article publié le 26 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Professionnels de santé : les propositions de l’Assurance Maladie pour maîtriser les dépenses en 2022

Comme tous les ans, l’Assurance Maladie vient de remettre ses propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Avec cette année pour objectif de réaliser un milliard d’économies en 2022.

Après plusieurs années de retour à l’équilibre, les comptes de l’Assurance maladie pourraient se retrouver, pour la deuxième année consécutive, en grand déficit (avec plus de 31 milliards d’euros en 2021) compte tenu à la fois des dépenses massives engagées pour lutter contre le Covid-19 et d’une diminution des recettes entrainée par le ralentissement de l’économie française. Malgré la crise, la CNAM liste 36 propositions pour trouver un milliard d’euros d’économies en 2022. Parmi les pistes évoquées, il est question, par exemple, de favoriser la prescription de biosimilaires pour certains médicaments (antidiabétiques, antalgiques, antidépresseurs…), 30 % moins chers que le médicament référent. Autre piste : les transports sanitaires, qui pourraient être utilisés en mode partagé pour augmenter le taux d’occupation, via des « plates-formes de centralisation des commandes ». Ou encore l’accompagnement des infirmiers libéraux nouvellement installés pour s’assurer qu’ils acquièrent de « bonnes pratiques en matière de facturation » et prévenir ainsi les risques d’erreurs de facturation, voire de fraude.

Pour consulter toutes les propositions : assurance-maladie.ameli.fr

Article publié le 22 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La 5G au service de la compétitivité française

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie, le Gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

Selon le Gouvernement, la 5G représente une opportunité de renforcer la compétitivité française et la capacité de créer des emplois pérennes sur l’ensemble du territoire. Pour accompagner son développement, il vient d’annoncer qu’il s’engageait à mobiliser 480 millions d’euros de financements publics pour soutenir des projets d’ici 2022 (et jusqu’à 735 millions d’ici 2025) pour engranger, par effet de levier, jusqu’à 1,7 milliard d’investissements d’ici 2025.

20 000 emplois

Cette stratégie devrait permettre de créer 20 000 emplois à horizon 2025, pour un marché 5G en France qui devrait atteindre les 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Concrètement, cette stratégie vise à soutenir le développement des usages 5G au profit des territoires et de l’industrie ; le développement de solutions françaises sur les réseaux télécoms ; la consolidation des forces de recherche et développement sur les futures technologies de réseaux ; et le renforcement de l’offre de formation. Pour identifier les projets qui pourront être soutenus dans le cadre de la stratégie, l’Appel à manifestation d’intérêt, administré par Bpifrance, « Solutions souveraines pour les réseaux de télécommunications », ouvert depuis le 16 février 2021, est prolongé jusqu’à mi-décembre 2021.

Article publié le 22 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations vient d’être revu à la baisse.

Dans le cadre de leurs missions, les huissiers de justice sont amenés à détenir des fonds pour le compte de tiers. Ces fonds sont déposés sur un compte de dépôt unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ils donnent lieu à rémunération à un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire qui vient d’être ramené à 0,3 % depuis le 1er juillet dernier, contre 0,75 % auparavant. Cet intérêt est versé au profit de l’huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l’office.

Arrêté du 30 juin 2021, JO du 1er juillet

Article publié le 20 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

On sait que les conventions, dites réglementées, conclues entre une société et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, le gérant ou l’associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote. À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si le gérant associé d’une SARL pouvait participer au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. Dans cette affaire, l’associé minoritaire d’une SARL avait contesté la décision prise par l’assemblée générale d’attribuer une prime exceptionnelle à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant. En effet, selon lui, cette décision constituait une convention réglementée si bien que l’intéressé n’aurait pas dû prendre part au vote. Les juges ne lui ont pas donné raison. Car pour eux, l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération. Ce dernier pouvait donc valablement prendre part au vote.

À noter : par le passé, la Cour de cassation avait déjà estimé que la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, de sorte que ce dernier peut, s’il est associé, prendre part au vote de cette décision, et ce même s’il est majoritaire. Cette solution est donc étendue à l’octroi d’une prime exceptionnelle.

Cassation commerciale, 31 mars 2021, n° 19-12057

Article publié le 20 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

À la suite de la souscription de votre déclaration de revenus au printemps dernier, l’administration fiscale a liquidé l’impôt, en tenant compte des retenues à la source et des acomptes que vous avez déjà payés en 2020 ainsi que de l’acompte de crédit et réduction d’impôt qui vous a été, le cas échéant, versé au 15 janvier de cette année. Et votre avis d’imposition vous sera bientôt envoyé. Il sera normalement disponible dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr entre le 26 juillet et le 6 août prochains. Les contribuables qui ont choisi de conserver un avis papier le recevront, quant à eux, par voie postale entre le 30 juillet et le 7 septembre 2021. Si le solde est négatif, vous recevrez un remboursement au cours de l’été, à la date indiquée sur votre avis. Tel sera le cas si vous avez été trop prélevé à la source en 2020 ou que vous bénéficiez de réductions ou de crédits d’impôt d’un montant supérieur à l’avance que vous avez éventuellement déjà perçue en janvier 2021. Dans le cas contraire, vous devrez acquitter un complément d’imposition. Il sera à payer en une seule fois à la fin du mois de septembre si son montant est inférieur à 300 €. Au-delà, ce complément d’imposition fera l’objet de quatre prélèvements d’égal montant, étalés sur les mois de septembre, octobre, novembre et décembre. Des sommes qui viendront donc s’ajouter aux prélèvements à la source que vous continuez de verser, en parallèle, au titre de votre impôt sur les revenus de 2021.

À noter : bien entendu, si votre impôt figurant sur l’avis est égal au montant prélevé en 2020, vous n’aurez aucune somme à payer, ni de remboursement à recevoir.

Article publié le 19 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021