Vétérinaires : le maillage des praticiens en France

Les résultats d’une étude menée l’an passé par l’école nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) et le Cirad sur l’offre en médecine vétérinaire pour animaux de rente sur le territoire viennent d’être publiés. Globalement, cette offre est insuffisante.

Réalisée par l’ENVT et le Cirad, l’étude sur l’offre en médecine vétérinaire pour animaux de rente sur le territoire national avait servi de base à la rédaction de l’arrêté du 8 novembre 2021 qui a défini les zones où l’offre de soins et le suivi sanitaire des animaux d’élevage sont clairement insuffisants, et a permis la délivrance d’aides par les collectivités territoriales aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. Cette étude vient d’être publiée dans la revue Scientific Reports, en libre accès.

Quantifier le niveau d’accessibilité et de disponibilité

Trois secteurs ont ainsi été étudiés : les filières bovine, porcine et aviaire. L’objectif était de quantifier le niveau d’accessibilité et de disponibilité des vétérinaires pour ces élevages. Globalement, l’offre apparaît insuffisante. C’est la filière bovine qui s’en sort le mieux, même si le niveau est loin d’être suffisant, avec 65 à 75,3 % de zones sous dotées en compétences vétérinaires. Les zones les mieux desservies étant situées dans le nord et le sud de la France. Pour le secteur porcin, ce sont 89,9 à 93,1 % de territoires problématiques, avec des zones mieux desservies dans le nord-est et le nord. Enfin, pour le secteur aviaire, le pourcentage oscille entre 92,9 et 98,3 %, avec globalement aucun territoire présentant une offre vétérinaire suffisante…

Pour consulter l’étude (en anglais) : https://www.nature.com/articles/s41598-022-15600-0.pdf

Article publié le 26 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : droit au crédit d’impôt recherche

Une société d’avocats ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses exposées pour la rémunération d’un salarié doctorant en droit qui effectue, au sein du cabinet, des recherches dans un domaine juridique.

À certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent. Ce crédit d’impôt étant égal, par année civile, à 30 % des dépenses éligibles. Et parmi ces dépenses figurent les dépenses de personnel, c’est-à-dire principalement les rémunérations, et les cotisations sociales obligatoires correspondantes, des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D de l’entreprise. Dans une affaire récente, une société d’avocats avait sollicité le bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre de ses dépenses correspondant à la rémunération d’une salariée doctorante en droit qui procédait, au sein du cabinet, à des recherches sur les particularités de la procédure de divorce. L’administration fiscale avait refusé d’accéder à sa demande. En effet, elle avait rappelé qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, à savoir les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Et qu’à ses yeux, les dépenses relatives à la rémunération de cette salariée ne répondaient pas à cette définition. Les juges ont donné raison à l’administration fiscale. Pour eux, si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient, par principe, être exclues du champ d’application du crédit d’impôt recherche, celles qui sont effectuées par une salariée au sein d’une société d’avocats, et qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt.

Conseil d’État, 14 octobre 2022, n° 443869

Article publié le 25 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : un accord historique des Ordres de santé

Pour pallier les difficultés et les inégalités territoriales en matière d’accès à l’offre de soins, les Ordres des professions de santé se sont réunis afin de proposer au gouvernement une position commune sur ce sujet.

Malgré les actions publiques menées ces dernières années, les problèmes d’accès à l’offre de soins continuent à s’accentuer. Aujourd’hui, l’accès à la santé et à la prévention sont deux axes prioritaires pour les Français. Et il faut agir rapidement si l’on veut que les mesures prises en la matière aient des impacts immédiats. C’est dans cette optique que les Ordres des professions de santé se sont rassemblés au sein du Comité de Liaison des Institutions Ordinales afin de faire des propositions permettant de répondre aux besoins des patients.

Favoriser les actions de coopération

Leurs propositions s’inscrivent dans le cadre des valeurs et des principes auxquels les Ordres sont particulièrement attachés. Elles visent notamment à favoriser les actions de coopération entre professionnels de santé, la transversalité des prises en charge ou la valorisation des compétences des professionnels de santé au travers des dispositifs de formation. Dans un second temps, chacun des Ordres du CLIO-Santé soumettra au gouvernement ses propres propositions, lesquelles viendront compléter et préciser les propositions communes.

Article publié le 20 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Notaires : devoir de conseil et but poursuivi par les parties

En ne vérifiant pas la faisabilité d’un projet d’achat immobilier destiné à créer des gîtes ou en ne proposant pas l’insertion de conditions suspensives, un notaire manque à son obligation de conseil.

Dans une affaire récente, un couple s’était engagé à acheter un immeuble en vue d’y établir sa résidence et d’y aménager des gîtes. Un notaire était intervenu pour le conseiller dans sa démarche et rédiger le compromis de vente. Confrontés à l’impossibilité d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de leur projet, les acquéreurs avaient refusé de régulariser l’acte authentique, ce qui avait conduit les vendeurs à les assigner en paiement de la clause pénale. Considérant que le notaire n’avait pas assuré l’efficacité de l’acte au regard du but qu’ils poursuivaient, les acquéreurs l’avaient alors assigné en responsabilité et indemnisation.

Un défaut de devoir de conseil

Saisie de l’affaire, une cour d’appel avait rejeté leur demande au motif que le compromis rédigé par le notaire « constitue seulement un acte préparatoire à la vente, dans l’attente de la réalisation des conditions de fond et de forme nécessaires à la validité et l’efficacité de la vente, qu’il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme préalablement à la signature du compromis et que, au vu des déclarations des vendeurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir conseillé aux acquéreurs une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire ». Un raisonnement rejeté par la Cour de cassation pour laquelle le devoir de conseil du notaire s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties. En conséquence, « il incombait au notaire, auquel les acquéreurs avaient exposé leur intention de créer des gîtes dans l’immeuble, de vérifier la faisabilité du projet dont dépendait l’efficacité de l’acte et à laquelle les acquéreurs avaient subordonné leur consentement, ou de leur conseiller l’insertion d’une condition suspensive » d’obtention des autorisations administratives requises.

Cassation civile 1er, 15 juin 2022, n° 21-12345

Article publié le 18 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : un outil d’exploration des données pour cibler la fraude

Parce que la fraude coûte cher à la caisse primaire d’assurance maladie, qui a notamment sous-estimé les factures irrégulières versées aux professionnels libéraux et aux établissements de santé, la caisse utilise désormais l’analyse statistique.

Selon la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la fraude a coûté entre 286 et 393 M€ sur les 7,5 Md€ remboursés par l’Assurance maladie en 2021, soit un taux de fraude de 5 à 6,9 %. En 2020, la Cour des comptes avait, à ce sujet, constaté que l’Assurance maladie sous-estimait le montant des factures irrégulières versées aux professionnels et aux établissements de santé. Depuis, la CPAM a entamé des travaux pour lutter contre la fraude afin de mieux connaître les préjudices financiers par type de risque, mieux les détecter et les sanctionner, mais aussi renforcer la prévention.

Une évaluation détaillée des dépenses

La CPAM s’est ainsi d’abord intéressée à d’autres pays dotés d’organismes similaires pour voir comment ils évaluaient la fraude. Puis elle a procédé à une évaluation détaillée des postes de dépenses les plus importants grâce à l’analyse statistique, en commençant par la fraude des infirmières privées et l’assurance maladie complémentaire (ex-CMU). 10 700 dossiers ont ainsi été sélectionnés aléatoirement. Cette analyse des données informatiques par des outils sophistiqués a permis une détection plus efficiente. La CPAM prévoit de renforcer cette surveillance et de la généraliser, y compris sur les dépenses les moins importantes.

Article publié le 13 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : arrêts de travail et téléconsultation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale durcit les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation.

La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin « téléconsultant » et un patient assisté, éventuellement, par un autre professionnel de santé. Si le gouvernement reconnaît que la télémédecine contribue notamment à répondre aux enjeux d’accès aux soins, il estime que le développement de sa prise en charge par l’Assurance maladie doit « s’accompagner d’une grande vigilance sur la qualité des pratiques et sur les dérives qui peuvent en découler ». Plus particulièrement, le gouvernement souhaite prendre des mesures contre les arrêts de travail non justifiés. En effet, il a constaté que plus du quart (27 %) des arrêts de travail issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré. De plus, une étude menée par la CNAM sur une plate-forme de téléconsultation montre que ces arrêts de travail sont de plus en plus nombreux, de plus en plus longs et que les trois quarts d’entre eux ne sont accompagnés d’aucun autre soin remboursé (médicaments, kiné, analyses biologiques…).

En chiffres : en 2021, le montant des indemnités journalières versées aux assurés dans le cadre d’arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin autre que leur médecin traitant s’élevait à 95 millions d’euros.

Aussi, afin d’éviter les arrêts de travail non justifiés ou qui exigent un examen clinique en présentiel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale limite les cas dans lesquels les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation pourront être indemnisés. Ainsi, à compter du 1er juin 2023, ces arrêts de travail ouvriraient droit au paiement d’indemnités journalières pour l’assuré uniquement s’ils sont prescrits par son médecin traitant ou par un médecin qu’il a déjà consulté dans la dernière année. Ce dernier cas répondant notamment aux besoins des patients qui rencontrent des difficultés pour trouver un médecin traitant. Seraient concernés les arrêts de travail prescrits en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine personnelle ou à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

À noter : le médecin devrait mentionner, sur le formulaire de déclaration d’arrêt de travail, si celui-ci est prescrit à la suite d’une téléconsultation ou d’une consultation.

Art. 43, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n° 274, 26 septembre 2023

Article publié le 11 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : un rôle majeur dans la prévention

Alors que le gouvernement a annoncé des mesures pour améliorer la politique de prévention en France, le Conseil de l’Ordre rappelle le rôle majeur des masseurs-kinésithérapeutes en la matière.

Les pouvoirs publics ont décidé de mettre l’accent sur la prévention. Un rapport a ainsi été remis au Parlement en juillet dernier pour évaluer les politiques publiques en matière de prévention. Dans ce cadre, le gouvernement a notamment annoncé vouloir mettre en place des consultations de prévention prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie « aux âges clés de la vie » (25, 45 et 65 ans). Ces consultations pourraient être réalisées par le médecin ou par d’autres professionnels de santé dont la liste n’a pas encore été précisée. À cette occasion, le Conseil de l’Ordre a souhaité rappeler sur son site le rôle majeur des kinés dans la prévention.

Des TMS des actifs aux chutes des personnes âgées

Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), prévention des maladies cardiovasculaires et respiratoires, prévention des chutes et des troubles chez les sujets âgés, prise en charge de l’obésité par l’activité physique adaptée… sont quelques-unes des situations dans lesquelles les praticiens sont amenés à prodiguer des conseils à leurs patients. À ce titre, le Conseil de l’Ordre rappelle que les kinés passent souvent beaucoup de temps avec leurs patients, parfois sur de longues périodes, et ont développé avec eux des relations de confiance permettant de faire passer facilement des messages de santé publique et de prévention.

Article publié le 06 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Greffiers des tribunaux de commerce : lutte contre la fraude sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’autoriser les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre aux organismes gouvernementaux toute information faisant présumer une fraude sociale.

Le gouvernement entend renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales (travail illégal, perception indue d’allocations d’activité partielle ou de prestations…). À ce titre, il souhaite notamment améliorer la transmission d’informations suspectes entre les différents acteurs de cette lutte. Dans cette optique, à compter de 2023, les greffiers des tribunaux de commerce pourraient communiquer, à titre gratuit, aux agents des organismes gouvernementaux (Urssaf, Mutualité sociale agricole, inspection du travail, Pôle emploi, CPAM, etc.) tout renseignement et tout document recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions et de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales (remise de faux documents, changements fréquents de siège social ou de gérants sur de courtes périodes, cession de parts sociales multiples avant une liquidation judiciaire…). Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, cette mesure vise, entre autres, à identifier plus rapidement les manœuvres frauduleuses perpétrées via des « sociétés éphémères », c’est-à-dire des sociétés fictives créées pour commettre des fraudes aux finances publiques (déclaration de faux accidents du travail pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance maladie, déclaration de salariés fictifs pour percevoir indûment des allocations chômages, etc.).

Art. 41, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, 26 septembre 2022

Article publié le 04 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : des mesures pour garantir l’accès aux soins dans les déserts médicaux

Alors que l’accès aux soins devient critique dans un nombre croissant de territoires, un récent rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) émet des préconisations pour lutter contre les déserts médicaux.

Dans un rapport publié début septembre 2022 sur l’accès aux soins de proximité, le HCAAM dresse un bilan de l’évolution du secteur des soins ambulatoires depuis une dizaine d’années. Il indique qu’aujourd’hui, 11 % de la population adulte n’a pas de médecin traitant et que pour un certain nombre de Français, il devient de plus en plus difficile d’accéder à des soins de proximité. Pour faire face à la crise actuelle, aggravée par la pandémie de Covid-19, le HCAAM propose de mettre en place plusieurs mesures.

Pallier le manque de médecins

Certaines mesures permettraient de pallier le manque de médecins, en maintenant par exemple les médecins en activité au-delà de 65 ans dans les zones en difficulté, avec des conditions attractives (engagement de temps limité, choix des horaires, salariat…), en préparant le relais par les jeunes professionnels (accueil d’étudiants et d’internes en stage) ou encore en déchargeant les praticiens des tâches administratives et de coordination. D’autres mesures concernent la mise en place d’une organisation collective par territoire, dans laquelle les professionnels se connaissent, travaillent quotidiennement ensemble et partagent les données utiles à leur activité grâce à une interopérabilité des systèmes d’information.

Article publié le 29 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : des crédits d’impôt pour faciliter l’accès à la justice ?

Le Conseil national des barreaux propose la création de deux crédits d’impôt, l’un en faveur des particuliers et l’autre en faveur des petites entreprises, au titre de leurs dépenses de services juridiques.

Afin de rétablir une égalité d’accès à la justice entre les particuliers et les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB) demande au gouvernement la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des honoraires supportés par les particuliers pour les services juridiques rendus par un professionnel du droit. Il préconise que cet avantage fiscal soit égal à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €, soit un crédit d’impôt maximal de 5 000 €.

Précision : le CNB souligne que le coût financier de l’accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises dans la mesure où seules ces dernières peuvent récupérer la TVA pesant sur les honoraires de services juridiques et les déduire de leur résultat imposable.

Par ailleurs, le CNB propose la création d’un crédit d’impôt en faveur des petites entreprises à raison des dépenses de services juridiques fournis par un professionnel du droit qu’elles engagent pour adopter le statut de société à mission. Seraient concernées les entreprises de moins de 20 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 3 millions d’euros. Le CNB souhaiterait que cet avantage fiscal soit égal à 30 % des dépenses éligibles, plafonnées à 13 000 € par an.

À noter : introduite par la loi Pacte, la qualité de société à mission permet à une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité. Des éléments qui doivent être inscrits dans les statuts de la société et dont le non-respect peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants. À ce titre, le CNB considère donc l’accompagnement de ces entreprises par un avocat comme primordiale.

Reste à savoir si les propositions du CNB seront suivies d’effet. À suivre… cnb.avocat.fr, actualité du 12 septembre 2022

Article publié le 27 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022