En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur le crédit d’impôt recherche dont elle bénéficie, une entreprise peut, sous certaines conditions, saisir le comité consultatif. L’administration fiscale vient de préciser les modalités de saisine de ce comité.
Lorsque, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR), un désaccord persiste entre une entreprise et l’administration fiscale, le litige peut être soumis, pour avis, au comité consultatif. Le comité étant saisi à la demande de l’entreprise.
À noter : l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations contre la proposition de rectification issue du contrôle fiscal pour demander l’intervention du comité. Le litige devant porter sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses retenues pour le calcul du CIR ou du crédit d’impôt innovation.
Sachant que si le litige porte sur des dépenses de recherche, l’entreprise est invitée à transmettre à l’administration fiscale, dans les 60 jours de sa demande, un document de synthèse de ses contestations. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que ce document doit être établi à l’aide du formulaire n° 2211, disponible en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Un document qui peut être envoyé par tout moyen (courriel, notamment).
En pratique : l’administration a indiqué que le délai de 60 jours est un délai franc. Ainsi, par exemple, pour une demande de saisine du comité consultatif reçue le mercredi 28 avril 2021, le délai de 60 jours commence à courir à partir du jeudi 29 avril. Le 60e jour étant atteint le dimanche 27 juin, le dernier jour pour envoyer le document de synthèse correspond au lundi 28 juin 2021.
Point important, le délai de 60 jours n’a pas de caractère contraignant ! Cependant, l’administration explique que l’envoi du document de synthèse dans ce délai permet au comité consultatif d’instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.
BOI-CF-CMSS-60-20 du 17 novembre 2021Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021, JO du 6
