Infirmiers : signature de l’avenant 9 à la convention nationale

Fin juillet, les représentants de la profession d’infirmier ont signé l’avenant 9 à la convention nationale avec l’assurance maladie. Cet avenant propose notamment de nouvelles mesures pour valoriser l’activité des infirmiers en pratique avancée (IPA).

Le nouvel accord signé avec l’assurance maladie prévoit plusieurs revalorisations. Il augmente ainsi de plus de 20 % les forfaits de prise en charge pour les patients confiés par le médecin dans le cadre d’un suivi régulier. La prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, à la demande du médecin, est également possible. Les actes de vaccination sont, eux aussi, revalorisés, avec une facturation à taux plein, effectués en plus des autres actes lorsqu’ils sont réalisés au domicile des patients.

Développer la télésanté

Autre nouveauté : l’aide pour le démarrage de l’activité en libéral est maintenant accessible à tous les IPA. Et celle pour une installation dans une zone en sous-densité médicale a été portée à 40 000 euros. Enfin, pour favoriser le développement de la télésanté, l’avenant inscrit de manière pérenne dans la convention nationale la possibilité pour les infirmiers de recourir au télésoin, de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical sans prescription médicale et d’assister une téléconsultation réalisée à la demande de toute profession médicale.

Article publié le 18 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Architectes : point de départ des intérêts d’honoraires impayés

Les intérêts d’honoraires impayés dus par le maître de l’ouvrage à l’architecte à qui il a fait appel courent à compter de la mise en demeure de payer ou de l’action en justice engagée pour en obtenir le paiement.

Dans une affaire récente, un litige opposait un architecte à la société civile immobilière (SCI) qui lui avait confié une mission de maîtrise d’œuvre sur le paiement du solde de ses honoraires et, plus précisément, sur les intérêts de cette créance. La cour d’appel avait estimé que les intérêts de cette créance d’honoraires avaient couru à compter de la date du jugement ayant condamné la SCI à la payer, soit le 10 juillet 2018, dans la mesure où, avant cette date, aucune mise en demeure de payer n’était intervenue. L’architecte avait contesté cette décision car, selon lui, les intérêts avaient couru à compter de la date à laquelle il avait agi en justice pour demander le paiement du solde de ses honoraires, soit le 28 février 2017. La Cour de cassation a donné gain de cause à l’architecte. En effet, elle a rappelé que la créance d’une somme d’argent, née et déterminée dans son montant avant la décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l’action en justice intentée pour en obtenir le paiement. Dans cette affaire, faute de mise en demeure, les intérêts avaient donc commencé à courir à compter de la demande en justice formée par l’architecte.

Cassation civile 3e, 6 avril 2022, n° 21-13360

Article publié le 16 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : le mode d’emploi de l’e-DCM

Le Conseil national des barreaux a détaillé le fonctionnement du nouvel outil « e-DCM » qui permet de signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel.

Le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire étant autorisé, le Conseil national des barreaux (CNB) a intégré à la plate-forme e-Actes d’avocat un dispositif sécurisé permettant de dématérialiser les actes de divorce. Un nouvel outil, baptisé « e-DCM », effectif depuis le 21 juin dernier, et dont le fonctionnement vient d’être précisé. Pour l’utiliser, l’avocat doit respecter 3 étapes clés : étape 1 : il renseigne les informations de l’acte et règle les frais ; étape 2 : il fait signer électroniquement la convention de divorce de manière sécurisée avec sa clé avocat ; étape 3 : l’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire pour un dépôt au rang des minutes afin de rendre effectif le divorce.

À noter : l’outil garantit la signature de la convention en présence des avocats et des parties en un même lieu.

L’e-DCM est facturé 25 € hors taxes. Il s’ajoute aux autres services déjà proposés par la plate-forme, à savoir l’e-Acte natif facturé 25 € hors taxes et l’e-Acte numérisé facturé 5 € hors taxes.

En pratique : pour accéder au dispositif, l’avocat doit se rendre sur le site du CNB, et se connecter à son espace avocat avec ses identifiants e-dentitas ou sa clé avocat.

www.cnb.avocat.fr, actualité du 21 juin 2022

Article publié le 09 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Pédicures-podologues : un modèle de contrat d’intervention aux manifestations sportives

L’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) propose un modèle de contrat d’intervention des praticiens lors de manifestations sportives pour mieux prendre en considération les spécificités de la profession et ses compétences.

Validée en conseil national fin juin, cette convention doit permettre d’encadrer les relations entre les pédicures-podologues et les organisateurs lors de manifestations sportives. Ainsi, du point de vue du pédicure-podologue, celui-ci doit s’engager notamment à respecter le dispositif de prévention pour lutter contre le dopage, comme celui de la transparence et la loi anti-cadeaux. Quant à l’organisation, elle doit permettre au pédicure-podologue d’exercer sa pratique dans les meilleures conditions, en conformité avec les règles déontologiques de la profession.

Des modèles accessibles sur le site de l’Ordre

Pour accéder à ce nouveau modèle de contrat et aux autres modèles de documents réalisés par l’Ordre, le praticien doit se rendre sur son Espace Pro, réservé aux pédicures-podologues inscrits au tableau de l’Ordre situé en haut à droite du site, et indiquer son identifiant et son mot de passe (ce mot de passe est rappelé systématiquement sur le courrier d’appel de cotisation). Il est aussi possible de se rapprocher de son Conseil régional pour l’obtenir.

Pour en savoir plus : www.onpp.fr

Article publié le 02 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : revalorisation de tarifs pour les libéraux à l’hôpital

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les urgences dans les hôpitaux, le gouvernement annonce la revalorisation du tarif horaire des kinésithérapeutes libéraux conventionnés acceptant de travailler à l’hôpital en plus de leur activité libérale.

Le gouvernement lance plusieurs mesures exceptionnelles pour renforcer l’organisation de l’accès aux soins urgents et non programmés sur tout le territoire. Ces mesures restent temporaires, leur mise en œuvre ayant été validée à titre dérogatoire, elles ne seront en place que jusqu’au 30 septembre 2022. Parmi ces dispositions, il est prévu de mieux rémunérer les professionnels libéraux conventionnés installés en cabinet qui accepteront d’aller travailler en renfort des équipes hospitalières, en plus de leur activité libérale.

Un contrat avec l’établissement de santé

Les recrutements se font dans le cadre d’un contrat avec l’établissement de santé, notamment pour sécuriser le bénéfice de la couverture assurantielle et de la couverture au titre des comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux est valorisée forfaitairement à 42 € par heure ou 54 € par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. L’impact de ces mesures exceptionnelles sur l’accès aux soins sera mesuré et évalué tout au long de la période transitoire, avant d’envisager, le cas échéant, leur pérennisation.

Article publié le 02 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Pharmaciens : bilan démographique au 1er janvier 2022

L’Ordre national des pharmaciens vient de publier son panorama démographique annuel des pharmaciens en exercice en France, arrêté au 1er janvier 2022. Il met en évidence la continuité de tendances déjà observées les années précédentes.

Le panorama de l’Ordre indique qu’au 1er janvier 2022, 74 039 pharmaciens étaient inscrits au tableau, soit +0,3 % par rapport à l’année précédente et +2,8 % sur 10 ans. Cette année 2021 a vu l’inscription de 2 542 nouveaux pharmaciens, soit 483 de plus que l’année passée, principalement dans la section D (pharmaciens adjoints d’officine et autres exercices) avec 457 nouvelles inscriptions. Seule la section G (pharmaciens biologistes médicaux) peine à renouveler ses effectifs (-12,5 % sur 10 ans et -1,4 % entre 2020 et 2021).

Majoritairement des femmes

Les pharmaciens ont, en moyenne, 46,7 ans en 2021, un chiffre en légère baisse (46,8 ans en 2020). Malgré tout, la proportion des 60 ans et plus augmente (16 % en 2021 contre 9 % en 2011). Les moins de 33 ans sont 15 %, soit un point de plus qu’il y a 10 ans. Ce sont majoritairement des femmes (68 %), suivant logiquement la présence plus importante des femmes parmi les étudiants en pharmacie. Le panorama indique également que la distance moyenne de la pharmacie la plus proche pour l’ensemble des communes françaises est de 3,8 kilomètres, avec, en moyenne, 31 officines pour 100 000 habitants.

Pour consulter le panorama : www.ordre.pharmacien.fr

Article publié le 27 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Notaires : installation du Collège de déontologie

En application de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un Collège de déontologie notariale vient d’être mis en place. Une instance destinée à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires à l’encontre des notaires.

Le 1er juillet 2022, la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale est entrée en vigueur. Afin de mettre en application les nouvelles mesures introduites, le Collège de déontologie notariale a été installé. Aux côtés de David AMBROSIANO, Président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est ainsi composé de : M. Yves CHARPENEL, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ; M. Christian VIGOUROUX, Président de section honoraire au Conseil d’État ; Me Gérard DE ZAN, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat ; Me Henri LENOUVEL, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat. Rappelons que le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office.

À noter : au cours de sa première séance, le Collège de déontologie notariale a examiné un avant-projet de code de déontologie. Il se dotera également d’un règlement intérieur, qui précisera en particulier ses as avec les services du Conseil supérieur du notariat et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.

Article publié le 20 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants

La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes concernant les vaccins sur les enfants de plus de 2 ans à 15 ans révolus.

La HAS veut aller plus loin dans l’amélioration de la couverture vaccinale de l’ensemble de la population, notamment dès le plus jeune âge. À cette fin, elle avait déjà avalisé l’autorisation pour les infirmiers de prescrire et d’administrer les vaccins du calendrier vaccinal chez les personnes âgées de 16 ans et plus, autorisation entrée en vigueur au début de cette année. Elle préconise aujourd’hui l’extension de ces prérogatives aux pharmaciens et aux infirmiers pour les enfants et adolescents de 2 à 15 ans révolus. Objectif : simplifier le parcours vaccinal, multiplier les opportunités de vaccination et donc, in fine, augmenter la couverture vaccinale.

Suivre au préalable une formation certifiante

L’avis de la HAS précise les conditions de prescription et d’administration de ces vaccins. Seraient uniquement concernés les 13 vaccins du calendrier vaccinal et le professionnel de santé devrait avoir suivi au préalable une formation certifiante. Les enfants immunodéprimés ne pourraient pas profiter de cet élargissement de compétences et devraient se tourner uniquement vers des médecins. Quant aux enfants de moins de 2 ans, la HAS ne recommande pas d’élargir les compétences vaccinales des pharmaciens et des infirmiers. Elle propose plutôt d’autoriser les sages-femmes à prescrire et à administrer l’ensemble des vaccins inscrits au calendrier vaccinal.

Article publié le 20 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre

Les juges rappellent que la clause qui impose de saisir le Conseil de l’Ordre des architectes en cas de conflit est présumée abusive.

Les propriétaires d’une grange avaient confié la maîtrise d’œuvre de son aménagement à un architecte. Or, dès le début des travaux, des désordres étaient apparus sur les fondations des murs conservés et sur les nouvelles fondations. Les maîtres d’ouvrage avaient alors saisi, conformément à la clause de règlement amiable du contrat qui les liait au maître d’œuvre, le Conseil régional de l’Ordre des architectes puis, dans la foulée, assigné l’architecte devant le juge des référés aux fins d’expertise. En réaction à cette assignation, la réunion devant l’Ordre des architectes avait été annulée. L’architecte mis en cause avait alors estimé que le non-respect de la clause imposant qu’une tentative de règlement amiable soit menée devant le Conseil de l’Ordre des architectes avant toute saisine d’une juridiction civile lui permettait d’opposer une fin de non-recevoir aux demandes de réparation du maître d’ouvrage. Une analyse partagée par les juges d’appel, mais rejetée par la Cour de cassation.

Une clause présumée abusive

Dans son arrêt, la Cour de cassation a rappelé que, conformément au Code de la consommation, « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». Il incombait ainsi aux juges d’appel d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif de cette clause, ce qu’ils n’avaient pas fait. La Cour de cassation a donc cassé leur décision.

À savoir : dans un autre arrêt, rendu le même jour, la Cour de cassation a, cette fois, précisé que lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil, qui définit la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage, une telle clause est par principe inapplicable.

Cassation civile 3e, 11 mai 2022, n° 21-15420

Article publié le 12 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : un nouveau service d’aide de l’Urssaf

L’Urssaf propose une nouvelle offre de service, Help!, aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de problèmes financiers, médicaux, familiaux ou sociaux.

Testé dans plusieurs départements du Centre-Val de Loire depuis quelques mois, le dispositif Help! est élargi à toute la France. En lien avec les allocations familiales, l’assurance retraite et l’assurance maladie, il s’adresse aux professionnels libéraux, chefs d’entreprise, artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés de gestion ou personnelles. Il peut s’agir, par exemple, de problèmes pour le paiement des cotisations, l’étude de leurs droits aux prestations sociales ou la prise en charge de leur santé. Objectif : ne pas laisser le professionnel seul avec ses difficultés.

Apporter des réponses concrètes

Le dispositif permet, en effet, de mettre en place un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour faire face à la situation de l’indépendant et lui apporter des réponses concrètes. Pour en bénéficier, l’assuré doit simplement se rendre sur le site dédié et répondre à une douzaine de questions relatives aux difficultés rencontrées ayant un impact sur son activité professionnelle. En fonction des besoins exprimés, l’une ou l’autre des caisses concernées prendra contact avec lui.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr/help

Article publié le 11 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022