Masseurs-kinésithérapeutes : feu vert pour l’expérimentation de l’accès direct aux soins

Le Parlement vient d’autoriser l’expérimentation de l’accès direct sans prescription médicale aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Proposition portée par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour optimiser l’accès aux soins des patients, la possibilité pour les kinés d’exercer sans prescription médicale a été retenue par les parlementaires dans le cadre d’une expérimentation. Le texte limite, en effet, l’essai aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure de soins coordonnés, pendant une durée de 3 ans et dans 6 départements. Les praticiens concernés devront réaliser un bilan initial et un compte-rendu des soins qui devront être adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Une prise en charge plus rapide

L’Ordre tient à rappeler que chaque jour, des milliers de patients bénéficient déjà de cette facilité, par exemple, lorsqu’ils consultent leur masseur-kinésithérapeute en urgence et en l’absence d’un médecin, ou lorsque leur prescription initiale est terminée et que le médecin n’a pas eu le temps de la renouveler pour qu’ils bénéficient de soins indispensables à leur santé, ou encore parce qu’au cours d’une séance prescrite, ils font part de nouveaux symptômes ou douleurs qui conduisent le kiné à s’adapter. Cette mesure devrait permettre une prise en charge plus rapide sans perte de chance pour le patient.

Article publié le 09 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Huissiers de justice : lancement d’un service de constat par drone

Afin de pouvoir répondre à des besoins spécifiques (constat dans des zones difficiles d’accès notamment), les huissiers de justice lancent « Legalpreuve constat par drone ».

La Chambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice) vient d’annoncer le lancement d’un nouveau service au sein de Legalpreuve. Une nouvelle offre de constat d’huissier réalisé par le biais d’un drone. Spécialement destiné aux zones difficiles d’accès, « Legalpreuve constat par drone » combine la force probante d’un constat délivré par un Officier public ministériel à la garantie d’une preuve récupérée en parfaite conformité, les conditions d’utilisation d’un drone étant particulièrement encadrées.

Précision : l’huissier de justice sera lui-même télépilote ou il s’appuiera, pour l’aspect technique, mais sous son contrôle direct et permanent, d’un télépilote (confrère ou société spécialisée).

Ainsi, grâce au drone, les huissiers de justice sont en mesure de réaliser des prises de vue photographiques ou vidéo en haute définition ainsi que des mesures thermiques, de distances ou de surfaces sur tout type de terrain et d’édifices. Par ses caractéristiques spécifiques, « Legalpreuve constat par drone » apporte une réponse particulièrement pertinente aux acteurs du BTP, aux entreprises, aux sites industriels, aux exploitations agricoles, aux cabinets d’ingénierie et d’études, aux collectivités locales, aux services d’urbanisme et de la voirie, etc. Les constats par drone peuvent être sollicités notamment pour : les chantiers, les travaux, les toitures, les panneaux photovoltaïques ; les études de terrains, de cours d’eau, de bornage ; atteindre les ouvrages en hauteur (immeubles, ponts, lignes électriques…). Les particuliers peuvent également faire appel à ce service pour dresser un constat concernant : une copropriété, un immeuble, une maison ;- une clôture ou un mur mitoyen ; la hauteur des haies et de la végétation ; la distance de son habitation par rapport aux terres agricoles, aux axes routiers, etc.

Legalpreuve.fr

Article publié le 07 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sages-femmes : prime et revalorisation en 2022

Un protocole d’accord pour améliorer l’attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme vient d’être signé entre les syndicats représentatifs de la fonction publique, le gouvernement et la fédération hospitalière publique. Il prévoit notamment une revalorisation des rémunérations.

Ce protocole intervient pour mettre en place les annonces faites par le ministre des Solidarités et de la Santé à la mi-septembre. Parmi les mesures actées, une revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes de la fonction publique hospitalière d’environ 21 points (soit environ 100 € brut en moyenne par mois) est mise en place. Cette revalorisation s’appliquera également aux sages-femmes territoriales. Autre mesure : le doublement à 22 % des ratios promus/promouvables dans la fonction publique hospitalière pour 2022, 2023 et 2024.

Une prime d’exercice médical à 240 €

Enfin, la prime d’exercice médicale, annoncée à hauteur de 100 €, sera finalement de 240 € nets et bénéficiera aux sages-femmes titulaires ou contractuelles de la fonction publique hospitalière, mais pas aux sages-femmes territoriales.Cet accord salarial pourrait être transposé aux sages-femmes salariées du privé. Mais, même si des négociations conventionnelles sont en cours pour les sages-femmes libérales, aucune revalorisation des actes n’est prévue pour le moment.

Article publié le 01 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : des cotisations mensualisées à compter de 2022

Les cotisations d’assurance retraite et d’invalidité-décès des notaires devront bientôt être réglées mensuellement.

Les notaires sont affiliés à la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), une caisse en charge de gérer leur régime d’assurance retraite (de base et complémentaire) et d’invalidité-décès. Et actuellement, ils paient leurs cotisations sociales trimestriellement (en mars, juin, septembre et décembre) auprès de la CPRN, soit par prélèvement, soit par virement bancaire. Un appel à cotisation étant adressé aux professionnels un mois avant la date d’échéance de paiement des cotisations. Nouveauté : à compter du 1er janvier 2022, ces cotisations devront être payées mensuellement, à savoir selon 10 mensualités de février à novembre, et par prélèvement automatique.

Précision : l’appel des cotisations sociales sera annualisé. Le décompte de celles-ci sera disponible uniquement en ligne, sur le portail sécurisé de la CPRN.

Aussi, les notaires sont invités à créer, dès aujourd’hui, leur espace personnel CPRN via ID.NOT (réservé aux notaires libéraux en activité). Un espace qui leur permettra notamment d’échanger avec la CPRN et d’obtenir un relevé de situation individuelle, une estimation de leur retraite ou encore un certificat d’affiliation.

À savoir : les notaires qui n’ont pas encore opté pour le prélèvement automatique de leurs cotisations sociales seront contactés par la CPRN afin de procéder à cette démarche.

www.cprn.fr

Article publié le 30 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Avocats : une réforme du régime d’invalidité-décès

L’assemblée générale des délégués de la CNBF a voté une réforme visant notamment à augmenter le montant de l’indemnité journalière allouée aux avocats en arrêt de travail.

Chargée de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats, la Caisse nationale des barreaux français a voté, en septembre dernier, une réforme du régime d’invalidité-décès visant à améliorer les prestations accordées à ces professionnels. Ainsi, à compter de 2022, l’indemnité journalière versée aux avocats en cas d’arrêt de travail (à compter du 91e jour d’arrêt) passera de 61 à 90 €.Et à compter de 2023, un certain nombre d’autres prestations seront revalorisées : la pension minimale accordée aux avocats en cas d’invalidité permanente s’élèvera à 10 350 €, contre 8 620 € actuellement ; le capital décès versé en cas de maladie passera de 34 000 à 50 000 €. En outre, il sera créé une majoration pour tierce personne, correspondant à 10 % du montant de la rente servie en cas d’invalidité permanente. Enfin, les périodes de reprise de l’activité professionnelle d’avocat à temps partiel à des fins thérapeutiques seront possibles dans le cadre de certaines pathologies (AVC, cancer, embolie pulmonaire, sclérose en plaques, insuffisance cardiaque…). L’indemnité journalière versée lors de ces périodes s’élèvera à 45 € pendant 12 mois.

À noter : l’entrée en vigueur de ces mesures nécessite la publication de textes règlementaires.

Les principaux points de la réforme votée par l’assemblée générale des délégués de la CNBF le 25 septembre 2021, CNBF https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/10/CNBF-reforme-de-linvalidite-deces-1.pdf

Article publié le 23 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Orthoptistes : un nouvel avenant à la Convention nationale avec l’Assurance maladie

L’Avenant 14 à la Convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’Assurance maladie vient d’être publié au Journal officiel. Il entre en vigueur dès à présent.

Ce nouvel avenant aborde différents sujets, notamment celui des modalités du télésoin. Il est ainsi indiqué que l’ensemble des patients peut bénéficier du télésoin à condition d’avoir donné leur consentement préalablement à la réalisation de l’acte et d’avoir bénéficié d’au moins un acte ou un bilan en présentiel dans les 12 mois précédents. Le télésoin ne peut toutefois pas concerner des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, la réalisation d’un soin nécessitant un contact direct en présentiel avec le patient, ou encore des soins nécessitant un équipement spécifique non disponible auprès du patient. Les actes en télésoin sont valorisés dans les mêmes conditions que les actes réalisés en présence du patient.

490 € d’aide à l’informatisation

Autre sujet développé : la mise en place du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (FAMI) pour accompagner les professionnels qui modernisent et informatisent leur cabinet. Sous réserve de respecter certains critères, notamment sur les outils choisis qui doivent être compatibles avec le DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée, cette aide forfaitaire annuelle s’élèvera à 490 €, voire 590 € dans le cadre d’une organisation pluriprofessionnelle. Des aides supplémentaires sont prévues pour les orthoptistes qui investissent dans l’activité de télésanté.Avis du 28 octobre 2021 relatif à l’avenant n° 14 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’Assurance maladie signée le 19 avril 1999, JO du 30

Article publié le 23 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Architectes : remboursement des honoraires en cas de résiliation judiciaire du contrat

La résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat de l’architecte a été correctement exécuté, sauf lorsque les prestations qui lui ont été confiées forment un tout indivisible.

Un architecte s’était vu confier la réalisation des plans d’un atelier d’imprimerie par une société. Rapidement, un différend était né avec l’architecte, conduisant le maître d’ouvrage à se tourner vers un autre prestataire. Estimant la rupture du contrat fautive, l’architecte avait alors assigné le maître d’ouvrage en paiement de ses honoraires et de dommages-intérêts. À l’inverse, saisie du litige la Cour d’appel de Dijon avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’architecte et condamné ce dernier à rembourser les honoraires déjà perçus.

Résiliation judiciaire et contrat à exécution échelonnée

Pour la Cour de cassation, saisie à son tour, « dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment un tout indivisible ». Or, ont indiqué les juges, la cour d’appel n’a pas mis en évidence le fait que l’architecte n’avait pas exécuté ou mal exécuté ses engagements depuis le début du contrat. Elle n’a pas non plus « relevé que les différentes prestations confiées à l’architecte étaient indissociables ». Dès lors, elle a annulé la condamnation de l’architecte à rembourser ses honoraires et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel.

Cassation civile 3e, 8 juillet 2021, n° 20-12917

Article publié le 17 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Masseurs-kinésithérapeutes : une plateforme d’accompagnement pour les contentieux

Compte tenu du nombre de plus en plus important de notifications de contrôles de la Sécurité sociale reçues par les kinés, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) propose une plateforme pour les aider dans ces procédures particulières.

Notifications d’indus, de contrôle médical ou administratif, SASCROM, notification de commission de pénalités… Les kinés peuvent recevoir de nombreux types de notifications de la part de la Sécurité sociale. Chacune d’elles est particulière et nécessite de posséder des connaissances spécifiques pour comprendre les textes et les démarches qui y sont associées. Afin d’aider les praticiens dans ces procédures, la FFMKR a signé un partenariat avec Santéjuris pour mettre en place une plateforme d’accompagnement appelée Expertale.

Un accompagnement gratuit ou sur devis

Concrètement, le kiné qui souhaite se faire aider doit remplir, sur cette plateforme, un formulaire permettant d’expliquer sa situation. Il sera ensuite recontacté dans les 10 jours ouvrés et sera informé de la suite à donner à son dossier, notamment s’il y a lieu de procéder à une expertise ou non. S’il n’y a pas d’expertise à réaliser, le dossier sera transmis à un accompagnateur qui aidera le praticien dans la procédure contentieuse. Cet accompagnement est gratuit pour les adhérents de la fédération. En revanche, si une expertise est nécessaire, le praticien recevra les coordonnées d’un expert qui s’occupera du dossier, ainsi qu’un devis.

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Article publié le 04 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Avocats : deux nouvelles mentions de spécialisation

Deux nouvelles mentions de spécialisation « droit des enfants » et « droit de la protection des données personnelles » viennent d’être créées. Les premières sessions de validation des compétences se dérouleront en mars 2022.

Sur propositions du Conseil national des barreaux, le garde des Sceaux, par arrêtés, a créé deux nouvelles mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat. La première, « Droit des enfants », s’inscrit dans la nécessité, pour les acteurs concourant à la justice des mineurs, de se spécialiser afin « d’offrir à ces derniers un cadre protecteur dans leur intérêt supérieur », souligne le CNB. Cette nouvelle mention de spécialisation, qui intervient concurremment avec l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, vient réaffirmer le rôle essentiel que joue l’avocat dans l’accompagnement juridique et judiciaire des enfants.

Protection des données personnelles

La seconde mention de spécialisation, « Droit de la protection des données personnelles », marque le besoin d’accompagnement grandissant des structures privées et publiques, tenues de respecter le Règlement général sur la protection des données entré en application le 25 mai 2018. Elle vient ouvrir plus largement l’activité de DPO (Data Protection Officer, ou délégué à la protection des données – DPD) aux avocats mais également permettre « aux praticiens du droit de la protection des données personnelles d’accompagner leurs clients dans leur mise en conformité sans pour autant avoir été désignés DPO », précise le CNB.

Les sessions de validation

Les entretiens de validation des compétences professionnelles pour ces deux nouvelles mentions se dérouleront dans les écoles d’avocats désignées par la CNB. Les premières sessions se tiendront le 17 mars 2022 (clôture des inscriptions le 11 janvier 2022) et le 19 mars 2022 (clôture des inscriptions le 13 mars 2022). Les avocats intéressés sont invités à compléter le dossier de candidature mis en ligne par le CNB
Arrêté du 1er octobre 2021, JO du 8Arrêté du 20 octobre 2021, JO du 24

Article publié le 02 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Professionnels de santé : une fiche sur la protection pénale

La Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) vient de publier une nouvelle fiche memento consacrée à la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé.

Les personnels de santé sont particulièrement concernés par les atteintes aux personnes et aux biens dans l’exercice de leurs fonctions, quel que soit leur mode d’exercice (public ou privé). Pour rappeler les dispositions pénales existantes, une fiche intitulée « Protection pénale spécifique des personnels de santé (professionnels de santé et autres personnels) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d’une mission de service public » est disponible en téléchargement sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

Des atteintes aux personnes et aux biens

Cette fiche récapitule les différents types d’infractions relatives aux atteintes aux personnes et aux biens dont peut faire l’objet le professionnel (violences verbales, violences physiques, dégradations, etc.) et détaille les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (5 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021). Des remarques générales et des conseils pratiques sont également donnés pour gérer au mieux ces situations.Pour télécharger la fiche : solidarites-sante.gouv.fr

Article publié le 26 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021