Question Réponse Archives

Assurance décès et droits de succession

Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?

Non, l’assurance décès est un produit d’assurance, et non un produit d’épargne. Le capital qui est versé aux bénéficiaires n’est pas issu du patrimoine de l’assuré mais est une prestation de l’assureur. Il n’est donc pas soumis aux droits de succession. Toutefois, comme son décès est intervenu avant ses 70 ans, un prélèvement forfaitaire de 20 % pourra s’appliquer, sur la prime qu’il a versé à son assureur la dernière année, sachant que chaque bénéficiaire de l’assurance décès a droit à un abattement de 152 500 €.

Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole

Je me suis laissé dire que les intrusions illégales dans les exploitations agricoles vont être plus sévèrement sanctionnées. Vous confirmez ?

Oui. La loi dite « sécurité globale », qui vient d’être définitivement votée, porte de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45 000 € d’amende la peine encourue par une personne qui s’introduit illégalement dans une exploitation agricole, notamment dans un bâtiment dédié à l’élevage. En fait, plus généralement, c’est l’infraction de violation de domicile qui est plus sévèrement sanctionnée. Cette loi prévoit également que les policiers municipaux pourront désormais constater les infractions d’intrusion illégale dans un bâtiment agricole et en rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie, qui pourra alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Article publié le 03 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Frais kilométriques des bénévoles

Pouvez-vous nous rappeler le montant des frais kilométriques des bénévoles des associations pour cette année ?

Lorsqu’un bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale. En janvier 2021, le site www.service-public.fr avait annoncé des indemnités de 0,321 € par km pour une voiture et de 0,125 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto, sous réserve de leur confirmation par le service des impôts. Or, selon la brochure pratique 2021 de la déclaration des revenus 2020, ces indemnités s’élèvent finalement à 0,320 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un deux-roues.

Article publié le 27 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite

Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes épargnées sur mon plan d’épargne retraite.

Oui, absolument. La législation prévoit, pour le plan d’épargne retraite (PER), des cas de déblocage anticipé de l’épargne accumulée. L’acquisition de la résidence principale fait justement partie de ces cas. Attention toutefois, seules les sommes correspondant à des versements volontaires et à l’épargne salariale (compartiments 1 et 2 du PER) peuvent être débloquées.

Article publié le 17 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal

J’ai reçu un avis de vérification de comptabilité pour mon entreprise dans lequel il est indiqué qu’en cas de difficultés pendant le contrôle, je pourrai solliciter un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Mais à quel moment cette saisine pourra-t-elle intervenir ?

La possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional, est ouverte à deux moments distincts de la procédure. D’abord, vous pourrez demander cet entretien au cours de la vérification de comptabilité et avant l’envoi de la proposition de rectification afin d’échanger sur le déroulement des opérations de contrôle. Ensuite, une entrevue pourra être sollicitée après la réponse de l’administration fiscale à vos observations sur cette proposition pour discuter des rectifications envisagées.

Article publié le 17 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée

Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ?

Une SAS est représentée à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administration…) par son président. Si elle décide de nommer un directeur général (DG), ce dernier disposera également du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers si : les statuts de la SAS prévoient la nomination d’un DG habilité à exercer ce pouvoir ; l’acte de nomination de ce DG a été publié au registre du commerce et des sociétés.

Constitution d’un GAEC entre concubins

Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?

Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu’elles en sont les deux seuls associés, ce qui n’était pas possible il y a encore quelques années (possible depuis 2010). Bien entendu, comme tout associé d’un GAEC, votre compagne devra participer de façon effective aux travaux de l’exploitation.

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé

En ma qualité de président, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l’impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les deux ?

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit, en effet, désigner le conducteur fautif à l’autorité compétente, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Si vous désignez plusieurs conducteurs comme étant susceptibles d’avoir commis cette infraction, l’administration risque fort de considérer que vous avez manqué à votre obligation de désignation et donc de vous poursuivre en paiement d’une amende à ce titre (amende forfaitaire de 675 €, minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours). Et les tribunaux (la Cour de cassation elle-même) ont déjà eu l’occasion d’affirmer que le dirigeant de la société (ou la société elle-même selon les cas) ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs. Nous vous invitons donc à mettre en place une procédure interne qui vous permettra de connaître les horaires de conduite individualisés des conducteurs des véhicules de votre société.

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