Sort du projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de la dissolution de l’Assemblée nationale, sera-t-il repris par le nouveau gouvernement ?

Oui, ce projet de loi, qui avait été déposé au Sénat le 24 avril dernier, mais qui n’avait pas pu être voté en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, a finalement été adopté par ce dernier le 22 octobre dernier. Il a donc maintenant vocation à être examiné par l’Assemblée nationale (au plus tard au début de l’année prochaine, selon le ministre de la Fonction publique). Rappelons que ce texte a pour objet de diminuer les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. À ce titre, il prévoit notamment de supprimer un certain nombre de formulaires administratifs, d’alléger les demandes d’autorisations et les déclarations effectuées par les entreprises, de mettre en place un « test PME » de façon à ce que toute nouvelle norme soit précédée d’une étude d’impact sur son effet sur les petites et moyennes entreprises, de simplifier l’accès des entreprises aux marchés publics, de permettre aux commerçants de payer leur loyer mensuellement ou encore de renforcer les droits des entreprises vis-à-vis de leur assureur et de leur banquier.

Article publié le 23 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Formation d’un candidat à l’embauche par France Travail

Nous avons des difficultés à recruter des salariés disposant des compétences nécessaires pour travailler dans notre entreprise. Or nous avons entendu dire que France Travail pouvait nous aider à financer des formations. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Ce dispositif, appelé « préparation opérationnelle à l’emploi individuelle » (POEI), permet à un employeur qui dépose auprès de France Travail une offre d’emploi pour un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat saisonnier d’au moins 4 mois de faire financer la formation préalable d’un demandeur d’emploi. Cette formation est réalisée :
– en interne grâce à un tuteur (financement de 5 € de l’heure dans la limite de 1 500 €) ;
– par un organisme de formation externe payé directement par France Travail ;
– et/ou, dans certains secteurs (construction, services aux particuliers, industrie, services aux entreprises, commerce), par une formation en situation de travail (mise en situation de travail dans l’entreprise et évaluation par un organisme extérieur, notamment dans le commerce et la construction).

À savoir : le paiement de l’employeur ou de l’organisme de formation est effectué à la fin de la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

Article publié le 22 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables

Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?

Les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC. En revanche, les autres SCI sont tenues de le fournir, notamment celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés mais qui ont au moins un associé soumis à cet impôt. C’est ce que les juges ont récemment confirmé. Pour rappel, la copie des FEC doit être remise dès le début des opérations de contrôle ou dans les 15 jours qui suivent la réception d’un avis d’examen de comptabilité.

Article publié le 21 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Maîtriser les bases des écritures comptables

Maitrise des écritures comptables

Vous êtes entrepreneur et vous vous sentez perdu face aux chiffres ? Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seul. La maîtrise des écritures comptables est un défi pour beaucoup, mais c’est un atout indispensable pour la réussite de votre entreprise. Imaginez pouvoir suivre chaque euro qui entre et sort, détecter rapidement les erreurs et prendre les bonnes décisions pour propulser votre business. C’est exactement ce que vous allez découvrir ici ! Plongez avec nous dans les bases des écritures comptables : des principes fondamentaux aux méthodes de vérification et correction. Facile à comprendre et à appliquer. Prêt à transformer votre gestion financière ?

Comprendre les bases des écritures comptables

Les écritures comptables représentent l’ensemble des mouvements financiers enregistrés dans les comptes d’une entreprise. Chaque écriture comprend un débit et un crédit et reflète les transactions économiques de l’entreprise.
En d’autres termes, chaque mouvement doit avoir une contrepartie, respectant ainsi le principe de la partie double qui est au cœur de la comptabilité. Cette méthode permet de maintenir un équilibre constant dans les livres de comptes.

Les écritures comptables sont fondamentales pour suivre les mouvements financiers et assurer la clarté des opérations économiques. Elles permettent de générer des états financiers essentiels à la gestion et aux décisions stratégiques. Une bonne tenue des comptes facilite l’identification rapide des profits et des pertes, la gestion efficace des budgets et la préparation des déclarations fiscales.

La comptabilité s’appuie sur des principes clés, tels que la partie double, qui garantit l’équilibre de chaque enregistrement. Comprendre ces principes permet de saisir et d’interpréter correctement les données financières, assurant ainsi la fiabilité et l’intégrité des informations dans une discipline à la fois exacte et réglementée.

Conseils pratiques

Pour débuter, consignez avec soin chaque transaction en appliquant le double enregistrement ; cela assure l’équilibre comptable et la fiabilité de vos données financières.

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Apprendre les principes fondamentaux de la comptabilité

Le bilan et le compte de résultat

Le bilan présente la situation financière d’une entreprise à un moment donné, détaillant actifs et passifs. Le compte de résultat, quant à lui, mesure la performance financière sur un exercice comptable, affichant les produits et les charges.

Le bilan permet d’analyser la solvabilité et la liquidité d’une entreprise, tandis que le compte de résultat fournit des informations sur sa rentabilité. Ensemble, ces états financiers offrent une vue d’ensemble complète sur la santé économique de l’entreprise.

Le principe de la partie double

Chaque écriture comptable enregistre une opération sous forme de débit et de crédit, garantissant ainsi la tenue équilibrée des comptes. Ce principe permet de vérifier automatiquement la cohérence des enregistrements.

Grâce à ce mécanisme, chaque transaction se traduira par une entrée équilibrée dans les comptes, facilitant ainsi la détection et la correction des erreurs. La partie double est fondamentale pour maintenir la précision des livres comptables.

Les principaux types de comptes

En comptabilité, les comptes sont classés en différentes catégories : comptes de bilan (actifs et passifs) et comptes de gestion (produits et charges). Il est indispensable de comprendre cette classification pour une comptabilité structurée.

La bonne compréhension de ces catégories permet de mieux organiser les informations financières et de faciliter les analyses économiques. Chaque type de compte doit être géré avec soin pour refléter fidèlement la réalité financière de l’entreprise.

Maîtriser les différents types d’écritures comptables

Écritures d’achat

Les écritures d’achat concernent les enregistrements des factures reçues des fournisseurs, impliquant généralement des comptes de charges et de fournisseurs.

Ces opérations incluent souvent les achats de matières premières, fournitures, ou encore services nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Une bonne gestion des écritures d’achat permet de suivre et contrôler les dépenses de fonctionnement.

Écritures de vente

Les écritures de vente enregistrent les montants facturés aux clients, impliquant les comptes de produits et de créances clients.

Ces éléments permettent de suivre les revenus générés par l’entreprise et de gérer efficacement les comptes clients. Une bonne tenue des écritures de vente est essentielle pour évaluer les performances commerciales.

Écritures de trésorerie

Ces écritures couvrent les flux de trésorerie incluant les paiements et encaissements réalisés via les comptes bancaires.

Elles impliquent généralement des comptes bancaires et de trésorerie et doivent être tenues avec rigueur pour garantir la liquidité de l’entreprise. Elles sont capitales pour la gestion quotidienne des fonds disponibles.

Écritures de clôture

En fin d’exercice, les écritures de clôture permettent de régulariser les comptes pour produire les états financiers, incluant les amortissements et provisions.

Ces opérations sont essentielles pour représenter fidèlement la situation financière et économique de l’entreprise à la fin de chaque exercice comptable. Elles incluent également les écritures d’inventaire et les ajustements nécessaires.

Tableau des principales écritures comptables de base

Type d’écriture Compte débit Compte crédit Description
Achat de fournitures 6061 Fournitures 401 Fournisseurs Enregistrement des achats courants de fournitures
Vente de marchandises 411 Clients 707 Vente de marchandises Enregistrement d’une vente au client
Encaissement clients 512 Banque 411 Clients Enregistrement du paiement reçu d’un client
Règlement fournisseurs 401 Fournisseurs 512 Banque Enregistrement du paiement effectué à un fournisseur
Règlement fournisseurs 401 Fournisseurs 512 Banque Enregistrement du paiement effectué à un fournisseur
Salaire brut 641 Charges de personnel 421 Personnel rémunérations dues Enregistrement des salaires bruts dus au personnel
Charges sociales 645 Charges de sécurité sociale 431 Sécurité sociale Enregistrement des cotisations sociales
Amortissement d’immobilisation 6811 Dotations aux amortissements 281 Amortissements des immobilisations Enregistrement des amortissements sur les immobilisations
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 44571 TVA collectée 44566 TVA déductible Enregistrement de la TVA collectée et déductible

Comment enregistrer une écriture comptable

Pour bien comptabiliser une opération, il faut respecter certaines étapes :

  • identifier les comptes à débiter et créditer,
  • saisir les montants correspondants
  • vérifier l’équilibre des écritures.

La révision et la validation de chaque écriture sont indispensables pour éviter les erreurs. Utiliser des modèles prédéfinis et suivre un processus rigoureux peut également faciliter cette tâche complexe.

Exemples d’écritures comptables courantes

Exemple d’achat de matériel

Lors de l’achat de matériel, l’écriture comptable impliquera le débit du compte de charges correspondant et le crédit du compte fournisseur concerné.
Cette opération permet de reconnaître l’engagement financier pour l’acquisition des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise.

Exemple de vente de produits

Pour une vente, il faut créditer le compte de produits et débiter le compte client, reflétant ainsi l’augmentation des revenus et la créance envers le client.
Cet enregistrement est vital pour suivre les recettes et s’assurer que tous les revenus de l’entreprise sont correctement comptabilisés.

Exemple de paiement de charges fixes

Les paiements de charges comme les loyers seront enregistrés en débitant le compte de charges fixes et en créditant le compte bancaire.

Cette opération est essentielle pour la gestion des dépenses courantes et le suivi des engagements financiers de l’entreprise.

Erreurs courantes à éviter

Les erreurs de saisie

Les erreurs de saisie sont fréquentes et peuvent fausser la comptabilité. Utiliser des logiciels comptables recommandés par votre expert comptable peut aider à minimiser ces erreurs.
Il est également important de relire attentivement chaque écriture et d’établir des procédures de vérification interne pour éviter les inexactitudes et maintenir la fiabilité des comptes.

Les oublis d’écriture

Oublier d’enregistrer une opération peut déséquilibrer les comptes. Il est essentiel de vérifier régulièrement les écritures pour s’assurer que toutes les transactions sont comptabilisées.
Mettre en place un système de rappel ou de suivi des transactions peut aider à s’assurer que chaque opération est correctement enregistrée et qu’aucune donnée importante n’est omise.

Manque de documentation

Une documentation inadéquate des opérations financières complique les audits. Garder une trace complète et organisée des transactions est nécessaire pour la transparence et la vérifiabilité des comptes.
Une bonne documentation facilite non seulement les audits internes et externes, mais également la gestion quotidienne et le suivi des finances de l’entreprise.

Méthodes pour vérifier et corriger les écritures comptables

Techniques de révision des comptes

La révision régulière des comptes est indispensable pour détecter les erreurs et garantir l’exactitude des données comptables.

Il est important de suivre un processus méthodique pour la révision, en comparant les soldes de compte avec les relevés bancaires, les factures et d’autres documents financiers.

Utilisation des balances de vérification

Les balances de vérification aident à identifier rapidement les écarts entre les débits et crédits, facilitant ainsi la correction des erreurs potentielles.

Ces outils de contrôle permettent d’assurer que les livres de comptes sont équilibrés et que toutes les transactions ont été correctement enregistrées.

Procédure de correction des erreurs

Corriger les erreurs de saisie implique de passer des écritures de régularisation. Une bonne documentation de ces corrections est essentielle pour la transparence.

Un suivi minutieux des ajustements et corrections contribue à maintenir la fiabilité des rapports financiers et à garantir une comptabilité sans faille.

Utilisation de l’intelligence artificielle pour la détection des anomalies comptables

L’intelligence artificielle peut analyser efficacement les données comptables et identifier des anomalies, aidant ainsi à maintenir une comptabilité saine et fiable.

En déployant des algorithmes sophistiqués, l’IA peut prévenir les fraudes, alerter sur des incohérences potentiellement dangereuses et améliorer la transparence financière.

Ce qu'il faut retenir

Maîtriser les écritures comptables est un atout indispensable pour chaque entrepreneur. Respecter les principes fondamentaux, utiliser des outils appropriés permettront de gérer efficacement les finances de l’entreprise et d’assurer sa conformité légale.

Pour aller plus loin en comptabilité

Réaliser un bilan comptable étape par étape

La comptabilité simplifiée au quotidien

La gestion comptable des stocks

Estimer la valeur d’un bien immobilier

Je projette de vendre un de mes biens immobiliers. Pour m’aider à fixer un prix de vente, comment puis-je consulter l’historique des transactions immobilières dans le secteur où se situe mon bien ?

Grâce au site internet explore.data.gouv.fr, vous pouvez accéder à une base de données (« Demande de valeurs foncières ») qui vous permet de suivre l’évolution des prix de l’immobilier et d’estimer la valeur d’un bien en consultant les informations disponibles pour les cinq dernières années. Les données présentes sur la carte interactive concernent notamment le prix et la date de la vente, le descriptif du bien (type, nombre de pièces et surface) et le prix de vente médian au m² sur un secteur donné. Une base de données qui fait l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre.

Article publié le 09 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Prêt à usage d’un local à une association

Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

Cette opération, appelée « prêt à usage », permet à votre association d’utiliser gratuitement un local selon l’usage convenu avec, en contrepartie, l’obligation de l’entretenir et de le restituer à une date prévue (durée déterminée) ou lorsqu’elle n’en a plus l’utilité (durée indéterminée).Que le prêt soit à durée déterminée ou indéterminée, le propriétaire pourra y mettre fin s’il a un besoin pressant et imprévu de ce local.Si vous avez un usage permanent du local et qu’aucun terme n’a été convenu avec le propriétaire ou n’est prévisible, ce dernier pourra donc vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.

Article publié le 27 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Participation de mineurs dans une association

Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?

Oui, dès lors que vos statuts le permettent. Par ailleurs, sachez que les mineurs peuvent, sans l’autorisation de leurs parents, adhérer à une association et verser une cotisation d’un montant modeste (montant ne dépassant pas ce que l’on appelle « argent de poche »). Ils peuvent aussi participer librement à ses activités et intervenir comme bénévoles. Les adhérents mineurs doivent, comme les majeurs, être convoqués aux assemblées générales. Et ils ont le droit de voter seuls aux assemblées générales dès lors qu’ils ont le discernement nécessaire pour le faire.

Article publié le 27 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Sort du projet de loi d’orientation agricole

Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par le nouveau gouvernement ?

La nouvelle ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a indiqué qu’elle entendait « mener rapidement à son terme » la loi d’orientation agricole. En outre, elle a affirmé que ses priorités seraient de simplifier les normes qui pèsent sur les agriculteurs et de faire avancer au niveau européen le dossier des clauses miroirs « pour combattre une concurrence étrangère déloyale émanant de producteurs qui, justement, ne sont pas tenus de respecter les mêmes normes » que les producteurs français. La ministre entend également en finir avec la surtransposition en France des règles européennes. À suivre…

Article publié le 26 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Passage à temps partiel des salariés

Un de nos salariés qui travaille à temps plein souhaite, pour des raisons personnelles, passer à temps partiel. À cet effet, il nous a adressé une demande écrite que nous avons acceptée. Quelles formalités devons-nous maintenant accomplir ?

Pour officialiser le passage à temps partiel de votre salarié, vous devez conclure avec lui et par écrit un avenant à son contrat de travail. Ce document doit notamment mentionner :
– la nouvelle rémunération du salarié ;
– sa durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
– la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif prévoyant un temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine) ;
– les cas dans lesquelles la répartition du temps de travail peut être modifiée et la nature de cette modification ;
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié ;
– le volume d’heures complémentaires, c’est-à-dire celles réalisées au-delà de la durée du travail prévue dans l’avenant, qu‘il peut être amené à effectuer.En revanche, vous n’avez pas à détailler les horaires de travail de votre salarié dans cet avenant.


Important : prenez le soin de consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions particulières sur le travail à temps partiel.

Article publié le 25 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?

Vous pouvez connaître l’identité des associés fondateurs d’une SAS en consultant ses statuts, notamment sur Infogreffe. Mais si des cessions d’actions sont intervenues postérieurement à son immatriculation, le seul moyen de connaître le nom des nouveaux actionnaires, tout au moins ceux qui sont importants, consiste à demander à l’INPI (data.inpi.fr) à accéder au registre des bénéficiaires effectifs de cette société. En effet, il s’agit du registre qui recense les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ou qui exercent un contrôle sur ses organes de direction ou de gestion. Sachez toutefois que vous devrez justifier d’un motif légitime pour avoir accès à ce registre, ce qui est votre cas en tant que cocontractant de la société qui vous intéresse.

Article publié le 21 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024