L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.
Le formalisme du cautionnement allégé
Article publié le 02 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.
Article publié le 02 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021