Notaires : incitation à la reconstitution des titres de propriété foncière

La loi de finances pour 2023 exonère de taxes certains actes de notoriété en Corse et à Mayotte.

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 apporte son lot de nouveautés. Deux mesures figurant dans cette loi visent directement l’exercice de la profession notariale. La première concerne la Corse. Ce territoire souffre d’un désordre foncier qui rend les opérations de transmission parfois complexes. Dans le but d’encourager les habitants de l’île de Beauté à reconstituer les titres de propriété, les pouvoirs publics ont décidé d’exonérer de la taxe de publicité foncière les actes notariés de notoriété acquisitive portant sur les biens immobiliers situés en Corse. Une exonération qui s’applique aux actes de notoriété établis et publiés à compter du 1er janvier 2023. La seconde mesure concerne le territoire de Mayotte. Là encore, afin de remettre de l’ordre dans le fichier immobilier, la loi de finances pour 2023 exonère de frais d’inscription au livre foncier de Mayotte les actes de notoriété acquisitive portant sur des biens immobiliers sans titre de propriété. Cette exonération est applicable aux actes de notoriété déposés depuis le 6 octobre 2022.

Articles 27 et 66, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 10 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : remise du Prix de l’Ordre 2022

Le Prix de l’Ordre « Science et kinésithérapie » vient de récompenser les travaux de plusieurs lauréats qui œuvrent pour améliorer la qualité des pratiques, la sécurité des soins et pour le développement d’un savoir disciplinaire.

Créé en 2014, le Prix de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes valorise chaque année les travaux de praticiens et de futurs diplômés universitaires susceptibles d’influencer l’avenir de la kinésithérapie et de la profession en France. Deux catégories sont proposées : la catégorie « master et fin d’études », qui remet un premier, deuxième et troisième prix aux trois meilleurs mémoires de master et fin d’études en institut de formation en masso-kinésithérapie ; la catégorie « expert », qui prime une thèse de recherche dans une discipline intéressant l’exercice de la masso-kinésithérapie.

Deux catégories récompensées

Cette année, dans la catégorie « expert », c’est Anne-Laure Guinet qui a reçu une récompense pour sa thèse sur les « Retours sensoriels multimodaux en réalité augmentée pour la rééducation de la marche des enfants atteints de paralysie cérébrale ». Et concernant la catégorie « master et fin d’études », le premier prix a été attribué à Jérémie Rivier pour son mémoire « La place des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le dispositif de sport sur ordonnance en France ». Le deuxième prix a été accordé à Clara Longueville pour son mémoire « Place de la masso-kinésithérapie en santé mentale aux dires des psychiatres : à partir du cas des patients atteints de schizophrénie ». Et le troisième prix est allé à Dorinne Havard-Beltz pour son mémoire « La relation de soins en masso-kinésithérapie avec les personnes devenues sourdes ou malentendantes ».

Article publié le 05 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Greffiers des tribunaux de commerce : lutte contre la fraude sociale

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent transmettre aux organismes gouvernementaux toute information faisant présumer une fraude sociale.

Le gouvernement entend renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales (travail illégal, perception indue d’allocations d’activité partielle ou de prestations…). À ce titre, il souhaite notamment améliorer la transmission d’informations suspectes entre les différents acteurs de cette lutte. Dans cette optique, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent désormais communiquer, à titre gratuit, aux agents des organismes gouvernementaux (Urssaf, Mutualité sociale agricole, inspection du travail, Pôle emploi, CPAM, etc.) tout renseignement et tout document recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions et de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales (remise de faux documents, changements fréquents de siège social ou de gérants sur de courtes périodes, cession de parts sociales multiples avant une liquidation judiciaire…). Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, cette mesure vise, entre autres, à identifier plus rapidement les manœuvres frauduleuses perpétrées via des « sociétés éphémères », c’est-à-dire des sociétés fictives créées pour commettre des fraudes aux finances publiques (déclaration de faux accidents du travail pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance maladie, déclaration de salariés fictifs pour percevoir indûment des allocations chômage, etc.).

Art. 98, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24

Article publié le 03 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Infirmiers libéraux : une enquête relève des « problématiques multiples » avec la HAD

Selon une enquête du syndicat Convergence Infirmière, de nombreux dysfonctionnements existent dans les relations entre les infirmiers libéraux (IDEL) et l’Hospitalisation à domicile (HAD).

Plus de 2 000 adhérents infirmiers libéraux ont répondu à l’enquête de Convergence Infirmière dont l’objectif était de récolter des témoignages révélant à la fois les attentes des professionnels, mais aussi leurs besoins au travers de leurs ressentis et de leurs difficultés à travailler avec l’HAD. L’enquête révèle que 80 % des répondants travaillent avec un service d’HAD et que 59 % rencontrent des difficultés avec cet organisme. Ces difficultés concernent principalement les cotations sur les actes infirmiers (74 %) comme les perfusions, les pansements complexes ou les soins auprès de la personne dépendante.

Une meilleure coordination avec le personnel de santé à l’hôpital

Autres problématiques : la coordination, la tarification avec le cumul des actes, la rémunération des actes à taux plein ou la prise en compte des actes hors NGAP. Parmi les pistes d’amélioration suggérées, 26,9 % des infirmiers interrogés aimeraient une « meilleure coordination avec le personnel de santé à l’hôpital ». Et 15 % estiment nécessaire de percevoir une rémunération « à la hauteur du temps passé et conforme aux actes réalisés ».Ces résultats de l’enquête ont été remis au gouvernement en novembre dernier en vue d’apporter des pistes de réflexion et d’amélioration au dispositif de collaboration entre Idel et HAD.

Article publié le 22 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : l’accès aux généralistes continue de se dégrader

Selon la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), l’accessibilité aux médecins généralistes s’encore dégradée entre 2019 et 2021, mais à un rythme un peu plus modéré que celui observé les années précédentes.

Pour évaluer les déserts médicaux en France, l’Assurance maladie se fonde sur un indicateur composite, l’accessibilité potentielle localisée (APL), dont les bases de données actualisées jusqu’à l’année 2021 viennent d’être publiées par la Drees (direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques). Calculé au niveau de la commune, cet indicateur prend en compte l’offre et la demande issues des communes environnantes, de façon décroissante avec la distance, et intègre une estimation du niveau d’activité des professionnels en exercice, ainsi que des besoins en soins de la population locale, sur la base des consommations de soins moyennes observées par tranche d’âge.

3,4 consultations en moyenne par an et par habitant

Ainsi, selon les derniers chiffres connus, les 10 % de la population habitant les territoires les mieux dotés en médecine générale ont accès en moyenne à 5,7 consultations de médecins généralistes par an, tandis que les 10 % vivant dans les zones les plus désertiques accèdent en moyenne à 1,5 consultation par an seulement. La moyenne nationale se situe, quant à elle, à 3,4 consultations par an et par habitant, contre 3,5 en 2019 et 3,7 en 2016, ce qui confirme que la situation continue à se dégrader, mais à un rythme moins soutenu que les années précédentes.

Pour en savoir plus : https://data.drees.solidarites-sante.gouv.fr/

Article publié le 21 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Agents d’assurances : conditions d’exonération de l’indemnité pour départ à la retraite

Pour être exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités compensatrices versées par une compagnie d’assurance à un agent général partant à la retraite doivent respecter des conditions, notamment de délai. Des délais qui viennent d’être allongés.

Lorsqu’un agent général d’assurances qui exerce à titre individuel cesse son activité professionnelle pour prendre sa retraite, la compagnie avec laquelle il est lié peut lui verser une indemnité de fin de mandat. Et cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu à la triple condition que le mandat ait été conclu depuis plus de 5 ans à la date de sa cessation ; que l’activité soit intégralement reprise par un nouvel agent dans l’année qui suit la cessation ; que le départ à la retraite de l’agent général intervienne au plus tard dans cette période.

À noter : une taxe spécifique doit toutefois être versée par l’agent en contrepartie de cette exonération.

Un délai porté à 2 ans

La dernière loi de finances rectificative pour 2022 est venue assouplir les conditions d’exonération. Ainsi, le délai maximum d’un an, jusqu’à présent retenu entre la cessation du mandat et le départ effectif à la retraite de l’agent général et la reprise intégrale de son activité par un nouvel agent, est désormais fixé à 2 ans. Cet allongement, selon l’exposé des motifs, vise à rapprocher le régime d’exonération des indemnités de cessation de mandat versées aux agents généraux d’assurance lors de leur départ en retraite du régime d’exonération des plus-values de cession applicables aux agents qui cèdent directement leur portefeuille à un repreneur lors de leur départ en retraite.

Art. 1er, loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, JO du 2

Article publié le 20 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : une expérimentation des équipes de soins lancée en 2023

L’Assurance maladie annonce vouloir lancer en 2023 une expérimentation nationale des équipes de soins coordonnées autour du patient (Escap). Un groupe de travail va se mettre en place dès le premier trimestre pour préparer le cadrage du dispositif.

Promu par l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), mais aussi par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le dispositif des Escap est un nouveau modèle collaboratif libéral souple axé sur les besoins des patients, qui utilise une application permettant de savoir si une demande de coordination est justifiée grâce à une grille d’inclusion basée sur plusieurs critères. Toutefois, il ne recueillait pas, jusqu’à présent, les faveurs de l’Assurance maladie, plus axée sur d’autres formes d’exercice coordonné comme les équipes de soins primaires, les maisons de santé ou les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Patients de plus de 75 ans et patients diabétiques

Toutefois, l’Assurance maladie vient d’accepter de lancer une expérimentation en la matière en 2023. À ce titre, un groupe de travail va se mettre en place pour préciser « le cadrage, les aspects opérationnels, les modalités d’évaluation et le système d’information associé ». Puis, un avenant conventionnel viendra préciser les conditions de l’expérimentation, notamment le mode et les conditions de rémunération. Cette expérimentation devrait cibler les patients de plus de 75 ans, et ceux qui sont diabétiques ou qui ont subi un AVC et qui ont été hospitalisés.

Article publié le 15 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Architectes : de plus en plus de femmes et des revenus qui stagnent

Le dernier observatoire de la profession met en lumière la montée en puissance des femmes dans la profession. L’apparition de déserts architecturaux est également pointée du doigt ainsi qu’une stagnation du revenu moyen sur ces dernières années.

Tous les 2 ans, le Conseil national de l’Ordre des architectes dresse un portrait démographique, sociologique et économique de la profession. Baptisé Archigraphie 2022, cette étude de 150 pages nous apprend tout d’abord que le nombre d’architectes inscrits à l’Ordre continue d’augmenter depuis 2019. De 29 034 à cette époque, il est ainsi passé à 29 992 à la toute fin 2021. Un niveau inégalé depuis plus de 10 ans. Autre enseignement notable : la profession enregistre une féminisation continue et soutenue. Fin 2021, plus de 32 % de l’ensemble des architectes étaient des femmes et lorsque l’on réduit l’échantillon de base aux moins de 35 ans, le ratio grimpe à 49,7 %. Des taux en constante augmentation depuis l’an 2000. Pour mémoire, cette année-là, 16,6 % des architectes étaient des femmes (32,8 % chez les moins de 35 ans).Quant à l’âge moyen des architectes, il continue de s’élever. Alors qu’il était de 47 ans en 2000 et de 49,4 ans en 2010, il était de 51,3 ans en 2021.

Une répartition inégale sur le territoire

Sans surprise, les métropoles et les départements les plus dynamiques économiquement abritent le plus grand nombre de professionnels. Plus d’un tiers des architectes (9 539, pour être précis) exerçaient ainsi leur métier en Île-de-France en 2021. La deuxième région le mieux dotée, l’Auvergne-Rhône-Alpes, n’accueillant que 12,7 % des effectifs nationaux. Un différentiel qui, pour les auteurs de l’étude, « marque la polarisation entre les architectes en Île-de-France et ceux exerçant dans les autres régions ». A contrario, la région du Centre-Val de Loire (482), la Corse (280) et la Bourgogne-Franche-Comté (560) affichaient les plus faibles effectifs d’architectes en 2021. Des déserts architecturaux que l’on retrouve également en Guyane (62 architectes), en Martinique (119 architectes) ou encore en Guadeloupe (192 architectes). En termes de concentration, la Haute-Marne est le département où le nombre d’architectes pour 10 000 habitants est le plus faible (0,8), devant Mayotte (1), l’Aisne (1,1) et le Pas-de-Calais (1,2). Pour rappel, en 2020, la France comptait 4 architectes pour 10 000 habitants.

Un revenu qui évolue peu

Après avoir connu un plus bas en 2015 (41 741 € constants), le revenu moyen annuel des architectes s’est redressé de 17 % en 3 ans pour atteindre 48 872 €. Depuis, il a peu évolué. En 2020 (dernière année estimée), il plafonnait ainsi à hauteur de 48 805 € constants. Les auteurs de l’étude notent également de grandes disparités de revenus en fonction des régions : « l’Île-de-France détient le revenu annuel moyen le plus élevé avec 56 336 € en 2020, suivie par la Corse (54 410 €) et la région des Hauts-de-France (53 744 €). La région Occitanie affiche le revenu moyen le plus faible (39 125 €), soit environ 30 % de moins qu’en Île-de-France ».Quant à la distribution de ces revenus, l’étude nous apprend que les 25 % des architectes les moins bien rémunérés disposaient, en 2020, d’un revenu annuel inférieur à 14 753 €, alors que les revenus des 25 % les plus riches dépassait 59 457 € par an.

Article publié le 12 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : l’attractivité des études de santé en hausse

Une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montre que les formations aux professions de santé attirent toujours et ont enregistré une hausse du nombre d’inscrits en 2021.

Selon la DREES, en 2021, ce sont 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, qui se sont inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-mer, soit 5 % de plus par rapport à l’année précédente. Parmi eux, 94 895 sont en formation d’infirmier (toutes années de scolarité confondues) et 30 673 en formation d’aide-soignant, ces deux formations représentant, à elles seules, 74 % du nombre d’inscrits en 2021.

65 627 diplômés en 2021

Cette hausse du nombre d’inscrits se constate dans toutes les formations, mais plus particulièrement chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %), alors qu’une légère diminution (-0,2 %) s’observe pour les psychomotriciens. À l’inverse, le taux de réussite au diplôme passe de 93,4 % en 2020 à 92,6 % en 2021. Il retrouve ainsi son niveau de 2019, après la hausse observée en 2020, une année perturbée par la crise sanitaire. Le nombre de diplômés des professions sanitaires s’est élevé à 65 627 en 2021.

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Article publié le 07 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : secret professionnel des correspondances

Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ». Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice.

Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ». Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire récente. Dans cette affaire, une société avait produit, dans le cadre d’un procès, un document qu’elle avait obtenu par courriel de son avocat, qui lui-même l’avait reçu du cabinet d’un confrère. La société avait estimé que cette correspondance n’était pas couverte par le secret professionnel dans la mesure où elle n’avait pas été échangée entre avocats mais entre un avocat et la secrétaire d’un avocat. En outre, elle avait considéré qu’en sa qualité de cliente, et non d’avocat, elle n’était pas tenue par le secret professionnel et qu’elle pouvait donc verser le document considéré à la procédure. Des arguments qui ont été rejetés par la Cour de cassation. En effet, les juges ont constaté que le courriel envoyé par l’avocat à la société mentionnait expressément le nom des parties et du dossier concerné ainsi que la nature de la pièce jointe, à savoir un protocole d’accord transactionnel, sans indiquer le caractère « officiel » de cet envoi. Pour les juges, le courriel et ses pièces jointes étaient donc couverts par le secret professionnel. Par conséquent, ils ne pouvaient pas être produits en justice, peu importe, selon les juges, les conditions de leur transmission (transmission par la secrétaire de l’avocat) et l’auteur de leur production en justice (la société cliente de l’avocat).

Cassation commerciale, 16 novembre 2022, n° 21-17338

Article publié le 06 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022