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Insertion : un appel à projets pour les Ésat

Les associations ont jusqu’au 31 juillet 2022 pour déposer une demande d’aide auprès de l’agence régionale de santé afin de financer leurs investissements.

Les agences régionales de santé (ARS) lancent un appel à projets à destination des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) géré par le Fonds d’accompagnement de la transformation des Ésat. Doté de 15 millions d’euros cette année, celui-ci vise à financer les projets évalués à au moins 10 000 € HT et destinés à diversifier et développer une nouvelle activité, à développer ou adapter une activité existante ou à faire appel à des prestations de conseil et d’ingénierie. Dans ce cadre, peuvent ainsi être prises en charge, par exemple, l’acquisition de nouveaux équipements ou la construction et l’installation de nouvelles lignes de production.

Attention : les associations doivent déposer leur demande d’aide auprès de l’ARS du lieu de conventionnement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens au plus tard le 31 juillet 2022.

Les Ésat peuvent obtenir le financement de la moitié des coûts de leur projet dans la limite de : 20 000 € pour les prestations de conseil et d’ingénierie ; 75 000 € pour l’adaptation d’une activité existante ; 150 000 € pour le développement d’une nouvelle activité ou d’une activité existante.

Circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022

Article publié le 13 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration, etc.). Sachant que le licenciement prononcé par un organe incompétent est dénué de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié au versement de dommages-intérêts. Dans une affaire récente, un salarié prétendait que le président de l’association qui avait signé sa lettre de licenciement n’était pas compétent pour ce faire car sa désignation était irrégulière. Il arguait, en effet, que les statuts n’avaient pas été respectés lors de la convocation et de la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle le président avait été élu. Des arguments que la Cour de cassation n’a pas suivis. Ses juges ont considéré que le salarié licencié ne pouvait pas invoquer l’irrégularité, au regard des statuts, de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

Cassation sociale, 23 mars 2022, n° 20-16781

Article publié le 13 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici fin juin

Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2022, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement, ainsi que les tarifs liés à la dépendance.

Ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dans cet optique, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global. Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale. Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

En chiffres : en 2019, le prix médian en hébergement permanent d’une chambre individuelle en Ehpad (prix hébergement + tarif dépendance GIR 5-6) s’élevait à 2 004 € par mois.

Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » : pour chaque type de chambre, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour) ; les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : les Ehpad peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

Article publié le 07 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : conditions pour recevoir des libéralités

Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?

Votre association a la capacité juridique de recevoir des legs même si elle ne bénéficie pas de la reconnaissance d’utilité publique. Mais il faut alors qu’elle soit déclarée depuis au moins 3 ans, reconnue d’intérêt général et que l’ensemble de ses activités ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Le préfet, que le notaire chargé de la succession devra informer du legs, pourra s’y opposer s’il considère que votre association ne remplit pas les conditions exigées pour avoir la capacité juridique de recevoir des legs.

Article publié le 01 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Un Français sur cinq est bénévole dans une association

Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.

Il ressort de la dernière enquête de Recherches & Solidarités qu’en 2022, la proportion de Français bénévoles a perdu presque quatre points (23,7 % en 2019 contre 20,1 % en 2022) en raison des difficultés de fonctionnement des associations liées à l’épidémie de Covid-19, voire de l’arrêt de leurs activités, à compter du printemps 2020. En effet, beaucoup de bénévoles ont été contraints de suspendre leurs activités et certains ne les ont pas encore reprises. Ainsi, un Français sur cinq est bénévole au sein d’une association, ce qui représente environ 11 millions de personnes. Qui sont ces bénévoles ? Quelles sont leurs satisfactions et leurs déceptions ?

Qui est bénévole ?

En 2022, 18 % des femmes et 22 % des hommes sont bénévoles dans une association. Les personnes âgées de 65 ans et plus sont les plus assidues. En effet, 26 % d’entre elles sont bénévoles contre 19 % des Français âgés de moins de 35 ans, 18 % des 50-64 ans et 16 % des 35-49 ans. Il existe, par ailleurs, une corrélation entre bénévolat et niveau de diplôme. Ainsi, alors que 27 % des Français ayant un diplôme niveau bac + 3 et au-delà et 24 % de ceux ayant un diplôme de niveau bac + 2 sont bénévoles dans une association, seuls 17 % des Français ayant un niveau Bac et 15 % des titulaires d’un CAP-BEP le sont.

Quelles sont leurs motivations ?

Les Français s’engagent d’abord pour être utiles à la société et agir pour les autres (86 %).Ensuite, ils mettent en avant la cause défendue (47 %), l’épanouissement personnel (47 %), le souhait d’appartenir à une équipe (32 %), l’acquisition d’une compétence (23 %), la reconnaissance sociale (18 %) et le désir d’exercer une responsabilité (14 %).

Quelles sont leurs satisfactions et leurs déceptions ?

Plus de 80 % des bénévoles sont satisfaits de leur engagement. Les trois quarts des bénévoles tirant leur satisfaction du contact et des échanges avec les autres (72 %). Le plaisir d’être efficace et utile étant important pour 64 % d’entre eux et la convivialité pour 52 %. Quant à leurs déceptions, elles sont d’abord en lien avec l’action de l’association. Le manque de moyens matériels et/ou financiers pour mener les actions indisposent près du tiers des bénévoles. Sont ensuite cités le manque de moyens humains (29 %) et les effets limités des actions de l’association (19 %).

Recherches & Solidarités, « La France bénévole : évolutions et perspectives », 17e édition, mai 2022

Article publié le 30 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Sport : durée du premier contrat de travail d’un sportif professionnel

La durée du contrat de travail d’un sportif professionnel signé à l’issue de sa formation peut être portée à 5 ans si un accord collectif de discipline le prévoit.

Les associations sportives qui recrutent des sportifs et entraîneurs professionnels doivent obligatoirement conclure avec ces derniers un contrat à durée déterminée spécifique régi par le Code du sport. Lorsque ce contrat est signé avec un sportif à l’issue de sa formation, sa durée maximale est, en principe, fixée à 3 ans. Cependant, la récente loi visant à démocratiser le sport en France donne la possibilité de porter cette durée à 5 ans si un accord collectif de discipline le prévoit. Cet accord doit mentionner l’âge minimal et l’âge maximal du sportif ainsi que la rémunération minimale qui lui est proposée.

Dans les faits : la ligue de football professionnel a annoncé qu’un accord entre les clubs et le syndicat des joueurs UNFP devrait bientôt être signé sur ce point. Ainsi, un contrat d’une durée de 5 ans pourrait être signé avec les joueurs de 18 ans et d’une durée de 4 ans avec ceux de 19 ans.

Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022, JO du 27

Article publié le 30 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Sport : certificat médical pour obtenir une licence

Les règles relatives à la présentation, par les personnes majeures, d’un certificat médical pour obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive sont modifiées.

Actuellement, pour obtenir une licence de la part d’une fédération sportive, les personnes majeures doivent fournir un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. Le renouvellement de cette licence n’est pas soumis à la présentation d’un certificat médical chaque année mais uniquement tous les 3 ans. Les années où ce document n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même, à un questionnaire sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical seulement en cas de réponse affirmative à au moins une question. La récente loi visant à démocratiser le sport en France modifie ces dispositions. Ainsi, désormais, il appartient aux fédérations sportives, après avis de leurs commissions médicales, de décider si les personnes majeures doivent ou non présenter un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence. Doivent ainsi être fixés, le cas échéant, la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratiques.

Précision : ces règles devront être inscrites dans leur règlement fédéral.

De même, l’inscription d’une personne majeure non licenciée à une compétition sportive ne sera plus soumise à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. Là encore, il revient désormais aux fédérations sportives de décider si elles exigent ou non ce certificat médical ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratiques, et la liste des licences délivrées par d’autres fédérations permettant de participer aux compétitions sportives.

Exception : un certificat médical datant de moins d’un an et attestant de l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières. Sont ainsi concernés le parachutisme, la plongée subaquatique, l’alpinisme, la spéléologie, le rugby, les disciplines, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience, celles comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé et celles, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur (sauf le modélisme automobile radioguidé) et les disciplines aéronautiques pratiquées en compétition (sauf l’aéromodélisme).

Art. 23 et 24, loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, JO du 3

Article publié le 23 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?

Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €.

Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont, en principe, soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).Cependant, celles dont la gestion est désintéressée en sont exonérées lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite fixée, pour 2022, à 73 518 €. Cette franchise des impôts commerciaux s’appliquant automatiquement dès lors que ses conditions d’application sont réunies.

Des activités non lucratives significativement prépondérantes

Selon l’administration fiscale, ce critère est apprécié, en principe, de manière comptable, c’est-à-dire en regardant la part que représentent les recettes lucratives par rapport à l’ensemble des financements de l’association (recettes, cotisations, subventions, dons, legs, etc.).D’autres éléments, comme la part des effectifs ou des moyens consacrés respectivement aux activités lucratives et non lucratives, peuvent être pris en compte lorsque les activités non lucratives font appel de façon significative à des soutiens non financiers difficilement évaluables (bénévolat, dons en nature…).

Une limite fixée à 73 518 €

En 2022, la limite de la franchise des impôts commerciaux s’élève à 73 518 €.Elle s’applique : aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour l’impôt sur les sociétés ; aux impositions établies au titre de 2022 pour la contribution économique territoriale ; aux recettes lucratives accessoires encaissées en 2022 pour la TVA.

À savoir : en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour 2022 suppose que la limite de 73 518 € soit respectée non seulement pour les recettes lucratives accessoires perçues en 2022, mais également pour celles encaissées en 2021.

Les recettes lucratives accessoires à prendre en compte correspondent aux recettes d’exploitation hors TVA (vente de biens et de prestations de services) perçues par l’association au titre d’une année civile (et non pas d’un exercice comptable). En sont exclues les recettes exceptionnelles (cessions de matériel, subventions exceptionnelles…) ainsi que celles provenant notamment : d’activités non lucratives (cotisations, libéralités affectées à l’activité non lucrative…) ; de la gestion de patrimoine (loyers, revenus de capitaux mobiliers…) ; de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien ; d’opérations immobilières non exonérées de TVA.

Article publié le 23 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Culture : prolongation du soutien financier pour les petites salles

Les conditions pour bénéficier de l’aide accordée aux associations pour l’emploi du plateau artistique sont assouplies pour les spectacles vivants se tenant jusqu’au 31 juillet 2022.

Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant 300 spectateurs ou moins peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est disponible jusqu’au 31 décembre 2022.

En pratique : l’association doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la représentation.

Quelles conditions ?

Pour y avoir droit, l’association doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation concernée par l’aide et relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles).De plus, l’association doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien : pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 115,80 € à compter du 1er mai 2022 (112,80 € du 1er janvier au 30 avril 2022) ; en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 431,80 € par mois à compter du 1er mai 2022 (2 368,80 € du 1er janvier au 30 avril 2022). La crise liée à l’épidémie de Covid-19 avait conduit le Fonpeps à assouplir certaines des conditions d’octroi de cette aide pour les représentations se tenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Ces assouplissements sont finalement maintenus pour les représentations se tenant jusqu’au 31 juillet 2022 : le chiffre d’affaires annuel de l’association ou son bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros (contre un million, en principe) ; l’aide est accordée dans la limite de 60 représentations ou répétitions par année civile (contre 42 représentations, en principe) ; les répétitions ouvrent droit à l’aide dans la limite de 20 % du nombre de représentations.

Quels montants ?

Le montant de l’aide est revalorisé pour les représentations se déroulant dans des salles accueillant jusqu’à 300 personnes. Ainsi, pour chaque représentation ou répétition se déroulant entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par : 40 € pour l’emploi d’un artiste du spectacle ; 50 € pour l’emploi de deux artistes du spectacle ; 65 € pour l’emploi de trois artistes du spectacle ; 80 € pour l’emploi de quatre artistes du spectacle ; 95 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ; 110 € pour l’emploi de six artistes du spectacle.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle. Ainsi, par exemple, pour un plateau artistique composé de trois artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à 260 € (3 x 65 + 1 x 65).

Par dérogation, entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, les spectacles ayant lieu dans une salle accueillant entre 301 et 600 spectateurs ouvrent droit, par représentation ou répétition, à une aide dont le montant s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par : 40 € pour l’emploi de deux à quatre artistes du spectacle ; 50 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ; 65 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ; 80 € pour l’emploi de sept artistes du spectacle ; 95 € pour l’emploi de huit artistes du spectacle ; 110 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle ;- pour l’emploi de 10 à 25 artistes, 110 € pour les neuf premiers artistes et 40 € par artiste pour les artistes suivants.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité par technicien dans la limite de deux unités. Ainsi, pour un plateau artistique de trois artistes et trois techniciens, l’aide s’élève à 200 € (3 x 40 + 2 x 40).

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022, JO du 6

Culture : aides à l’embauche exceptionnelles pour le spectacle

Les aides à l’embauche accordées aux associations œuvrant dans le secteur du spectacle sont revalorisées pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 juillet 2022.

Afin de favoriser l’embauche de salariés dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, les associations bénéficient d’une aide financière pour recruter des artistes et des techniciens. Son montant est fixé, pour un emploi à temps complet, à 10 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en contrat à durée indéterminée. Il s’élève, pour un emploi à temps complet, à : 200 € par mois pour un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 1 mois et inférieure à 4 mois ; 300 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 4 mois mais inférieure à 8 mois ; 400 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 8 mois mais inférieure à 12 mois ; 500 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.

Précision : aucune aide n’est versée pour les CDD à temps partiel d’une durée inférieure à 2 mois. Pour les autres contrats (CDI ou CDD), les montants de l’aide sont proratisés lorsque le salarié travaille à temps partiel.

Un montant plus élevé

Le montant de cette aide avait été revalorisé pour les CDD débutant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Une revalorisation que le gouvernement a récemment prolongée de 7 mois. Ainsi, pour les CDD conclus jusqu’au 31 juillet 2022, le montant de l’aide est fixé, pour un emploi à temps plein, à : 466 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 1 mois mais inférieure à 4 mois ; 566 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 4 mois mais inférieure à 8 mois ; 666 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 8 mois.

Une aide pour plusieurs CDD

Par ailleurs, de manière exceptionnelle, l’aide est également accordée aux employeurs qui embauchent un salarié de manière discontinue sur une période de 12 mois consécutifs au moyen de plusieurs CDD. Sachant que le premier CDD doit être conclu entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022. Le montant mensuel de l’aide est alors déterminé en fonction de la durée cumulée de tous les CDD.

Une aide en cas de rémunération au cachet

Le recrutement d’un artiste rémunéré au cachet ouvre également droit à une aide pour l’association à condition que la date d’exécution du premier cachet intervienne entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.

À noter : l’aide n’est octroyée que si le cachet accordé au salarié est inférieur à 325,50 € brut à compter du 1er mai 2022 (317,10 € du 1er janvier au 30 avril 2022).

Son montant s’élève à : 21,18 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période de moins de 4 mois ; 25,73 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période de moins de 8 mois ; 30,27 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois.