Loi de Finances 2024

Les mesures les plus significatives 

La loi de Finances 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, nous vous en proposons ci-après les mesures les plus significatives.

Au sommaire

• Fiscalité des personnes
  • Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu – article 2
  • Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat – article 3
  • Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés – article 13
  • Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives – article 15
  • Défiscalisation des pourboires – article 28

• Fiscalité des entreprises
  • Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux – article 33
  • Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte – article 35
  • Suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – article 79
  • Nouveau calendrier relatif à la facturation électronique – article 91
  • Régime de la franchise de TVA – article 82
  • Tarifs d’accise sur les énergies – article 92
  • Dépenses fiscales défavorables à l’environnement – article 94
  • Taxes sur les véhicules polluants

• Fiscalité du logement
• Lutte contre la fraude

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