Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles

Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ?

En principe, les indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles pour compenser la perte de rémunération qu’ils subissent pendant une période d’inactivité partielle ou totale à la suite d’un accident ou d’une maladie constituent des revenus imposables. Toutefois, par exception, pour l’imposition des revenus perçus à compter de 2023, les indemnités journalières versées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition au titre de leur régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Cette mesure nouvelle a été introduite par la dernière loi de finances.

À noter : ce régime d’exonération est aligné sur celui applicable aux indemnités journalières versées aux salariés au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article publié le 31 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?

En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d’un établissement commercial a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours. Toutefois, il ne bénéficie pas de ce droit lorsque l’achat est réalisé dans une foire ou un salon. En effet, les stands des professionnels qui y sont installés sont considérés comme des établissements commerciaux.Mais attention, ces professionnels ont l’obligation d’en informer clairement leurs clients avant toute conclusion d’un contrat, à la fois par un affichage sur le stand et dans un encadré figurant en tête du contrat.

Article publié le 27 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière

Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?

Malheureusement, le paiement de l’IFI par prélèvement mensuel n’est pas autorisé. Vous devez donc l’acquitter en une seule fois, par télérèglement ou, sous conditions, par la remise d’œuvres d’art ou de biens immobiliers. Pour l’IFI 2024, vous recevrez, normalement en août prochain, un avis d’imposition, distinct de celui de l’impôt sur le revenu, avec le montant à payer au plus tard, selon les cas, le 16 ou le 21 septembre 2024.

Article publié le 24 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Demande d’informations et de documents lors du recrutement d’un salarié

Dans le cadre d’un recrutement, je souhaite demander à un candidat de me présenter sa dernière fiche de paie en vue d’attester de son niveau de rémunération et de m’assurer de ses prétentions salariales. En ai-je le droit ?

Lors d’une procédure de recrutement, vous devez vous cantonner à demander au candidat les seules informations qui vous permettent d’apprécier sa capacité à occuper le poste proposé ou à mesurer ses aptitudes professionnelles. Vous ne pouvez donc pas demander au candidat de vous fournir un bulletin de paie. Celui-ci peut toutefois vous en remettre un de sa propre initiative, en masquant, au préalable, les données non pertinentes (numéro de Sécurité sociale, coordonnées bancaires, etc.).


À savoir : en cas de doute sur les informations qu’il vous est possible de collecter, n’hésitez pas à consulter le guide conçu par la Cnil.

Article publié le 22 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Déduction des travaux dans un logement bientôt loué

Je vais réaliser des travaux dans un appartement pour pouvoir le mettre en location. Puis-je déduire le montant de ces travaux avant que cet appartement ne soit effectivement sur le marché locatif ?

En principe, le montant des travaux effectués dans un logement vient en déduction des loyers perçus. Toutefois, l’administration admet la déduction des travaux avant même que le logement ne soit loué. Pour ce faire, vous devez indiquer, dans l’espace « informations » de votre déclaration de revenus, votre intention de mettre en location ce logement une fois les travaux réalisés. Et ne tardez pas à louer, car le fisc pourrait vous demander de prouver que vous avez entrepris les démarches nécessaires pour trouver un locataire.

Article publié le 16 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Le rôle du comptable dans l’optimisation financière de l’entreprise

rôle déterminant du comptable pour l'entreprise

Face aux fluctuations économiques et aux incertitudes du marché actuel, le rôle du comptable devient non seulement pertinent, mais essentiel pour la survie et la prospérité de toute entreprise. Ce professionnel ne se limite pas à la gestion des chiffres et des bilans ; il est un pilier stratégique qui influence directement la santé financière et la croissance de votre société. Dans cet article, nous vous dévoilons comment un comptable compétent peut transformer les défis financiers en opportunités de croissance et d’efficacité.

Le comptable, acteur clé de la stratégie financière

Le comptable n’est pas simplement un gardien des comptes, mais un acteur stratégique dans la gestion financière de l’entreprise. Sa contribution est essentielle pour l’optimisation financière qui a pour but de minimiser les coûts et maximiser les profits. Sa capacité à analyser les données et à établir des projections financières précises permet une meilleure allocation des ressources et une planification structurée.

Par exemple, dans une entreprise de fabrication, un comptable peut identifier des domaines de gaspillage excessif dans le processus de production et recommander des moyens d’améliorer l’efficacité. Ou encore, dans une startup, le comptable peut aider à prévoir les flux de trésorerie futurs pour assurer une croissance durable.

Conseils pratiques

Il est recommandé aux entreprises d’impliquer activement leur comptable dans l’élaboration et l’exécution des stratégies d’entreprise. Cela peut se traduire par la participation aux réunions de direction et la formulation de solutions basées sur les données financières.

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La puissance de la comptabilité analytique

La comptabilité analytique, souvent perçue comme le cœur battant de la stratégie financière d’une entreprise, offre une fenêtre précise sur la structure financière interne. En décomposant les coûts et les revenus avec une granularité fine, cet outil devient indispensable pour tout type d’entreprise, des petites et moyennes entreprises dynamiques aux grandes corporations diversifiées, couvrant une multitude de secteurs.

Intégrer la comptabilité analytique dans les processus décisionnels

L’intégration de la comptabilité analytique dans les processus décisionnels est un levier de performance non négligeable. Elle permet une identification claire des axes de rentabilité et des points de drainage financier. En évaluant les produits ou services selon leur rentabilité réelle, les entreprises peuvent affiner leurs portfolios, se concentrer sur les offres les plus lucratives et éliminer ou améliorer celles qui sous-performent.

Optimisation de la rentabilité grâce à une visibilité accrue

La visibilité qu’offre la comptabilité analytique permet aux entreprises de se mouvoir avec agilité et précision dans un paysage économique en constante évolution. En identifiant précisément où et comment les revenus sont générés, les gestionnaires peuvent mettre en œuvre des stratégies ciblées pour maximiser l’efficacité opérationnelle. Par exemple, une analyse détaillée des coûts directs et indirects peut révéler des opportunités d’économies d’échelle ou de renégociation des contrats de fourniture.

Gestion des risques et contrôle interne

La gestion des risques financiers est une responsabilité fondamentale du comptable, qui est essentiel à la mise en place et au maintien d’un système de contrôle interne robuste. Ce système est conçu pour prévenir et gérer les risques financiers, assurant ainsi la sécurité et la pérennité de l’entreprise.

Un système de contrôle interne efficace joue plusieurs rôles importants :

  • Prévention des erreurs et des fraudes : en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle, il réduit significativement les risques d’irrégularités et de manipulations des données financières.
  • Conformité avec les lois et réglementations : il assure que l’entreprise respecte toutes les normes légales et réglementaires applicables, évitant ainsi des sanctions et des pénalités.
  • Amélioration de l’efficacité et de l’efficience des opérations : en optimisant les processus, le système de contrôle interne aide à réduire les coûts et à accroître la productivité.
  • Fiabilité des rapports financiers : il garantit l’exactitude et la fiabilité des informations financières produites, ce qui est vital pour les décideurs et les investisseurs.
  • Protection des actifs de l’entreprise : en surveillant et en contrôlant l’accès aux actifs physiques et numériques, il prévient leur utilisation abusive ou leur détournement.

Cette approche proactive dans la gestion des risques et le contrôle interne est essentielle pour maintenir la confiance des parties prenantes et pour soutenir la stratégie globale de l’entreprise.

Fiscalité et optimisation fiscale

Le comptable est un acteur déterminant dans la gestion fiscale de votre entreprise, orchestrant avec précision la préparation et le dépôt des déclarations fiscales.

Sa contribution va bien au-delà de la simple conformité. Il utilise sa connaissance approfondie de la législation pour identifier des opportunités d’optimisation fiscale qui respectent scrupuleusement la loi.

Cette expertise permet de réduire les charges fiscales tout en restant dans les cadres légaux et éthiques, assurant ainsi la sérénité et la sécurité financière de l’entreprise

Conseils pratiques

  • Révisez votre structure fiscale : Collaborez avec votre comptable pour optimiser régulièrement votre structure et bénéficier de crédits d’impôt sectoriels.
  • Maximisez les déductions : Planifiez avec précision pour tirer profit de toutes les déductions fiscales éligibles.
  • Profitez des provisions : Utilisez les provisions légales pour réduire votre revenu imposable de manière stratégique.
  • Suivez les changements législatifs : Restez informé avec votre comptable des mises à jour législatives pour saisir toute nouvelle opportunité fiscale.

Les technologies comptables au service de l’optimisation

Les technologies modernes transforment radicalement le domaine comptable. Logiciels de comptabilité avancés, systèmes ERP intégrés, et intelligence artificielle sont à la pointe de cette révolution, améliorant non seulement l’efficacité et la précision des opérations comptables mais aussi la gestion financière globale des entreprises. Ces outils technologiques permettent une analyse plus fine des données financières, facilitant ainsi la prise de décision stratégique et l’adaptation rapide aux changements du marché.

Avantages et défis de la digitalisation comptable

La digitalisation des fonctions comptables et financières booste la performance des entreprises de plusieurs manières :

  • Automatisation des processus
  • Précision accrue
  • Accès instantané à l’information

Cependant, la digitalisation comporte aussi des défis à ne pas négliger :

  • Formation et adaptation du personnel
  • Sécurité des données

Ce qu'il faut retenir

Le comptable est un poste indispensable dans l’optimisation financière de l’entreprise. Il est un acteur stratégique dans la planification budgétaire, l’analyse de performance, et les prévisions financières. Il utilise la comptabilité analytique comme outil de gestion, gère les risques financiers, assure la conformité fiscale, et utilise les technologies modernes pour améliorer l’efficacité et la précision de son travail. En résumé, le comptable est un pilier de la santé financière de l’entreprise.

Pour aller plus loin

« Comptabilité et finance d’entreprise » de Jean-Pierre Helfer, Jacques Orsoni et Jean-Yves Rigal

« La gestion financière des entreprises », de Pierre Vernimmen et Pascal Quiry

« Comptabilité financière », de Georges Langlois, Yuan Ding et Hervé Stolowy

Questions fréquemment posées (FAQ)

En quoi consiste le rôle d’un comptable dans l’audit financier annuel ?

Le rôle d’un comptable dans un audit financier annuel est de préparer et de présenter des états financiers exacts pour l’examen externe. Il assure la conformité avec les principes comptables généralement reconnus, collabore avec les auditeurs pour clarifier les informations financières, et met en œuvre les recommandations d’amélioration. Ce processus vise à renforcer la crédibilité des données financières publiées, soutenant ainsi la confiance des investisseurs, des actionnaires, et des autres parties prenantes.

Comment un expert comptable guide-t-il les décisions d’investissement stratégiques ?

Un expert comptable guide les décisions d’investissement stratégiques en analysant les données financières et les tendances du marché pour fournir des conseils éclairés. Il évalue la viabilité financière des projets d’investissement, effectue des analyses de rentabilité et des prévisions de flux de trésorerie. L’expert comptable aide également à identifier les risques financiers et propose des stratégies pour les atténuer, garantissant ainsi que les décisions d’investissement soutiennent les objectifs à long terme de l’entreprise.

Quelle est la mission principale d’un comptable dans l’optimisation des impôts d’une entreprise ?

La mission principale d’un comptable dans l’optimisation des impôts d’une entreprise consiste à minimiser légalement la charge fiscale. Il réalise cela par une planification fiscale stratégique, l’identification des déductions et crédits d’impôt applicables, et la structuration adéquate des transactions commerciales. Le comptable assure également que toutes les déclarations fiscales sont conformes aux réglementations en vigueur, évitant ainsi les pénalités et maximisant les économies d’impôts.

Licenciement d’un salarié pour inaptitude

À la suite d’un arrêt de travail pour maladie d’origine personnelle, un de nos salariés a été déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Est-ce que nous pouvons le licencier ?

Oui, mais à certaines conditions seulement ! Ainsi, avant de licencier ce salarié, vous devez rechercher un emploi de reclassement adapté à ses capacités, et ce en vous fondant sur les recommandations formulées par le médecin du travail. Ce n’est, effectivement, qu’à défaut de poste de reclassement disponible dans votre entreprise ou en cas de refus par votre salarié des propositions de reclassement que vous pourrez le licencier. Cependant, l’avis d’inaptitude du médecin du travail peut vous dispenser de rechercher un poste de reclassement pour le salarié. Mais attention, pour cela, cet avis doit contenir impérativement l’une des deux mentions suivantes :
– « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
– « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Important : soyez très attentif à la formulation contenue dans l’avis d’inaptitude ! En effet, les tribunaux estiment que le changement, le retrait ou l’ajout d’un seul mot font disparaître la dispense d’obligation de reclassement. Ainsi, pour les juges, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement lorsque l’avis d’inaptitude indique que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Enfin, sachez que vous devez consulter votre comité social et économique (CSE) sur les propositions de reclassement faites au salarié, sauf si l’avis d’inaptitude du médecin du travail vous dispense de votre obligation de reclassement.

Attention : le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement.

Article publié le 02 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Blocage d’un compte courant d’associé

Dans une société, est-il possible de bloquer les comptes courants d’associés de façon à éviter de devoir rembourser les fonds pendant une certaine période ?

En principe, les associés ont le droit de demander à tout moment le remboursement des sommes figurant sur leur compte courant d’associé. Toutefois, il est possible, à certaines conditions, de prévoir le blocage des comptes courants d’associés, par exemple pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire. En pratique, le blocage d’un compte courant d’associé doit être prévu dans une convention dite « de blocage » conclue entre la société et l’associé concerné ou bien être décidée par l’assemblée générale des associés par une vote à l’unanimité. Et attention, ce blocage ne peut être que temporaire, la convention devant expressément mentionner la durée pendant laquelle les fonds seront bloqués.

Article publié le 26 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Congé de paternité des exploitants agricoles

Je suis exploitant agricole et mon épouse est enceinte. Est-ce que je pourrai bénéficier d’un congé lors de la naissance de mon enfant ?

En tant qu’exploitant agricole, vous pourrez bénéficier d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant. Un congé pendant lequel vous percevrez, de la Mutualité sociale agricole, des indemnités journalières d’un montant de 63,52 € par jour ou, si vous vous faites remplacer, une allocation de remplacement. Pour bénéficier des indemnités journalières ou de l’allocation de remplacement, vous devrez cesser votre activité sur l’exploitation pendant au moins 7 jours. Cette suspension d’activité pourra intervenir soit immédiatement à compter de la date d’accouchement initialement prévue soit dans un délai maximal de 15 jours à compter de la naissance de votre enfant.


À noter : le congé de paternité est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5  jours chacune.

Article publié le 24 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise

Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ?

Une vérification de comptabilité ne peut pas être engagée sans que l’entreprise contrôlée ait été avertie par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cette obligation doit vous permettre d’être présent ou, si vous le souhaitez, d’être représenté par le conseil de votre choix lors des interventions sur place du vérificateur. Mais par la suite, ce dernier n’est pas tenu de vous informer préalablement de chacune de ses visites dans vos locaux au cours des opérations de contrôle. Autrement dit, l’obligation de vous informer de sa venue sur place ne s’applique que pour sa première visite dans vos locaux, et non pour ses interventions ultérieures.

Article publié le 18 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024