Insertion : des aides financières pour les GEIQ

Les montants des aides financières accordées par l’État aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont connus.

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ont pour mission centrale l’organisation de parcours d’insertion et de qualification personnalisés au profit des personnes les plus éloignées de l’emploi. Ces parcours s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage. Afin de financer cet accompagnement personnalisé vers l’emploi, l’État verse aux GEIQ une aide de 814 € par année pleine et par accompagnement lorsque le contrat en alternance est conclu avec notamment : une personne éloignée du marché du travail depuis plus d’un an ; un demandeur d’emploi de 45 ans et plus ; un réfugié ; une personne sortant de prison ; une personne handicapée ; une personne issue de quartiers ou zones prioritaires. Le montant de l’aide est porté à 1 400 € notamment lorsque le salarié est orienté par un prescripteur habilité (Pôle emploi, caisses d’allocations familiales, centres communaux d’action sociale, centres d’information sur les droits des femmes et des familles, etc.) ainsi que pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation de solidarité spécifique et pour les demandeurs d’emploi de très longue durée (plus de 24 mois).

Arrêté du 10 mars 2022, JO du 24

Article publié le 25 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les associations doivent déclarer les dons au fisc

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de bénéficier d’une réduction d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ou impôt sur la fortune immobilière) doivent désormais déclarer, chaque année, à l’administration fiscale : le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ; le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.

Précision : cette obligation concerne les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

Comment effectuer la déclaration ?

Les associations qui doivent payer des impôts commerciaux effectuent cette déclaration via : la déclaration de résultats n° 2065 (cadre L du tableau 2065-bis) pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun ; la déclaration de résultats n° 2070 pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés à taux réduits (associations percevant uniquement des revenus patrimoniaux).Les associations qui ne sont pas contraintes de déposer une déclaration fiscale doivent déclarer les dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu fiscal de manière dématérialisée sur le site www.demarches-simplifiees.fr.

Quand effectuer la déclaration ?

Comme les associations sont confrontées à cette obligation pour la première fois cette année, l’administration fiscale leur laisse jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer leur déclaration.

Important : l’administration fiscale précise que les associations doivent déposer la déclaration n° 2070 au plus tard le 3 mai 2022 et la déclaration n° 2065 au plus tard le 18 mai 2022. Elles pourront ensuite, par une déclaration rectificative déposée d’ici le 31 décembre 2022, rajouter les informations liées aux dons.

Pour les années suivantes, la déclaration devra être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Ainsi, l’association qui clôturera un exercice le 30 juin 2023 devra effectuer une déclaration, au plus tard le 30 septembre 2023, au titre des dons reçus entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.Pour les associations dont l’exercice coïncidera avec l’année civile ou qui ne clôtureront pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt de cette déclaration pourra intervenir jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2023 pour les dons reçus en 2022.

Quelles sanctions ?

Les associations qui ne transmettent pas cette déclaration ou qui la transmettent hors délai risquent une amende de 150 € portée à 1 500 € en cas de deux infractions consécutives. Par ailleurs, sauf force majeure, une amende de 15 € est appliquée pour chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

À noter : ces amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’association a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l’administration fiscale.

Article publié le 21 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Sport : déclaration en ligne des manifestations sportives

Les associations sportives peuvent désormais déclarer leurs manifestations de manière dématérialisée via le site www.manifestationsportive.fr.

Les associations qui organisent des manifestations sportives se déroulant, en totalité ou en partie, sur la voie publique (rues, routes…), sur une voie ouverte à la circulation publique (chemins ruraux, par exemple) ou sur leurs dépendances doivent, en principe, en informer les administrations concernées (maire, préfet de département, préfet de police à Paris, etc.). Sont ainsi concernées par cette déclaration préalable :- les épreuves, les courses ou les compétitions comportant un chronométrage, un classement ou un horaire fixé à l’avance (peu importe le nombre de participants) ;- les concentrations d’au moins 50 véhicules terrestres à moteur ;- les manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur comptant plus de 100 participants (randonnée pédestre ou cycliste, par exemple).

Attention : l’association qui organise une manifestation sportive ou une concentration de véhicules sans effectuer de déclaration préalable encourt une amende de 7 500 €.

Cette déclaration s’effectue normalement via un formulaire Cerfa qui est déposé en version papier auprès de l’administration concernée. Cependant, elle peut désormais être réalisée de manière dématérialisée via le site www.manifestationsportive.fr. Cette plate-forme, d’abord créée et testée dans le département de la Loire, est maintenant gérée au niveau national par le ministère des Sports. Elle couvre actuellement une trentaine de départements (Ain, Calvados, Drôme, Isère, Haute-Savoie, Hérault, Var, Vosges, Martinique…) mais devrait être étendue à toute la France d’ici la fin de l’année.

En pratique : les associations doivent créer un compte en tant qu’organisateur pour pouvoir déclarer leur manifestation sportive.

Article publié le 19 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.

Actuellement, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si celle-ci contribue à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs et seulement pour l’exercice des missions de service public confiées à l’association. Celle-ci doit, par ailleurs, rembourser à l’administration le coût de cette mise à disposition. La récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration prévoit la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires auprès d’autres associations et fondations. Celles-ci pouvant être dispensées de l’obligation de rembourser son coût (la mise à disposition étant alors analysée comme une subvention). Via ces mises à disposition, le gouvernement entend ainsi ouvrir aux employeurs publics la possibilité de pratiquer le mécénat de compétences et renforcer les liens avec le secteur associatif. Bientôt, les fonctionnaires de l’État ainsi que les fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) pourront donc être mis à disposition auprès : d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; de fondations reconnues d’utilité publique ; d’associations reconnues d’utilité publique. D’une durée de 18 mois (renouvelable jusqu’à 3 ans), la mise à disposition du fonctionnaire permettra la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la fondation ou de l’association et pour lequel ses compétences et son expérience professionnelle sont utiles.

À noter : cette mesure doit encore faire l’objet d’un décret pour entrer en vigueur. Elle s’appliquera pendant 5 ans à compter de la publication de ce décret.

Art. 209, loi n° 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22

Article publié le 19 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un deux-roues.

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage lors de ses missions en lien avec l’objet associatif. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondent au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale. La brochure pratique 2022 de la déclaration des revenus 2021 fixe ces indemnités à 0,324 € par kilomètre pour une voiture et de 0,126 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto (page 223).

À noter : ces montants s’appliquent quels que soient la puissance du véhicule, le type de carburant utilisé et le kilométrage parcouru.

Ce barème d’indemnités kilométriques peut être utilisé, dans la déclaration, effectuée au printemps 2022, des revenus perçus en 2021, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Article publié le 13 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Aide à domicile : des subventions pour prévenir les risques professionnels

Les associations de moins de 50 salariés œuvrant dans le secteur de l’aide et des soins à la personne à domicile peuvent obtenir une subvention afin de protéger leurs salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les salariés des associations exerçant leur activité dans le secteur de l’aide et des soins à la personne à domicile sont particulièrement exposés aux lombalgies, aux troubles musculosquelettiques, aux tendinites et aux entorses. Des risques qui, selon l’Assurance maladie – Risques professionnels sont souvent amplifiés par la manutention de patients dans des conditions inappropriées faute d’aides techniques, par l’inadéquation de l’équipement disponible, par la difficulté à intervenir en binôme lors des levers et des transferts de patients et par l’exiguïté, l’encombrement ou l’impossibilité d’aménager de manière appropriée les domiciles des patients. Aussi, afin de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et aux chutes, l’Assurance maladie – Risques professionnels propose aux associations de moins de 50 salariés de bénéficier d’une subvention destinée à financer notamment des équipements adaptés et des formations pour leurs salariés.

Précision : la subvention « Aide et soins à la personne à domicile » s’adresse aux associations relevant du code risque « 853AB : Services d’aide sociale à domicile » (auxiliaires de vie, aides ménagères…).

Quel est son montant ?

La subvention est plafonnée à 25 000 € et l’investissement de l’association doit s’élever à au moins 2 000 € hors taxes. Elle permet de financer dans la limite de 70 % de leur montant hors taxes :- des équipements et matériels adaptés : drap de glisse, coussin unidirectionnel pour relevage du patient en fauteuil, ceinture de transfert multiprises, matériel léger de lavage des sols, etc. ;- des prestations de formation : formation Animateur Prévention ASD, formation Acteurs Prévention Secours ASD, formation acteurs PRAP 2S (Prévention des risques liés à l’activité physique), etc. Une prestation d’accompagnement peut également être financée pour un montant forfaitaire de 2 000 € : aide à la réalisation d’un diagnostic initial de la gestion de la santé sécurité au travail, aide à la réalisation d’une évaluation de risques et à l’élaboration d’un plan d’actions…

Attention : la subvention est accordée seulement si l’association met en place une formation. Autrement dit, l’association ne peut pas obtenir une aide pour financer uniquement des équipements et/ou une prestation d’accompagnement.

Comment la demander ?

Le budget alloué à cette subvention étant limité, l’Assurance maladie – Risques professionnels recommande aux associations d’effectuer, dans un premier temps, une demande de réservation de l’aide via son Compte AT/MP en transmettant les justificatifs exigés (formulaire de réservation, devis…).Dans les 6 mois suivant la confirmation de cette réservation par l’Assurance maladie – Risques professionnels, l’association doit lui transmettre les documents justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations afin de bénéficier du versement de la subvention.

Article publié le 11 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2021

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2022.

Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité.

Précision : cette exonération n’est octroyée qu’aux associations qui se sont implantées dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014.

Pour conserver cet avantage, les associations doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus l’année précédente. La déclaration des mouvements de main-d’œuvre survenus en 2021 doit ainsi être effectuée au plus tard le 30 avril 2022 via le formulaire dédié.

Attention : l’association qui ne transmet pas sa déclaration dans ce délai verra l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2022. Cette exonération sera de nouveau accordée à l’association sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre. L’exonération pour la période suspendue étant définitivement perdue.

Article publié le 11 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Insertion : favoriser l’emploi des personnes handicapées

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées travaillant dans les Esat.

La récente loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification comprend plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès en milieu ordinaire des personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d’aide par le travail (Esat).

Une double activité

Bientôt, les personnes handicapées exerçant une activité dans un Esat pourront, simultanément et à temps partiel, travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou encore exercer une activité professionnelle indépendante. Une limite toutefois : leur durée de travail rémunérée ne pourra pas dépasser la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Cette mesure entrera en vigueur après la publication du décret fixant ses modalités d’application.

Un parcours renforcé en emploi

Un « parcours renforcé en emploi » sera instauré pour les personnes handicapées qui sortent d’un Esat pour exercer une activité professionnelle dans le milieu ordinaire. Les modalités de ce parcours, qui a vocation à agir comme une passerelle, seront précisées par décret. Ainsi, selon les rapports parlementaires, les personnes handicapées pourraient ne pas avoir besoin d’effectuer de nouvelles démarches auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour travailler dans une entreprise adaptée ou une entreprise ordinaire classique.

À noter : bientôt, pourront être orientées vers les Esat les personnes handicapées pour lesquelles la CDAPH constate une capacité de travail réduite (selon une définition prévue par décret) et la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social. Actuellement, sont dirigées vers les Esat uniquement les personnes handicapées pour lesquelles la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22

Article publié le 04 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 73 518 €.

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite. En 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux est fixé à 73 518 € (contre 72 432 € en 2021). En pratique, ce seuil de 73 518 € s’applique : aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour l’impôt sur les sociétés ; aux impositions établies au titre de 2022 pour la contribution économique territoriale ; aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2022 pour la TVA. Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, ce nouveau seuil est également applicable au titre de l’année 2021 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2022.

Exemple : les organismes qui, en 2021, n’ont pas encaissé plus de 73 518 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2022, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 73 518 €.

Mise à jour du Bofip du 23 mars 2022

Article publié le 04 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations

À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de deux aides dites « coûts fixes » à destination des associations ayant subi des pertes d’exploitation importantes en 2021 et en janvier 2022. Sachant que ces aides sont réservées aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.

Attention : les demandes d’aide doivent être déposées, en ligne, via le site www.impots.gouv.fr, à partir du 14 avril 2022 et pendant seulement 2 semaines. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’un expert-comptable.

Les associations peuvent prétendre à deux aides cumulables entre elles : l’aide « coûts fixes rebond » pour les associations créées avant le 31 janvier 2021 et ayant connu des difficultés liées à la crise sanitaire de janvier à octobre 2021 ; l’aide « coûts fixes consolidation » pour celles créées avant le 31 octobre 2021 et ayant connu de telles difficultés en décembre 2021 et janvier 2022.

Des conditions communes

Sur la période concernée par l’aide, les associations doivent :- avoir eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ;- avoir subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année 2019, le chiffre d’affaires correspondant à la vente de produits finis, de prestations de services et de marchandises. Le calcul de l’EBE est effectué selon la formule suivante : [ventes de produits finis, de prestations de services et de marchandises + concours publics + subventions d’exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] – [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières].

Important : pour bénéficier de l’aide « coûts fixes rebond », l’association doit avoir bénéficié du fonds de solidarité de janvier à octobre 2021. Une condition qui n’est pas exigée pour l’aide « coûts fixes consolidation ».

Le montant des aides

Chaque aide s’élève : pour les associations de moins de 50 salariés, à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE de la période éligible ; pour les associations de plus de 50 salariés, à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE de la période éligible.

À savoir : chaque aide est plafonnée à 2,3 millions d’euros, sachant que ce montant intègre la totalité des aides d’urgence déjà versées par l’État à l’association depuis mars 2020.

Article publié le 31 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022