Infirmiers : majoration pour les tests réalisés les dimanches et jours fériés

Les infirmiers libéraux qui réalisent des tests antigéniques (TAG) à domicile, mais aussi en cabinet, peuvent désormais facturer une majoration pour les tests effectués les dimanches et jours fériés.

Les infirmiers libéraux, comme les médecins notamment, sont habilités à réaliser des tests antigéniques dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pandémie du Covid-19. Jusqu’à récemment, seuls les tests antigéniques réalisés à domicile permettaient aux infirmiers libéraux de facturer une majoration pour les jours fériés et les dimanches. Mais depuis le 27 septembre 2021, les tests effectués en cabinet bénéficient du même traitement (hormis pour les dépistages collectifs).

Un forfait tout compris

Pour rappel, lorsque le test est réalisé au cabinet, la cotation est la suivante : AMI 6,2. Cette rémunération correspond à un forfait tout compris, qui prend en compte le temps passé pour l’interrogatoire du patient (éligibilité à la réalisation du test), la réalisation du test, le rendu du résultat, ainsi que les équipements de protection individuelle et l’évacuation des déchets par la filière des déchets d’activité de soins.

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : indication d’une fausse information dans l’acte de vente d’un bien immobilier

Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage sa responsabilité.

Le notaire qui mentionne dans un acte une information dont il sait qu’elle est fausse commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Tel est le cas, comme le montre une affaire récente, lorsqu’il indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que ce n’est pas le cas. Dans cette affaire, l’administration fiscale, qui avait constaté qu’à la date de la vente, la maison ne constituait plus la résidence principale du vendeur, avait opéré un redressement à l’encontre de ce dernier au motif qu’il n’aurait pas dû bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value. Le vendeur avait alors agi en responsabilité contre le notaire auquel il reprochait d’avoir mentionné dans l’acte que la maison vendue constituait sa résidence principale. Et les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté qu’au jour de la vente, le notaire savait que la maison n’était plus la résidence principale du vendeur puisque ce dernier l’avait informé qu’il n’y habitait plus depuis près de 17 mois (donc au-delà du délai de tolérance d’un an pour pourvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value). En apposant cette mention erronée dans l’acte de vente, le notaire avait donc commis une faute et devait être condamné à indemniser le vendeur du préjudice résultant du redressement subi.

Cassation civile 1re, 22 septembre 2021, n° 19-23506

Article publié le 12 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Avocats : accès à la plate-forme TIG 360°

À compter du 4 octobre 2021, les avocats auront accès à la plate-forme TIG 360°, ce qui facilitera leurs plaidoiries en faveur du travail d’intérêt général.

À partir du 4 octobre prochain, les avocats pourront accéder à la plate-forme TIG 360°. Lancée en 2019, cette plate-forme numérique vise à promouvoir le prononcé de la peine de travail d’intérêt général, alternative à la prison. Elle recense un grand nombre de postes actifs de TIG (travail d’intérêt général), en l’occurrence environ 21 000 fin août dernier. Ainsi, les avocats pourront connaître les postes de TIG disponibles et adaptés à leurs clients, ce qui sera de nature à faciliter leurs plaidoiries en faveur du TIG en leur permettant de faire des propositions concrètes au juge.

À noter : selon le ministère de la Justice, en 2022, l’ouverture de la plate-forme sera finalisée puisqu’elle sera accessible aux personnes condamnées elles-mêmes, lesquelles pourront donc y consulter les informations pratiques concernant leur peine de TIG.

Pour tout savoir sur le TIG, rendez-vous sur le site dédié.Communiqué du ministère de la Justice du 31 août 2021

Article publié le 07 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Aides-soignants : vers un possible exercice libéral ?

Après un arrêté récent qui est venu modifier les modalités de leur formation, un projet de décret propose de donner plus d’autonomie aux aides-soignants pour certains soins dits de la vie courante.

Un arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant a été publié à la mi-juin dernier. Depuis cet arrêté, la durée de la formation d’aide-soignant est passée à 44 semaines, soit 3 semaines supplémentaires. Et les formations théoriques et pratiques sont rééquilibrées, avec 22 semaines de clinique et 22 semaines de théorie (contre respectivement 24 et 17 semaines jusqu’à présent). Cet arrêté liste également les missions incombant à l’aide-soignant, avec un référentiel d’activités qui introduit un certain nombre d’actes de soins supplémentaires. L’objectif étant de faire évoluer les compétences des aides-soignants afin qu’elles soient plus en adéquation avec les changements des besoins en santé des (population vieillissante, maintien des patients à domicile pour soulager les services hospitaliers…). Dans la lignée de cet arrêté, un décret en préparation prévoit que « l’aide-soignant […] peut réaliser, de sa propre initiative, les soins de la vie quotidienne définis par arrêté ». Ce qui ouvrirait la voie au statut libéral pour les aides-soignants. Un nouvel arrêté pourrait donc préciser, dès cet été, les soins en question. Sachant que le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a d’ores et déjà rendu un avis défavorable à ce projet de décret. Un avis qui reste toutefois seulement consultatif. Le texte doit désormais être présenté au conseil d’État. À suivre…

Arrêté du 10 juin 2021 JO du 12 juin

Article publié le 15 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Avocats : les règles de la prise de date ont changé le 1er juillet

Depuis le 1er juillet 2021, à peine de nullité, la mention relative à la date de l’audience devant un tribunal judiciaire doit figurer dans l’assignation.

Engagée en 2019, la réforme visant à généraliser l’assignation devant les juridictions de l’ordre judiciaire avait été reportée à deux reprises. Depuis le 1er juillet, elle s’applique pleinement et prévoit désormais que lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date et le lieu de l’audience doivent y être mentionnés sous peine de nullité. Cette réforme « présente l’avantage, pour les avocats comme pour les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience (audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire). Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties », rappelle le ministère de la Justice. Concrètement, après avoir rédigé le projet d’assignation, l’avocat sollicite, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une date d’audience. Ensuite, il signifie l’assignation au défendeur et en informe la juridiction. L’affaire est alors appelée à la date communiquée.

Un système de réservation en ligne

Un outil technique « commun aux barreaux et aux services judiciaires permettant de procéder à des réservations de dates d’audience de manière fluide et sécurisée » devrait bientôt être opérationnel, précise le ministère de la Justice. Des développements informatiques ont été conduits en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB) pour mettre au point ce système. Selon le CNB, « la réservation de la date via e-Barreau pourrait être rendue obligatoire, dans les procédures écrites avec représentation obligatoire, par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique ». Cette obligation pourrait intervenir à compter du 1er septembre 2021.

Article publié le 13 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pédiatres : état des lieux des soins de santé aux enfants

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un constat préoccupant des soins de santé de l’enfant et de la pédiatrie, notamment à cause du recul démographique des pédiatres libéraux qui entraîne une baisse des soins préventifs.

Selon le rapport de l’IGAS sur la pédiatrie et l’organisation des soins de santé de l’enfant en France, il existe une pénurie du nombre de praticiens dans ce domaine (pédiatres, infirmières puéricultrices, auxiliaires de puériculture, sages-femmes). Ainsi, en 2020, seuls 8 500 pédiatres étaient en exercice, dont 53 % en tant que salariés à l’hôpital et 25 % en libéral. Certains départements comptent moins d’un pédiatre pour 100 000 habitants. Cette baisse se ressent particulièrement dans les structures scolaires et les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Conséquence : 85 % des consultations pédiatriques se font chez un médecin généraliste alors qu’un suivi par un spécialiste permettrait d’améliorer la prévention de maladies. Le rapport de l’IGAS propose plusieurs pistes pour améliorer la situation. Il suggère, par exemple, de revaloriser le rôle des acteurs des soins de santé de l’enfant, notamment en renforçant leur présence au sein de maisons de santé pédiatriques, de favoriser le développement de l’exercice en libéral des infirmières puéricultrices ou encore de travailler sur une meilleure coopération entre pédiatrie de ville et pédiatrie hospitalière. Pour consulter le rapport : www.vie-publique.fr

Article publié le 07 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : absence de mention manuscrite dans une promesse unilatérale de vente

La clause de renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée par acte authentique.

Dans le cadre d’une vente immobilière, une promesse unilatérale de vente doit indiquer si l’acquéreur du bien entend recourir à un prêt ou financer seul cet achat. Dans cette dernière hypothèse, la promesse de vente doit comporter une mention manuscrite de l’acquéreur précisant qu’il renonce à bénéficier de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. En l’absence de cette mention manuscrite, la condition suspensive d’obtention d’un prêt s’applique et l’acquéreur qui a finalement sollicité un prêt bancaire mais ne l’a pas obtenu peut annuler la vente sans être redevable d’une indemnité d’immobilisation au profit du vendeur. Des règles strictes qui ne trouvent toutefois pas à s’appliquer lorsque la promesse unilatérale de vente est rédigée par un notaire, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait signé une promesse de vente mentionnant de manière dactylographiée qu’il renonçait à la condition suspensive d’obtention d’un prêt puisqu’il disposait des moyens financiers nécessaires pour réaliser son achat. Toutefois, le couple, qui avait finalement sollicité un prêt bancaire mais ne l’avait pas obtenu, avait annulé la vente. Considérant que cette annulation incombait aux acquéreurs, le vendeur avait conservé l’indemnité d’immobilisation versée dans le cadre de la promesse de vente. De leur côté, les acquéreurs avaient saisi la justice afin de tenter de récupérer le montant de cette indemnité, prétendant pouvoir bénéficier de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. En effet, ils faisaient valoir que la mention de la renonciation à cette clause n’avait pas été apposée de manière manuscrite (mais dactylographiée) dans la promesse de vente et que cette renonciation n’était donc pas valable. Mais selon les juges, la formalité de la mention manuscrite ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Dès lors, la renonciation faite par les acquéreurs au bénéfice de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, même dactylographiée, était bien valable. Le vendeur était donc en droit de conserver l’indemnité d’immobilisation.

Cassation civile 3e, 18 mars 2021, n° 20-16354

Article publié le 06 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Masseurs-kinésithérapeutes : enquête sur l’exercice mixte

Afin de mieux connaître le recours à l’exercice mixte, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mené l’enquête auprès de ses praticiens. Ce sont les plus jeunes et les femmes qui sont le plus attirés par ce double exercice.

L’enquête réalisée par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l’intermédiaire de son Observatoire de la démographie a été effectuée sous forme de questionnaire envoyé à tous les kinésithérapeutes, auquel 15,6 % ont répondu. Il leur était demandé, outre des informations générales sur leur personne (âge, sexe, collège d’inscription à l’Ordre : libéral ou salarié), les données de ceux pratiquant un exercice mixte, leur motivation et les freins à cette mixité. 29,4 % ont déclaré souhaiter avoir un exercice mixte. Et c’est chez les moins de 40 ans et les femmes qu’il est le plus fréquent. 90 % des professionnels libéraux déclarant un exercice mixte sont satisfaits de ce double exercice. Ils apprécient la diversification de l’activité, qui permet d’échapper à la routine et d’être stimulé intellectuellement. En revanche, ils déplorent le montant plancher des cotisations sociales et les difficultés d’organisation de cette double activité, notamment son cadre règlementaire. Pour consulter l’étude : www.ordremk.fr

Article publié le 29 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Architectes : mise à jour du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre

Suite à la création d’un cahier des clauses administratives générales et techniques pour la maîtrise d’œuvre par Bercy, l’ensemble des documents proposés par le CNOA pour répondre aux marchés publics ont été mis à jour.

Après un long travail de concertation mené par la direction des affaires juridiques du ministère des Finances avec les professionnels de différents secteurs, plusieurs cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG) ont été révisés. L’objectif étant de faire de ces documents « des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends », rappelle Bercy. Et c’est dans ce même état d’esprit qu’un nouveau CCAG applicable au marché de maîtrise d’œuvre a été créé. Un CCAG-MOE qui est entré en vigueur le 1er avril 2021.

Un modèle de marché public modernisé

Un travail de modernisation du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre avait été initié, fin 2020 par l’Ordre des architectes. Un travail réalisé collégialement avec la MIQCP, l’UNSFA, le SA, SYNTEC Ingénierie, CINOV, UNTEC ainsi que la MAF. Avec l’ajout des règles du CCAG-MOE, « c’est désormais une suite contractuelle complète et cohérente qui est mise à la disposition des maîtres d’ouvrages publics et des maîtres d’œuvres », insiste le CNOA. Ces différents documents actualisés (acte d’engagement, CCAP, CCTP…) sont librement accessibles sur le site du CNOA. Ils sont téléchargeables en format Word, mais bientôt ils devraient être proposés « dans un outil de rédaction dynamique », précise le CNOA.

Article publié le 29 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Commissaires de justice : bilan de la profession en 2020

Covid-19 oblige, la profession de commissaire de justice a dû s’adapter pour pouvoir poursuivre ses missions de service public.

En raison de la crise du Covid-19, l’activité des juridictions a connu un arrêt brutal. Ce qui a eu des répercussions sur celle des huissiers de justice. Toutefois, comme l’explique Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, dans un bilan 2020 de la profession, les huissiers ont continué à exercer leur mission de service public en signifiant, à la demande des tribunaux, certains actes de procédure. À cette occasion, la profession a dû mettre au point un protocole pour pouvoir, dans le respect des consignes sanitaires, réaliser des significations à personne « sans contact ». Bien qu’ils aient pu continuer à exercer leurs missions, certaines études d’huissiers de justice ont également souffert de la crise. Il s’agit principalement des études dont les clients institutionnels (Urssaf, bailleurs sociaux…) représentent une part importante de leur chiffre d’affaires. Les recouvrements forcés et les expulsions ayant été suspendus. À l’inverse, celles qui ont le mieux résisté sont celles qui ont une typologie de clients diversifiée, souvent des études de moindre taille et aux missions variées : signification d’actes détachés, exécution, constat, conseil… Côté aides financières, les études ont pu bénéficier des dispositifs mis en place pour les entreprises : chômage partiel, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité. Des dispositifs qui ont été largement adoptés par les huissiers afin d’amortir le choc d’activité lié au Covid. La Chambre nationale, de son côté, a décidé de l’abandon de plus de 13 M€ de cotisations et contributions professionnelles pour l’année 2020 afin de soulager au maximum la trésorerie des études.

Une modernisation des outils

Dans ce contexte particulier, la Chambre nationale des commissaires de justice a adapté un certain nombre de ses missions au numérique et lancé des solutions simplifiant les démarches de particuliers et surtout de professionnels confinés et empêchés par la crise. Par exemple, durant le premier confinement, la plate-forme Securact a fait son apparition. Une plate-forme qui permet la signification par voie électronique des actes d’huissier par le biais d’une signature électronique qualifiée et d’un archivage électronique à valeur probante. Cette procédure garantissant à la fois la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction. Forte de ce bilan, la profession se prépare maintenant à « l’après Covid ». La reprise économique et la fin progressive, au cours de l’année 2022, des mesures d’aides aux entreprises vont s’accompagner d’une augmentation du contentieux pour impayés (entre professionnels ou de particuliers à professionnels). Les huissiers de justice seront présents pour aider et accompagner les entreprises déjà fortement fragilisées par cette période sans précédent.

Article publié le 22 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021