Eurex emploi

Masseurs-kinésithérapeutes : des parcours de lutte contre les violences subies

Le Conseil national de l’Ordre entend renforcer ses actions contre les violences subies par les masseurs-kinésithérapeutes. Il propose un parcours d’accompagnement afin d’apaiser les échanges dans des situations tendues.

Selon l’Ordre, les kinésithérapeutes ne peuvent être efficacement au service de leurs patients que s’ils travaillent en sécurité. C’est pourquoi il surveille les signalements réalisés auprès de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS), qui recueille les faits de violences, dont les incivilités, commis contre les personnes et contre les biens dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, durant des soins à domicile et contre les professionnels libéraux. Il peut alors être amené à se constituer partie civile en cas de menaces ou de violences subies par un professionnel de santé.

Éviter une escalade de la violence

Pour aller plus loin, l’Ordre propose un parcours d’accompagnement et de soutien. Ce dispositif permet d’identifier les actions que les kinésithérapeutes peuvent accomplir pour éviter les agressions, mais aussi d’apprendre comment réagir pour éviter une escalade de la violence. Pour favoriser la qualité des échanges, le nombre de personnes participant à ce parcours est limité. À ce titre, un nouveau parcours va se dérouler sur 6 séances, les jeudis de 16h15 à 18h15, du 11 septembre au 16 octobre 2025.

Pour les praticiens intéressés, un mail est à envoyer à l’adresse luttecontrelesviolences@ordremk.fr

Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Lucky7trader

Pharmaciens : l’Ordre agit contre l’exercice illégal de la profession

Parmi ses différentes missions, l’Ordre des pharmaciens n’hésite pas à agir devant les tribunaux pour protéger la profession. Il vient de faire un rappel des actions menées à cette fin au cours de l’année 2024.

Il peut arriver que certains faits (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…) portent un préjudice direct ou indirect à la profession de pharmacien. Dans ce cadre, l’Ordre des pharmaciens peut déposer une plainte, ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux. Il lui arrive ainsi régulièrement de poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la pharmacie ou pour exercice illégal de la biologie médicale. À ce titre, il vient d’indiquer qu’en 2024, il avait été impliqué dans 53 affaires pénales relatives à un exercice illégal de la profession.

Cinq plaintes pénales

Plus précisément, il s’est constitué partie civile dans 20 affaires pour lesquelles la procédure avait été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat ou par son activité de veille (contre 24 en 2023). Il a déposé 5 plaintes pénales (1 pour usurpation du titre de pharmacien ; 4 pour exercice illégal de la pharmacie). Il a adressé 3 signalements auprès des procureurs de la République, notamment pour vente de médicaments par des particuliers sur un site de petites annonces. Enfin, il a effectué plusieurs signalements pour des contenus illicites sur PHAROS, la plate-forme de la Direction centrale de la police judiciaire, ou auprès de la DGCCRF pour des produits qui vont à l’encontre des campagnes de santé publique.

Pour en savoir plus : www.ordre.pharmacien.fr

Article publié le 18 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Kinga Krzeminska

Professionnels de santé : un nouveau guide pour gérer ses déchets d’activités de soins

Pour accompagner les professionnels de santé dans la gestion de leurs déchets de soins, le ministère de la Santé vient de publier une nouvelle version du guide national sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

D’une longueur de 140 pages, disponible au téléchargement, le guide national sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux élaboré par le ministère de la Santé permet de rappeler les obligations existantes et d’harmoniser les pratiques des professionnels de soins. En outre, dans cette nouvelle version, qui remplace celle de 2009, sont intégrées les évolutions législatives, notamment les objectifs de réduction des déchets de la loi anti-gaspillage, et les pratiques observées sur le terrain. L’objectif étant de renforcer la sécurité sanitaire et d’accompagner les acteurs dans une gestion plus responsable et écologique.

Des tableaux par activité

Le guide aborde ainsi les notions de risques infectieux, détaille les différents types de déchets, présente les filières adaptées pour leur élimination et décrit les responsabilités du producteur. On y trouve des tableaux par activité (médecine de ville, EHPAD, soins à domicile, établissements de santé), des exemples de tri, des rappels sur les volumes, les contenants et les délais de stockage, ainsi qu’un éclairage sur les pratiques de réduction à la source. Un second document, relatif au traitement des déchets à risques chimiques, toxiques ou radioactifs, est prévu prochainement.

Pour télécharger le guide : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_dasri_maj_juil25.pdf

Article publié le 17 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Carmen Ruiz alonso

Avocats : action en remboursement des provisions versées à un avocat

La procédure spéciale prévue en matière de contestations des honoraires des avocats ne s’applique qu’à celles relatives au montant et au recouvrement des honoraires, mais pas pour déterminer le débiteur de l’obligation de restitution des honoraires au client.

Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure spéciale prévue en la matière (c’est-à-dire celle prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).

Rappel : ces contestations relèvent de la compétence du bâtonnier de l’ordre, la décision de ce dernier étant susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel.

Mais attention, le champ d’application de cette procédure est limité puisqu’il ne concerne que les contestations relatives « au montant et au recouvrement des honoraires ». C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans l’affaire récente suivante. Une personne avait chargé une avocate d’assurer la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce. Dans ce cadre, elle lui avait versé une provision de 1 627 €. À la suite du départ à la retraite de l’avocate, le dossier avait été repris par l’une de ses consoeurs. La cliente avait alors demandé à cette dernière le remboursement des sommes qui avaient été versées à titre de provision à la première avocate. N’ayant pas obtenu gain de cause, elle avait saisi le bâtonnier de l’ordre, puis, en l’absence de réponse de ce dernier, elle avait saisi le premier président de la cour d’appel territorialement compétente.

Les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires

Le premier président de la cour d’appel avait alors condamné l’avocate à rembourser la provision à la cliente, en se fondant sur le fait qu’elle avait pris la suite de la première avocate pour la procédure de divorce. Or la seconde avocate avait contesté venir aux droits et obligations de la première. L’ordonnance du premier président a donc été cassée par la Cour de cassation au motif que celui-ci n’a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur le débiteur de l’obligation de restitution des honoraires, la procédure spéciale étant applicable aux seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires.

Cassation civile 2e, 19 juin 2025, n° 23-23781

Article publié le 16 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : AndreyPopov

Infirmiers : une nouvelle loi pour la profession

Une loi publiée récemment redéfinit les missions des infirmiers et reconnaît leur rôle propre, notamment en consacrant les consultations et le diagnostic infirmiers. Une étape historique dans la reconnaissance de l’autonomie des 600 000 infirmiers de France.

Élaborée pour répondre aux réalités du terrain, la loi du 28 juin 2025 sur la profession d’infirmier était très attendue des praticiens. Elle reconnaît notamment l’existence de la consultation et du diagnostic infirmiers, affirmant ainsi la capacité des infirmiers à conduire un raisonnement clinique autonome. Elle autorise également le principe d’un accès direct à certains soins infirmiers, sur leur rôle propre et, à titre expérimental, sur leur rôle prescrit. Elle élargit le droit de prescription et intègre l’orientation des patients dans les missions infirmières. La loi permet également de faciliter l’évolution des infirmiers en pratique avancée (IPA), lesquels pourront désormais exercer dans de nouveaux secteurs (services de protection maternelle et infantile, santé scolaire, aide sociale à l’enfance, accueil du jeune enfant…).

Une négociation sur la rémunération des infirmiers

Les infirmiers de spécialité (anesthésie, bloc opératoire, puériculture) pourront, eux aussi, exercer en pratique avancée tout en conservant leur spécialité. Pour pouvoir entrer en vigueur, cette loi est désormais en attente de la publication de plusieurs décrets, comme celui qui doit fixer les conditions de l’expérimentation de l’accès direct ou encore celui qui doit déterminer la liste des produits et examens autorisés en prescription. En outre, la loi doit conduire à l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmiers.

Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, JO du 28

Article publié le 16 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : www.peopleimages.com

Avocats : aide juridictionnelle en cas de représentation de plusieurs personnes

À compter du 1er août prochain, le montant de l’aide juridictionnelle sera réduit lorsque l’avocat représentera plusieurs parties dans une même affaire.

Les règles d’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle vont évoluer à compter du 1er août prochain. Ainsi, pour les missions pour lesquelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle sera accordée à compter du 1er août 2025, lorsqu’un avocat assistera plusieurs personnes dans une procédure portant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières, la part contributive qui lui sera versée par l’État sera réduite de :
– 30 % pour la deuxième affaire ;
– 40 % pour la troisième ;
– 50 % pour la quatrième ;
– 60 % de la cinquième à la vingtième ;
– 70 % de la vingt-et-unième à la trentième ;
– 80 % de la trente-et-unième à la cinquantième ;
– 90 % à compter de la cinquante-et-unième. Selon la Cour des comptes, auteur d’un rapport sur l’aide juridictionnelle datant de juillet 2023, cette évolution est justifiée par le coût important que représente cette part contributive pour l’État, notamment lors des grands procès dans lesquels un même avocat assiste un nombre important de parties, et ce dans un contexte budgétaire nécessitant une meilleure maîtrise de la dépense.

Rappel : actuellement, cette part contributive est réduite de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s’il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, JO du 22

Article publié le 15 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Kawee Srital-on

Médecins : 151 zones prioritaires dévoilées

Le ministère de la Santé a dévoilé les 151 zones prioritaires qui souffrent d’un manque important de médecins. Ce sont dans ces zones que les médecins seraient amenés à consacrer deux jours de consultations par mois dans le cadre de la solidarité territoriale.

Pour établir ces 151 zones prioritaires qui souffrent d’un manque important de médecins, le ministère de la Santé s’est appuyé sur l’indice de vulnérabilité composé de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) qui permet de mesurer, pour chaque commune, l’accessibilité aux soins de ville, le ratio entre cette APL et l’APL restreint aux médecins généralistes de moins de 65 ans, la proportion de patients en affection de longue durée (ALD) dans les territoires, le temps d’accès routier aux services d’urgence et le niveau de vie des ménages. Sans surprise, la plupart des territoires ainsi identifiés sont ruraux et se situent dans la diagonale du vide, qui part du Nord-Est au Sud-Ouest.

Deux jours par mois de solidarité territoriale

La proposition de loi « Améliorer l’accès aux soins dans les territoires », déjà adoptée par le Sénat, prévoit que les médecins (sauf ceux exerçant à temps partiel) devraient participer pendant deux jours par mois à la solidarité territoriale. Si un médecin se soustrayait à ce dispositif, il pourrait être sanctionné financièrement. Dans l’attente de l’adoption définitive de cette loi, le ministère de la Santé entend expérimenter dès le mois de septembre dans le cadre d’une phase pilote, sur la base du volontariat, l’instauration de ces deux jours de solidarité territoriale sur les 151 zones identifiées comme prioritaires. Des lieux de consultation dans ces territoires sont en cours d’identification.

Pour en savoir plus : https://sante.gouv.fr/

Commissaires de justice : précisions sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Confiée aux commissaires de justice, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations vient de faire l’objet de précisions relatives aux tarifs des prestations fournies à ce titre par ces derniers et aux informations inscrites dans le registre numérique des saisies des rémunérations.

Depuis le 1er juillet dernier, la procédure de saisie des rémunérations n’est plus du ressort des tribunaux judiciaires mais est confiée aux commissaires de justice. Ainsi, un commissaire de justice peut désormais être directement chargé par le créancier d’un salarié de procéder au recouvrement de sa créance auprès de ce dernier, puis, en l’absence de paiement, auprès de son employeur auquel il adressera un procès-verbal de saisie des rémunérations. Cet employeur devra ensuite verser mensuellement la retenue sur salaire auprès d’un commissaire de justice répartiteur désigné par la Chambre nationale des commissaires de justice à la demande du créancier. Ce commissaire devant enfin redistribuer ces sommes au créancier. À ce titre, toutes les étapes, toutes les informations et tous les actes constituant la procédure de saisie doivent être inscrits dans un registre numérique des saisies des rémunérations placé sous le contrôle de la Chambre nationale des commissaires de justice. Un arrêté du 23 juin 2025 est venu préciser les données qui sont inscrites dans ce registre numérique (identité et coordonnées du débiteur, du créancier, de l’employeur et du commissaire de justice répartiteur, titre exécutoire, commandement de payer, procès-verbal de saisie des rémunérations, état de la procédure, montant et nature de la créance…). Par ailleurs, un arrêté du 20 juin 2025 est venu fixer les tarifs réglementés applicables aux nouvelles prestations des commissaires de justice fournies en matière de saisie des rémunérations issues de la réforme des saisies des rémunérations.

Arrêté du 20 juin 2025, JO du 26Arrêté du 23 juin 2025, JO du 29

Masseurs-kinésithérapeutes : précisions sur l’expérimentation de l’accès direct

L’expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance était en attente de précisions pour pouvoir démarrer. C’est chose faite avec un arrêté qui vient de paraître.

Diminution des passages aux urgences, des prescriptions inutiles, des délais de prise en charge… La possibilité pour les patients de consulter un masseur-kinésithérapeute en accès direct, c’est-à-dire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance de la part d’un médecin, présente de nombreux avantages. Pour tester ce fonctionnement, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de 2024, complétée par un décret de 2024, prévoyait la mise en place d’une expérimentation, dont certaines précisions manquaient encore pour pouvoir être lancée.

20 départements tests

Un arrêté de 6 juin 2025 indique ainsi les départements dans lesquels l’expérimentation pourra être menée : Aude, Deux-Sèvres, Côtes d’Armor, Gers, Haute-Corse, Haut-Rhin, Isère, Loiret, Martinique, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Nord, Réunion, Rhône, Seine-Maritime, Tarn, Var, Vendée, Yonne, Yvelines. L’expérimentation a donc démarré le 8 juin 2025 et se poursuivra pour une durée de 5 années.

Arrêté du 6 juin 2025, JO du 8

Notaires : information sur les incidences fiscales d’un acte

Le notaire qui rédige une promesse de vente est tenu d’informer spontanément ses clients de l’éventualité de taxes additionnelles même si cette information a vocation à être mentionnée ensuite dans l’acte de vente définitif.

Lorsqu’il rédige une promesse de vente, le notaire doit, dès ce stade, spontanément informer ses clients de l’éventualité de taxes additionnelles à payer. À défaut, il engage sa responsabilité même si cette information est mentionnée par la suite dans l’acte de vente définitif. C’est ce que les juges ont décidé dans l’affaire récente suivante. En 2014, un couple avait consenti, par acte notarié, une promesse de vente portant sur un terrain. En 2018, après que le bénéficiaire de cette promesse avait levé l’option, l’acte authentique de vente avait été signé. Les vendeurs, qui avaient dû payer à la commune des taxes additionnelles, avaient alors reproché au notaire de ne pas les en avoir informés au moment de la promesse de vente, ce qui, selon eux, les avait empêchés de négocier leur prise en charge par l’acheteur. Saisie du litige, la cour d’appel avait exclu toute faute du notaire, considérant, d’une part, que les vendeurs avaient été informés de l’éventualité de taxes additionnelles dès la signature de la promesse de vente, d’autre part, que l’acte authentique mentionnait l’application de ces impositions compte tenu de la délibération du conseil municipal prise en 2008 classant le terrain constructible, et enfin que le notaire n’avait pas à fournir de façon spontanée une donnée chiffrée quant au montant de ces taxes additionnelles.

Une information à délivrer spontanément avant l’engagement des parties

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Elle a d’abord réaffirmé le principe selon lequel le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. Puis elle a estimé dans cette affaire que la charge des impositions additionnelles incombant au vendeur, qui résultait d’une délibération de 2008, était déterminable, dans son principe comme dans son montant, dès la promesse de vente de 2014. Pour elle, le notaire étant tenu de délivrer son conseil spontanément avant l’engagement définitif des parties, il aurait dû informer ses clients sur le montant de ces impositions dès lors que celui-ci était déterminable.

Cassation civile 1re, 28 mai 2025, n° 23-18737