Transition écologique : référencement des associations sur Carteco

Les associations œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durables peuvent désormais se référencer sur la carte Carteco mise en ligne par ESS France.

Il y a un peu plus d’un an, ESS France mettait en ligne une carte interactive destinée à donner de la visibilité aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) œuvrant pour la transition écologique au cœur des territoires. Jusqu’alors, seules pouvaient s’inscrire sur Carteco les structures de l’ESS (associations, fondations, coopératives…) ayant une activité de prévention et de gestion des déchets. Ce qui comprend notamment la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la récupération d’invendus, la mise à disposition de matériels, la vente de pièces détachées, les ateliers vélos, les repair cafés, la consigne pour réemploi et le réemploi des objets en fin de vie. Désormais, peuvent également y être référencées les associations œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durables : activités durables de production agricole, de transformation alimentaire, de distribution, de vente ou de restauration de produits respectueux de la nature, de renaturation urbaine, de sensibilisation à la préservation de la biodiversité, etc. Et cette carte interactive sera progressivement ouverte aux structures œuvrant pour la transition énergétique, l’éducation à l’environnement et la mobilité durable.

En chiffres : fin novembre 2022, Carteco recensait 3 601 structures œuvrant pour la prévention et la gestion des déchets en métropole, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que 262 œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durables en métropole.

Article publié le 05 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2021.

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation.

Pour quels bénévoles ?

Le CEC est réservé aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Tous les bénévoles ne sont pas concernés : en bénéficient uniquement ceux qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles.

Quelles formations ?

Le CEC est crédité en euros. Ainsi, 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, permettent au bénévole d’acquérir un montant de 240 €. Le montant total des droits acquis sur le CEC ne pouvant dépasser 720 €. Les bénévoles peuvent utiliser leur crédit pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience…) ou une formation en lien avec leur engagement bénévole.

N’oubliez pas les déclarations !

Les bénévoles devaient, au plus tard le 30 juin 2022, déclarer, via leur « Compte bénévole », le nombre d’heures de bénévolat effectuées en 2021.

En pratique : pour consulter les droits acquis sur leur CEC, les bénévoles doivent créer un compte sur le site instauré par le gouvernement à l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr.

L’association, elle, doit nommer, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». Il appartient à ce dernier de confirmer les déclarations réalisées par les bénévoles, au plus tard le 31 décembre 2022, via le « Compte Asso » de l’association.

Attention : les activités déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Article publié le 05 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les Français font preuve de générosité

Les associations et fondations ont collecté 1,54 milliard d’euros de dons en 2021.

D’après la 27e édition du rapport du réseau associatif Recherches & Solidarités, les Français ont fait preuve de générosité ces dernières années. En effet, ce réseau associatif a constaté que, après une forte augmentation du montant des dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu en 2020 (+7,1 %), 2021 a suivi cette tendance à la hausse (+1,9 %), et ce malgré un contexte incertain. Globalement, les associations et fondations ont collecté 1,54 milliard d’euros de dons en 2021. En réalité, les montants donnés sont bien plus importants. En effet, selon les chiffres officiels et l’estimation des dons qui ne sont pas déclarés et de ceux qui sont consentis de la main à la main, les particuliers auraient donné entre 5,3 et 5,5 milliards d’euros en 2021. À noter également que le montant moyen annuel du don est passé en 2021 de 570 à 591 €. Point négatif, la progression du nombre de foyers donateurs (+3,4 % en 2020) a été éphémère. Pour 2021, un repli de 1,9 % a ainsi été constaté. Parmi les personnes interrogées pour l’établissement de ce rapport, ce sont les moins de 30 ans qui se démarquent de leurs aînés. Ils affichent un don moyen de 365 € (347 € en 2020). Certes inférieur à celui des générations suivantes, leur « effort de don » au regard de leurs revenus rejoint presque celui des plus de 70 ans.

Rappel : les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou de 75 % dans la limite de 1 000 €, puis de 66 % pour les dons au-delà de 1 000 € (secteur caritatif notamment). Pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dons consentis à certains organismes d’intérêt général permettent une réduction d’impôt égale à 75 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 € par an.

Article publié le 02 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Insertion : de nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée

Quatre nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Initiée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » consiste à créer des « entreprises à but d’emploi » qui, en contrepartie d’une aide financière des pouvoirs publics, embauchent en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. Instaurée d’abord sur seulement 10 territoires, cette expérimentation est actuellement étendue à de nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures. À ce titre, quatre nouveaux territoires viennent d’être habilités : Val de Drôme – Livron sur Drôme (Drôme) ; Semur-en-Auxois (Côte-d’Or) ; Rivière Pilote (Martinique) ; Le Port (La Réunion).

En chiffres : mi-novembre 2022, 48 entreprises à but d’emploi faisaient travailler 1 385 personnes sur 42 territoires.

Arrêté du 28 octobre 2022, JO du 4 novembre

Arrêté du 28 novembre 2022, JO du 1er décembre

Article publié le 01 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Taxe d’apprentissage dans les associations

Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de financer ses activités non lucratives. Ceci remet-il en cause son exonération de taxe d’apprentissage ?

Votre association sera soumise à la taxe d’apprentissage uniquement si elle devient redevable, au titre de ses activités lucratives, de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Autrement dit, si elle ne remplit plus les conditions exigées pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux (gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes, activités lucratives accessoires n’excédant pas une limite fixée, en 2022, à 73 518 €, etc.).

Article publié le 01 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Un portrait des associations françaises

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 20 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2021, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives dont la moitié dans les secteurs sportif (20 %), culturel (19 %) et des loisirs (13 %).

Des créations d’associations légèrement en hausse

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme

Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de mars 2020, avait entraîné une très forte diminution du nombre des créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 entités ont été créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. La période suivante, entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, a montré une relative stabilité avec la création de 65 268 associations. Lors de la dernière année, en revanche, le nombre de créations d’associations est légèrement reparti à la hausse. Ainsi, on comptait 66 487 nouvelles associations entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Coté secteurs, sur les 3 dernières années, presque un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (22,1 % des créations). Suivent les associations proposant des activités sportives et de plein air (15,4 %), les associations d’entraide (8,3 %) et les clubs de loisirs (8,1 %).

Une progression de l’emploi

En 2021, le secteur associatif employait 1,81 million de salariés dans 146 740 établissements.

Là encore, les mesures instaurées par le gouvernement, en 2020, afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (fermeture d’établissements, confinement de la population, couvre-feu…) avaient considérablement freiné, voire mis à l’arrêt l’activité de nombreuses associations. Conséquence, le nombre d’associations employeuses avait diminué de plus de 4 % et leur effectif salarié de 1,6 %.En 2021, l’emploi associatif est reparti à la hausse. Ainsi, l’année dernière, 146 740 établissements employeurs (+ 2 %) faisaient travailler 1,81 million de salariés (+ 2,7 %).

Un dixième des salariés

L’année dernière, les associations employaient 9,2 % des salariés de l’ensemble du secteur privé, soit autant que le secteur du commerce de détail et plus que ceux de la construction et des transports. Le secteur associatif disposait d’un quasi-monopole dans deux secteurs peu investis par le secteur lucratif : l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (environ 93 % des effectifs du secteur privé) et l’aide par le travail (plus de 90 %). En revanche, le secteur associatif était très peu représenté dans la recherche et le développement scientifique (moins de 5 %) et la restauration (moins de 1 %). Dans les autres activités, les salariés des associations comptaient pour : près de 77 % des effectifs du secteur privé dans l’action sociale sans hébergement ; 70 % dans l’hébergement médico-social ; un peu moins de 70 % dans le sport ; près de 60 % dans l’enseignement ; 27 % dans les activités culturelles ; 23 % dans la santé.

À noter : la part des salariés associatifs dans les secteurs de l’aide à domicile et de l’accueil des jeunes enfants connaît, au fil des ans, un recul au profit des entreprises commerciales.

Trois gros secteurs

En 2021, les secteurs associatifs employant le plus de personnes étaient l’action sociale sans hébergement (30,2 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (19,9 %) et l’enseignement (11,6 %). Les associations sportives et culturelles employaient, quant à elles, peu de salariés et ne représentaient, respectivement, que 4,6 % et 2,3 % du personnel associatif.

Une majorité de petites associations

En 2021, la moitié des établissements associatifs (49 %) occupaient moins de 3 salariés et 15 % employaient entre 3 et 5 salariés. Seuls 4 % des structures comptaient entre 50 et 99 salariés et 2 % au moins 100 salariés. Ces « grosses » associations, représentant 7 900 établissements, appartenaient surtout au secteur sanitaire et social.

Environ 12 salariés par établissement

Les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,6 salariés en 2021. Ce nombre variait toutefois beaucoup selon l’activité de l’association. En effet, on comptait 35,7 salariés par établissement pour l’hébergement médico-social, 32,7 pour les activités humaines pour la santé et 26,3 pour l’action sociale sans hébergement. Un chiffre qui tombait à seulement 3,3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,5 dans celles ayant une activité culturelle.

Une masse salariale de 42 Md€

Côté finances, la masse salariale des associations employeuses s’élevait, en 2021, à 42,744 milliards d’euros. Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen s’établissait à 23 560 € en 2021. Les rémunérations les plus élevées étaient versées par les organisations patronales et consulaires (43 000 €), suivies des organisations politiques (41 890 €) et des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (39 200 €). Les salaires les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (18 910 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (17 130 €), les activités récréatives et de loisirs (15 720 €) et les activités sportives (15 700 €).

Les associations fiscalisées

En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 l’impôt sur les sociétés.

La taxe sur les salaires

En 2020, environ 22 % des associations et fondations employant des salariés étaient soumises à la taxe sur les salaires, soit près de 34 000 structures. À ce titre, elles ont acquitté 2,4 milliards d’euros pour un montant moyen d’environ 70 500 €.Le secteur de l’action sociale sans hébergement représentait 34 % des associations et fondations assujetties (7 383 structures), suivi de l’enseignement (19 % et 4 043 structures) et du secteur sportif (16 % et 3 565 structures).

Rappel : les organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 381 € en 2022 (21 044 € en 2020).

L’impôt sur les sociétés

Environ 117 000 associations et fondations ont payé l’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice 2020, qu’il s’agisse de l’IS au taux de droit commun ou de l’IS au taux réduit (structures percevant uniquement des revenus patrimoniaux). Elles ont ainsi versé 144 millions d’euros pour un montant moyen de 1 230 €. Le secteur culturel représentait 31 % des associations et fondations assujetties à l’IS (15 591 structures). Suivaient les secteurs sportif (26 %) avec 12 737 structures, de l’enseignement (17 %) avec 8 540 structures et de l’action sociale sans hébergement (15 %) avec 7 204 structures.

Rappel : les associations et fondations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 € (72 000 € en 2020).

Article publié le 29 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Défense des consommateurs : action en justice et retrait de l’agrément d’une association

Les associations de défense des consommateurs peuvent, dans le cadre d’une constitution de partie civile, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale, à condition toutefois de bénéficier d’un agrément valable au jour du jugement.

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent se constituer partie civile pour demander, devant un tribunal correctionnel, la réparation du dommage qu’une infraction pénale a causé aux intérêts collectifs des consommateurs. Mais encore faut-il que leur agrément ne leur soit pas retiré avant que le tribunal rende son jugement… Dans une affaire récente, une association, agréée en 2006, avait poursuivi devant le tribunal correctionnel une société de construction de maisons individuelles et ses dirigeants. Elle leur reprochait notamment d’avoir exigé de ses clients la remise du solde du prix de la construction de leur maison en violation du Code de la construction et de l’habitation. En avril 2018, un arrêté préfectoral avait retiré l’agrément de l’association. En novembre 2020, la Cour d’appel de Lyon avait estimé que l’action de l’association était recevable car son agrément était valable lorsque le préjudice avait été subi par les consommateurs (entre novembre 2013 et janvier 2015). Elle avait alors condamné la société et ses dirigeants à verser à l’association 3 000 € à titre de réparation du préjudice collectif des consommateurs. Mais la Cour de cassation a annulé cette condamnation. Car pour elle, au jour où la Cour d’appel avait rendu sa décision, soit en novembre 2020, l’association ne disposait plus d’un agrément lui permettant de solliciter la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Cassation criminelle, 6 septembre 2022, n° 20-86225

Article publié le 28 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

Non car l’intérêt général est seulement une des conditions à remplir pour obtenir cette reconnaissance. Ainsi, votre association doit également respecter le « contrat d’engagement républicain », compter au moins 200 membres, avoir une activité effective et une réelle vie associative, avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts et avoir une solidité financière sérieuse.

Précision : concernant la solidité financière, il est recommandé un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

En outre, votre association doit fonctionner depuis au moins 3 ans, sauf si ces ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer son équilibre financier. Et ses statuts doivent être conformes aux statuts types élaborés par le Conseil d’État.

En pratique : la demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue par courriel à l’adresse dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr. Cette reconnaissance est accordée par un décret publié au Journal officiel.

Article publié le 24 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent consentir des dons de matériels informatiques aux associations de parents d’élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique, aux associations de réutilisation et de réemploi agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale », aux associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ainsi qu’aux associations d’étudiants.

En pratique : les associations peuvent consulter les offres de dons sur le site www.dons.encheres-domaine.gouv.fr.

La vente des biens donnés par les pouvoirs publics est interdite. Toutefois, les associations reconnues d’utilité publique ou les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent, par exception, vendre, à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de ces personnes, les matériels informatiques qui leur sont donnés. Le prix dit « solidaire » de cette vente ne doit pas dépasser un montant qui vient d’être fixé par décret : 180 € pour les ordinateurs portables ; 170 € pour les appareils multifonctions (impression, scan, copie) ; 150 € pour les PC fixes avec écran, clavier et souris ; 100 € pour les tablettes ; 100 € pour les smartphones ; 30 € pour les écrans ; 30 € pour les imprimantes individuelles.

Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022, JO du 9

Article publié le 24 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Sport : un plan pour réduire la consommation énergétique

Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a dévoilé le plan de sobriété énergétique consacré au secteur sportif et composé de 40 mesures destinées notamment à réduire la consommation énergétique des infrastructures et à favoriser les mobilités douces.

Face à la crise énergétique actuelle et à l’accélération du changement climatique, le gouvernement ambitionne de réduire de 10 % la consommation d’énergie de la France d’ici 2024 et de 40 % d’ici 2050.Dans cette optique, le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a récemment dévoilé le plan de sobriété énergétique dédié au monde sportif. Ce secteur représente moins de 1 % de la consommation énergétique totale de l’Hexagone mais le gouvernement estime que son « poids économique et, peut-être plus encore, sa visibilité médiatique et symbolique, lui confèrent une responsabilité toute particulière ».

Réduire la consommation énergétique

Constatant que le chauffage et l’éclairage constituent les deux principaux postes de consommation énergétique dans le sport (respectivement 43 % et 18 %), le gouvernement incite les structures sportives à faire la chasse au gaspillage en : chauffant les bâtiments à une température maximale de 19°C avec une réduction de 3°C la nuit et en cas d’absence de plusieurs heures la journée et la mise du chauffage en mode hors gel (8°C) en cas d’absence de plusieurs jours ; limitant le recours à la climatisation (température de 26°C) ; diminuant la température de chauffage d’au moins 2°C dans les espaces sportifs lorsque la pratique et les conditions liées au territoire le permettent (température recommandée de 14°C dans les gymnases et de 18°C dans les salles de sport privées) et d’au moins 1°C dans les piscines ; remplaçant l’éclairage des équipements sportifs par des lampes à LED ; installant des détecteurs de présence ou des minuteurs ;- réduisant l’éclairage des avant-match et après-match de rugby et de football professionnels.

Favoriser les modes de transport écologiques

Selon le gouvernement, plus de 80 % de l’empreinte carbone d’un évènement sportif est généré par le transport des spectateurs. Aussi les structures sportives, et plus particulièrement les organisateurs d’évènements sportifs, sont invités à adopter différentes mesures pour encourager les modes de transport plus vertueux en termes d’écologie : communiquer davantage sur les moyens de transports décarbonés (transports en commun, voies cyclables et piétonnes) pour se rendre dans les enceintes sportives ; développer le recours au covoiturage pour les spectateurs, les bénévoles et les pratiquants ; densifier les stationnements sécurisés pour vélos près des enceintes sportives ; expérimenter, en lien avec les collectivités, la gratuité des transports en commun pour les détenteurs d’un billet d’un évènement de sport professionnel afin de réduire l’utilisation de la voiture personnelle.

En chiffres : le secteur sportif compte 112 000 entreprises et 200 000 associations et regroupe près de 450 000 emplois. Il représente 78 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Communiqué de presse du 13 octobre 2022 du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Article publié le 21 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022