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Commissaires de justices : modalités d’obtention de la carte professionnelle

Un arrêté publié récemment vient préciser les modalités pour obtenir la carte professionnelle de commissaire de justice.

La chambre nationale des commissaires de justice est responsable de la délivrance et du contrôle de la carte professionnelle de commissaire de justice. Les modalités de délivrance de cette carte ont été précisées dans un arrêté publié récemment. Une fois qu’un commissaire de justice a prêté serment, il peut demander la délivrance de sa carte professionnelle à la chambre nationale des commissaires de justice. À cette fin, il doit remplir le formulaire de demande de carte professionnelle disponible sur le site internet de la chambre nationale. Étant précisé que cette carte professionnelle est délivrée au demandeur dans un délai de 30 jours, par lettre suivie, à l’adresse de sa résidence professionnelle. À noter qu’en cas de perte, de destruction ou de vol de la carte professionnelle, le commissaire de justice doit informer immédiatement la chambre nationale des commissaires de justice en utilisant le formulaire dédié disponible dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de l’organisme. Il doit remplir ce formulaire afin d’obtenir une nouvelle carte professionnelle. Et en cas de cessation de son activité ou de changement de résidence, le commissaire de justice doit restituer sa carte professionnelle sans délai. Dans le cas d’un changement de résidence, il doit remplir un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle en indiquant sa nouvelle adresse. Aucune nouvelle carte ne pourra, en principe, être délivrée sans que la précédente carte ait été remise à la chambre nationale des commissaires de justice.

Arrêté du 5 mai 2023, JO du 10

Article publié le 16 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Infirmiers : une nouvelle tarification pour les services de soins à domicile

Afin de mieux prendre en compte la complexité des interventions des professionnels à domicile, une nouvelle tarification reposant sur une part socle et une part variable entre en vigueur.

Pour remplacer la dotation forfaitaire, une nouvelle tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) va progressivement être mise en place. L’objectif : donner aux services davantage de moyens financiers lorsqu’ils accompagnent des personnes dont les prises en soins sont plus importantes ; ce qui représentera une enveloppe de 45 M€ pour soutenir la démarche en 2023, 229 M€ au global d’ici 2027. Le nouveau dispositif prévoit une part socle, comptant environ pour moitié, pour financer les frais de structure et de transport, et une part variable pour financer les interventions au domicile.

Des montants de financement croissants

Cette part variable est calculée sur la base de l’activité réalisée auprès des personnes accompagnées, lesquelles seront classées au sein de 9 groupes, correspondant à des montants de financement croissants. Elle repose sur 5 facteurs : le niveau de dépendance, le passage le week-end, l’intervention d’un infirmier diplômé d’État et, dans certains cas, le diabète insulinotraité et la prise en charge conjointe infirmier-aide-soignant.Ce nouveau dispositif entre en vigueur progressivement, des mesures transitoires étant prévues. Durant 2 ans, Ssiad et Spasad, dont la dotation serait inférieure à celle de 2022, vont, en effet, bénéficier d’un maintien de crédits. Un accompagnement spécifique leur sera également proposé. Et le montant des financements sera recalculé chaque année.Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023, JO du 29

Article publié le 12 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Pharmaciens : une nouvelle plate-forme pour en savoir plus sur les médicaments

La plate-forme Data.ansm propose aux praticiens d’accéder aux informations concernant les déclarations d’effets indésirables de médicaments, les erreurs médicamenteuses et les ruptures de stocks de produits.

Afin d’améliorer la transparence des données de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a développé la plate-forme data.ansm, qui permet de consulter, dans un seul et même espace, des données sur les déclarations relatives à la pharmacovigilance, les erreurs médicamenteuses et les ruptures de stock. Cette plate-forme a été retenue par le Health Data Hub (HDH) en 2019 parmi les 10 projets pilotes visant à promouvoir le partage des données de santé et le développement de projets innovants. Dans ce cadre, le HDH a apporté un appui, notamment sur le traitement des données permettant d’estimer les fréquences de déclaration des effets indésirables et d’exposition aux médicaments.

5 bases de données fusionnées

Les données de la plate-forme sont celles de l’année précédente et proviennent de 5 bases de données : la base nationale de pharmacovigilance de l’ANSM, contenant les déclarations d’effets indésirables dûs à des médicaments ; la base Open Medic de l’Assurance maladie, contenant les informations sur le remboursement des médicaments ; la base Codex de l’ANSM, contenant des informations sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments ; la base des erreurs médicamenteuses de l’ANSM ; la base Trustmed de l’ANSM, rassemblant les déclarations de rupture et de risque de rupture de stock de médicaments. Ces informations seront remises à jour une fois par an, au mois d’avril.

Pour en savoir plus : data.ansm

Article publié le 11 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Conseils en propriété industrielle : conditions d’exercice en société

Le capital social et les droits de vote d’une société de conseils en propriété industrielle doivent être détenus, pour plus de la moitié, par des conseils en propriété industrielle.

La loi exige que les conseils en propriété industrielle qui exercent leur activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société d’une autre forme (abstraction faite des sociétés civiles professionnelles dans lesquelles tous les associés sont nécessairement des professionnels en exercice dans la société) détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote de ladite société.
Nouveauté : il est désormais expressément prévu que les sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle ont jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité avec cette exigence.

Attention : les sociétés qui ne respecteront pas cette règle après cette date seront radiées de la liste des conseils en propriété industrielle par le directeur de l’Institut national de la protection industrielle.

Art. 134-II, ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, JO du 9

Article publié le 09 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Masseurs-kinésithérapeutes : lancement du Prix de l’Ordre 2023

Depuis 2014, l’Ordre remet des prix « Science et kinésithérapie » pour valoriser les travaux réalisés par des masseurs-kinésithérapeutes susceptibles d’influencer l’avenir de la profession en France. L’édition 2023 vient de s’ouvrir.

Améliorer la qualité des pratiques, augmenter la sécurité des soins, développer un savoir disciplinaire… autant de sujets qui font l’objet de travaux par des kinés et qui intéressent de près l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette année encore, ce type de travaux pourra faire l’objet d’une récompense au travers de deux catégories : la catégorie des « master et fin d’études », qui vise les mémoires des étudiants en master et fin d’études en institut de formation en masso-kinésithérapie qui feront l’objet d’un premier, d’un deuxième et d’un troisième prix ; et la catégorie « expert », qui récompense une thèse de recherche dans une discipline intéressant l’exercice de la kinésithérapie.

Des récompenses de 500 à 2 500 €

Pour participer, les candidats devront notamment réaliser un article de 1 500 mots dans les catégories master et fin d’études ou une vidéo de 180 secondes pour les thèses, et les adresser au format PDF exclusivement par voie électronique à prix@ordremk.fr. Le délai est fixé au 31 août 2023. Les lauréats se verront remettre, pour le premier prix « master et fin d’études », une somme de 1 500 €, pour le deuxième prix 1 000 € et pour le troisième prix 500 €. Le prix « expert » est, quant à lui, doté d’une somme fixée à 2 500 €.

Pour en savoir plus : https://www.ordremk.fr/actualites/kines/lancement-de-ledition-2023-du-prix-de-lordre/

Article publié le 04 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Notaires : les honoraires d’avocat sont-ils déductibles ?

Le gouvernement s’est prononcé sur le point de savoir si les honoraires d’avocat engagés par un notaire dans le cadre d’une procédure prud’homale visant à faire valoir ses droits à la retraite constituaient des frais professionnels déductibles.

Dans une affaire récente, un notaire était en désaccord avec le Garde des sceaux sur l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cadre de ce litige, il avait engagé un avocat afin de faire reconnaître ces droits par la voie prud’homale. La question s’est alors posée de savoir si les honoraires de cet avocat constituaient des frais professionnels déductibles. Selon le gouvernement, le traitement fiscal de ces honoraires doit être distingué selon les modalités d’imposition et d’exercice de l’activité de notaire.

Notaires exerçant à titre individuel

Pour les notaires exerçant à titre individuel, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les honoraires versés à l’occasion de l’exercice de leur profession sont déductibles de leur bénéfice imposable. Cependant, les honoraires versés dans le cadre d’un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d’un notaire constituent des dépenses d’ordre personnel, qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de son activité. Ils ne sont donc pas déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Notaires associés d’une structure à l’impôt sur les sociétés

La prise en charge par une société d’une dépense d’ordre personnel de l’un de ses associés est constitutive d’un acte anormal de gestion. Les honoraires d’avocat susvisés ne sont donc pas déductibles du résultat imposable de la société.

Notaires salariés

Les notaires salariés dont les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires peuvent déduire leurs frais professionnels soit par le biais de la déduction forfaitaire automatique de 10 %, soit, sur option, pour leur montant réel et justifié. Dans ce dernier cas, les frais de procès supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles des salaires dans la mesure où ces dépenses sont engagées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu imposable. Tel n’est pas le cas, en revanche, des honoraires d’avocats engagés dans le cadre d’une procédure prud’homale en vue de faire valoir des droits à la retraite.

Rép. min. n° 2156, JOAN du 7 février 2023

Article publié le 02 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Professionnels de santé : une étude de l’OMS sur l’impact du Covid

La crise sanitaire mondiale sans précédent due au Covid-19 a incité l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à étudier ses conséquences sur les professionnels de santé afin de repenser la place qu’ils occupent dans la société et leur environnement de travail.

Réalisée conjointement par l’OMS et l’Alliance mondiale des professions de santé (AMPS), l’étude sur l’impact du Covid-19 sur les professionnels de santé s’appuie sur les remontées des associations adhérentes des membres de l’AMPS. Elle a identifié une pluralité de facteurs qui ont durement et durablement atteint la santé physique et psychologique des professionnels de santé : manque d’équipements de protection, difficultés d’accès dans certains pays aux programmes de vaccination, surcharge de travail, redéploiements ponctuels dans les services en tension… 70 % des associations rapportent également des incidents de violence ou de discrimination contre les soignants provoqués par la crise.

Stress, détresse psychologique, fatigue, burn-out…

Selon cette étude, les conditions de travail ont été particulièrement difficiles pendant les premiers mois de la pandémie compte tenu de la méconnaissance du virus, des changements fréquents de politique en termes de gestion de crise et de l’afflux important de patients malades. Avec pour conséquence un stress important, une détresse psychologique, de la fatigue, voire des burn-out liés au risque d’exposition au virus, aux longues amplitudes horaires de travail, aux violences physiques et psychologiques… Ces conditions ont créé un épuisement qui a provoqué départs et absentéismes, alourdissant la charge de travail de ceux qui sont restés. Or le mal-être des professionnels de santé a un coût sur la santé publique. Avec leur étude, l’OMS et l’AMPS souhaitent faire passer des messages clés et des recommandations pour soutenir les professionnels de santé à travers le monde.

Pour consulter l’étude (en anglais) : https://apps.who.int/iris/rest/bitstreams/1495273/retrieve

Professionnels du droit : exercice sous forme de société commerciale

À compter du 1er septembre 2024, les sociétés commerciales de droit commun ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire deviendront soumises aux règles applicables aux sociétés d’exercice libéral.

À l’instar d’autres professions libérales réglementées, comme les architectes par exemple, les avocats, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que les commissaires de justice peuvent exercer leur profession dans le cadre d’une société commerciale de droit commun, à savoir une SARL, une SAS ou une SA. L’adoption d’une telle forme juridique permet actuellement aux associés de limiter leur responsabilité financière à leurs seuls apports tout en s’affranchissant de certaines contraintes qui pèsent sur les SEL (sociétés d’exercice libéral). La récente ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées ne remet pas en cause la faculté d’exercer une profession juridique ou judiciaire sous la forme d’une société commerciale de droit commun. Mais à compter du 1er septembre 2024, ces sociétés, lorsqu’elles ont ou auront pour objet l’exercice de ces professions, seront également soumises aux règles applicables aux SEL. Il en résulte que les professionnels du droit qui seront associés d’une société commerciale de droit commun répondront, comme dans les SEL, sur l’ensemble de leur patrimoine des actes professionnels qu’ils accompliront. Et ces sociétés deviendront soumises à toutes les exigences qui sont imposées aux SEL, en particulier à celles existant en matière de gouvernance et de cession de parts sociales ou d’actions. L’exercice d’une profession juridique ou judiciaire sous la forme d’une société commerciale de droit commun ne présentera donc plus guère d’intérêts.

À noter : par exception, les sociétés commerciales de droit commun ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire pourront conserver une dénomination sociale dépourvue de la mention « SEL » ou « société d’exercice libéral » et continuer à ne pas indiquer la profession exercée.

Les sociétés commerciales de droit commun disposeront d’un délai d’un an à compter du 1er septembre 2024, soit jusqu’au 31 août 2025, pour se mettre en conformité avec ces nouvelles mesures. Toutefois, l’obligation qui pèsera sur les SEL, à compter du 1er septembre 2024, de communiquer à l’autorité ou à l’ordre professionnel dont elles relèvent un certain nombre de nouvelles informations (état des droits de vote, version à jour des statuts, conventions contenant des clauses relatives à la gouvernance) devra également être respectée par les sociétés commerciales de droit commun à compter de cette même date.

Art. 132 et 134, ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, JO du 9

Professionnels de santé : de possibles modifications dans les obligations vaccinales

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de faire des préconisations concernant la vaccination des professionnels de santé. Certaines obligations vaccinales pourraient être levées, d’autres maintenues, voire étendues.

La HAS vient de publier ses derniers travaux concernant les obligations et recommandations vaccinales des professionnels de santé. Le premier volet porte sur les vaccins faisant actuellement l’objet d’une obligation vaccinale, à savoir les vaccins contre le Covid-19, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Pour la HAS, le vaccin contre l’hépatite B doit rester obligatoire pour les étudiants et les professionnels exerçant dans un établissement ou un organisme public ou privé de prévention ou de soins. Elle préconise que cette obligation soit étendue aux professionnels libéraux « exerçant leur activité hors d’un établissement ou organisme de prévention ou de soins et qui sont susceptibles d’être exposés à un risque de contamination ou d’exposer les personnes dont ils ont la charge ».

Une levée de l’obligation de vaccination du Covid-19

Concernant la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), la vaccination doit rester obligatoire à Mayotte, mais devrait être fortement recommandée chez les étudiants et professionnels du tout le territoire français. Enfin, pour la vaccination contre le Covid-19, la HAS propose une levée de l’obligation, remplacée par une forte recommandation « pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial (exerçant en établissements ou libéraux) et les étudiants et professionnels des services de secours et d’incendie (notamment les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles), en particulier pour les professions en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables ». Un second volet au sujet des vaccins recommandés (coqueluche, grippe, hépatite A, rougeole, oreillons, rubéole et varicelle) devrait paraître en juillet 2023.

Architectes : l’Europe compte 620 000 professionnels

Dans sa dernière étude, le Conseil des architectes d’Europe dresse le portrait d’une profession dynamique dont le marché progresse.

Réalisée tous les 2 ans, l’étude de Secteur du Conseil des architectes d’Europe permet de mesurer l’état et les évolutions à l’œuvre dans cette profession. Cette 8e édition, fruit d’une enquête menée auprès de 30 700 architectes issus de 26 pays européens, nous apprend que fin 2022, près de 620 000 professionnels exerçaient cette profession sur le vieux continent. Un chiffre en hausse de 20 % sur 10 ans, qui « tranche avec la situation française où le nombre d’architectes stagne sur la même période. De même, l’UE compte en moyenne 100 architectes pour 100 000 habitants, alors que la France n’en compte que 44 », nuance le Conseil national de l’Ordre des architectes via le site duquel l’étude est accessible.Dans le détail, trois pays regroupent à eux seuls plus de la moitié des architectes européens : l’Italie (151 000), l’Allemagne (119 400) et la Turquie (72 500). De son côté, la France n’en abrite que 30 400.

Un marché en hausse au niveau européen

En termes de profil, 46 % des architectes européens sont des femmes (43 % en France), 82 % exercent à temps plein, 24 % sont employés dans une structure privée et 32 % sont âgés de moins de 40 ans.En 2022, la valeur du marché architectural est estimée à 21 Md€ (988 M€ en France), en hausse de 24 % depuis 2020. Le salaire moyen atteint désormais 37 500 € (30 675 € en France), quant aux revenus moyens des « directeurs & associés », ils sont estimés à 46 800 € par an (32 600 € en France).