Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail

Un de nos salariés nous a demandé s’il était possible d’envisager une rupture conventionnelle homologuée. Nous y sommes favorables, mais en avons-nous le droit dans la mesure où ce salarié est en arrêt de travail depuis plusieurs mois ?

Comme vous le savez, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les tribunaux admettent qu’une rupture conventionnelle homologuée soit conclue avec un salarié en arrêt de travail, et ce quelle que soit la cause de cet arrêt (accident du travail, maladie professionnelle ou accident ou maladie d’origine personnelle). Pour cela, votre salarié et vous-même devrez d’abord, dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens, convenir de mettre un terme à son contrat de travail et régler toutes les conséquences de cette décision (date de fin du contrat, montant de l’indemnité versée au salarié, sort des avantages en nature, le cas échéant, etc.). Ensuite, votre salarié et vous-même devrez signer une convention de rupture, reprenant tous ces éléments. Cette convention sera, après un délai de 15 jours calendaires pendant lequel votre salarié et vous-même pourrez vous rétracter, envoyée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour homologation. L’absence de décision de la Dreets dans un délai de 15 jours ouvrables valant homologation. Enfin, le contrat de travail de votre salarié prendra fin à la date indiquée dans la convention et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d’homologation de la Dreets (ou de l’expiration du délai de 15 jours ouvrables en l’absence de réponse).

Attention : veillez à vous assurer que votre salarié consent librement à la rupture conventionnelle. Sachant que la validité de cette rupture pourra, dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention de rupture, être remise en cause devant les tribunaux, par votre salarié ou vous-même, uniquement en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur) ou de fraude.

Article publié le 29 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Société civile immobilière et dispositifs de défiscalisation

Nous sommes associés d’une société civile immobilière. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons profiter des dispositifs de défiscalisation en immobilier dans le cadre d’une telle structure ?

Absolument. Les associés d’une SCI peuvent bénéficier des avantages fiscaux issus de dispositifs de défiscalisation (Denormandie et Malraux, par exemple). Sachez toutefois que tous les dispositifs ne sont pas éligibles. Autre point d’attention, pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, la société civile immobilière ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. Et les associés doivent conserver leurs parts durant toute la période d’engagement de location du dispositif visé.

Article publié le 24 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Montant du crédit d’impôt formation du dirigeant

En tant que chef d’entreprise, j’ai suivi 60 heures de formation l’an dernier. Des dépenses qui m’ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pourriez-vous m’indiquer le montant de cet avantage fiscal ?

Le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est égal au nombre d’heures que vous avez passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre 2024, à savoir 11,88 €. Le nombre d’heures de formation pris en compte dans ce calcul étant toutefois plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, vous pourrez donc bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 475,20 € (40 h x 11,88 €). En revanche, si vous êtes à la tête d’une petite entreprise, (< 10 salariés, CA ou total de bilan < 2 M€), ce montant est doublé (soit 950,40 €), même s’il reste plafonné à 40 heures par année civile.Attention, cet avantage fiscal n’a malheureusement pas été reconduit pour 2025.

Article publié le 17 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Stocks et comptabilité : quelles sont les bonnes pratiques ?

Femme gestion des stocks dans un entrepôt de stockage

Savez-vous que près d’un tiers des PME françaises rencontrent des difficultés financières directement liées à une mauvaise gestion de leurs stocks ? Optimiser la comptabilité de vos stocks n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi la clé d’une meilleure rentabilité pour votre entreprise. Dans cet article, découvrez des méthodes simples, concrètes et éprouvées pour maîtriser parfaitement la gestion comptable de vos stocks et sécuriser votre croissance sur le long terme.

Comprendre la gestion des stocks en comptabilité

La gestion des stocks est essentielle pour une bonne comptabilité. Elle permet de connaître précisément la valeur des produits détenus par l’entreprise. Cela impacte directement le bilan et la fiscalité.

Le saviez-vous ?

  • 1 PME sur 3 en difficulté à cause d’une mauvaise gestion des stocks
  • La valorisation des stocks impacte le bilan, la fiscalité et les décisions stratégiques
  • Le Plan Comptable Général impose des règles strictes sur la valorisation et l’inventaire
  • Des outils et méthodes éprouvés existent pour vous faciliter la tâche

Les méthodes d’évaluation des stocks

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer les stocks en comptabilité :

  • Premier entré, premier sorti (PEPS) : les premiers produits achetés sont les premiers vendus. Cette méthode est simple et intuitive.
  • Dernier entré, premier sorti (DEPS) : les derniers produits achetés sont les premiers vendus. Cette méthode est interdite par le Plan Comptable Général en France.
  • Coût moyen pondéré (CMP) : on calcule une moyenne des coûts d’achat pour valoriser les stocks. Cette méthode est très utilisée car elle est facile à appliquer.

Par exemple, une entreprise achète 100 produits à 10 € chacun, puis 100 autres à 15 € chacun. Avec la méthode PEPS, les premiers vendus seront valorisés à 10 €, tandis qu’avec le CMP, chaque produit aura une valeur moyenne de 12,50 €.

L’importance de l’inventaire physique

L‘inventaire physique est une étape obligatoire en comptabilité. Il permet de vérifier la réalité des stocks par rapport aux données comptables. Cette opération est souvent réalisée en fin d’exercice comptable.

Un inventaire régulier permet :

  • De détecter rapidement les erreurs ou anomalies.
  • D’assurer un meilleur contrôle des produits.
  • De faciliter l’audit interne ou externe.

Par exemple, si l’inventaire révèle une différence entre les stocks réels et les stocks comptabilisés, l’entreprise doit analyser l’écart et ajuster ses comptes en conséquence.

Le suivi et l’analyse des stocks

Le suivi régulier des stocks permet une meilleure optimisation et une meilleure planification. L’analyse des données de stockage est utile pour :

  • Éviter les ruptures de stock.
  • Réduire les coûts liés au sur-stockage.
  • Améliorer la rotation des produits.

Par exemple, une analyse approfondie peut montrer que certains produits restent trop longtemps en stock. L’entreprise peut alors ajuster sa stratégie d’achat ou de vente pour améliorer sa rentabilité.

Respect des normes comptables et obligations légales

En France, la gestion des stocks doit respecter les règles définies par le Plan Comptable Général. Ces normes assurent une présentation claire et fiable des comptes annuels.

De plus, certaines entreprises cotées sur Euronext Paris doivent fournir un reporting détaillé sur leurs stocks à l’Autorité des Marchés Financiers. Le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables recommande fortement de respecter ces obligations pour éviter tout risque juridique ou fiscal.

Auditeur externe qui comptabilise les entrées et sorties

Bonnes pratiques pour une gestion des stocks optimale

Mise en place des seuils d’alerte et contrôle régulier des réapprovisionnements

Pour une gestion efficace des stocks, il est important de définir des seuils d’alerte. Un seuil d’alerte est le niveau minimal de stockage à partir duquel il faut réapprovisionner. Cela évite les ruptures ou les excès inutiles.

Par exemple, si vous vendez 100 unités d’un produit par semaine et que votre délai de livraison est de deux semaines, votre seuil d’alerte sera au minimum de 200 unités. Dès que ce seuil est atteint, vous déclenchez une commande.

Quelques conseils pratiques :

  • Définissez clairement vos seuils d’alerte en fonction des prévisions de vente et des délais de livraison.
  • Effectuez un contrôle régulier de vos niveaux de stocks pour éviter les surprises.
  • Utilisez des outils de reporting automatisés pour suivre vos seuils d’alerte en temps réel.

Un contrôle régulier permet d’ajuster les seuils selon les variations saisonnières ou les changements de la demande. Cela améliore votre réactivité et réduit le coût lié à un mauvais stockage.

Enfin, pensez à réaliser périodiquement un audit interne ou externe de vos pratiques de gestion des stocks. Cela vous aidera à identifier rapidement les éventuelles anomalies et à respecter les normes comptables définies par le Plan Comptable Général et l’Autorité des normes comptables.

Outils et méthodes pour optimiser la gestion des stocks

Bien gérer ses stocks est essentiel pour la bonne santé financière d’une entreprise. Heureusement, plusieurs outils et méthodes existent pour faciliter cette tâche.

Logiciels de gestion des stocks

Utiliser un logiciel adapté permet une meilleure planification et un contrôle précis des entrées et sorties. Ces logiciels automatisent le suivi et fournissent des rapports utiles pour la prise de décision.

  • Inventaire en temps réel
  • Alertes automatiques en cas de rupture ou surplus
  • Rapports détaillés pour l’analyse des performances

Par exemple, un commerçant utilisant un logiciel de gestion pourra connaître immédiatement la quantité disponible d’un produit, anticiper les ruptures et éviter ainsi des pertes de ventes.

Méthode ABC

Cette méthode classe les produits selon leur importance économique pour l’entreprise :

  • Catégorie A : produits à forte valeur, représentant une grande partie du chiffre d’affaires, mais peu nombreux.
  • Catégorie B : produits de valeur intermédiaire, en quantité modérée.
  • Catégorie C : produits nombreux mais à faible valeur.

Cette approche permet de concentrer les efforts sur les produits les plus rentables. Par exemple, une entreprise de vêtements surveillera de près ses articles phares (catégorie A) pour éviter toute rupture de stock coûteuse.

Juste-à-temps (JAT)

Le juste-à-temps est une stratégie visant à réduire les coûts liés au stockage en commandant les produits uniquement lorsqu’ils sont nécessaires. Cela permet une meilleure optimisation des ressources financières.

Par exemple, un fabricant automobile reçoit les pièces nécessaires juste avant leur utilisation, évitant ainsi des coûts élevés liés au stockage prolongé.

Indicateurs clés de performance (KPI)

Les KPI permettent une évaluation continue de la gestion des stocks. Parmi les plus courants :

  • Taux de rotation des stocks : mesure la fréquence de renouvellement des stocks sur une période donnée.
  • Taux de rupture : indique la fréquence à laquelle un produit est indisponible.
  • Coût moyen de stockage : mesure les dépenses liées à la conservation des stocks.

Ces indicateurs facilitent l’analyse et le reporting, permettant ainsi d’ajuster la stratégie rapidement.

Respect des normes comptables

Il est important de respecter les règles du Plan Comptable Général et les recommandations de l’ANC. Cela garantit une comptabilité fiable et facilite les audits internes ou externes.

Par exemple, lors d’un contrôle fiscal, une entreprise qui respecte ces normes pourra justifier facilement la valeur de ses stocks dans son bilan.

Les obligations comptables liées aux stocks

Respect des normes et réglementation en matière de comptabilité des stocks

La gestion des stocks en comptabilité doit respecter des normes précises. En France, le Plan Comptable Général (PCG) définit clairement ces règles. Il impose aux entreprises de valoriser correctement leurs stocks pour garantir la fiabilité du bilan comptable.

L’ANC précise notamment que les stocks doivent être évalués au coût d’acquisition ou à leur valeur nette de réalisation, selon la plus faible des deux. Cela signifie que si la valeur marchande baisse, il faut ajuster la valeur comptable des stocks en conséquence.

Par exemple, si vous avez acheté des marchandises à 100 euros l’unité, mais que leur prix sur le marché chute à 80 euros, vous devez enregistrer une dépréciation de 20 euros par unité en stock.

Voici quelques bonnes pratiques à respecter :

    • Effectuer régulièrement un inventaire physique pour contrôler les quantités réelles en stock.
    • Appliquer une méthode d’évaluation cohérente (FIFO, LIFO ou coût moyen pondéré).
    • Documenter clairement toutes les opérations liées aux stocks pour faciliter l’audit comptable.

    Le non-respect de ces normes peut entraîner des sanctions de la part des autorités compétentes, comme l’Autorité des Marchés Financiers pour les sociétés cotées sur Euronext Paris, ou encore des redressements fiscaux lors de contrôles de la fiscalité par l’administration.

    Le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables recommande ainsi une vigilance particulière dans l’application de ces règles, afin d’assurer une bonne optimisation de la gestion comptable des stocks et une meilleure planification financière.

FAQ et conseils pratiques

Comment valoriser correctement les stocks en comptabilité ?

La valorisation des stocks en comptabilité doit suivre les règles du Plan Comptable Général. Tu peux choisir parmi plusieurs méthodes :

  • Coût moyen pondéré : tu calcules une moyenne des coûts d’achat.
  • Premier entré, premier sorti (FIFO) : tu valorises selon l’ordre chronologique d’entrée des marchandises.

Exemple concret : Si tu achètes 100 unités à 10 € puis 50 unités à 12 €, ton coût moyen pondéré sera (100×10 + 50×12) / 150 = 10,67 € par unité.

Quelle fréquence pour réaliser un inventaire physique ?

L’inventaire physique doit être réalisé au moins une fois par an pour répondre aux obligations fiscales et comptables. Cependant, selon ton activité, tu peux choisir une fréquence plus élevée pour un meilleur contrôle et une meilleure gestion :

  • Mensuelle pour des produits à forte rotation.
  • Trimestrielle ou semestrielle pour des produits à faible rotation.

Quelles sont les normes comptables à respecter pour les stocks ?

Vous devez respecter les règles définies par l’ANC et le Plan Comptable Général. Cela inclut :

  • La valorisation au plus bas entre le coût d’achat et la valeur nette de réalisation.
  • La comptabilisation des pertes éventuelles (dépréciations).

Comment optimiser la gestion des stocks ?

Pour une bonne optimisation, vous pouvez :

  • Analyser régulièrement la rotation des produits.
  • Établir des prévisions de vente précises.
  • Mettre en place un système de reporting clair et régulier.

Par exemple, une analyse mensuelle de la rotation te permet d’ajuster tes commandes et d’éviter les surstocks ou ruptures.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans la comptabilité des stocks ?

Les erreurs fréquentes incluent :

  • Oublier d’intégrer les frais annexes (transport, manutention) dans le coût d’achat.
  • Ne pas effectuer d’audit régulier des stocks physiques.
  • Ignorer les variations saisonnières dans les prévisions.

Ces erreurs peuvent fausser ton bilan et impacter votre fiscalité.

Quels outils utiliser pour un bon suivi des stocks ?

Pour assurer un bon suivi, tu peux utiliser :

  • Des logiciels spécialisés en gestion des stocks.
  • Des systèmes de code-barres ou RFID pour un meilleur contrôle.
  • Des tableaux de bord pour une analyse rapide et efficace.

Ces outils facilitent l’évaluation précise de ton stock et améliorent ta planification stratégique.

Ce qu'il faut retenir

Une bonne gestion des stocks est vitale pour la santé financière de l’entreprise. Elle permet de valoriser correctement les produits, d’éviter les ruptures ou surstocks, et de respecter les obligations comptables. En appliquant les bonnes méthodes d’évaluation, en réalisant des inventaires réguliers et en s’appuyant sur des outils adaptés, vous améliorez votre rentabilité tout en assurant la fiabilité de votre comptabilité.

Déclaration des biens immobiliers

Propriétaire d’un appartement, je viens de le mettre à disposition de mon fils. Dois-je indiquer au fisc un changement de situation concernant ce bien ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Si votre enfant majeur occupe désormais l’un de vos logements à titre de résidence principale, vous devez signaler ce changement en vous rendant sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration vous permettra d’échapper au paiement de la taxe d’habitation.

Article publié le 10 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Entretien préalable au licenciement et assistance de l’employeur

J’envisage de procéder au licenciement d’un salarié. À cet effet, je l’ai convoqué à un entretien préalable. En tant qu’employeur, puis-je me faire assister pour mener cet entretien ?

Même si ce n’est pas expressément prévu par le Code du travail, vous pouvez vous faire assister lors d’un entretien préalable à un licenciement. À condition toutefois que vous fassiez appel à une personne appartenant à votre entreprise comme le chef du personnel ou le chef de service du salarié. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous faire assister par une personne extérieure à l’entreprise telle un avocat ou un huissier. Par ailleurs, cette assistance ne doit pas avoir pour effet de transformer l’entretien préalable au licenciement en enquête ou en manœuvre d’intimidation ou de mettre le salarié en position d’infériorité. Ce qui serait le cas, selon les juges, si vous vous entouriez d’un nombre de personnes trop important, c’est-à-dire, concrètement, si vous étiez accompagné de plusieurs collaborateurs.

Article publié le 09 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Assurance contre les accidents du travail des bénévoles associatifs

Notre association d’intérêt général souhaite assurer ses bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Comment devons-nous procéder ?

Vous devez adresser une demande en ce sens auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend chacun de vos établissements. Et votre association devra verser tous les trimestres une cotisation dont le montant, en 2025, s’élève, par bénévole, à :
– 21 € pour ceux exerçant des travaux administratifs ;
– 37 € pour des travaux autres qu’administratifs ;
– 5 € pour la participation du bénévole au conseil d’administration, à l’assemblée générale ou à des réunions, à l’exclusion de toute autre activité.

Article publié le 09 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Formalisme de la rupture d’un concours bancaire

Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-t-elle le droit ?

Non. En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise par un établissement financier doit être notifiée par écrit au chef d’entreprise et ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis, fixé lors de l’octroi de ce concours, qui ne peut être inférieur à 60 jours. À défaut, la banque peut voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive de crédit. Vous êtes donc en droit de réclamer des dommages-intérêts à votre banque et, bien entendu, de lui demander de vous indiquer les raisons pour lesquelles elle a mis fin à cette autorisation de découvert. Sachez toutefois qu’un établissement financier n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise ou au cas où la situation de cette dernière s’avérerait irrémédiablement compromise.

Article publié le 07 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ?

Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il peut donc être tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter. Toutefois, une simple déclaration administrative préalable est requise lorsque les parcelles objet de la reprise étaient « détenues » depuis au moins 9 ans par un parent ou un allié du repreneur jusqu’au 3e degré inclus. Dans votre cas, si les parcelles que vous reprenez pour les exploiter étaient détenues depuis au moins 9 ans par votre père et vos oncles, l’opération est soumise à une simple déclaration préalable. À condition cependant que, par ailleurs, vous satisfaisiez aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises.

Article publié le 07 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis

J’envisage de licencier l’un de mes salariés en raison d’une faute grave. Si la procédure de licenciement est menée jusqu’à son terme, mon salarié bénèficiera-t-il d’un préavis ?

Par définition, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié au sein de votre entreprise. C’est pourquoi le Code du travail ne prévoit aucun préavis au bénéfice du salarié licencié en raison d’une telle faute. Son contrat de travail prend donc fin lors de la notification de son licenciement. Mais attention, un préavis peut toutefois être imposé par votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié. Dans cette hypothèse, le préavis, dès lors qu’il est exécuté par le salarié, donne lieu à rémunération ou, si ce dernier en est dispensé, au versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Enfin, sachez qu’il vous est possible de recourir à la mise à pied conservatoire de votre salarié, autrement dit de suspendre son contrat de travail dans l’attente de son éventuel licenciement. Cette mise à pied devant intervenir de manière concomitante avec la convocation de votre salarié à un entretien préalable au licenciement.

Article publié le 26 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025