Les associations organisant des festivals de musique et de variétés ont jusqu’au 18 janvier 2022 pour effectuer une demande d’aide auprès du Centre national de la musique.

Le Centre national de la musique (CNM) a mis en place plusieurs aides financières afin de soutenir les associations diffusant ou produisant des spectacles qui ont été durement touchées par les mesures de restriction instaurées par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.Ainsi, a été instauré notamment un fonds de soutien exceptionnel pour venir en aide aux festivals de musique et de variétés. Plus précisément, ce fonds est destiné aux associations titulaires de la licence 3 d’entrepreneurs de spectacles qui maintiennent leurs manifestations en dépit des contraintes sanitaires imposées par les pouvoirs publics (limitation de jauge, par exemple).Pour bénéficier de cette aide, la programmation doit relever du champ d’activité du CNM (musique, toutes esthétiques confondues et variétés, pour au moins deux-tiers des propositions artistiques). En outre, le festival, qui ne doit pas en être à sa première édition, doit débuter entre le 15 mai et le 31 décembre 2021, avec une billetterie majoritairement payante. L’aide ainsi allouée vise à compenser une partie des pertes d’exploitation générées par les contraintes sanitaires mises en place. Elle peut couvrir jusqu’à 85 % des pertes inférieures à 235 000 €, dans la limite de 200 000 €, et jusqu’à 50 % des pertes supérieures ou égales à 235 000 €, dans la limite de 200 000 € supplémentaires. Ainsi, l’aide globale accordée ne peut pas excéder 400 000 €.

Important : pour bénéficier de cette aide, les associations doivent en faire la demande via leur espace personnel sur le site du CNM au plus tard le 18 janvier 2022.

Article publié le 29 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’association simplement déclarée qui gère un Ehpad bénéficie de l’exonération des droits de mutation sur les dons et legs qu’elle reçoit à condition qu’elle accueille exclusivement des personnes matériellement démunies.

L’article 795-4° du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance ainsi qu’aux associations simplement déclarées (non reconnues d’utilité publique) qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. En 2019, une réponse du ministre de l’Économie avait précisé les modalités d’application de cet avantage fiscal aux associations simplement déclarées qui ont pour mission de gérer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ainsi, dans cette situation, l’association bénéficie de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elle accueille exclusivement des personnes en situation de détresse et de misère. Ce principe vient d’être appliqué par la Cour d’appel de Rennes.

Dans cette affaire, une association simplement déclarée gérant un Ehpad avait été désignée bénéficiaire du contrat d’assurance-vie d’une de ses résidentes. Au décès de cette dernière, l’association avait reçu un capital d’environ 54 000 € sur lequel elle avait payé des droits de mutation à titre gratuit de 20 730 €. L’Ehpad avait ensuite présenté une réclamation à l’administration fiscale afin d’obtenir l’application de l’exonération prévue à l’article 795-4° du Code général des impôts et donc le remboursement des droits qu’elle avait payés. Une demande qui a été rejetée par la Direction générale des finances publiques et par la Cour d’appel de Rennes. En effet, pour les juges, le seul fait d’héberger et d’assister des personnes âgées et dépendantes ne permet pas de considérer un Ehpad comme une structure poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveillance. Le but exclusif de bienveillance étant atteint uniquement si l’Ehpad n’héberge que des personnes matériellement démunies. Dans cette affaire, l’Ehpad accueillait 80 résidents dont seulement 26 bénéficiaient, en tout ou partie de l’aide sociale, pour payer leurs frais de séjour. Autrement dit, 54 résidents payaient eux-mêmes intégralement ces frais. Les juges en ont conclu que l’association ne poursuivait pas un but exclusif de bienveillance.

Réponse El Haïry : AN 21 mai 2019, n° 8961Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 14 septembre 2021, n° 19/0073

Article publié le 22 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La seule violation de la réglementation applicable permet à une association de protection de l’environnement d’obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Les associations de protection de l’environnement peuvent se porter partie civile devant les tribunaux afin d’obtenir réparation des infractions ayant trait notamment à la protection de l’eau, à la lutte contre les pollutions, à la sûreté nucléaire ou aux installations classées. Dans une affaire récente, plusieurs associations de défense de l’environnement s’étaient portées partie civile dans une procédure pénale déclenchée contre l’entreprise EDF. Il lui était reproché huit entorses à la réglementation environnementale à la suite d’une opération de dégazage effectuée dans une centrale nucléaire. La cour d’appel avait constaté que l’entreprise avait effectivement commis ces infractions. Pour autant, elle avait rejeté les demandes de dommages-intérêts des associations au motif que ce non-respect de la règlementation n’avait pas eu de conséquences dommageables pour l’environnement ou les personnes. En l’absence de préjudice, les associations ne pouvaient donc pas être indemnisées. Une solution qui n’a pas été retenue par la Cour de cassation. Pour celle-ci, les associations peuvent recevoir des dommages-intérêts pour préjudice moral même en l’absence de dommage pour l’environnement ou les personnes. Il suffit pour cela de constater que des infractions à la législation environnementale ont bien été commises.

Cassation criminelle, 29 juin 2021, n° 20-82245

Article publié le 08 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021