Masseurs-kinésithérapeutes : comment signaler un fait de violence

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes encourage vivement les praticiens à signaler les faits de violence commis à leur encontre sur la plate-forme mise en place à cette fin par l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS).

Depuis 2005, l’Observatoire des violences en milieu de santé recueille tous les signalements de faits de violence, y compris les incivilités, commis contre les personnes et contre les biens à la fois dans les établissements de santé et contre les professionnels libéraux. Ces signalements sont ensuite analysés pour pouvoir faire des propositions d’orientation dans la politique nationale de prévention et de lutte contre les violences. L’observatoire élabore aussi des outils, diffuse des bonnes pratiques et encourage la coordination des acteurs de terrain.

Un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé

À ce titre, pour améliorer la sécurité des praticiens, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle qu’il est primordial de signaler le moindre fait de violence via la plate-forme mise en place à cette fin, les déclarations pouvant être déposées de manière anonyme. Il indique également qu’un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé a été élaboré conjointement par les Ordres de santé, le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Article publié le 01 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Notaires : délai de recours contre une décision disciplinaire

Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en sa présence. En sa qualité de professionnel du droit, il est censé connaître ce délai.

L’appel d’un jugement rendu en matière disciplinaire à l’encontre d’un notaire doit être formé dans le délai d’un mois. Sachant que ce délai court à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en présence de l’intéressé ou de son défenseur, et, dans le cas contraire, à compter du jour de la notification qui lui en est faite. À ce titre, dans une affaire récente, un notaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée par le tribunal en sa présence avait fait appel de cette décision plus de deux mois après qu’elle avait été rendue. Ce recours avait donc été déclaré irrecevable car trop tardif. Mais le notaire avait contesté cette décision, en faisant valoir que le délai pour faire appel n’avait pas pu commencer à courir puisque le délai et les modalités du recours n’avaient pas été portés à sa connaissance ni lors de l’audience ni par voie de notification.

Un professionnel du droit censé connaître le délai pour faire appel

Mais les juges n’ont pas été sensibles à cette argumentation. En effet, pour eux, l’absence d’information dont se plaignait le notaire quant aux voies et délais de recours applicables à la décision rendue à son encontre « ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge et à un recours effectif dès lors qu’il est un professionnel du droit en mesure d’accomplir les actes de la procédure d’appel dans les formes et délais requis par la réglementation propre à la discipline de sa profession ». Autrement dit, en sa qualité de professionnel du droit, ce notaire était censé connaître le délai dont il disposait pour faire appel de la décision disciplinaire rendue à son encontre, en l’occurrence un mois à compter du jour de l’audience à laquelle il était présent. En ayant agi plus de deux mois après, son recours était bel et bien trop tardif.

Cassation civile 1re, 28 septembre 2022, n° 20-18675

Article publié le 29 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Vétérinaires : des ruptures de médicaments

Le dernier rapport sur la surveillance des médicaments vétérinaires en post-AMM de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) vient d’être publié. Il annonce pas moins de 83 déclarations de ruptures de médicaments vétérinaires en 2021.

En France, l’Anses, au travers de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), est l’autorité compétente en matière d’évaluation et de gestion du risque pour les médicaments vétérinaires. L’ANMV a pour mission de veiller à la mise à disposition des prescripteurs et des détenteurs d’animaux de médicaments vétérinaires sûrs, efficaces et de bonne qualité. À ce titre, elle publie chaque année un rapport faisant part des résultats liés à la surveillance des médicaments commercialisés en France. Et son dernier rapport fait état de plusieurs ruptures de médicaments en 2021. Principale catégorie concernée par ces ruptures : les vaccins destinés aux chiens et aux chats (27 %), et ce en raison de la forte croissance du marché (+20 %) liée à l’augmentation des populations canines et félines.

6 nouvelles ruptures critiques en 2021

Autres catégories de médicaments concernés : les antibiotiques, les anti-inflammatoires stéroïdiens et non-stéroïdiens, les antiparasitaires internes et externes, qui représentent chacune environ 15 % des ruptures. Et en 2021, 6 nouvelles ruptures critiques ont été publiées sur le site internet de l’Anses et 7 ruptures critiques ont été clôturées. Sachant que des solutions alternatives sont généralement proposées aux praticiens. Pour s’informer sur les dates de retour des produits ou sur les solutions alternatives identifiées au fil du temps, les praticiens peuvent se connecter sur le site de l’Anses-ANMV.

Pour consulter le rapport : www.anses.fr

Article publié le 23 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Conseils en propriété industrielle : le régime disciplinaire revisité

Pour simplifier la résolution des litiges, une procédure de conciliation est créée. En outre, afin de séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, une autorité de poursuite est instituée.

Un récent décret est venu modifier le régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle et ainsi le rôle de gestion des conflits dévolu à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et à son président. Parmi les changements notables, signalons la création d’une procédure de règlement amiable des conflits. Ainsi, à la réception d’une plainte, le président de la CNCPI dispose dorénavant de la possibilité de proposer aux parties une procédure de conciliation. Les modalités de cette procédure sont fixées par le règlement intérieur de la Compagnie.

Une autorité de poursuite

Lorsque la procédure de conciliation est rejetée par les parties, le président du CNCPI doit désormais intervenir en qualité « d’autorité de poursuite ». Concrètement, il procède à l’examen de la saisine ou de la plainte et, dans un délai de deux mois, rend une décision motivée de classement ou d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du conseil en propriété industrielle concerné. Le délai d’appel contre une décision de classement est d’un mois. Il doit être adressé par l’auteur de la plainte au secrétariat de la chambre de discipline. En cas d’engagement des poursuites, la chambre de discipline est saisie et son rapporteur dispose de six mois pour instruire le dossier. Une audience, à laquelle les parties sont conviées, est organisée par la chambre de discipline. La décision rendue par cette dernière est susceptible d’un recours devant le Conseil d’État.

Précision : cette nouvelle procédure entrera en vigueur au lendemain de l’expiration du mandat en cours des membres de la chambre disciplinaire de la CNCIP, soit en janvier 2023.

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022, JO du 28

Article publié le 22 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Pharmaciens : entrée en application de nouvelles compétences

Signée en mars dernier, la convention nationale pharmaceutique prévoit deux nouvelles compétences, qui sont entrées en vigueur le 7 novembre 2022, en matière de prévention et d’accompagnement des patients.

Les deux nouvelles mesures introduites par la convention nationale pharmaceutique concernent les entretiens courts pour les femmes enceintes et la rémunération de l’administration des vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé.

L’entretien court pour les femmes enceintes

L’entretien court pour les femmes enceintes doit permettre aux praticiens de sensibiliser les intéressées au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœto-toxiques pendant leur grossesse. Ainsi, le pharmacien qui identifie une femme enceinte peut lui proposer un entretien court pour faire notamment un bilan des médicaments prescrits ou pris en automédication. Le montant de l’honoraire pour cet entretien est fixé à 5 € TTC, majoré dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) (coefficient 1,05).

L’administration de vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé

Étant un maillon important pour améliorer la couverture vaccinale en France et pour faciliter le parcours des patients qui souhaitent se faire vacciner, les pharmaciens sont désormais habilités à administrer les vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé ou ceux qui ne nécessitent pas de prescription. Il peut s’agir, en outre, des vaccins contre la grippe saisonnière, qu’ils administrent déjà, des vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains, les infections invasives à pneumocoque, les virus de l’hépatite A et B, les méningocoques de sérogroupes A, B, C, Y et W et ceux contre la rage. À condition d’avoir au préalable été formés et déclarés à l’agence régionale de santé (ARS). Cette vaccination ne s’adresse pas aux enfants mais uniquement aux personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccins sont recommandés dans le calendrier vaccinal en vigueur.Jusqu’alors, seuls les vaccins contre la grippe pouvaient être prescrits par les pharmaciens.La rémunération de l’acte est fixée à 7,50 € TTC lorsque le vaccin est prescrit par un médecin ou un autre professionnel de santé, et à 9,60 € TTC lorsque la prescription émane du pharmacien.

Article publié le 16 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : création d’un nouveau dossier médical pour un patient

Le médecin remplaçant qui consigne les informations essentielles relatives au suivi d’un patient dans le dossier médical principal tenu par le médecin remplacé ne commet pas de faute.

Conformément au Code de la santé publique, les médecins sont tenus d’ouvrir un dossier médical pour chaque patient, de le mettre à jour et de le conserver. Un dossier qui peut être consulté par le patient qui en fait la demande. Concrètement, ce dossier médical doit comporter les éléments actualisés nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques du médecin. Mais lorsque le patient consulte un médecin remplaçant, ce dernier doit-il créer un nouveau dossier médical ? La question s’est posée dans l’affaire récente suivante. Une patiente avait consulté un dermatologue afin de subir un peeling du visage. Ce dernier avait agi en tant que médecin remplaçant de son dermatologue habituel. À la suite de cet acte médical, la patiente, qui avait présenté des sensations de brûlures et des lésions, avait saisi la justice en vue d’engager la responsabilité du dermatologue remplaçant et d’obtenir une indemnisation. Dans le cadre de ce litige, elle lui reprochait notamment de ne pas avoir constitué de dossier médical. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a estimé que le médecin remplaçant n’avait pas commis de faute. En effet, ce dernier avait consigné les informations essentielles relatives au suivi de la patiente dans le dossier médical principal tenu par le dermatologue remplacé mais aussi dans une lettre retraçant l’historique du suivi médical et les ordonnances fournies, reconstituant ainsi l’intégralité du parcours thérapeutique de la patiente. Des documents que la patiente avait bien eu en sa possession.

Cassation civile 1re, 26 octobre 2022, n° 21-20335

Article publié le 15 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Biologistes : un rapport sur les évolutions et enjeux de la biologie médicale en France

L’Académie nationale de médecine vient de publier un rapport sur les évolutions et enjeux de la biologie médicale en France. Un rapport qui pointe notamment une forte dégradation et une désaffection inquiétante pour la discipline alors que l’innovation est pourtant bien présente.

La biologie médicale est un maillon essentiel de la prise en charge des patients, que ce soit au niveau du diagnostic, du suivi des maladies ou pour certaines avancées thérapeutiques. Pourtant, le rapport « La Biologie Médicale en France : évolutions et enjeux », qui s’inscrit dans la lignée de celui déjà publié en 2018 par les Académies nationales de médecine et de pharmacie, confirme une « forte dégradation à tous les niveaux », avec une « financiarisation à outrance » de la biologie médicale et une « désaffection inquiétante pour la discipline ».

Des innovations considérables

Le rapport indique notamment que les laboratoires de ville deviennent de plus en plus souvent de simples sites de prélèvement, où les patients se retrouvent seuls avec leurs résultats transmis par internet sans interprétation. Pourtant, les progrès et les innovations dans ce domaine (dispositifs connectés, intelligence artificielle, big data…) sont considérables et devraient entraîner une forte attractivité. Pour faire face à ces constatations alarmantes, le rapport délivre une série de recommandations visant à optimiser l’entrée des laboratoires de biologie médicale dans une nouvelle ère. Pour consulter ce rapport : www.academie-medecine.fr

Article publié le 08 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : clauses abusives dans une convention d’honoraires

En application du droit de la consommation, les clauses abusives contenues dans une convention d’honoraires d’avocat conclue avec un non-professionnel peuvent être réputées non écrites.

Dans une affaire récente, une personne avait confié la défense de ses intérêts à un avocat pour l’assister dans une procédure l’opposant à son époux. Une convention d’honoraires avait été conclue, laquelle prévoyait un forfait, non remboursable, de 3 500 € en cas de dessaisissement de l’avocat par le client ainsi qu’une clause d’indemnité de dédit stipulant que, dans la même hypothèse, l’honoraire restant à courir serait dû (plafonné à 3 000 €). Un an et demi plus tard, la cliente avait mis fin au mandat qui la liait à l’avocat. Par la suite, elle avait saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris d’une contestation d’honoraires afin d’obtenir le remboursement des honoraires versés. Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris avait considéré que les clauses de dédit insérées dans la convention d’honoraires étaient abusives et devaient être considérées comme non écrites. Et donc que l’avocat devait rembourser en partie la cliente des sommes indûment perçues. S’opposant à cette décision, l’avocat avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Un déséquilibre entre les droits et obligations des parties

Les juges de la Cour de cassation ont d’abord rappelé que selon l’article L 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En outre, ils ont souligné qu’un premier président de cour d’appel, statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat, a bien le pouvoir d’examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires lorsque le client de l’avocat est un non-professionnel ou un consommateur. Enfin, ils ont estimé que les dispositions du Code de la consommation sont applicables aux conventions d’honoraires d’avocats. Ensuite, en examinant la convention d’honoraires, les juges de la Cour de cassation ont relevé un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat. En effet, concrètement, l’avocat pouvait obtenir de sa cliente le paiement de la totalité des honoraires ou de leur quasi-totalité alors qu’il n’avait effectué que 2 prestations sur les 6 qu’il s’était engagé à réaliser pour le montant forfaitaire fixé, les deux montants du dédit apparaissant disproportionnés. En outre, il n’était pas prévu dans la convention d’honoraires, une clause de dédit en faveur de la cliente en cas de « dessaisissement » anticipé par l’avocat. Pour ces raisons, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’avocat et a confirmé le remboursement partiel d’honoraires à la cliente.

Cassation civile 2e, 27 octobre 2022, n° 21-10739

Article publié le 08 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : résultats de l’appel à projet de recherche 2022

Lancé en début d’année 2022 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, un nouvel appel à projet de recherche a pour but de soutenir le développement de la recherche scientifique en kinésithérapie.

L’Ordre veut développer et promouvoir la recherche en kinésithérapie pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’optimiser leur exercice quotidien et d’améliorer la qualité de leurs actes. Depuis 3 ans, il propose à cette fin de participer au financement de travaux de recherches, via des appels à projet nationaux. Les projets qui répondent à ces appels font l’objet de plusieurs expertises et d’un vote final en séance plénière du Conseil national, les lauréats se voyant attribuer une aide financière dont l’enveloppe globale se monte à 60 000 €.

3 projets accompagnés financièrement

Pour cette session 2022, 21 candidats ont ainsi postulé auprès du Conseil national de l’ordre, lequel a retenu 7 projets pour produire un dossier complet, dont 3 vont faire l’objet d’une dotation. Il s’agit, pour la première place, d’un projet sur « Les vibrations musculaires locales pour promouvoir la neuroplasticité et réduire la spasticité chez des patients AVC en phase subaigüe ». Puis, en seconde place, on trouve ex-aequo les projets : « Évaluation de l’effet de la kinésithérapie respiratoire par in-exsufflateur mécanique sur la fonction respiratoire chez des patients atteints de Sclérose Latérale Amyotrophique » et « Efficacité à long terme d’un programme d’Éducation aux Neurosciences de la Douleur sur l’activité physique du patient présentant une Lombalgie Chronique ».

Article publié le 03 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Notaires : recouvrement des cotisations sociales sur les salaires par l’Urssaf en 2023

À compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et de retraite dues sur les rémunérations des salariés des offices notariaux sera assuré par l’Urssaf.

Actuellement, le recouvrement des cotisations pour les risques maladie et vieillesse dues sur les rémunérations des salariés du notariat et des clercs est assuré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations maladie et vieillesse, de la contribution solidarité autonomie et du complément maladie sera transféré à l’Urssaf. Cet organisme devenant ainsi l’interlocuteur unique des offices notariaux pour la déclaration et le paiement des cotisations dues sur la rémunération de leurs salariés. Ces cotisations devront donc être déclarées via la déclaration sociale nominative et payées : le 5 du mois M+1 pour les offices d’au moins 50 salariés ; le 15 du mois M+1 pour les offices de moins de 50 salariés ou pour les offices d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie.

À savoir : l’affiliation des salariés des offices notariaux ainsi que le recouvrement des cotisations sur émoluments et honoraires restent de la compétence de la CRPCEN.

Article publié le 02 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022