Refus de renouvellement d’un bail commercial

Refus de renouvellement d’un bail commercial

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.

Février 2021 – semaine 5

Article publié le 03 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021