Récupération de la TVA sur les dons d’invendus

Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?

La TVA peut être récupérée sur les dons de produits non alimentaires neufs, tels que les jouets, dès lors que vous les donnez à une association reconnue d’utilité publique présentant un intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Pour que vous puissiez récupérer la TVA, l’association bénéficiaire du don devra vous remettre un reçu fiscal mentionnant notamment la date du décret de reconnaissance de son utilité publique. À noter que si vous réalisez plusieurs dons au cours d’une période n’excédant pas une année civile, ce reçu peut réunir ces différents dons.

Article publié le 19 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Convention collective applicable dans une association

Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?

La convention collective applicable dans votre association est celle correspondant à son activité principale. Vous devez donc déterminer quelle est cette activité principale ! Et attention, car pour cela, vous ne pouvez pas vous contenter de vous référer à l’activité décrite dans les statuts associatifs. En effet, vous devez rechercher, au-delà de ce texte, quelle est l’activité principale qui est réellement exercée au sein de votre association.

Rappel : votre association doit informer ses salariés de la convention collective dont ils dépendent, la mettre à leur disposition afin qu’ils puissent la consulter librement et faire figurer son intitulé sur leurs feuilles de paie.

Article publié le 14 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Prime d’ancienneté et majoration pour heures supplémentaires

Devons-nous inclure la prime d’ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?

La base de calcul des heures supplémentaires inclut les primes versées en contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Or la prime d’ancienneté ne dépend pas du travail effectivement fourni par le salarié mais est fonction de sa durée de présence dans l’entreprise. Dès lors, elle ne doit pas être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Une règle qui s’applique même si la prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base.

Article publié le 14 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession

Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?

Tout à fait  ! Après un décès, en cas de pluralités d’héritiers, le patrimoine du défunt entre en indivision. Une étape transitoire dans le règlement de la succession. Sachez que tout indivisaire, dont vous faites partie, peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il peut s’agir d’actes matériels (travaux de réparation, par exemple) ou juridiques (souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation).

Article publié le 14 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Entreprises concernées par les coupures d’électricité

Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?

Selon RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, les entreprises, y compris agricoles, seront, au même titre que les particuliers, impactées par les coupures d’électricité qui pourraient avoir lieu en cas de forte tension sur le réseau cet hiver. Sachant que ces coupures seront localisées, tournantes et dureront 2 heures au maximum, vraisemblablement pendant les pics de consommation, c’est-à-dire entre 8 heures et 13 heures et entre 18 heures et 20 heures. Pour être prévenu quelques jours à l’avance, inscrivez-vous sur le site Ecowatt ou téléchargez l’application EcoWatt.

Article publié le 02 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Mise en place de chèques-vacances

Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?

Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que vous pouvez décider d’octroyer à vos salariés afin de renforcer leur pouvoir d’achat. Pour rappel, ce sont des titres de paiement qui permettent aux salariés de régler, en principe, des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, péage, etc.) et aux activités culturelles et de loisirs.

À savoir : peuvent en bénéficier également les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ainsi que les personnes à leur charge.

Vous devez définir leurs modalités d’attribution (salariés bénéficiaires, montant de votre contribution…), le cas échéant après consultation du comité social et économique (CSE).En pratique, les chèques-vacances doivent être commandés auprès de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui en est l’unique émetteur.

À noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, la contribution patronale au financement des chèques-vacances est, sous conditions, exonérée de cotisations sociales (à l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement mobilité) dans la limite de 490 € en 2022.

Article publié le 01 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Taxe d’apprentissage dans les associations

Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de financer ses activités non lucratives. Ceci remet-il en cause son exonération de taxe d’apprentissage ?

Votre association sera soumise à la taxe d’apprentissage uniquement si elle devient redevable, au titre de ses activités lucratives, de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Autrement dit, si elle ne remplit plus les conditions exigées pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux (gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes, activités lucratives accessoires n’excédant pas une limite fixée, en 2022, à 73 518 €, etc.).

Article publié le 01 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

Non car l’intérêt général est seulement une des conditions à remplir pour obtenir cette reconnaissance. Ainsi, votre association doit également respecter le « contrat d’engagement républicain », compter au moins 200 membres, avoir une activité effective et une réelle vie associative, avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts et avoir une solidité financière sérieuse.

Précision : concernant la solidité financière, il est recommandé un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

En outre, votre association doit fonctionner depuis au moins 3 ans, sauf si ces ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer son équilibre financier. Et ses statuts doivent être conformes aux statuts types élaborés par le Conseil d’État.

En pratique : la demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue par courriel à l’adresse dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr. Cette reconnaissance est accordée par un décret publié au Journal officiel.

Article publié le 24 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

Si vous réalisez seul cet apport et que vous le financez avec des deniers communs, les parts sociales obtenues en contrepartie constitueront des biens communs. En revanche, vous seul, en tant que souscripteur, aurez la qualité d’associé dans la SARL. Sachant que votre épouse sera en droit, soit lors de l’apport, soit ensuite à tout moment, de revendiquer la qualité d’associée pour la moitié des parts sociales ainsi souscrites et donc de devenir elle-même associée de la SARL.En pratique, votre épouse devra être avisée de cette opération et la délivrance de cette information devra être justifiée dans l’acte d’apport. Si elle souhaite devenir associée, elle devra notifier personnellement son intention à la société. Puis, le cas échéant, si une clause statutaire l’impose, elle devra être agréée par les autres associés.

Article publié le 21 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers

J’ai entendu dire que les entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours sont éligibles à une réduction d’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?

En effet, la mise à disposition à titre gratuit, pendant les heures de travail, de salariés sapeurs-pompiers volontaires par une entreprise au profit des services départementaux d’incendie et de secours constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat. Il en va de même pour des salariés réservistes mis à disposition de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi que de la gendarmerie. Les exploitants individuels, qui sont eux-mêmes sapeurs-pompiers ou réservistes, ne sont toutefois pas concernés par ce dispositif dans la mesure où il ne vise que les mises à disposition de salariés. Le montant du don doit être évalué à son coût de revient, à savoir la rémunération et les charges sociales correspondantes, dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, déduction faite des éventuels dédommagements versés à l’entreprise. Et attention, pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons effectués depuis le 1er janvier 2022, l’entreprise doit être en mesure de présenter un reçu. Pour rappel, l’avantage fiscal est en principe égal à 60 % du montant du don, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires HT de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Article publié le 17 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022