Conséquences fiscales d’un retrait de reconnaissance d’utilité publique d’une association

Pour retrouver de la souplesse, notre association souhaite renoncer à sa reconnaissance d’utilité publique. Va-t-elle perdre les avantages fiscaux dont elle a bénéficié en raison de cette reconnaissance ?

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique de votre association, qui interviendra par décret, ne jouera que pour l’avenir. Autrement dit, les avantages fiscaux dont votre association a bénéficié pour des actes passés avant la date de ce décret ne seront pas remis en cause sous réserve que leurs conditions d’application aient été effectivement réunies à la date de réalisation de ces actes. Mais à compter de cette date, votre association bénéficiera uniquement des avantages fiscaux accordés aux associations simplement déclarées.

Article publié le 26 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Comptabilité simplifiée : comment bien la gérer

comptabilité simplifié chez un auto entrepreneur

Gérer sa comptabilité est souvent perçu comme une corvée, surtout quand on est à la tête d’une petite entreprise. Heureusement, il existe des méthodes simples pour suivre ses finances sans y passer des heures.

Vous voulez éviter les erreurs, respecter vos obligations et gagner du temps ? Cet article vous donne les clés pour bien gérer une comptabilité simplifiée.

Comprendre les principes de la comptabilité simplifiée

La comptabilité simplifiée est un régime allégé destiné aux petites entreprises, comme les auto-entrepreneurs et ceux sous le régime de la micro-entreprise. Elle permet de suivre les transactions sans devoir respecter toutes les obligations du Plan Comptable Général.

Contrairement aux grandes entreprises, il n’y a pas d’obligation de bilan comptable détaillé ni de compte de résultat.

Obligations minimales

Avec ce régime, il suffit de :

  • Tenir un livre des recettes mentionnant chaque encaissement.
  • Enregistrer les dépenses si l’activité impose un suivi des achats.
  • Conserver les factures et justificatifs pour la déclaration fiscale.
Besoin d'un expert comptable ?

Les avantages de la comptabilité simplifiée

Ce type de gestion permet de :

  • Réduire le temps consacré à la comptabilité.
  • Limiter les coûts d’un expert-comptable.
  • Faciliter la planification financière avec une vision claire des flux de trésorerie.

Les outils pour une comptabilité simplifiée

Un simple tableau Excel peut suffire, mais l’utilisation d’un logiciel de comptabilité est recommandée. Certains outils permettent l’automatisation des entrées et la génération de rapports financiers.
Utiliser un outil adapté améliore la sécurité des données et assure une meilleure conformité aux normes fiscales.

Connaître ses obligations comptables

Gérer une comptabilité simplifiée ne signifie pas qu’il n’y a aucune règle à suivre. Chaque entreprise doit respecter certaines normes et obligations pour assurer sa conformité. Ces obligations varient selon le statut juridique et le régime fiscal.

Les obligations selon le statut de l’entreprise

Les exigences comptables ne sont pas les mêmes pour un auto-entrepreneur et une société. Voici un aperçu :

Statut Obligations comptables
Auto-entrepreneur Tenir un livre des recettes, conserver les factures, déclarer le chiffre d’affaires à l’URSSAF.
Entreprise individuelle Tenir un journal des transactions, établir un bilan annuel si soumis au régime réel.
Société (SARL, SAS, etc.) Tenir une comptabilité complète avec rapports annuels, déclaration fiscale et dépôt des comptes.

Les documents comptables obligatoires

Peu importe le statut, certaines documentations comptables doivent être tenues à jour :

  • Le livre des recettes : il enregistre tous les paiements encaissés.
  • Le registre des achats : obligatoire pour certaines activités.
  • Les factures : doivent être conservées au moins 10 ans.
  • Les relevés bancaires : permettent de vérifier les flux financiers.

Les déclarations fiscales et sociales

Respecter les échéances de déclaration est essentiel pour éviter des pénalités. Selon le régime fiscal, il faut :

  • Déclarer le chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement pour un auto-entrepreneur.
  • Remplir une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Établir une déclaration de TVA si l’entreprise dépasse certains seuils.

Utiliser un logiciel de comptabilité

Un bon logiciel de comptabilité permet d’automatiser certaines tâches et de garantir la sécurité des données. Il aide à :

  • Suivre les transactions en temps réel.
  • Générer des rapports financiers rapidement.
  • Faciliter la planification des paiements et des déclarations.

Respecter ces obligations permet d’éviter des erreurs et de mieux gérer son activité. Une bonne organisation comptable simplifie la gestion quotidienne et assure la conformité avec la fiscalité.

Méthodes pratiques pour gérer sa comptabilité soi-même

Organisation et archivage des documents essentiels

Une bonne organisation est la base d’une comptabilité simplifiée. Il faut classer et conserver tous les documents liés aux transactions de l’entreprise. Cela inclut :

  • Les factures d’achat et de vente
  • Les reçus de paiement
  • Les relevés bancaires
  • Les déclarations fiscales et sociales

Il est recommandé d’utiliser un système de classement numérique et papier. Un simple dossier sur un ordinateur, organisé par année et type de document, peut suffire. Pour plus de sécurité, une sauvegarde sur un cloud est une bonne option.

Les auto-entrepreneurs doivent aussi respecter certaines normes. Par exemple, le régime de la micro-entreprise impose la conservation des documents pendant au moins 10 ans.

Automatisation de la saisie et suivi de la trésorerie

La gestion manuelle des finances prend du temps et peut entraîner des erreurs. L’automatisation permet de gagner en efficacité. Plusieurs outils existent :

  • Un logiciel de comptabilité pour enregistrer les flux financiers
  • Une connexion bancaire automatique pour récupérer les transactions
  • Des applications de numérisation pour stocker les justificatifs

Un bon suivi de la trésorerie est capital. Il faut vérifier régulièrement les entrées et sorties d’argent. Un tableau de suivi simple peut suffire :

Date Type de transaction Montant Solde
01/06/2024 Facture client +500€ 1500€
05/06/2024 Paiement fournisseur -200€ 1300€

Avec ces méthodes, la comptabilité devient plus fluide et permet de mieux anticiper les obligations comme la déclaration à l’URSSAF.

Choisir et paramétrer le bon logiciel de comptabilité

Un bon logiciel de comptabilité simplifie la gestion financière d’une entreprise. Il permet d’automatiser les transactions, de générer des rapports et d’assurer la conformité aux normes fiscales. Mais comment choisir le bon outil ?

Critères de sélection et comparaison des outils disponibles

Il existe de nombreux logiciels, mais tous ne conviennent pas à votre activité. Voici les critères à prendre en compte :

  • Facilité d’utilisation : Un outil intuitif permet de gagner du temps.
  • Automatisation : La saisie automatique des transactions et la génération de rapports facilitent la gestion.
  • Conformité : Le logiciel doit respecter le Plan Comptable Général et les obligations fiscales.

Intégration : Il doit pouvoir se connecter à votre banque et à d’autres outils (facturation, CRM).
Coût : Certains outils sont gratuits pour les auto-entrepreneurs, d’autres nécessitent un abonnement.

Une fois le logiciel choisi, il faut bien le paramétrer :

  • Configurer les catégories : Définissez les postes de dépenses et de revenus.
  • Importer les données : Ajoutez vos anciennes factures et relevés bancaires.
  • Activer les automatisations : Paramétrez les rappels de déclaration et les exports comptables.

Un bon paramétrage garantit une organisation efficace et un meilleur contrôle des finances.

comptabilité gestion simplifiée

Conseils pour éviter les erreurs courantes et optimiser sa gestion

Tenir une comptabilité rigoureuse

Une comptabilité mal tenue peut entraîner des erreurs coûteuses. Il est essentiel d’enregistrer chaque transaction dès qu’elle a lieu. Ne repoussez pas cette tâche, car les oublis s’accumulent vite.

Utilisez un logiciel adapté pour automatiser l’enregistrement des entrées et sorties. Cela réduit les risques d’erreurs et facilite la planification financière.

Bien organiser ses documents

Conservez tous les justificatifs : factures, reçus, relevés bancaires. Une bonne documentation permet de justifier vos comptes en cas de contrôle.

  • Classez vos documents par catégorie : achats, ventes, charges.
  • Stockez-les numériquement pour éviter les pertes.
  • Respectez les délais légaux de conservation.

Anticiper les obligations fiscales

Les erreurs de déclaration peuvent coûter cher. Notez les échéances fiscales et préparez vos déclarations à l’avance.

Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vos obligations sont simplifiées, mais vous devez tout de même suivre vos revenus et charges avec attention.

Automatiser les tâches répétitives

L’automatisation permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs humaines. De nombreux outils existent pour :

  • Générer des factures automatiquement.
  • Suivre les paiements et relancer les impayés.
  • Calculer les charges et la TVA.

Faire des contrôles réguliers

Vérifiez vos comptes chaque mois. Comparez vos relevés bancaires avec votre bilan comptable pour détecter d’éventuelles anomalies.

Un contrôle régulier permet d’éviter les mauvaises surprises et d’assurer la conformité avec les normes comptables.

Se former en comptabilité

Une bonne formation en comptabilité vous aide à mieux gérer votre activité. Même si vous recourez aux services d’un expert-comptable, comprendre les bases vous permet de mieux suivre votre gestion financière.

Des formations en ligne existent pour apprendre à gérer sa comptabilité de manière simplifiée et efficace.

Ce qu'il faut retenir

La comptabilité simplifiée permet aux petites entreprises de gérer leurs obligations comptables avec plus de souplesse. En tenant un livre des recettes, en conservant les justificatifs et en utilisant un logiciel adapté, il devient facile de suivre ses finances au quotidien. Avec un peu d’organisation et quelques automatismes, vous gagnez du temps, limitez les erreurs et restez en conformité avec la réglementation.

Aller plus loin en comptabilité

Bases des écritures comptables
Types de comptabilité existants
Gestion des stocks en comptabilité simplifiée

Notification d’un redressement fiscal

Après qu’un avis de passage, datant du mois de décembre dernier, a été déposé dans la boîte postale de mon entreprise, j’ai demandé à ce que le courrier recommandé me soit remis, après avoir pris connaissance de l’avis au début du mois de janvier. S’agissant d’une proposition de redressement fiscal, je me demandais si ce courrier était valable alors que le fisc n’avait que jusqu’au 31 décembre 2024 pour procéder au redressement ?

Pour rappel, l’administration dispose, en général, d’un délai de 3 ans pour procéder à un redressement. La notification d’une proposition de redressement interrompt toutefois la prescription. La date d’interruption étant celle à laquelle le courrier a été présenté à votre adresse. Y compris si ce courrier n’a pas pu vous être effectivement remis lors de sa présentation dès lors que vous avez été avisé de sa mise en instance. Et tel a été le cas dans votre situation puisqu’un avis de passage a été déposé dans votre boîte postale. Le fait que vous ayez retiré le pli recommandé ultérieurement est sans incidence, de même que si vous aviez négligé de le faire. La proposition de redressement vous ayant été notifiée en décembre, elle est donc bien valable.

Article publié le 18 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance

Je dispose d’un plan d’épargne en actions (PEA) bancaire. J’aimerais transférer ce dernier vers un PEA assurance. Comment dois-je procéder ?

C’est l’établissement financier que vous aurez choisi qui se chargera d’effectuer les démarches de transfert auprès de votre ancien établissement. Mais avant d’effectuer le transfert, l’ancien établissement cédera l’ensemble des titres que vous détenez, un plan d’épargne en actions assurance ne pouvant contenir que des unités de compte. Ensuite, il transmettra un bordereau d’information retraçant l’historique de votre PEA bancaire qui permettra de calculer vos droits et vos obligations fiscales. À noter toutefois que l’antériorité fiscale de votre plan d’épargne en actions sera conservée.

Article publié le 12 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre associés de notre société. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Etant moi-même associé, que puis-je faire pour débloquer la situation ?

Dans cette situation, vous pouvez, en tant qu’associé, demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire qui sera chargé de gérer la société. Mais à condition que l’entreprise soit confrontée à de graves difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement et qu’elle soit exposée à un péril imminent. Si le juge estime que ces deux conditions sont réunies, il désignera un administrateur provisoire, tout au moins s’il pense que la situation peut être redressée. À noter toutefois que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui n’est prise par les juges que dans les situations les plus graves, quand il y a un risque de paralysie pour la société. Du coup, si le juge estime que les conditions ne sont pas réunies pour nommer un administrateur provisoire, vous pouvez toujours lui demander de désigner un mandataire ad hoc qui aura alors pour simple mission par exemple de tenter de les concilier. Et si aucune solution n’est possible, il faudrait alors peut-être envisager de dissoudre la société…

Article publié le 03 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Organisation d’un vide-grenier sur un terrain privé

Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?

Votre vide-grenier n’est pas réservé aux membres de votre association mais est ouvert au public. Dès lors, même s’il se déroule dans un lieu privé, vous devez, au moins 15 jours avant la date du vide-grenier, effectuer une déclaration préalable de vente au déballage auprès de la mairie de la ville où est situé le terrain de votre association (formulaire Cerfa 13939*01). Vous devez également tenir un registre permettant l’identification des vendeurs présents et le déposer, dans les 8 jours qui suivent le vide-grenier, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

À savoir : vous devez faire signer aux particuliers une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils n’ont pas participé à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Article publié le 03 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Contenu de la loi d’orientation agricole

Que prévoit précisément la loi d’orientation agricole qui vient enfin d’être adoptée par le Parlement ?

Comme son nom l’indique, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » contient notamment des mesures visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles et l’installation des jeunes en agriculture. Elle prévoit également un certain nombre de simplifications réglementaires. Et elle érige la souveraineté alimentaire de la France en « intérêt général majeur ». Les principales nouveautés introduites par cette loi feront l’objet d’articles publiés dans les pages Actualités de ce site.

Article publié le 28 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Pacte civil de solidarité et succession

Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ?

Les partenaires pacsés ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes mariées. En effet, contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé survivant n’est pas considéré comme un héritier de son défunt partenaire. Pour qu’il recueille tout ou partie de la succession, il faut que le partenaire prédécédé ait établi un testament en sa faveur. Dans ce cas, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. À noter que les biens transmis par testament ne doivent pas porter atteinte aux droits des éventuels héritiers réservataires (les descendants) du défunt. En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’aura aucun droit sur l’héritage du défunt.

Article publié le 27 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance

Il y a un peu plus d’un mois, nous avons recruté un salarié dont le contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois. N’étant pas satisfaits de son travail, nous souhaitons rompre cet essai. Devons-nous l’en avertir à l’avance ?

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit, en effet, respecter un « délai de prévenance » dont la durée varie selon son temps de présence dans l’entreprise. Votre salarié étant présent dans votre entreprise depuis plus d’un mois mais moins de 3 mois, vous devez l’avertir de la rupture de sa période d’essai au moins 2 semaines avant. En cas de non-respect de ce délai de prévenance, vous devrez lui payer le montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration de ce délai. Et, attention, même si le délai de prévenance n’est pas complètement écoulé, votre salarié ne doit surtout pas venir travailler dans votre entreprise après le dernier jour de sa période d’essai. Car au terme de la période d’essai, le salarié qui continue de venir travailler est considéré comme étant embauché en contrat à durée indéterminée. Un contrat qui ne peut alors être rompu que dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle homologuée ou d’une démission.

Article publié le 25 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Organisation d’un vide-grenier par une association

Nous souhaitons organiser un vide-grenier ouvert à tous au stade municipal afin de récolter des fonds pour financer notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur les formalités à effectuer ?

Pour que votre vide-grenier puisse se tenir sur le domaine public, vous devez en demander l’autorisation à la mairie de la commune concernée, généralement 2 à 3 mois avant la date prévue. De plus, un vide-grenier ouvert au public doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage auprès de la mairie. En pratique, ces deux démarches se font en même temps. Par ailleurs, vous devez aussi faire signer aux particuliers une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils n’ont pas participé à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Enfin, il vous faut compléter un registre permettant l’identification des vendeurs présents et le déposer, dans les 8 jours qui suivent le vide-grenier, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Article publié le 17 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025