Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires

Nous envisageons de recruter un salarié en contrat de travail à temps partiel. Pourrons-nous, le cas échéant, lui demander de réaliser des heures complémentaires ?

Oui, mais à condition que son contrat de travail fixe les limites dans lesquelles de telles heures pourront être effectuées. À ce titre, sachez que le nombre d’heures complémentaires accomplies par votre salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne devra pas excéder le 10e de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat ou le 1/3 de cette durée si un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche le prévoit.Et attention, veillez à ce que les heures complémentaires accomplies par votre salarié n’aient pas pour effet de porter sa durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle de travail. Et ce, même pour une période limitée (un mois, par exemple). Car sinon votre salarié pourrait demander en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi que des rappels de salaire pour la période postérieure au premier passage à temps plein.

Article publié le 05 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs

Nous avons récemment appris qu’un de nos salariés à temps plein occupait un second emploi à temps partiel. Comment pouvons-nous vérifier que la durée de travail qu’il cumule chez nous et chez l’autre employeur ne dépasse pas la durée maximale autorisée ?

Un salarié peut, en principe, cumuler plusieurs emplois mais sa durée de travail totale ne peut pas, en effet, dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire). Sachant que ce dépassement expose votre entreprise à une amende administrative, imposée par la Dreets, d’un montant de 4 000 €maximum et à 750 € d’amende (3 750 € pour une société). Afin de vous assurer que votre salarié ne se trouve pas dans une telle situation, vous pouvez lui demander de vous communiquer le contrat de travail signé avec son autre employeur ainsi que ses bulletins de paie. Son refus pouvant justifier un licenciement pour faute. Et si, au vu des documents ainsi transmis, vous constatez que les durées maximales de travail ne sont pas respectées, vous devrez mettre votre salarié en demeure de faire cesser cette situation. Son inaction pourra alors également justifier son licenciement.

Article publié le 04 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Retrait d’une photo d’un site web

Nous avons récemment publié sur le site internet de notre association la photographie de chacun de nos bénévoles. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il nous a autorisés à le photographier ?

Oui ! Vos bénévoles, mais aussi vos salariés, adhérents et usagers, bénéficient d’un droit à l’image qui leur permet de s’opposer à la diffusion de leur photographie même s’ils ont accepté d’être pris en photo. Autrement dit, vous devez obtenir leur accord pour diffuser leur photo sur votre site et retirer une photo publiée s’ils vous le demandent. Et, si vous souhaitez utiliser ces photographies sur un autre support, par exemple pour illustrer une publication papier, vous devrez de nouveau leur demander leur autorisation.

Article publié le 01 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Tenue d’une buvette par une association

Notre association souhaite tenir une buvette lors de son prochain vide-greniers. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre de l’alcool ?

Tout à fait ! Vous ne pouvez, en effet, servir de l’alcool que si vous demandez, et obtenez, une autorisation auprès de votre mairie. Et sachez que vous ne pourrez y vendre aucun alcool fort mais uniquement des boissons fermentées non distillées et des vins doux naturels (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin…). Enfin, n’oubliez pas d’informer vos salariés et vos bénévoles qu’il est interdit de vendre ou d’offrir des boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre ainsi qu’aux mineurs.

Article publié le 27 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Particularités du contrat de capitalisation

Je suis intéressé par un contrat de capitalisation. J’ai cru comprendre qu’il présentait de fortes similitudes avec le contrat d’assurance-vie. Quelle est la différence ?

Bien qu’ils fonctionnent quasiment de la même manière (investissement des primes, fiscalité des rachats…), le contrat de capitalisation n’est pas une assurance. Il ne se dénoue pas au décès de son titulaire et ne comporte pas de bénéficiaire. Il intègre donc la succession du souscripteur. Ainsi, les héritiers de ce dernier pourront, par exemple, le conserver et profiter de son antériorité fiscale. À noter que ce contrat peut également être donné ou légué. Autre différence, il peut être souscrit à tout âge et même par une société (SCI, holding…) ou une association.

Article publié le 27 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Fréquence des contrôles des GAEC

Je me suis laissé dire que les contrôles des GAEC seraient désormais moins fréquents. Confirmez-vous cette information ?

En effet, le ministère de l’Agriculture a invité les directions départementales des territoires (DDT) à diminuer par deux le nombre des visites de contrôle qu’elles effectuent au sein des GAEC, à savoir une visite tous les 8 ans au lieu d’une tous les 4 ans. En effet, force est de constater que ces visites représentent une charge importante tant pour les associés de GAEC que pour les DDT. En outre, les contrôles, dont l’objet est de s’assurer que l’organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et que la transparence économique des GAEC est correctement mise en oeuvre, montrent, lorsqu’ils ont eu lieu, que le taux d’anomalies constatées est relativement faible. Ce qui montre que les règles de fonctionnement des GAEC sont désormais bien connues et respectées par les exploitations agricoles.

Article publié le 26 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandataire judiciaire la somme d’argent qu’il me doit. Du coup, je n’ai pas pu déclarer cette créance. Suis-je en droit d’agir contre lui pour en obtenir le paiement ?

Non. À partir du moment où une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le paiement d’une créance née avant l’ouverture du redressement. Et ce, même si vous n’avez pas été informé de sa mise en redressement judiciaire. En principe, vous auriez dû déclarer cette créance dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mais compte tenu des circonstances (omission du débiteur de déclarer votre créance lors de l’établissement de la liste de ses créanciers), vous pouvez demander au juge-commissaire d’être « relevé de forclusion », c’est-à-dire qu’il vous autorise à déclarer votre créance même si vous êtes hors délai.

Article publié le 25 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ?

L’administration fiscale vient de changer de position sur ce point : elle considère désormais que la cession de l’usufruit de droits sociaux est soumise au seul droit d’enregistrement fixe de 125 €, et non plus au droit proportionnel de 0,1 %, 3 % ou 5 %, selon la nature des droits (actions, parts sociales). En effet, la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas changement de la propriété de ces droits, elle ne peut pas être soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions en pleine propriété de droits sociaux. En pratique, les droits proportionnels indûment acquittés peuvent donc faire l’objet de réclamations fiscales, et ce jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant leur versement.

Article publié le 18 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Conditions de validité d’une démission d’un salarié

Un de mes salariés m’a remis sa lettre de démission une heure après avoir eu une grave altercation avec un de ses collègues. Dans ces circonstances, je m’interroge sur sa réelle volonté de quitter l’entreprise. Que dois-je faire ?

Comme le rappellent régulièrement les tribunaux, une démission doit être librement consentie et découler « d’une volonté claire et non équivoque » du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, l’employeur qui prend en compte la démission du salarié risque de voir celle-ci requalifiée, par les juges, en licenciement injustifié. Puisque, en effet, un salarié démissionnaire pourrait contester cette rupture devant les tribunaux. Dans votre situation, il est donc important, avant d’acter (ou non) sa démission, d’éclaircir avec votre salarié les réelles raisons qui le poussent à quitter votre entreprise.

Illustrations : les tribunaux ont déjà décidé que la démission n’était pas librement consentie lorsque le salarié démissionnaire se trouve sous le coup de la colère ou d’une forte émotion ou qu’il est dans un état dépressif altérant son jugement.

Article publié le 12 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Comment déchiffrer un bilan comptable ?

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Un bilan comptable est un élément central de la comptabilité et de la gestion financière d’une entreprise. Il s’agit d’un document financier qui capture tout ce que l’entreprise possède et ce qu’elle doit, ainsi que la part des actionnaires, à une date précise. Imaginez-le comme une photographie des comptes de l’entreprise à un instant T, réalisée souvent à l’aide d’un logiciel de gestion. Le bilan est structuré en deux parties principales : les actifs, qui répertorient tous les biens et ressources de l’entreprise, et de l’autre côté, les passifs et les capitaux propres, qui indiquent respectivement les dettes et la valeur que les actionnaires ont investie dans la société.

Comprendre un bilan comptable est essentiel pour quiconque gère ou envisage d’investir dans une entreprise. Pour les entrepreneurs, savoir lire un bilan permet de surveiller la santé financière de leur entreprise, de gérer efficacement les actifs et les dettes, et d’optimiser les décisions stratégiques. Pour les investisseurs, cette compétence aide à évaluer la solidité financière des entreprises avant de s’engager, assurant une prise de décision éclairée basée sur la réalité financière et non sur de simples spéculations.

Comprendre les composants d’un bilan comptable

Décrypter un bilan comptable, c’est comme assembler un puzzle financier où chaque pièce a son importance. Nous aborderons les actifs, les passifs et les capitaux propres pour vous montrer précisément ce que l’entreprise possède, ce qu’elle doit et la part des actionnaires. Vous apprendrez à identifier et comprendre ces éléments essentiels, enrichis par des exemples pratiques et des conseils pour éviter les erreurs courantes. Cet aperçu vous permettra d’analyser les bilans et prendre des décisions financières avisées.

Conseils pratiques

Pour analyser un bilan comptable, familiarisez-vous d’abord avec les termes clés comme actifs, passifs et capitaux propres. Utilisez des ratios pour évaluer la santé financière et ne négligez pas le contexte économique pour une compréhension approfondie.

Les actifs : comprendre ce que possède l’entreprise

Les actifs représentent tout ce que l’entreprise possède et qui a une valeur économique. C’est un peu comme l’inventaire de tout ce que l’entreprise peut utiliser ou convertir en argent.

Actifs courants

Ces actifs sont destinés à être vendus ou consommés dans l’année. Ils sont donc assez liquides (facilement convertibles en argent) comme par exemple :

  • Trésorerie : Argent disponible immédiatement.
  • Créances clients : Argent que les clients doivent à l’entreprise.
  • Stocks : Marchandises que l’entreprise prévoit de vendre.

Actifs non courants

Ils représentent des investissements à plus long terme et ne seront pas convertis en cash dans l’année en cours comme par exemple :

  • Immobilisations corporelles : Bâtiments, machines, véhicules.
  • Immobilisations incorporelles : Brevets, marques.
  • Investissements financiers : Parts dans d’autres entreprises.

Les passifs : les obligations financières de l’entreprise

Les passifs représentent tout ce que l’entreprise doit à d’autres parties. Il s’agit des dettes et des obligations qui doivent être réglées, un peu comme les factures et les emprunts que vous avez à payer chez vous.

Passifs courants

Ce sont des dettes qui doivent être payées dans l’année. Elles sont souvent liées aux opérations quotidiennes de l’entreprise comme par exemple :

  • Fournisseurs : Argent dû pour les matériaux ou services reçus
  • Salaires à payer : Rémunérations dues aux employés
  • Impôts à payer : Taxes collectées et dues à l’Etat.

Passifs non courants

Ces dettes sont dues sur une période plus longue que l’année en cours comme par exemple :

  • Emprunts à long terme : Prêts obtenus pour financer des projets majeurs comme l’achat de nouvelles installations.
  • Obligations émises : Dette à long terme émise pour obtenir des fonds supplémentaires.

Les capitaux propres : évaluer l’investissement des actionnaires

Les capitaux propres représentent la part de l’entreprise qui appartient aux actionnaires après que toutes les dettes aient été payées. C’est comme le « net » de ce qui reste pour les propriétaires de l’entreprise si elle devait être liquidée aujourd’hui.

Composition de capitaux propres

Les capitaux propres sont composés de plusieurs éléments qui reflètent les contributions et les bénéfices accumulés par l’entreprise :

  • Capital social : Il s’agit de l’argent que les actionnaires ont initialement investi dans l’entreprise lors de sa création ou à travers des augmentations de capital ultérieures.
  • Réserves : Ce sont des bénéfices que l’entreprise a réalisés au fil du temps et qu’elle a décidé de ne pas distribuer sous forme de dividendes. Ces fonds sont réinvestis dans l’entreprise.
  • Résultat reporté : C’est le cumul des bénéfices ou pertes des années précédentes qui n’ont pas été distribués aux actionnaires ni affectés aux réserves.

Influence des actions des actionnaires sur les capitaux propres

Les actions des actionnaires influencent directement les capitaux propres de plusieurs manières :

  • Investissements et augmentations de capital : Lorsque les actionnaires investissent plus d’argent dans l’entreprise, le capital social augmente, ce qui élève les capitaux propres.
  • Distribution de dividendes : Quand une entreprise paie des dividendes, elle distribue une partie de ses bénéfices, ce qui réduit les réserves et donc les capitaux propres.
  • Réinvestissement des bénéfices : Si les actionnaires décident de ne pas prendre de dividendes et de laisser l’entreprise réinvestir les bénéfices, les réserves augmentent, ce qui renforce les capitaux propres.
graphique évolution capitaux propres avec investissements et dividendes

Lecture d’un bilan : les éléments clés à identifier

Lire un bilan comptable peut sembler complexe, mais en comprenant quelques éléments clés, vous pouvez rapidement saisir les informations essentielles sur la santé financière d’une entreprise.

Comment lire les chiffres : comprendre les valeurs absolues et relatives

  • Valeurs absolues : Ce sont les chiffres exacts que vous voyez dans le bilan, comme le total des actifs, des passifs, ou des capitaux propres. Ces chiffres vous donnent une mesure directe de ce que l’entreprise possède, doit, ou a réservé comme capital.
  • Valeurs relatives : Ces valeurs sont souvent exprimées en pourcentage et permettent de comparer différents postes du bilan pour mieux comprendre leur proportion ou leur évolution dans le temps. Par exemple, vous pourriez vouloir comparer les actifs courants aux actifs totaux pour voir quelle part ils représentent.

Les ratios financiers clés issus du bilan

Comprendre quelques ratios financiers clés peut vous aider à analyser plus en profondeur la situation financière de l’entreprise :

  • Ratio de liquidité courante : Ce ratio compare les actifs courants aux passifs courants pour évaluer la capacité de l’entreprise à payer ses dettes à court terme. Un ratio supérieur à 1 indique que l’entreprise a plus d’actifs courants que de passifs courants, ce qui est généralement un bon signe.
  • Ratio d’endettement : Il mesure le pourcentage de la finance de l’entreprise qui provient des dettes. Un ratio élevé peut indiquer un risque plus grand, surtout si l’entreprise ne génère pas assez de revenus pour couvrir ses dettes.
  • Rendement des capitaux propres : Ce ratio montre combien l’entreprise gagne pour chaque euro investi par les actionnaires. Un rendement élevé signifie que l’entreprise utilise efficacement le capital de ses actionnaires pour générer des profits.

Erreurs courantes à éviter lors de l’analyse d’un bilan

L’analyse d’un bilan comptable est une compétence précieuse, mais elle comporte quelques pièges, surtout pour les débutants. Voici des erreurs fréquentes à éviter et des conseils pour une analyse prudente et critique.

  • Ignorer les petits détails : Parfois, les petites lignes du bilan peuvent révéler de grandes informations. Ne négligez pas les notes de bas de page ou les petits montants, car ils peuvent contenir des détails sur des dettes cachées ou des actifs non opérationnels.
  • Se concentrer uniquement sur les chiffres de l’année en cours : Comparer les données actuelles avec celles des années précédentes peut révéler des tendances importantes ou des alertes sur la santé financière de l’entreprise
  • Prendre les valeurs au bilan pour des indicateurs de performance : Les chiffres du bilan donnent un aperçu de la situation à un moment donné, mais ils ne disent pas tout sur la performance future ou la rentabilité de l’entreprise.

Ce qu'il faut retenir

Pour une analyse de bilan efficace, utilisez plusieurs ratios financiers pour une vision complète de la santé financière de l’entreprise. Ne vous limitez pas aux chiffres : examinez aussi le contexte économique et le secteur d’activité. En cas de doute, consultez un expert comptable pour éclaircir les points complexes et affiner votre compréhension.

Questions fréquemment posées (FAQ)

Quels sont les indicateurs clés à suivre dans un bilan comptable pour une petite entreprise ?

Les indicateurs clés pour une petite entreprise incluent le ratio de liquidité courante, qui mesure la capacité à couvrir les dettes à court terme, et le ratio d’endettement, qui montre le niveau de dette par rapport au total des actifs. Le suivi de ces ratios peut aider à évaluer la stabilité financière de l’entreprise.

Comment les informations du bilan comptable peuvent-elles aider à prévoir les problèmes financiers ?

Les informations du bilan peuvent révéler des problèmes financiers imminents si on observe une augmentation constante des passifs sans croissance correspondante des actifs, ou si le ratio de liquidité courante passe régulièrement en dessous de 1, indiquant des problèmes potentiels de liquidité.

En quoi la compréhension d’un bilan comptable est-elle utile pour les décisions d’investissement ?

Comprendre un bilan comptable aide les investisseurs à évaluer la solidité financière d’une entreprise, à identifier les actifs clés et les obligations, et à déterminer la viabilité à long terme de l’entreprise. Ces informations sont indispensables pour prendre des décisions d’investissement informées.