Dématérialisation du ticket de caisse

Fin de l’impression automatique au 1er avril 2023 

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022, la plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.

Au sommaire

• Fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er avril
• Quels sont les tickets de caisse concernés ?
• Quels sont les tickets de caisse qui ne sont pas concernés par ce texte ?
• Attention, fin de l’impression automatique ne veut pas dire fin de l’impression du ticket de caisse
• Quelles formes pourront prendre les tickets de caisse après le 1er avril 2023 ?

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