Dématérialisation du ticket de caisse

Fin de l’impression automatique au 1er avril 2023 (mise à jour du 16 mars 2023)

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, la plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er avril 2023. Attention aux précautions à prendre par le commerçant en cas de collecte de données personnelles.

Au sommaire

• Fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er avril
• Quels sont les tickets de caisse concernés ?
• Quels sont les tickets de caisse qui ne sont pas concernés par ce texte ?
• Quelles formes pourront prendre les tickets de caisse après le 1er avril 2023 ?
• Attention, fin de l’impression automatique ne veut pas dire fin de l’impression du ticket de caisse
• Quelles conséquences en matière d’information aux clients de leur choix de modalité du ticket de caisse ?
• Consentement éclairé, qu’est-ce que c’est ?
• Quelle forme doit prendre l’information aux clients ?
• “E-ticket” et collecte des données
• Quelles sont les recommandations de la CNIL en cas de collecte des données personnelles ?
• Que faire pour réutiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ?
• Quelles sont les recommandations de la CNIL ?

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