Généalogistes : fixation de la rémunération dans un contrat de révélation de succession

Dans le cadre d’un contrat de révélation de succession, il peut être convenu que les honoraires du généalogiste prendront également en compte le montant du capital des contrats d’assurance-vie transmis aux héritiers.

Une fois qu’il a identifié les héritiers d’une succession, le généalogiste leur propose, moyennant rémunération, de leur révéler leurs droits dans cette succession. Il établit alors un contrat de révélation de succession qui détermine le montant de sa rémunération. En règle générale, cette rémunération, fixée librement, est calculée selon un pourcentage de la succession. À ce titre, la question a été récemment posée au gouvernement par un parlementaire de savoir ce qu’il en était lorsqu’un contrat d’assurance-vie existe au profit de l’héritier retrouvé par le généalogiste. En effet, la transmission des contrats d’assurance-vie se faisant hors succession, le généalogiste peut-il prendre en compte dans ses honoraires le montant du contrat d’assurance-vie ? Dans sa réponse, le gouvernement a d’abord rappelé que la fixation de la rémunération du généalogiste est librement négociable. Les héritiers et le généalogiste peuvent donc convenir, dans le contrat de révélation de la succession, que la rémunération de ce dernier dépendra non seulement du montant de l’actif successoral mais aussi du montant du capital des contrats d’assurance-vie. Sachant toutefois que si le bénéficiaire de l’assurance-vie a eu connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste, il peut refuser de signer le contrat de révélation de succession. Mais dans ce cas, les juges considèrent que le généalogiste a droit à une indemnisation sur le fondement juridique de la gestion d’affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a engagées pour rechercher l’héritier considéré.

Précision : on parle de gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit, sans avoir de mandat, des actes pour le compte d’une autre personne en vue de sauvegarder les intérêts de cette dernière.

Rép. min. n° 3941, JO Assemblée nationale du 7 mars 2023

Article publié le 21 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Chirurgiens-dentistes : une plate-forme dédiée à l’emploi dans les cabinets libéraux

La branche professionnelle des cabinets dentaires et l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les professions libérales (OMPL) lancent une plate-forme pour faciliter les recrutements dans les cabinets dentaires libéraux.

La plate-forme Dentaire-emploi propose de mettre en relation employeurs et salariés de cabinets dentaires dans un espace réservé où ils pourront échanger, voire concrétiser leur projet de recrutement, de mobilité ou d’intégration. Ainsi, un dentiste employeur pourra, après inscription, y publier des offres d’emploi, recevoir directement des candidatures et contacter les salariés dont le profil correspond à l’emploi proposé. Il aura également la possibilité de faire une recherche multicritères parmi les CV déjà déposés sur la plate-forme pour trouver un profil qui correspond à ses besoins de compétences.

Accès gratuit sur inscription

Côté salariés, ceux qui souhaitent demander une mobilité professionnelle ou intégrer un cabinet dentaire pourront, après inscription, rédiger leur CV et le mettre sur la plate-forme à la disposition des cabinets anonymement. Ils pourront parallèlement répondre à des offres d’emploi et suivre leur candidature. L’espace « Bourse à l’emploi » est en accès libre. Et l’utilisation de la plate-forme est gratuite.

Pour accéder à la plate-forme : dentaire-emploi.ompl.fr

Article publié le 16 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale

À compter du 1 mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.

Lorsque des parties en conflit sont parvenues à un accord à l’issue d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative et que cet accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune de ces parties, cet acte peut être revêtu, à la demande de l’une des parties, de la formule exécutoire apposée par le greffe.

En pratique : la demande pour l’apposition de la formule exécutoire est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.

À compter du 1er mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner que « le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté ». À défaut, le greffier rejettera la demande d’apposition de la formule exécutoire.

Art. 1er-12°, décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, JO du 25

Article publié le 14 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : la prescription d’APA s’élargit

Alors qu’une loi de 2022 a élargi les bénéficiaires éligibles à une prescription d’activité physique adaptée (APA), un projet de décret précise les conditions de dispensation, de renouvellement et d’adaptation d’une telle prescription.

La prescription de l’activité physique adaptée (APA) est inscrite dans le Code de la Santé publique depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Une loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l’accès à l’APA en prévoyant qu’elle peut être prescrite par tout médecin intervenant dans la prise en charge du patient et qu’elle peut être renouvelée par un masseur-kinésithérapeute, sauf avis contraire du médecin. Le périmètre des bénéficiaires éligibles à une prescription d’APA a également été élargi par la loi, au-delà des patients souffrant d’une affection de longue durée, aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque ou étant en situation de perte d’autonomie.

Une prescription valable 3 à 6 mois renouvelable

À ce titre, deux décrets sont prévus pour l’application de cette loi de 2022, dont l’un précise les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée (APA), ainsi que ses conditions de renouvellement et d’adaptation. Ainsi, il est prévu que la prescription initiale soit établie par le médecin sur un formulaire spécifique, avec précision du type d’activité, l’intensité, la fréquence, le nombre de séances ou leur durée. Elle est valable pendant une durée de 3 à 6 mois et s’accompagne d’une évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles du patient, mais aussi d’un bilan motivationnel. Un masseur-kinésithérapeute peut renouveler cette prescription une fois.

Article publié le 09 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Géomètres-experts : bilan de l’année 2022

Récemment publié, le rapport d’activité 2022 établi par l’Ordre des Géomètres-experts dresse un bilan chiffré de la profession et revient sur sa transformation à l’œuvre.

Mis en ligne depuis quelques jours, le rapport d’activité et de développement durable 2022 nous apprend que, l’an dernier, pas moins de 1 878 géomètres-experts étaient inscrits à l’Ordre, soit 77 de plus qu’en 2021. On note ici que seuls 12,16 % de ces nouveaux inscrits étaient des femmes, un chiffre plus faible que les 22 % enregistrés en 2021. Au total, en 2022, le taux de féminisation de la profession s’établissait à 14,59 %. L’âge moyen des géomètres-experts était de 47 ans en 2022. Quant au nombre de cabinets, il était de 1 106 fin 2021, contre 1 095 en 2020, 1 116 en 2019 et 1 167 en 2015. Un chiffre assez stable qui s’accompagne par une hausse continue du chiffre d’affaires global de la profession. Ce dernier est ainsi passé de 790 M€ en 2015 à 988 M€ en 2021. Enfin, on note que ces cabinets employaient 9 865 salariés fin 2021.

« Géomètre-expert 2030 »

La publication de ce rapport a aussi été l’occasion pour l’Ordre de revenir sur la nécessité de transformer la profession et de réinventer son modèle économique et managérial pour faire face « aux enjeux imposés par une société en perpétuelle mutation ». C’est dans cette perspective que la profession a impulsé le plan stratégique « géomètre-expert 2030 ». Un plan dans la mise en place duquel l’Ordre jouera un rôle via le développement « d’un large panel de services techniques et managériaux à destination des géomètres-experts » et un accompagnement RSE pour « permettre aux cabinets de garantir un impact positif tant au plan environnemental que sociétal ».

Article publié le 07 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : des mesures pour réduire les tâches administratives

Afin d’alléger les tâches administratives des médecins libéraux et leur permettre de passer davantage de temps auprès de leurs patients, le ministre de la Santé vient d’annoncer de nouvelles mesures qui seront mises en place en 2023.

Ce sont 15 nouvelles mesures qui ont été annoncées par le gouvernement pour redonner du temps médical aux médecins libéraux. Parmi celles-ci, il est prévu que le certificat médical demandé par les fédérations sportives ou par les écoles devienne une exception. Il serait ainsi mis fin aux certificats de non contre-indication à la pratique sportive, par exemple. Autre mesure annoncée pour tendre vers le zéro déchet : le déploiement progressif de l’application carte vitale sur smartphone (ApCV) à compter de 2023 afin de limiter les oublis de carte vitale par les patients et d’éviter la transmission de pièces justificatives sous format papier.

Fluidifier les relations avec l’Assurance maladie

Il est également question de faciliter la gestion administrative des patients en affection de longue durée (ALD) en limitant, par exemple, les sollicitations inutiles pour les médecins libéraux, en anticipant mieux les fins de droit à l’ALD ou encore en développant la dématérialisation des procédures de gestion ALD. Le gouvernement veut aussi fluidifier les relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux, en rendant le service médical de l’Assurance maladie plus accessible avec notamment la garantie, d’ici mi-2023, d’un rappel sous 24 heures par les médecins conseils, et en privilégiant les appels ou courriels pour les sujets liés à la facturation.

Article publié le 02 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Prothésistes dentaires : quelles prothèses sont exonérées de TVA ?

L’administration fiscale a donné une définition des prothèses dentaires éligibles à l’exonération de TVA.

Les prothèses dentaires fournies par les prothésistes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce titre, l’administration fiscale vient de donner une définition des prothèses dentaires éligibles à cette exonération. Ainsi, il s’agit d’une pièce ou d’un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. En conséquence, les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %.

Précision : l’administration précise que la prothèse se distingue donc de l’orthèse, laquelle est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.

Pour rappel, les fournitures de prothèses dentaires sont exonérées de TVA à condition que la prothèse soit spécialement fabriquée pour l’usage exclusif d’un patient déterminé et réalisée sur commande d’un praticien prescripteur (un chirurgien-dentiste, principalement) à partir d’une prise d’empreinte qu’il a effectuée préalablement ou de spécifications techniques qu’il a établies.

À noter : le prothésiste doit pouvoir justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse et des spécifications techniques que ce dernier a définies.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 8 février 2023

Article publié le 28 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Sages-femmes : du nouveau concernant les formations

Pour améliorer la reconnaissance et le statut des sages-femmes, une loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme, publiée en janvier 2023, entend mettre leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités.

La loi du 25 janvier 2023 introduit plusieurs mesures ayant pour objet de faire évoluer la formation des sages-femmes. Il est ainsi prévu un changement des titres de formation pour l’exercice de la profession. Les étudiants qui ont débuté leur 2e année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 passeront toujours le diplôme français d’État de sage-femme. Tandis que ceux qui démarreront après bénéficieront du nouveau diplôme français d’État de docteur en maïeutique.

Création d’un 3 cycle d’études de maïeutique

La loi crée également un 3e cycle d’études de maïeutique, avec l’ajout d’une 6e année, pour pouvoir accéder au statut de docteur en maïeutique. Cette mesure permettra de faire reconnaître le caractère médical de la profession, de favoriser les stages, de mieux répartir la charge des études et de développer la formation en physiologie et la recherche en maïeutique. Un statut d’enseignant-chercheur en maïeutique est, par ailleurs, mis en place. Enfin, la profession de sage-femme est désormais intégrée dans la nomenclature des activités françaises et dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles.

Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023, JO du 26

Article publié le 23 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Commissaires de justice, notaires : simplification des formalités en cas de cession de parts sociales

Les formalités applicables aux cessions de parts sociales ou d’actions dans les sociétés d’exercice de commissaires de justice ou de notaires ont été simplifiées

Les formalités applicables à certaines opérations, notamment aux cessions de parts sociales ou d’actions, réalisées dans les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les autres sociétés constituées pour l’exercice des professions de commissaire de justice ou de notaire viennent d’être modifiées.

Cession de parts ou d’actions à un tiers

Actuellement, les cessions de parts sociales ou d’actions de SCP ou de SEL titulaires d’un office de notaires ou de commissaires de justice à un tiers sont soumises à l’approbation du retrait de l’associé cédant par le garde des Sceaux. À compter du 1er mars 2023, cette approbation ne sera plus requise. Elle sera remplacée par une simple déclaration au garde des Sceaux, avec une faculté d’opposition pour ce dernier dans le cas où un associé cède la totalité ou une partie de ses parts ou de ses actions en vue de l’exercice de la profession de commissaire de justice ou de notaire (sauf exception). En pratique, la déclaration sera transmise par voie électronique sur le site internet du ministère de la Justice, accompagnée de l’acte de cession. En l’absence de décision expresse du garde des Sceaux dans un délai de 2 mois, la déclaration sera réputée faire l’objet d’une décision de non-opposition et la cession prendra alors effet.

Cession de parts ou d’actions à la société ou aux autres associés

Actuellement, la cession par un associé à la société ou aux autres associés de la totalité des parts d’une SCP ou d’une SEL de notaires ou de commissaires de justice dans laquelle les associés sont titulaires de leur office doit être adressée au Conseil supérieur du notariat ou à la Chambre des commissaires de justice. Cette déclaration est supprimée à compter du 1er mars 2023.Quant à la cession d’une partie des parts d’un associé d’une SCP de notaires ou de commissaires de justice, elle doit actuellement être déclarée au garde des Sceaux sans que ce dernier ait un droit d’opposition. À compter du 1er mars 2024, une telle cession devra également être déclarée au bureau du Conseil supérieur du notariat ou au bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ces derniers disposeront d’un droit d’opposition en cas de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires.

Art. 12, décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 21 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Orthoptistes : la prescription de verres correcteurs et de lentilles désormais possible

Depuis le 1er février 2023, les patients âgés de 16 à 42 ans peuvent consulter un orthoptiste pour une première prescription de verres correcteurs, une disposition prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Les orthoptistes sont désormais habilités à prescrire en accès direct des premiers verres correcteurs et des lentilles de correction. Ils peuvent ainsi réaliser un premier bilan visuel et une prescription sans être placés sous la responsabilité d’un médecin. Cette mesure entre en vigueur plus d’un an après sa promulgation, à la suite d’un arrêté paru au Journal officiel le 31 janvier 2023. Cet arrêté précise que cette première consultation ne s’adresse qu’à des patients âgés de 16 à 42 ans. En outre, ces derniers ne doivent présenter aucune des contre-indications listées par un arrêté du ministère de la Santé (glaucome, hypertension oculaire, ptérygion…).

Une situation différente pour les patients déjà porteurs de verres et de lentilles

En revanche, pour les patients déjà porteurs de verres correcteurs, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l’orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de 5 ans. Pour les patients déjà porteurs de lentilles de contact oculaire souples, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l’orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de 3 ans.

Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022, JO du 27Arrêté du 25 janvier 2023, JO du 31

Article publié le 15 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022